lexique - Cour d`appel de Paris

LEXIQUE
A
Abandon de famille
•Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :
le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l’égard de ses enfants
pendant plus de 2 mois consécutifs ;
•une personne condamnée au paiement d’une pension alimentaire ne la verse pas en totalité
ou en partie pendant plus de 2 mois.
Ce délit est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Accès au droit et à la justice
Voir Aide à l’accès au droit
Accusatoire
Désigne une procédure dans laquelle les parties sont principalement à l’initiative du procès
(déclenchement) et de son déroulement (production des preuves à l’appui de leur argumentation).
Accusé
Personne mise en examen pour un crime et renvoyée devant une cour d’assises pour y être jugée.
Acquittement
Décision d’une cour d’assises déclarant non coupable un accusé jugé devant elle pour crime.
Acte authentique
Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d’état civil, huissier de justice),
rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l’exécution forcée. Exemples :
acte notarié (vente immobilière, testament…), procès-verbal de vente d’un commissaire priseur…
Acte de notoriété :
•Acte établi par un notaire ou, dans certains cas strictement précisés par le greffier en chef du
tribunal d’instance du lieu d’ouverture de la succession, qui contient certaines mentions
prescrites par la loi et qui établit la preuve de la qualité d’héritiers jusqu’à preuve contraire,
laquelle peut être rapportée par tous moyens.
•Acte dressé par le juge d’instance qui constate la possession d’état et établit, jusqu’à preuve

du contraire, le lien de filiation.
Acte de procédure
Acte respectant certaines formes prévues par la loi que les parties (le demandeur ou le défendeur),
leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice…) doivent accomplir
afin d’engager une action en justice (Exemple : assignation), d’assurer le bon déroulement de
l’instance, de la suspendre ou de l’éteindre.
Acte sous seing privé
Écrit rédigé par des personnes privées, ayant pour objet de constater un acte juridique (Exemple :
une vente) ou un fait juridique (Exemple : un constat d’accident).
Action civile
Action en justice ouverte à la victime d’une infraction pénale (contravention, délit, crime) pour
demander réparation du préjudice qu’elle a subi et réclamer des dommages-intérêts.
Cette action peut être exercée, au choix des victimes, soit en même temps que l’action publique
devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles.
Action en justice
Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d’un droit ou
d’un intérêt légitime. Désigne également :
le droit d’une personne de faire valoir une demande devant la justice, d’être entendue et de la faire
examiner par le juge et le droit pour l’adversaire d’en discuter le bien-fondé.
Action éducative en milieu ouvert (AEMO)
Mesure judiciaire d’aide et de conseil à la famille d’un mineur en difficulté pour lui permettre de
surmonter les difficultés éducatives et morales auxquelles elle est confrontée. Impérative pour le
mineur comme pour sa famille, elle permet le plus souvent le maintien du mineur dans son milieu
habituel. Ce maintien peut être subordonné à des obligations : fréquenter un établissement sanitaire
ou d'éducation, exercer une activité professionnelle…
Action publique
Action en justice exercée contre l’auteur d’une infraction visant à le traduire devant une juridiction
pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public (Parquet), certains fonctionnaires
ou par la victime (Voir Constitution de partie-civile).
Administrateur ad hoc
Personne de plus de 30 ans, digne de confiance, désignée par un magistrat pour assurer la protection
des intérêts d’un mineur, en cas de conflit avec ses parents (ou l’un d’eux). L’administrateur ad hoc
est désigné parmi les proches de l’enfant ou sur une liste de personnalités. Ainsi, le procureur de la
République ou le juge d’instruction, saisi de faits commis volontairement contre un mineur, peut
désigner un administrateur ad hoc, lorsque ses parents (ou l’un d’eux) n’assurent pas complètement
la protection de ses intérêts. Cette personne peut se constituer partie civile au nom et pour le compte
du mineur.
Administrateur judiciaire
Mandataire désigné par un tribunal, pour une période donnée, afin d’assurer la gestion d’une société,
d’un patrimoine, d’une association.

