procedure adaptee > 90 000 € ht - Mairie d`Aix-en

PROCEDURE ADAPTEE > 90 000 € HT
Cette procédure concerne les marchés de fournitures, services et travaux, dont l'estimation annuelle est > 90 000 € HT.
La durée de la procédure est variable selon le cas de figure. Du lancement de la publicité à la notification du marché, il faut compter environ 3
mois.
Mise en ligne de la publicité et des dossiers de consultation
Les publicités sont mises en ligne au moins sur le site du BOAMP et sur le site de la Mairie.
Les dossiers de consultation sont mis en ligne (site ACHAT PUBLIC) et mis à disposition aussi sur format papier ou CD ROM. Ils sont transmis uniquement par la Direction
des Marchés Publics, qui gère l'ensemble des procédures adaptées > 90 000 € HT.
Remise des offres à la Direction des Marchés Publics et ouverture des plis
Il y a au moins 21 jours francs entre la mise en ligne de la publicité et la date limite de remise des plis. Ces plis doivent être remis (ou envoyés LRAR) auprès de la Direction
des Marchés Publics. Sauf indication contraire dans le règlement de consultation, ces offres peuvent également être remises par voie dématérialisée (voir article DEMAT)
Analyse des offres
Le temps d'analyse des offres par les services de la Ville concernés est variable selon la consultation
Passage en Commission des Procédures Adaptées
Cette Commission, interne à la Mairie d'Aix, se compose d'élus du Conseil Municipal et se réunit tous les 15 jours de manière régulière. Cette commission est compétente pour
donner un avis sur l'attribution de ces marchés adaptés > 90 000 € HT.
Exception : pour les marchés adaptés de services relevant de l'article 30 du Code des Marchés Publics et supérieurs à 207 000 € HT, c'est la Commission d'Appel d'Offres qui
est compétente pour l'attribution du marché.

Demande des certificats fiscaux et sociaux à l'attributaire
S'il ne les a pas déjà fournis dans son offre, le candidat retenu doit transmettre ses certificats fiscaux et sociaux dans le délai imparti par la Ville. A défaut, c'est l'entreprise
classée en 2ème position dans le classement des offres après analyse qui sera retenue à sa place sous réserve de communication de ces mêmes documents.
Envoi des courriers aux candidats évincés
La Ville informe les candidats évincés par courrier LRAR, ou par fax.
Signature du marché par l'élu délégué dans la matière concernée
Pas de passage en Conseil Municipal pour demander l'autorisation de signer ces marchés en fin de procédure.
Ces marchés ne sont pas transmis non plus en Sous-préfecture avant la notification au titulaire
(Exception : les marchés de services à procédure adaptée relevant de l'article 30 du Code des Marchés Publics et > 207 000 € HT)
Notification du marché à l'entreprise titulaire du marché
Cette notification consiste à transmettre de façon certaine (généralement envoi LRAR) une copie du marché au titulaire. Le marché devient alors exécutoire.