lexique - Cour d`appel de Paris

LEXI Q UE
A
Abandon de famille
•
Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :
le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l’égard de ses enfants
pendant plus de 2 mois consécutifs ;
•
une personne condamnée au paiement d’une pension alimentaire ne la verse pas en totalité
ou en partie pendant plus de 2 mois.
Ce délit est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Accès au droit et à la justice
Voir Aide à l’accès au droit
Accusatoire
Désigne une procédure dans laquelle les parties sont principalement à l’initiative du procès
(déclenchement) et de son déroulement (production des preuves à l’appui de leur argumentation).
Accusé
Personne mise en examen pour un crime et renvoyée devant une cour d’assises pour y être jugée.
Acquittement
Décision d’une cour d’assises déclarant non coupable un accusé jugé devant elle pour crime.
Acte authentique
Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d’état civil, huissier de justice),
rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l’exécution forcée. Exemples :
acte notarié (vente immobilière, testament…), procès-verbal de vente d’un commissaire priseur…
Acte de notoriété :
•
Acte établi par un notaire ou, dans certains cas strictement précisés par le greffier en chef du
tribunal d’instance du lieu d’ouverture de la succession, qui contient certaines mentions
prescrites par la loi et qui établit la preuve de la qualité d’héritiers jusqu’à preuve contraire,
laquelle peut être rapportée par tous moyens.
•
Acte dressé par le juge d’instance qui constate la possession d’état et établit, jusqu’à preuve
du contraire, le lien de filiation.
Acte de procédure
Acte respectant certaines formes prévues par la loi que les parties (le demandeur ou le défendeur),
leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice…) doivent accomplir
afin d’engager une action en justice (Exemple : assignation), d’assurer le bon déroulement de
l’instance, de la suspendre ou de l’éteindre.
Acte sous seing privé
Écrit rédigé par des personnes privées, ayant pour objet de constater un acte juridique (Exemple :
une vente) ou un fait juridique (Exemple : un constat d’accident).
Action civile
Action en justice ouverte à la victime d’une infraction pénale (contravention, délit, crime) pour
demander réparation du préjudice qu’elle a subi et réclamer des dommages-intérêts.
Cette action peut être exercée, au choix des victimes, soit en même temps que l’action publique
devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles.
Action en justice
Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d’un droit ou
d’un intérêt légitime. Désigne également :
le droit d’une personne de faire valoir une demande devant la justice, d’être entendue et de la faire
examiner par le juge et le droit pour l’adversaire d’en discuter le bien-fondé.
Action éducative en milieu ouvert (AEMO)
Mesure judiciaire d’aide et de conseil à la famille d’un mineur en difficulté pour lui permettre de
surmonter les difficultés éducatives et morales auxquelles elle est confrontée. Impérative pour le
mineur comme pour sa famille, elle permet le plus souvent le maintien du mineur dans son milieu
habituel. Ce maintien peut être subordonné à des obligations : fréquenter un établissement sanitaire
ou d'éducation, exercer une activité professionnelle…
Action publique
Action en justice exercée contre l’auteur d’une infraction visant à le traduire devant une juridiction
pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public (Parquet), certains fonctionnaires
ou par la victime (Voir Constitution de partie-civile).
Administrateur ad hoc
Personne de plus de 30 ans, digne de confiance, désignée par un magistrat pour assurer la protection
des intérêts d’un mineur, en cas de conflit avec ses parents (ou l’un d’eux). L’administrateur ad hoc
est désigné parmi les proches de l’enfant ou sur une liste de personnalités. Ainsi, le procureur de la
République ou le juge d’instruction, saisi de faits commis volontairement contre un mineur, peut
désigner un administrateur ad hoc, lorsque ses parents (ou l’un d’eux) n’assurent pas complètement
la protection de ses intérêts. Cette personne peut se constituer partie civile au nom et pour le compte
du mineur.
Administrateur judiciaire
Mandataire désigné par un tribunal, pour une période donnée, afin d’assurer la gestion d’une société,
d’un patrimoine, d’une association.
Administration pénitentiaire
Direction et services relevant du ministère de la Justice. L’administration pénitentiaire prend en
charge, en prison ou en milieu ouvert, les personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire. Elle
participe à l’exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. Elle met en
œuvre des actions de réinsertion sociale des personnes.
Admonestation
Mesure éducative prononcée par le juge des enfants en audience de cabinet (dans son bureau) à
l’encontre d’un mineur délinquant et qui consiste en un avertissement. Il s’agit de lui faire prendre
conscience qu’il a commis un acte illégal pour éviter qu’il ne récidive.
Adoption
Lien de filiation entre un adulte et un mineur qui n’ont aucun rapport direct de sang entre eux.
L’adoption résulte d’une décision du tribunal de grande instance. Elle est dite « plénière », lorsqu’il
n’existe plus de lien entre l’enfant adopté avec sa famille d’origine ; elle est qualifiée de « simple »,
lorsque l’enfant conserve des liens avec sa famille d’origine.
Aide à l’accès au droit
Aide permettant à toute personne d’être informée sur ses droits et ses obligations, même en-dehors
d'un procès, et sur les moyens de les faire valoir ou de les faire exécuter. Elle consiste à offrir, dans
des lieux accessibles à tous (palais de Justice, points d’accès au droit, Maisons de Justice et du
Droit…), les services suivants :
•
information et d’orientation vers les organismes ou professionnels compétents ;
•
aide pour accomplir des démarches en vue d’exercer un droit ou d’exécuter une obligation
(Exemple : obtenir le versement d’une allocation, aide à la rédaction ou à la constitution d’un
dossier…) ;
•
assistance par des professionnels qualifiés devant les administrations et certaines
commissions (Exemple : la commission de surendettement) ;
•
consultations juridiques par des professionnels habilités (Exemple : avocats, huissiers de
Justice….) et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques.
Aide à l’intervention de l’avocat
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources, ou ayant des revenus modestes, d’obtenir
l’assistance d’un avocat au cours des procédures de composition ou de médiation pénale ou à
l’occasion des procédures disciplinaires en détention. Elle est également accordée sans condition de
ressources, chaque fois que l’intéressé s’est vu désigner un avocat d’office au cours de la garde à
vue. Cette aide permet la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie de la rémunération de
l’avocat, selon les revenus de l’intéressé après étude du dossier déposé ou adressé au président du
bureau d’aide juridictionnelle, dans les conditions prévues par la loi.
Aide juridictionnelle
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir
la prise en charge par l’Etat, selon les revenus de l’intéressé, de la totalité ou d’une partie des frais
d’un procès (honoraires d’avocat, frais d’huissier ou d’expertise….). Elle peut être accordée devant
toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou
adressé au bureau d’aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée en cas de transaction endehors d’un procès.