Administration pénitentiaire
Direction et services relevant du ministère de la Justice. L’administration pénitentiaire prend en
charge, en prison ou en milieu ouvert, les personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire. Elle
participe à l’exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. Elle met en
œuvre des actions de réinsertion sociale des personnes.
Admonestation
Mesure éducative prononcée par le juge des enfants en audience de cabinet (dans son bureau) à
l’encontre d’un mineur délinquant et qui consiste en un avertissement. Il s’agit de lui faire prendre
conscience qu’il a commis un acte illégal pour éviter qu’il ne récidive.
Adoption
Lien de filiation entre un adulte et un mineur qui n’ont aucun rapport direct de sang entre eux.
L’adoption résulte d’une décision du tribunal de grande instance. Elle est dite « plénière », lorsqu’il
n’existe plus de lien entre l’enfant adopté avec sa famille d’origine ; elle est qualifiée de « simple »,
lorsque l’enfant conserve des liens avec sa famille d’origine.
Aide à l’accès au droit
Aide permettant à toute personne d’être informée sur ses droits et ses obligations, même en-dehors
d'un procès, et sur les moyens de les faire valoir ou de les faire exécuter. Elle consiste à offrir, dans
des lieux accessibles à tous (palais de Justice, points d’accès au droit, Maisons de Justice et du
Droit…), les services suivants :
•information et d’orientation vers les organismes ou professionnels compétents ;
•aide pour accomplir des démarches en vue d’exercer un droit ou d’exécuter une obligation
(Exemple : obtenir le versement d’une allocation, aide à la rédaction ou à la constitution d’un
dossier…) ;
•assistance par des professionnels qualifiés devant les administrations et certaines
commissions (Exemple : la commission de surendettement) ;
•consultations juridiques par des professionnels habilités (Exemple : avocats, huissiers de
Justice….) et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques.
Aide à l’intervention de l’avocat
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources, ou ayant des revenus modestes, d’obtenir
l’assistance d’un avocat au cours des procédures de composition ou de médiation pénale ou à
l’occasion des procédures disciplinaires en détention. Elle est également accordée sans condition de
ressources, chaque fois que l’intéressé s’est vu désigner un avocat d’office au cours de la garde à
vue. Cette aide permet la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie de la rémunération de
l’avocat, selon les revenus de l’intéressé après étude du dossier déposé ou adressé au président du
bureau d’aide juridictionnelle, dans les conditions prévues par la loi.
Aide juridictionnelle
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir
la prise en charge par l’Etat, selon les revenus de l’intéressé, de la totalité ou d’une partie des frais
d’un procès (honoraires d’avocat, frais d’huissier ou d’expertise….). Elle peut être accordée devant
toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou
adressé au bureau d’aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée en cas de transaction en-
dehors d’un procès.

