notification - WTO Documents Online

G/TBT/N/THA/490
1er novembre 2016
(16-5994)
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Comité des obstacles techniques au commerce
Original: anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1.
Membre notifiant: THAÏLANDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2.
Organisme responsable: Food and Drug Administration (Thai FDA) (Agence thaïlandaise
des médicaments et des produits alimentaires)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de
l'organisme susmentionné:
3.
Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:
4.
Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant): Banane, châtaigne, fruit du dragon, cantaloup, ramboutan, pomme d'eau,
pastèque, grenade, goyave, jujube, mangue, papaye, sapotille, longane, fraise,
mandarine, orange, poire, raisin, pomme, ail, chou-fleur, chou, ciboulette, galangal, chou
kale, carotte, oignon vert, haricot mungo germé, courge écarlate, concombre, dolique
asperge, petit pois, brocoli, basilic (feuilles), gotu kola, épinard, chou chinois, amarante,
liseron d'eau, poivron, courge, tomate, aubergine, pomme de terre, échalote, champignon,
basilic doux.
5.
Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft MOPH Notification,
B.E..., entitled "the requirements for production processes, production equipments,
storage and labelling of some fresh fruits or vegetables" (Projet de Notification du Ministère
de la santé publique (MOPH) de ... È.B. établissant les exigences applicables aux procédés
de production, à l'équipement de production, au stockage et à l'étiquetage de fruits et
légumes frais), 17 pages, en thaï)
6.
Teneur: Dans le but de protéger les consommateurs, le Ministère de la santé publique
(MOPH) propose une Notification établissant les bonnes pratiques applicables aux
établissements d'emballage, comme suit:
 6.1 L'annexe I du projet de Notification du MOPH contient une liste de fruits et
légumes frais devant être emballés selon les bonnes pratiques définies.
 6.2 L'annexe II du projet de Notification du MOPH contient une description succincte
des exigences minimales ou bonnes pratiques que doivent respecter les
établissements d'emballage pour garantir que seuls des fruits sains sont récoltés,
emballés et distribués au consommateur.
 6.3 Les importateurs de fruits et légumes frais énumérés à l'annexe I devront
présenter un certificat de bonnes pratiques attestant du respect des exigences
énoncées dans la Notification ou d'exigences équivalentes.
 6.4 Les éléments ci-après devront être clairement indiqués sur les étiquettes des

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produits vendus au détail (prescriptions minimales):
1) Nom et adresse du producteur (établissement d'emballage), ou de
l'importateur, et pays d'origine
2) Numéro d'enregistrement
3) Code ou numéro du lot de production
4) Ces renseignements devront figurer sur l'étiquette du contenant d'origine.
Dans le cas où les fruits et légumes frais sont vendus sans emballage, les
renseignements requis devront figurer de manière claire et visible sur une
étiquette apposée sur le récipient ou le plateau dans ou sur lequel ils sont
présentés. Si ce n'est pas possible, le vendeur devra conserver ces
renseignements et les mettre à disposition des consommateurs.
 6.5 Les personnes ayant obtenu des permis de production ou d'importation pour les
fruits et légumes frais visés avant la date de mise en application de la Notification
ministérielle et qui ne satisfont pas aux prescriptions de celle-ci devront justifier
d'améliorations ou produire des certificats, selon le cas, dans un délai d'un an à
compter de sa date d'entrée en vigueur.
 6.6 La Notification entrera en vigueur un an après la date de sa publication au
Journal officiel (Royal Gazette).
7.
Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes
8.
Documents pertinents: CAC/RCR 53-2003
9.
Date projetée pour l'adoption: À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Un an à compter de la date de publication au
Journal officiel (Royal Gazette)
10.
Date limite pour la présentation des observations: 40 jours à compter de la date de
distribution du texte notifié
11.
Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)
50 Phaholyothin Road, Ladyao
Chatuchak, Bangkok 10900
Thaïlande
Téléphone: +[phone]
Fax: +[phone]; +[phone]
Courrier électronique: [e-mail]
Site Web: http://www.acfs.go.th/
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/THA/16_4551_00_x.pdf
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/THA/16_4551_00_e.pdf