Aide juridique
Assistance qui permet aux personnes démunies ou ayant des ressources modestes, d’accéder à la
justice et d’être informées sur leurs droits et leurs obligations et sur les moyens de les faire valoir ou
de les exécuter. Cette aide peut être entièrement gratuite ou partiellement prise en charge. Elle
comprend l’aide à l’accès au droit, l’aide juridictionnelle et l'aide à l’intervention de l’avocat.
Ajournement avec mise à l’épreuve
Renvoi du prononcé de la peine à une date ultérieure, lorsque le tribunal estime que le reclassement
de la personne est en voie d’être acquis, que le dommage causé est en voie d’être réparé ou que le
trouble résultant de l’infraction va cesser.
Alternatives aux poursuites pénales
Pour les infractions de faible gravité, le ministère public (le Parquet) peut décider, à l’encontre de
l’auteur de l’infraction, une mesure de remplacement aux poursuites pénales devant un tribunal. Cette
mesure peut être un rappel à la loi, une composition pénale, une mesure de réparation ou une
médiation pénale.
Alternatives à l’incarcération
Les mesures alternatives à l’incarcération sont le travail d’intérêt général (TIG), le suivi avec mise à
l’épreuve (SME), le suivi socio-judiciaire et la placement sous surveillance électronique (PSE) dans le
cadre d’un contrôle judiciaire.
Aménagement de peine
(semi-liberté, placement à l’extérieur, PSE, suspension de peine pour raisons médicales, libération
conditionnelle)
Modalité d’exécution d’une peine d’emprisonnement permettant à la personne condamnée (qui
répond à des critères fixés par la loi) d’exercer un métier, suivre une formation, un traitement médical
ou de maintenir des liens familiaux. Les mesures d’aménagement visent aussi à faciliter le retour à la
vie libre et éviter ainsi la récidive.
Amende
Condamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi après qu’une infraction a
été commise. L’amende peut être majorée si les délais de paiement ne sont pas respectés.
Amende forfaitaire
L’auteur d’une contravention (4 premières classes) condamné à payer une amende peut, pour éviter
toute poursuite pénale, soit la payer immédiatement à l’agent qui l’a verbalisé, soit la payer
ultérieurement par un timbre-amende. L’amende peut être majorée si les délais de paiement ne sont
pas respectés.
Amnistie
Loi faisant disparaître le caractère délictueux d’une action. Elle éteint l’action publique (poursuites
pénales) et efface la peine prononcée sans effacer les faits.
Annulation
Remise en cause d’un acte qui devient sans effet. Exemple : annulation d’un contrat pour défaut de
consentement.
Appel
Voie ordinaire de recours qui permet à une personne non satisfaite par une décision de justice rendue
en premier ressort, de faire réexaminer l’affaire, en fait et en droit, par la Cour d’appel. La personne
qui fait appel est « l’appelant » ; celle contre laquelle l’appel est formé est « l’intimé ».
En matière criminelle, les appels contre les verdicts rendus par une cour d’assises sont examinés par
une nouvelle cour d’assises.
Arbitrage
Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d’un procès. L’arbitrage peut être prévu au
préalable dans un contrat ou un accord, dans le cadre des relations d’affaires. Si un litige survient, les
personnes font appel à un tiers, généralement spécialisé en la matière, choisi d’un commun accord.
Arrêt
Désigne les décisions de justice rendues par les cours d’appel, les cours administratives d’appel, les
cours d’assises, la cour de cassation et le Conseil d’Etat.
Arrêté
Décision émanant d’une autorité administrative : ministre, préfet, maire.
Assesseur
Juge professionnel ou non professionnel, qui siège dans un tribunal ou une cour, aux côtés d’un
magistrat qui préside l’audience. L’assesseur participe à l’audience. Il délibère avec le président sur la
décision de justice. Exemple : l’assesseur du tribunal pour enfants siège aux côtés du juge des
enfants.
Assignation
Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d’informer son adversaire (le
défendeur) qu’elle engage un procès contre lui et l'appelle à comparaître devant une juridiction.
L’assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.
Assistance éducative
Mesure prononcée par un juge des enfants pour protéger un mineur dont la santé, la sécurité ou la
moralité sont en danger ou dont les conditions de son éducation sont gravement compromises.
Exemple : maltraitance, violences, abus sexuel, fugue, prostitution, délaissement ou abandon,
toxicomanie… Le mineur peut être laissé dans sa famille et suivi par un éducateur, confié à une
personne digne de confiance ou placé dans un établissement (foyer).
Assistant de justice
Jeune diplômé en droit (Bac +4), recruté pour assister les magistrats dans les travaux préparatoires à
la décision de justice. Il effectue des travaux de recherche, rédige des synthèses ou des projets de
décision. Il est placé sous la responsabilité des magistrats. Il ne peut en aucun cas rendre de décision
de justice.
Assurance de protection juridique
Contrat qui permet la prise en charge par un assureur, jusqu'à un certain montant, des frais
nécessaires à la défense des droits de son assuré (par exemple : frais d’expertise, honoraires
d’avocats et frais de justice). Cette assurance peut être complémentaire à un contrat d’assurance
automobile ou habitation ou être souscrite par contrat séparé.
Astreinte
Condamnation d’un débiteur à payer une certaine somme d’argent par jour, semaine ou mois de
retard en cas d’inexécution des obligations imposées par une décision de justice. L’astreinte est
destinée à contraindre la personne condamnée à exécuter la décision de justice. Elle est dans un
premier temps fixée à titre provisoire. Son montant définitif est décidé par un juge.
Attendu
Nom donné aux paragraphes d’une décision rendue par un juge contenant la motivation de celle-ci.
Ces paragraphes commencent parfois par les mots « attendu que ».
Audience
Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le
procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins,
les experts… La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement.
Audience foraine
Les audiences d’un tribunal, d’une cour ou d’un juge se déroulent en principe dans les palais de
Justice. Toutefois, des audiences peuvent, sur ordonnance, se tenir hors des murs du palais de
Justice et dans une autre commune que celle où siège la juridiction. Elles sont alors appelées
audiences foraines.
Audience solennelle
Réunion de l’ensemble des magistrats et des greffiers d’une cour ou d’un tribunal qui se déroule au
début de chaque année, où ils peuvent par exemple exposer l'activité de la juridiction pendant l'année
écoulée (exemple : audience solennelle de rentrée).
Audition
Audition : Acte, pour un magistrat, un policier, un gendarme, d’entendre une personne impliquée dans
une procédure judiciaire : adversaires, témoins, experts.
