notification notification notification

G/SPS/N/THA/239
8 novembre 2016
(16-6116)
Page: 1/3
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
Original: anglais
NOTIFICATION
1.
Membre notifiant: THAÏLANDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2.
Organisme responsable: Food and Drug Administration (Thai FDA) (Agence thaïlandaise
des médicaments et des produits alimentaires)
3.
Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant): Banane, châtaigne, fruit du dragon, cantaloup, ramboutan, pomme
d'eau, pastèque, grenade, goyave, jujube, mangue, papaye, sapotille, longane, fraise,
mandarine, orange, poire, raisin, pomme, ail, chou-fleur, chou, ciboulette, galangal, chou
kale, carotte, oignon vert, haricot mungo germé, courge écarlate, concombre, dolique
asperge, petit pois, brocoli, basilic (feuilles), gotu kola, épinard, chou chinois, amarante,
liseron d'eau, poivron, courge, tomate, aubergine, pomme de terre, échalote, champignon,
basilic doux
4.
Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:
[X] Tous les partenaires commerciaux
[ ] Régions ou pays spécifiques:
5.
Intitulé du texte notifié: Draft MOPH Notification, B.E..., entitled "The requirements for
production processes, production equipments, storage and labelling of some fresh fruits or
vegetables" (Projet de Notification du Ministère de la santé publique (MOPH) de ... È.B.
établissant les exigences applicables aux procédés de production, à l'équipement de
production, au stockage et à l'étiquetage de fruits et légumes frais). Langue(s): thaï.
Nombre de pages: 17
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/THA/16_4548_00_x.pdf
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/THA/16_4548_00_e.pdf
6.
Teneur: Le Ministère de la santé publique (MOPH) propose une Notification établissant les
bonnes pratiques applicables aux établissements d'emballage, aux fins de la protection des
consommateurs.
6.1 L'annexe I du projet de notification du MOPH contient une liste de fruits et légumes
frais devant être emballés selon les bonnes pratiques définies;
6.2 L'annexe II du projet de notification du MOPH contient une description succincte des
exigences minimales ou bonnes pratiques que doivent respecter les établissements
d'emballage pour garantir que seuls des fruits ou légumes sains sont récoltés,
emballés et distribués aux consommateurs;
6.3 Les importateurs de fruits et légumes frais énumérés à l'annexe I devront présenter
un certificat de bonnes pratiques attestant du respect des exigences énoncées dans
la Notification ou d'exigences équivalentes;
6.4 Les éléments ci-après devront être clairement indiqués sur les étiquettes des
produits vendus au détail (prescriptions minimales):
1) Nom et adresse du producteur (établissement d'emballage) ou de l'importateur,
et pays d'origine;

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2) Numéro d'enregistrement;
3) Code ou numéro du lot de production.
Ces renseignements devront figurer sur l'étiquette du contenant d'origine. Dans le cas où
les fruits et légumes frais sont vendus sans emballage, les renseignements requis devront
figurer de manière claire et visible sur une étiquette apposée sur le récipient ou le plateau
dans ou sur lequel ils sont présentés. Si ce n'est pas possible, le vendeur devra conserver
ces renseignements et les mettre à disposition des consommateurs.
6.5 Les personnes ayant obtenu des permis de production ou d'importation pour les fruits
et légumes frais visés avant la date de mise en application de la Notification
ministérielle et qui ne satisfont pas aux prescriptions de celle-ci devront justifier
d'améliorations ou produire des certificats, selon le cas, dans un délai d'un an à
compter de sa date d'entrée en vigueur;
6.6 La Notification entrera en vigueur un an après la date de sa publication au Journal
officiel (Royal Gazette).
7.
Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.
8.
Existe-t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer
laquelle:
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de
série de la norme du Codex ou du texte apparenté): CAC/RCP 53-2003
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code
sanitaire pour les animaux aquatiques):
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple,
numéro de la NIMP):
[ ] Néant
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale
pertinente?
[X] Oui [ ] Non
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et
pourquoi elle diffère de la norme internationale:
9.
Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont
disponibles:
10.
Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa): À déterminer.
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa): À déterminer.
11.
Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de
publication, et/ou (jj/mm/aa): Un an à compter de la date de publication au Journal
officiel (Royal Gazette).
[ ] Mesure de facilitation du commerce

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12.
Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter de
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa): 40 jours à compter de la
date de distribution de la notification
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X] autorité
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national.
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre
organisme:
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)
50 Phaholyothin Road, Ladyao
Chatuchak, Bangkok 10900
Thaïlande
Téléphone: +[phone]
Fax: +[phone]
+[phone]
Courrier électronique: [email protected]
Site Web: http://www.acfs.go.th/
13.
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autorité nationale responsable des
notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)
50 Phaholyothin Road, Ladyao
Chatuchak, Bangkok 10900
Thaïlande
Téléphone: +[phone]
Fax: +[phone]
+[phone]
Courrier électronique: [email protected]
Site Web: http://www.acfs.go.th/