Aide juridique
Assistance qui permet aux personnes démunies ou ayant des ressources modestes, d’accéder à la
justice et d’être informées sur leurs droits et leurs obligations et sur les moyens de les faire valoir ou
de les exécuter. Cette aide peut être entièrement gratuite ou partiellement prise en charge. Elle
comprend l’aide à l’accès au droit, l’aide juridictionnelle et l'aide à l’intervention de l’avocat.
Ajournement avec mise à l’épreuve
Renvoi du prononcé de la peine à une date ultérieure, lorsque le tribunal estime que le reclassement
de la personne est en voie d’être acquis, que le dommage causé est en voie d’être réparé ou que le
trouble résultant de l’infraction va cesser.
Alternatives aux poursuites pénales
Pour les infractions de faible gravité, le ministère public (le Parquet) peut décider, à l’encontre de
l’auteur de l’infraction, une mesure de remplacement aux poursuites pénales devant un tribunal. Cette
mesure peut être un rappel à la loi, une composition pénale, une mesure de réparation ou une
médiation pénale.
Alternatives à l’incarcération
Les mesures alternatives à l’incarcération sont le travail d’intérêt général (TIG), le suivi avec mise à
l’épreuve (SME), le suivi socio-judiciaire et la placement sous surveillance électronique (PSE) dans le
cadre d’un contrôle judiciaire.
Aménagement de peine
(semi-liberté, placement à l’extérieur, PSE, suspension de peine pour raisons médicales, libération
conditionnelle)
Modalité d’exécution d’une peine d’emprisonnement permettant à la personne condamnée (qui
répond à des critères fixés par la loi) d’exercer un métier, suivre une formation, un traitement médical
ou de maintenir des liens familiaux. Les mesures d’aménagement visent aussi à faciliter le retour à la
vie libre et éviter ainsi la récidive.
Amende
Condamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi après qu’une infraction a
été commise. L’amende peut être majorée si les délais de paiement ne sont pas respectés.
Amende forfaitaire
L’auteur d’une contravention (4 premières classes) condamné à payer une amende peut, pour éviter
toute poursuite pénale, soit la payer immédiatement à l’agent qui l’a verbalisé, soit la payer
ultérieurement par un timbre-amende. L’amende peut être majorée si les délais de paiement ne sont
pas respectés.
Amnistie
Loi faisant disparaître le caractère délictueux d’une action. Elle éteint l’action publique (poursuites
pénales) et efface la peine prononcée sans effacer les faits.
Annulation
Remise en cause d’un acte qui devient sans effet. Exemple : annulation d’un contrat pour défaut de
consentement.

Appel
Voie ordinaire de recours qui permet à une personne non satisfaite par une décision de justice rendue
en premier ressort, de faire réexaminer l’affaire, en fait et en droit, par la Cour d’appel. La personne
qui fait appel est « l’appelant » ; celle contre laquelle l’appel est formé est « l’intimé ».
En matière criminelle, les appels contre les verdicts rendus par une cour d’assises sont examinés par
une nouvelle cour d’assises.
Arbitrage
Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d’un procès. L’arbitrage peut être prévu au
préalable dans un contrat ou un accord, dans le cadre des relations d’affaires. Si un litige survient, les
personnes font appel à un tiers, généralement spécialisé en la matière, choisi d’un commun accord.
Arrêt
Désigne les décisions de justice rendues par les cours d’appel, les cours administratives d’appel, les
cours d’assises, la cour de cassation et le Conseil d’Etat.
Arrêté
Décision émanant d’une autorité administrative : ministre, préfet, maire.
Assesseur
Juge professionnel ou non professionnel, qui siège dans un tribunal ou une cour, aux côtés d’un
magistrat qui préside l’audience. L’assesseur participe à l’audience. Il délibère avec le président sur la
décision de justice. Exemple : l’assesseur du tribunal pour enfants siège aux côtés du juge des
enfants.
Assignation
Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d’informer son adversaire (le
défendeur) qu’elle engage un procès contre lui et l'appelle à comparaître devant une juridiction.
L’assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.
Assistance éducative
Mesure prononcée par un juge des enfants pour protéger un mineur dont la santé, la sécurité ou la
moralité sont en danger ou dont les conditions de son éducation sont gravement compromises.
Exemple : maltraitance, violences, abus sexuel, fugue, prostitution, délaissement ou abandon,
toxicomanie… Le mineur peut être laissé dans sa famille et suivi par un éducateur, confié à une
personne digne de confiance ou placé dans un établissement (foyer).
Assistant de justice
Jeune diplômé en droit (Bac +4), recruté pour assister les magistrats dans les travaux préparatoires à
la décision de justice. Il effectue des travaux de recherche, rédige des synthèses ou des projets de
décision. Il est placé sous la responsabilité des magistrats. Il ne peut en aucun cas rendre de décision
de justice.
Assurance de protection juridique
Contrat qui permet la prise en charge par un assureur, jusqu'à un certain montant, des frais
nécessaires à la défense des droits de son assuré (par exemple : frais d’expertise, honoraires
d’avocats et frais de justice). Cette assurance peut être complémentaire à un contrat d’assurance
automobile ou habitation ou être souscrite par contrat séparé.