Autorité parentale
•
Ensemble de droits et de devoirs des parents exercés dans l’intérêt de l’enfant jusqu’à sa
majorité ou son émancipation. L’autorité parentale comporte notamment le droit et le devoir :
de protéger l’enfant, de le nourrir, de l’héberger, d’assurer son éducation, de veiller à sa
santé, sa sécurité et sa moralité
de fixer sa résidence, de contrôler ses déplacements, de choisir son orientation scolaire et, le
cas échéant, sa religion…
•
En principe, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Si l’intérêt de
l’enfant le commande, le juge peut décider de la confier à un seul parent.
Auxiliaire de justice
Professionnel du droit qui concourt au fonctionnement de la Justice et exerce généralement une
profession libérale. Exemples : avocats, avoués, huissier de justice, experts judiciaires.
Aveu
Déclaration par laquelle une personne reconnaît exact un fait qui peut produire des effets juridiques à
son égard.
Avocat
Professionnel du droit qui exerce une profession libérale. L’avocat est inscrit à un Barreau établi
auprès de chaque tribunal de grande instance. Il informe ses clients sur leurs droits et leurs
obligations, les démarches et les procédures, les conseille, les assiste et représente leurs intérêts
devant la Justice. Il fixe lui-même ses honoraires. L’assistance ou la représentation par un avocat est
obligatoire ou facultative selon la nature de l’affaire et les juridictions compétentes.
Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Officier ministériel, chargé de représenter ses clients essentiellement devant la Cour de cassation ou
le Conseil d’Etat, en cas de recours contre une décision d’une cour ou d’un tribunal qui n’aurait pas
été rendue en conformité avec les règles de droit. Son intervention est obligatoire dans la plupart des
affaires. Ses honoraires sont libres.
Avocat général
Magistrat du Parquet qui représente le ministère public devant la Cour de cassation, la cour des
comptes, les cours d’appel, les cours d’assises.
Avoué
Officier ministériel, chargé devant les cours d’appel, d’accomplir, au nom et pour le compte de ses
clients, les actes nécessaires à la procédure, et de faire connaître leurs prétentions. L’avocat
conserve son rôle de conseil et d’assistance. L’intervention d’un avoué est obligatoire dans la plupart
des affaires portées devant la cour d’appel. Il est rémunéré selon un tarif officiel fixé par décret.
Ayant-cause ou ayant-droit
Personne qui a acquis un droit d’une autre personne. Exemple : un héritier est l’ayant-droit du défunt.
B
Bail
Désigne toute une variété de louages de biens : location d’immeubles à usage d’habitation (bail
d’habitation), à usage commercial ou rural, location d’animaux susceptibles de profit pour l’agriculture
(bail à cheptel). Il désigne également le contrat qui régit les rapports entre la personne qui loue un
bien (le bailleur) et le locataire ( le preneur).
Barreau
Ensemble des avocats installés professionnellement auprès d’un tribunal de grande instance.
Bâtonnier
Le bâtonnier est à la fois le chef et le représentant du conseil de l'Ordre chargé d’administrer chaque
barreau. Il représente l'Ordre dans tous les actes de la vie civile, prévient et concilie les différends
d'ordre professionnel entre les membres du barreau et se charge de régler toute réclamation formulée
par les tiers. Il a enfin la possibilité de demander des poursuites disciplinaires.
Bien
Toute chose dont dispose une personne et sur laquelle elle a des droits réels tels que, par exemple,
un droit de propriété, un droit de jouissance ou un droit d’usufruit.
Biens communs
Biens dont les époux sont propriétaires en commun. En principe, ils sont partagés par moitié après la
dissolution de la communauté des époux. Exemple : en cas de divorce.
Biens corporels
Biens qui ont une existence matérielle, exemple : meubles, somme d’argent…
Biens immobiliers
Biens immobiliers : Biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison…) ou objets qui font partie
intégrante d’un immeuble, tels que cheminée, chauffage central ou individuel…
Biens incorporels
Biens, valeurs économiques qui n’ont pas d’existence matérielle (droits d’auteur, marques…).
Biens indivis
Biens dont plusieurs personnes sont copropriétaires. Ainsi les héritiers d’un immeuble sont les
copropriétaires indivis de celui-ci, tant qu’il n’a pas été vendu ou partagé.
Biens propres
Biens appartenant à l’un ou l’autre des époux et qui constituent son patrimoine personnel par
opposition aux biens communs. A la dissolution de la communauté (divorce) chaque époux conserve
ses biens propres.
Bioéthique
Élaboration des normes juridiques et réflexion sur les principes éthiques appelés à encadrer les
interventions biomédicales sur la personne, en particulier, celles rendues possibles par les greffes
d’organes, de tissus ou de cellules, les procréations médicalement assistées et la génétique
Blanchiment
Introduction de fonds de provenance illicite, dans les circuits financiers ou bancaires, afin d’en
dissimuler l’origine frauduleuse.
Bracelet électronique
Voir Placement sous Surveillance Électronique PSE / Placement sous Surveillance Électronique
Mobile PSEM
Bureau de l’exécution des peines (BEX)
Service du greffe destiné à recevoir le condamné à l’issue de l’audience pénale et à établir, avec son
consentement, un premier acte d’exécution de sa peine. Il peut également informer les victimes de
leurs droits.
C
Cantine
Le service de cantine permet aux personnes détenues d’acheter des produits courants (d’hygiène,
d’entretien, alimentaires) en complément de ceux fournis gratuitement par l’administration
pénitentiaire, ainsi que des journaux, du tabac, etc. L’achat se fait par bon de commande et les
produits sont livrés en cellule.
Capacité juridique
Aptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer soi-même (Exemple : capacité d’agir en
justice, de conclure un contrat…). Les mineurs ne disposent pas de la capacité d’exercice. Il en est de
même pour les majeurs qui bénéficient d’un régime de protection juridique (tutelle ou curatelle).
Cas de force majeure
Événement (imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne) susceptible de la
dégager de sa responsabilité juridique ou de la délier de ses engagements. Exemple : catastrophe
naturelle comme un tremblement de terre ou une inondation.
Casier judiciaire
Relevé des condamnations pénales regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la
Justice à Nantes. Ces informations sont communiquées, sur demande, sous forme d’extraits appelés
bulletins :
−
le bulletin n° 1 contient l’ensemble des condamnations (remis seulement à l’autorité judiciaire) ;
−
le bulletin n° 2, la plupart des condamnations (remis à certaines autorités administratives) ;
−
bulletin n° 3, les condamnations les plus graves pour crime et délit (remis à l’intéressé lui-même à
sa demande).
Cassation
Annulation par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat d’une décision de justice rendue
contrairement aux règles de droit.
Cause
Au sens large, désigne une affaire dont est saisi un juge.
Caution
Personne qui s’engage par écrit à payer un créancier à la place du débiteur, si celui-ci ne paie pas sa
dette à l’échéance. Le contrat s’appelle le cautionnement.
