1 ère séance Discussion générale

Marc DOLEZ
Député du Nord
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes
applicables aux collectivités locales
jeudi 19 septembre 2013 – 1ère séance
Discussion générale
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y a
déjà plus de vingt ans, en 1991, dans son rapport public annuel, le Conseil d’État avait fait
part de ses inquiétudes concernant la complexité du droit, caractérisée par la prolifération
désordonnée des textes, l’instabilité croissante des règles et la dégradation manifeste de la
norme. Depuis lors, ces préoccupations ont été relayées par de nombreux rapports s’alarmant
de la surproduction normative et relevant la situation particulièrement préoccupante des
collectivités territoriales.
Le poids des normes dans les collectivités est en effet considérable puisque leur stock est
évalué aujourd’hui à 400 000 par l’Association des maires de France. Le désarroi des élus
locaux est à cet égard bien réel. Il a d’ailleurs été très clairement exprimé lors des états
généraux de la démocratie territoriale l’an dernier, même si, bien sûr, les difficultés des élus
sont aussi et surtout liées au désengagement de l’État et à la diminution de leurs moyens
financiers.
La prolifération des normes est à la fois source de complexité, d’insécurité juridique et de
coûts importants supportés par les budgets locaux : 2,3 milliards d’euros pour les seules mises
aux normes imposées entre 2009 et 2011. C’est pourquoi le groupe GDR soutient la démarche
traduite par cette proposition de loi. La création d’une nouvelle instance, le Conseil national
chargé du contrôle et de la régulation des normes, appelé à remplacer la Commission
consultative d’évaluation des normes et doté de pouvoirs et de moyens renforcés, nous paraît
indispensable pour agir sur le stock et le flux de normes, même si, évidemment, ce nouveau
mécanisme de régulation et de contrôle ne pourra, à lui seul, enrayer la surproduction
normative.
L’objectif principal reste de renforcer le contrôle et l’évaluation des normes applicables aux
collectivités territoriales, et, nous nous en félicitons, les compétences du Conseil national sont
sensiblement étendues. Tout d’abord, celui-ci pourra évaluer toute norme réglementaire
aujourd’hui en vigueur ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales
ou leurs groupements. C’est une avancée notable, comme l’est également sa saisine
obligatoire, et non plus facultative, par le Gouvernement sur l’impact financier des projets de
loi créant ou modifiant des normes. De même, le Conseil national pourra émettre un avis sur
les projets d’acte de l’Union européenne ayant un impact technique et financier sur les
collectivités, et les présidents des deux assemblées pourront le saisir pour l’examen d’une
proposition de loi, sauf si son auteur s’y oppose.
Nous sommes ensuite favorables à l’allongement et à l’encadrement des délais d’examen. En
cas d’avis défavorable rendu par le Conseil national sur un projet de norme réglementaire, la
commission des lois a utilement précisé que la nouvelle délibération du projet pourrait porter
sur un projet modifié par le Gouvernement, afin de prendre en compte l’avis du Conseil
national, ou sur le même texte accompagné d’informations complémentaires présentées par le
Gouvernement.

Les mesures de publicité renforcée qui sont prévues – avis publiés au Journal officiel et avis
sur les projets de loi annexés à l’étude d’impact – nous paraissent de nature à responsabiliser
davantage les administrations centrales dans leurs travaux d’élaboration des projets
réglementaires ou législatifs.
Enfin, nous sommes satisfaits du rééquilibrage de la composition de la Commission d’examen
des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs entre représentants des élus locaux
et représentants des administrations et du monde sportif. Les élus locaux qui ont en charge
d’appliquer les normes sportives pourront donc faire part de leurs observations techniques et
partager leurs connaissances du terrain en amont. Ici aussi, nous sommes favorables à
l’allongement du délai dont disposera cette commission pour rendre ses avis, ainsi qu’à la
publicité renforcée de ces derniers.
Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, les députés du Front de gauche voteront cette
proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)