Centre d'action éducative (CAE)
Centre d'action éducative (CAE) : Centre chargé, d'une part d'une fonction d'investigation en vue
d'apporter une aide à la décision du magistrat, d'autre part de la prise en charge éducative des
mineurs maintenus dans leur famille, qu'ils soient délinquants ou en danger. Animés par des équipes
pluridisciplinaires, ces centres sont chargés de l’intervention dite de « milieu ouvert » comme de la
mise en œuvre et du suivi de diverses mesures pénales : réparation, contrôle judiciaire, liberté
surveillée...
Centre de détention
Prison / établissement pénitentiaire accueillant les personnes majeures condamnées présentant les
perspectives de réinsertion les meilleures. Leur régime de détention est orienté principalement vers la
resocialisation des détenus.
Centre de placement immédiat (CPI)
Structure d’hébergement collectif destinée à accueillir en urgence des mineurs de 13 à 18 ans dont
les situations ne peuvent pas être évaluées selon les modalités habituelles. Leur activité se
caractérise par l’élaboration d’un bilan complet -santé physique et mentale, scolarité ou insertion
professionnelle- puis par une proposition d’orientation.
Centre de semi-liberté
Etablissement pénitentiaire qui reçoit des condamnés admis au régime de la semi-liberté.
Centre éducatif fermé (CEF)
Structure d’hébergement collectif destinée aux mineurs délinquants multirécidivistes ou
multiréitérants de 13 à 18 ans, pour une période de 6 mois renouvelable. Les mineurs placés dans
ces centres font l’objet d’une prise en charge renforcée, répartie sur 3 phases : l’accueil-évaluation, la
phase d'activités éducatives et pédagogiques intensives (axée sur la scolarité, l’aspect sanitaire et
psychologique et les activités sportives) et enfin, l’élaboration concrète d’un projet d’insertion sociale
et professionnelle.
Centre éducatifs renforcés (CER)
Structure d’hébergement collectif destinée aux mineurs délinquants en grande difficulté ou en voie de
marginalisation qui ont besoin, pour un temps limité, d’être éloignés de leur milieu habituel. L’accueil y
est organisé par sessions de trois mois autour d’activités éducatives et pédagogiques intensives
créant ainsi les conditions d’une rupture. Ce temps court permet à l’équipe éducative d’évaluer les
jeunes, leurs situations et les potentialités existantes en termes de solutions durables.
Centre pénitentiaire
Établissement pénitentiaire qui comprend au moins deux quartiers de régime de détention différents :
maison d’arrêt, centre de détention et/ou maison centrale.
Centre pour peine aménagée (CPA)
Etablissement pénitentiaire qui reçoit des détenus volontaires faisant l’objet d'une mesure de semiliberté ou d'un placement à l’extérieur ainsi ceux dont le reliquat de peine est inférieur à un an, afin de
leur permettre de concrétiser un projet de réinsertion.
Certificat de nationalité française
Document officiel délivré par le greffier en chef du tribunal d’instance compétent en matière de
nationalité. Il constitue la preuve de la nationalité française et fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Chambre
Section spécialisée d'un tribunal ou d'une cour. Exemple : chambre civile, correctionnelle ou
commerciale.
Chambre de l’instruction
Formation de la cour d’appel qui examine les recours en appel contre les décisions rendues par un
juge d’instruction et contrôle leur régularité. Exemple : ordonnance de mise en examen, placement
sous contrôle judiciaire.
Chambre du conseil
Audience civile tenue hors de la présence du public. Le Président d’une juridiction peut ordonner que
l’audience aura lieu en chambre du conseil pour éviter des désordres susceptibles de troubler la
sérénité de la Justice ou pour éviter la révélation de secrets d’Etat ou pour préserver la vie intime des
personnes. Cependant la décision est rendue et prononcée en audience publique
Chancellerie
Administration centrale du ministère de la Justice.
Circonstances aggravantes
Faits prévus par la loi se rattachant à une infraction initiale entraînant une augmentation de la peine
encourue. Exemple : un vol sans circonstance aggravante est puni par une peine de 3 ans
d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, un vol avec une circonstance aggravante (Exemple : avec
des violences) est puni par une peine de 5 ans et 75 000 € d’amende.
Citation
Acte remis par un huissier de justice ou émanant du greffe de la juridiction qui ordonne à une
personne de se présenter, devant une juridiction, comme partie à une instance ou comme témoin.
Exemple : citation à comparaître.
Citation directe
Acte par lequel, le ministère public ou la victime, partie civile, demande à une personne de se
présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d’un délit
ou d’une contravention.
CIVI
Voir Commission d'Indemnisation des Victimes
Civil (litige d’ordre)
Désigne un ou plusieurs conflits entre personnes privées ou morales (particuliers, sociétés,
associations…) qui ne constituent pas une infraction au sens de la loi pénale, et à l’exclusion de ceux
impliquant l’administration. Exemples : loyers impayés, conflits familiaux, dettes impayées, conflits de
consommation, travaux mal exécutés, livraisons non conformes…
Classement sans suite
En cas d’infraction, le ministère public peut décider de ne pas exercer l’action publique, c’est-à-dire de
ne pas déclencher de poursuites pénales contre l’auteur. La décision, qui doit être motivée, peut être
prise pour motif juridique ou, selon les éléments de l’enquête : auteur non identifié, absence ou
insuffisance de preuve, retrait de plainte… Le ministère public peut revenir sur cette décision jusqu’à
l’expiration du délai de prescription de l’action publique.
Classement sous condition
Le ministère public peut décider de ne pas poursuivre l’auteur devant un tribunal et ordonner une
mesure alternative, comme un rappel à la loi, une médiation pénale, une composition pénale ou une
mesure de réparation. A l’issue de la mesure, le ministère public peut décider de classer l’affaire.
Clause
Disposition particulière d’un acte juridique ( Exemple : contrat), qui précise certains éléments,
obligations ou modalités d’exécution. Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de
livraison ou le mode de paiement.
Code (civil, pénal, de commerce, de procédure civile de procédure pénale…)
Recueil contenant l'ensemble des lois, décrets et règlements dans une matière déterminée.
Commandement
Acte généralement signifié par huissier de justice ordonnant à une personne d’exécuter ses
obligations à peine d’engagement de mesure d’exécution forcée (saisie de biens, expulsion…)
Exemple : commandement de payer.
Commis d’office (avocat)
Avocat désigné par le Bâtonnier ou à défaut par le Président du tribunal, à l’occasion d’un procès
pénal.
Commission de surendettement des particuliers
Commission administrative implantée dans chaque département et chargée d’examiner les demandes
des particuliers qui sont dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de leurs dettes non
professionnelles. Elle recherche un accord avec les créanciers pour aménager les remboursements
ou alléger les dettes. Elle est présidée par le Préfet (ou son représentant) ; le secrétariat est assuré
par le représentant de la Banque de France.
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
La CIVI permet à toute victime d'obtenir, dans certaines conditions, une réparation intégrale ou
plafonnée de son dommage. Elle est implantée dans chaque tribunal de grande instance et comprend
deux magistrats du tribunal de grande instance et un assesseur.
Commission rogatoire
Mission donnée par un juge à un autre juge, ou à un officier de police judiciaire, de procéder, en son
nom, à des mesures d’instruction : audition, perquisition, saisie…
Commission rogatoire internationale
Mission donnée par un juge à toute autorité judiciaire relevant d’un autre Etat, de procéder, en son
nom, à des mesures d’instruction ou à d’autres actes judiciaires.
Comparution immédiate
Procédure par laquelle l'auteur d'une infraction est traduit, à l'issue de sa garde à vue, devant le
tribunal correctionnel, pour y être jugé.
Comparution personnelle
Mesure d’instruction par laquelle une juridiction procède à l’audition des parties ou de l’une d’elles.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Procédure de jugement simplifiée concernant les auteurs de délits punis d’au maximum 5 ans
d’emprisonnement et ayant reconnu les faits reprochés. L’auteur est obligatoirement assisté d'un
avocat. Le procureur de la République propose une peine au mis en cause. Cette peine qui ne peut
être supérieure à un an d'emprisonnement ou à la moitié du maximum encourue doit être acceptée
par le mis en cause puis être homologuée par un juge.
Compétence
Aptitude d’une autorité de l’Etat ou d’une juridiction à accomplir un acte ou à instruire et juger une
affaire. Une juridiction est compétente selon la nature de l’affaire (dans certains cas selon son
importance financière) et selon son territoire (ressort géographique).
Complice/complicité
Désigne la personne qui aide ou assiste une autre personne (l’auteur) dans la préparation ou la
réalisation d’une infraction, qui provoque une infraction ou donne des instructions pour la commettre,
sans qu’elle la réalise elle-même. Le complice encourt les mêmes peines que l’auteur de l’infraction.
Composition pénale
Disposition permettant au procureur de la République, dans certaines conditions, de proposer à une
personne qui reconnaît être l'auteur d'une infraction, une mesure alternative à l'emprisonnement, au
lieu de la traduire devant le tribunal. Exemple : amende, suspension du permis de conduire, travail
non rémunéré...
Conciliateur de justice
Personne bénévole désignée par le Premier Président de la cour d’appel. Elle recherche une solution
à l’amiable afin de résoudre certains litiges civils entre des personnes (litiges entre propriétaire et
locataire, litiges de voisinage ou de consommation…) le conciliateur peut être saisi directement par
les personnes en conflit. Il peut aussi être désigné par le juge d’instance saisi, avec l’accord des
personnes qui s’opposent. En cas d’accord entre les parties, le conciliateur est chargé de le constater.
Conciliation
Mode de règlement à l’amiable de certains litiges civils exercé soit directement par le juge ( Exemple :
conciliation en matière de divorce, conciliation par le conseil de prud’hommes entre employeur et
employé), soit par un tiers, conciliateur de justice. La conciliation peut intervenir en dehors de tout
procès ou au cours d’une procédure judiciaire déjà engagée. La conciliation vise à rechercher un
accord amiable entre les personnes en conflit.
Conclusions
Acte de procédure déposé par un avocat ou un avoué qui fait connaître, à la juridiction, les demandes
de son client fondées sur les faits et le droit.
Concubinage
Voir Union libre
Condamnation
En matière pénale : décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une
infraction et prononçant une peine.
En matière civile : décision de justice qui peut imposer des obligations différentes : ordonner à une
personne de verser une somme d’argent ( Exemple : dommages-intérêts), d'accomplir un acte ou de
s’abstenir de le faire (Exemple : couper l'arbre qui occasionne une gêne manifeste pour son voisin).
Condamnation avec sursis
Condamnation pénale que le condamné est dispensé d’effectuer, sauf nouvelle condamnation pour
une autre infraction dans un délai de cinq ans.
Condamnation définitive
Une décision de condamnation devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées
(Exemple : appel). Elle ne peut pas être remise en question, sauf si le procès est révisé.
Condamnation par défaut
Condamnation d’une personne absente (et non représentée) le jour de l’audience d’un tribunal ou
d’une cour, qui n’a pas eu connaissance de la date d’audience.
Condamné
Personne déclarée, par une décision définitive, coupable d’avoir commis une infraction, et à laquelle
est infligée une sanction. Se dit aussi d'une personne détenue dans un établissement pénitentiaire en
vertu d'une condamnation judiciaire définitive.
Confrontation
Mesure permettant au juge d’instruction, aux policiers et aux gendarmes, de mettre en présence
plusieurs personnes, afin qu’elles s’expliquent sur des faits dont elles donnent des versions
différentes.
Confusion des peines
Une personne condamnée pour plusieurs crimes ou délits non séparés par un jugement définitif,
n’exécute que la peine la plus lourde (sauf récidive).
La confusion peut être :
•
•
de droit, lorsque le maximum de la peine encourue a été atteint ;
ou facultative : c’est la juridiction intervenue la dernière qui peut la prononcer.
Conseil Constitutionnel
Organe de contrôle et de consultation créé par la Vème République. Ses attributions, énumérées de
manière limitative, sont de deux ordres : consultative et juridictionnelle. A ce dernier titre il assure le
contrôle de la constitutionnalité des lois, avant leur promulgation, et le contrôle du contentieux
électoral et référendaire pour les élections nationales.
Conseil de prud’hommes
Juridiction de premier degré chargée de juger les litiges individuels, nés d’un contrat de travail ou
d’apprentissage, entre employeurs et employés ou apprentis : licenciement, litige sur les salaires, les
congés… Le conseil de prud'hommes est composé de juges non professionnels élus, les conseillers
prud’homaux, qui sont, en nombre égal, des employeurs et des salariés. En cas de partage des voix,
il est fait appel à un magistrat professionnel lequel prend alors le titre de juge départiteur.
Conseil Départemental de l’Accès au Droit (C.D.A.D)
Structure chargée dans un département de définir une politique d’accès au droit. Le C.D.A.D.
comprend plusieurs partenaires : autorités judiciaires, Préfet, Conseil général, avocats, notaires,
huissiers de justice, association départementale des maires, association intervenant en matière
d’accès au droit (Exemple : association de consommateurs, d’aide aux victimes)… Il pilote et
coordonne les actions en matière d’accès au droit dans le département.
Conseil d’Etat
Juridiction suprême de l’ordre administratif, le Conseil d’Etat statue comme juge de Cassation sur les
affaires rendues par les cours administratives d’appel, comme juge en appel contre certains
jugements des tribunaux administratifs, et directement (en premier et dernier ressort) pour certaines
affaires. Il a aussi un rôle de conseiller du gouvernement : son avis est requis sur les projets de loi,
pour certains décrets ou au sujet de toute autre question de droit.
Conseil Supérieur de la Magistrature (C.S.M.)
Organe de nomination et de discipline des magistrats composé de 2 formations, siège et parquet. Il
est présidé par le Président de la République. Le vice-président est le garde des Sceaux, ministre de
la Justice. Il comprend 16 membres composé de 12 magistrats élus par leurs pairs et de 4
personnalités extérieures : le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale, et le
président du Sénat désignent chacun une personnalité (qui doit n'appartenir ni au Parlement, ni à
l'ordre judiciaire) ; l'assemblée générale du Conseil d'État élit un conseiller d'État.
Conseiller
Magistrat du siège appartenant à une cour : la Cour de cassation ou la cour d’appel, ainsi qu'à
certaines juridictions administratives (Conseil d'Etat, Cour des comptes, tribunaux administratifs).
Conseiller d’insertion et de probation
Personnel de l’administration pénitentiaire qui intervient en prison et à l’extérieur. Il aide les magistrats
à la prise de décision judiciaire et à la mise à exécution des décisions pénales. En prison, il facilite
l'accès des personnes incarcérées aux dispositifs sociaux, de soin, de formation ou de travail. Il
apporte l'aide utile au maintien des liens familiaux et porte une attention particulière aux problèmes
d'indigence, d'illettrisme et de toxicomanie. Il prépare la personne détenue à sa sortie et à sa
réinsertion, notamment grâce aux mesures d'aménagement de peine. Au dehors, il veille à la bonne
exécution des autres peines (travaux d'intérêt général, libération conditionnelle, placement sous
surveillance électronique...) et accompagne les personnes dans leur réinsertion.
Constitution
Texte fondateur de la Vème République, la Constitution du 4 octobre 1958 détermine la forme de
l’Etat et la répartition des pouvoirs. C’est la norme fondamentale en droit interne.
Constitution (se constituer)
Acte de procédure par lequel certaines décisions sont officiellement annoncées. Exemple :
constitution d’avocat, acte par lequel une personne annonce qu’elle a désigné tel avocat pour
l’assister au procès auquel elle est partie.
Constitution de partie civile
Acte par lequel une victime d’un crime ou d’un délit informe le tribunal correctionnel ou la cour
d’assises et le prévenu ou l’accusé, qu’elle demande réparation de son préjudice. La victime se
constitue partie civile au moment où elle porte plainte. Elle a le choix de le faire à tout moment
jusqu’au jour du procès.
Consultation juridique
Avis et conseil donnés par un professionnel du droit habilité par la loi ( Exemple : un avocat, un
huissier de justice, un notaire), sur une situation qui soulève des difficultés juridiques ainsi que sur la
ou les voies possibles pour les résoudre.
Contentieux
Litige qui peut être mis en discussion devant la justice. Désigne également l’ensemble des litiges
ayant trait à un même sujet ou relevant d’une même juridiction ou d’un même ensemble de
juridictions ( Exemple : contentieux administratif relevant des juridictions administratives).
Contradictoire (principe du contradictoire ou de la contradiction)
Principe d’égalité et de loyauté entre les parties durant une procédure judiciaire. Il permet à chacune
des parties de connaître les demandes de son adversaire et les oblige à communiquer tous les
éléments et les pièces dont elles disposent, afin de les soumettre à la critique et de préparer leur
défense. Le juge doit lui-même observer ce principe et veiller à son respect par les parties. Ce terme
désigne aussi les décisions rendues en présence des parties ou de leurs représentants.
Contrat
Accord entre deux ou plusieurs parties, afin de les obliger à donner, faire ou ne pas faire quelque
chose.
Contravention
Infraction pénale la moins grave, punie d’amende ou de peines complémentaires (Exemple :
suspension du permis de conduire). Les contraventions sont réparties en 5 classes, en fonction de la
gravité des faits à sanctionner et des peines qui leurs sont applicables. Voir Juridictions pénales,
Amende, Tribunal de police.
Contribution aux charges du mariage
Pendant le mariage, chacun des époux participe à proportion de ses facultés aux dépenses du
ménage et à l’entretien des enfants. Si l’un d’eux ne contribue pas ou insuffisamment, l’autre époux
peut demander au juge aux affaires familiales de fixer la part de contribution qui lui incombe.
Contrôle d’identité
Procédure par laquelle, dans certaines conditions déterminées par la loi, des policiers ou des
gendarmes, peuvent inviter toute personne se trouvant sur le territoire national, à justifier par tout
moyen de son identité.
Contrôle judiciaire
Mesure pénale ordonnée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, en attente
du jugement. La personne condamnée est soumise à certaines obligations (répondre aux
convocations du SPIP, interdiction de rencontrer certaines personnes ou de fréquenter certains lieux,
obligation de soins…) et peut bénéficier, en fonction de sa situation, d’un accompagnement social. Le
contrôle judiciaire peut également être ordonné à l’égard de délinquants de 13 à 18 ans encourant
une peine d’emprisonnement. Les modalités de sa mise en œuvre dépendent de l’âge du mineur
(13-16 ans ou 16-18 ans) et de la qualification -criminelle ou délictuelle- de l’infraction.
Copropriété
Situation dans laquelle se trouve plusieurs personnes propriétaires d'une partie, appelée quote-part,
d'un même bien ou d'un ensemble de biens, généralement un immeuble.
Coupable (culpabilité)
Désigne la personne jugée par un tribunal ou une cour comme étant effectivement l’auteur d’une
infraction.
Cour administrative d’appel
Juridiction administrative du second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal
administratif.
Cour d'assises
Juridiction compétente pour juger les crimes. Elle est composée de 3 juges professionnels et de 9
jurés. En principe, elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la cour d’appel s’il y en a
une dans le département. Les appels contre les verdicts de condamnation rendus par une cour
d’assises sont réexaminés par une nouvelle cour d’assises composée de 3 juges professionnels et de
12 jurés.
Cour de cassation
Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, installée à Paris. Son rôle n’est pas de rejuger une affaire,
mais de contrôler que les décisions de justice ont été rendues en conformité avec les règles de droit.
Le recours exercé devant cette juridiction est appelé pourvoi en cassation.
Cour de Justice de la République (C.J.R.)
Juridiction spécialisée, chargée de juger les membres du Gouvernement pour les actes commis dans
l’exercice de leurs fonctions et qui engagent leur responsabilité pénale.
Cour de Justice des Communautés Européennes (C.J.C.E.)
Juridiction installée à Luxembourg. Elle veille au respect du droit communautaire, c’est-à-dire les
traités, règlements et directives que se sont engagés à respecter les Etats membres de l’Union
Européenne, tant en ce qui concerne son interprétation que son application.
Cour des comptes
Juridiction spécialisée, chargée de vérifier les comptes publics et de juger les comptables publics de
l’Etat (trésorier-payeur général, receveur des finances…).
Cour d’appel
Juridiction du second degré. Elle réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal.
Cour européenne des droits de l’Homme (C.E.D.H.)
Juridiction installée à Strasbourg, compétente lorsqu’un Etat membre du Conseil de l’Europe ne
respecte pas les droits et les libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme.
Cour Pénale Internationale (C.P.I.)
Juridiction placée sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle juge les crimes les
plus graves relatifs à la communauté internationale : génocide, crime contre l’humanité, crime de
guerre et le crime d’agression d’un Etat contre un autre.
Créancier
Personne à qui la dette est due.
Crime
Infraction la plus grave. Elle est passible d’emprisonnement et parfois d’autres peines : amende,
peines complémentaires. Le crime est jugé par la cour d’assises. Les peines d’emprisonnement
peuvent être à perpétuité ou fixées à un temps donné (Exemple : 20 ans). Pour les personnes
morales (sociétés, associations…), le crime peut être sanctionné par une amende.
Curatelle
Mesure de protection prononcée par un juge des tutelles à l’égard de certains majeurs, en raison
d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle permet d’assister le majeur, à l’occasion
d’un acte particulier (Exemple : vente d’un bien) ou de façon continue. La personne chargée
d’exécuter la mesure de protection est appelée le curateur.
Curateur
Personne désignée pour exercer la curatelle.
D
Débats
Phase du procès dirigée par le président du tribunal, au cour de laquelle il donne la parole aux
différentes parties, le demandeur, le défendeur, l’accusé, le prévenu, la partie civile, et/ou à leurs
avocats et au ministère public qui exposent leurs arguments ou leurs moyens de défense afin
d'éclairer le tribunal dans sa prise de décision.
Débiteur
Personne qui doit la dette.
Débouter
C’est le fait, pour une juridiction, de rejeter une demande en justice portée devant elle. La décision de
rejet est un « débouté ».
Déchéance
Perte d’un droit à titre de sanction ou en raison du non respect de ses conditions d’exercice.
Exemple : perte des droits civiques à la suite d’une condamnation pénale.
Décision de justice
Document écrit contenant le résumé de l’affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons
ayant conduit à son adoption. Le jugement est la décision rendue par les tribunaux (tribunaux
d’instance, tribunaux de grande instance…), l'arrêt par la cour de Cassation, les cours d’appel, les
cours d’assises et le Conseil d’Etat. L'ordonnance peut l'être par toutes ces juridictions ; elle est
cependant provisoire. Exemple : ordonnance en référé.
Déclaration
Acte solennel fait devant une juridiction ou une autorité publique habilitée, selon les formes prévues
par la loi, et qui confère des droits. C’est le cas, par exemple, de la déclaration de la naissance d’un
enfant devant l’officier d’état-civil, de la déclaration de PACS devant le greffier du tribunal d’instance.
Déclaration au greffe
Procédure simple et rapide, prévue dans certains cas par la loi pour les litiges civils les moins graves,
permettant de saisir un tribunal (ex : tribunal d’instance, conseil de prud’hommes). Elle consiste à
présenter au greffe du tribunal, une demande et ses motifs, par oral ou par écrit. Le greffe se charge
de convoquer les parties devant le tribunal.
Décret
Acte ou texte administratif de portée générale ou individuelle, signé par le Président de la République
ou par le Premier ministre et, parfois, contresigné par un ou plusieurs ministres. C'est une décision
qui émane du pouvoir exécutif.
Défaut
Voir Jugement par défaut, Condamnation par défaut
Défendeur
Personne qui se défend lors d'un procès.
Défense
Ensemble des moyens utilisés par une personne pour se défendre, lorsqu'un procès est engagé
contre elle.
Déférer
Porter une affaire ou présenter une personne devant l’autorité judiciaire ou administrative
compétente.
Degré de juridiction
Il situe la place d’une juridiction dans la hiérarchie de l’ordre des juridictions judiciaires ou
administratives. Exemple : dans l’ordre judiciaire, les tribunaux d’instance et de grande instance sont
des juridictions de premier degré tandis que la cour d’appel est une juridiction de second degré.
Délégué du procureur
Citoyen mandaté par la Justice, après en avoir fait la demande, pour mettre en œuvre, sous le
contrôle et la responsabilité du ministère public, des mesures alternatives aux poursuites pénales à
l’égard de personnes qui ont commis une infraction. Ainsi en est-il d’un rappel à la loi, d’une mesure
de réparation ou encore d’une composition pénale.
Délibéré
Discussion des juges, après les débats et hors la présence du public, en vue de rendre leur décision.
Lorsque la juridiction n’est composée que d’un juge, il s’agit du temps de réflexion de ce juge
précédent le prononcé de sa décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée
délibération.
Délit
Toute infraction au sens large. Au sens juridique, infraction réprimée à titre principal, par une peine
correctionnelle telle que l’emprisonnement d’un maximum de 10 ans, d’une amende, d'un travail
d'intérêt général, d'un stage de citoyenneté ou encore de peines complémentaires.
Demande reconventionnelle
Situation dans laquelle le défendeur prend l’offensive, au cours du procès, en formant à son tour une
demande. Si celle-ci aboutit, elle entraîne la condamnation de son adversaire.
Demandeur
Personne qui présente une demande en justice et prend l’initiative d’un procès civil.
Dépens
Frais de justice engagés pour un procès. Ils comprennent les droits de plaidoirie, les frais de
procédure dus aux avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires… A la fin du procès, le
juge statue sur les dépens et détermine qui devra les payer (le demandeur ou le défendeur). Il en est
de même pour les honoraires d’avocats, même si ceux-ci ne sont pas compris dans les dépens.
Déposition
Témoignage donné devant un tribunal ou une cour, un magistrat, un gendarme ou un policier.
Dérogatoire
Qui n'applique pas la règle normalement applicable.
Détention provisoire
Mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention à la demande du juge d’instruction. Ce
dernier peut demander de placer en prison –avant son jugement- une personne mise en examen pour
crime ou délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. La détention provisoire doit être
strictement motivée selon les conditions prévues par la loi.
Détenu
Personne incarcérée sur décision de Justice dans un établissement pénitentiaire.
Directeur de prison
Voir Directeur des services pénitentiaires
Directeur des services pénitentiaires
Il est responsable du bon fonctionnement de l’établissement pénitentiaire et veille à la garde et à la
réinsertion des personnes détenues. Il dirige les personnes placées sous son autorité et travaille en
étroite collaboration avec de nombreux partenaires (magistrats, avocats, associations…). Manageur
et gestionnaire, il anime une équipe et administre un budget.
Direction interrégionale des services pénitentiaires
Les neuf directions interrégionales et la mission des départements et territoires d’outre-mer animent,
contrôlent et coordonnent l’activité des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires
d’insertion et de probation placés sous leur autorité.
Dispense de peine
Possibilité pour un tribunal correctionnel, de déclarer un prévenu coupable d'un délit mais de le
dispenser de toute peine, lorsqu’il s’est amendé, que le dommage qu’il a causé a été réparé et que le
trouble résultant de l’infraction a cessé.
Dispositif
Le dispositif d’une décision de justice désigne la dernière partie d’un jugement ou d’un arrêt qui décrit
la solution du litige et qui s’impose aux parties.
Divorce
Dissolution du mariage prononcée par un juge aux affaires familiales (magistrat du tribunal de grande
instance). Il existe quatre types de divorce : le consentement mutuel, l’acceptation du principe de la
rupture du mariage (divorce accepté), l’altération définitive du lien conjugal (après deux ans de
séparation) ou la faute.
Dol
Manoeuvre frauduleuse pour tromper quelqu'un afin d'obtenir son consentement.
Domicile
Lieu où une personne a son principal établissement, où elle est censée demeurer en permanence.
Dommages-intérêts
Somme d’argent demandée par une partie à un juge pour compenser le préjudice qu’elle a subi.
Donation
Acte par lequel une personne (le donateur) transmet –de manière irrévocable et sans contrepartie- un
bien qui lui appartient à une autre personne (le donataire), qui l’accepte.
Droit
Ensemble de règles qui régissent la vie en société. Désigne également les prérogatives attribuées à
un individu. Voir Introduction de cet ouvrage.
Droit commun
Ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des
règles spéciales ou particulières. En matière civile, le tribunal de grande instance est juridiction de
droit commun. Par contre les affaires commerciales, qui obéissent à des règles spéciales, sont jugées
par les tribunaux de commerce.
Droit privé
Ensemble des règles qui concernent les actes et la vie des particuliers ou des personnes morales
privées (sociétés, associations).
Droit public
Ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’Etat, des collectivités
territoriales et de l’administration, ainsi qu’à leurs relations avec les personnes privées.
E
Ecoles
4 écoles assurent la formation initiale et continue des personnels du ministère de la Justice :
- Centre National de Formation et d'Etudes de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, CNFE– PJJ
- Ecole Nationale de l'Administration Pénitentiaire, ENAP
- Ecole Nationale des Greffes, ENG
- Ecole Nationale de la Magistrature, ENM
Éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse
Agent du ministère de la Justice chargé de la réinsertion sociale des mineurs délinquants et du suivi
des mineurs en danger.
•
Il propose aux magistrats les mesures à appliquer aux mineurs délinquants et aux mineurs en
danger (assistance éducative) ;
•
Il réalise, à la demande des magistrats, des mesures d’investigation à l’égard des mineurs
délinquants et des mineurs en danger ;
•
Il met en œuvre les mesures ordonnées par les magistrats, s’assure que les jeunes évoluent
correctement dans leur cadre de vie (famille ou hébergement en famille d’accueil, institutions
spécialisées, foyers…) et les aident à reconstituer les liens avec leur famille et la société.
Émancipation
Elle met fin à l’autorité des parents sur leur enfant mineur et confère à celui-ci une capacité juridique
presque complète. Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage. Il peut également l’être
lorsqu’il a 16 ans révolus, sur décision du juge des tutelles prononcée à la demande de ses parents
ou de l’un d’eux.
Émolument
Désigne la partie de la rémunération des avocats et officiers ministériels (avoués, huissiers de justice)
soumise à un tarif.
Empreintes génétiques
Caractéristiques génétiques d’un individu permettant de l’identifier. Voir FNAEG
Enquête de police
Ensemble des actes accomplis par les services de police ou de gendarmerie (audition, perquisition,
interpellation…) sous la direction du procureur de la République ou du juge d’instruction, afin de
constater les infractions, d’en rassembler les preuves, et d’en identifier les auteurs pour les mettre à
la disposition de la Justice. Il existe trois cadres d’enquête définis par la loi qui déterminent l’étendue
des pouvoirs des enquêteurs : le flagrant délit, l’enquête préliminaire et l’enquête sur commission
rogatoire.
Enquête judiciaire
En matière civile : audition de témoins ou d’experts judiciaires par un juge. Elle est ordonnée par une
juridiction pour obtenir des éléments de preuve.
En matière pénale : investigations effectuées par la police judiciaire, pour rechercher les auteurs
d’une infraction et pour déterminer les conditions dans lesquelles elle a été commise.
Enquête sociale
L’enquête sociale a pour objectif de « recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les
conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants » afin d’aider le juge dans sa prise de
décision. Réalisée par un assistant de service social de la protection judiciaire de la jeunesse ou d’un
service associatif habilité, elle permet un échange avec le mineur et sa famille avant de proposer des
réponses au juge.
Équipe régionale d’intervention et de sécurité (ERIS)
Elle est composée d’une quarantaine de personnels de surveillance spécialement formés et équipés
pour intervenir afin de dissuader et prévenir les incidents, participer aux fouilles générales et rétablir
l’ordre dans les établissements pénitentiaires si nécessaire.
Ester en justice
Agir en justice, en tant que demandeur ou défendeur.
Établissement pénitentiaire
Prison. Selon le régime de détention et les catégories de condamnations, il existe plusieurs types
d'établissements pénitentiaires : les centres de détention, les centres pénitentiaires, les centres de
semi-liberté, les maisons d’arrêt, les maisons centrales.
Établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM)
Établissement dont la capacité d’accueil est limitée à 60 mineurs répartis en unités de 10 places. Il a
pour objectif de concilier sanction et action éducative, c'est-à-dire de placer les activités scolaires,
sportives et culturelles au cœur du dispositif de détention. Chaque mineur est encadré par un
éducateur de la PJJ et un surveillant pénitentiaire.
Établissement pour peine
Terme générique qui regroupe les établissements pénitentiaires accueillant uniquement des
personnes condamnées, soit tout type d’établissement autre que les maisons d’arrêt. Voir Centre de
détention, Maison centrale, Centre pour peine aménagée, Centre de semi-liberté
Exécution provisoire
C’est le fait pour une décision de justice d’être immédiatement applicable afin de permettre son
exécution, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l’exercice d’un recours. C’est la
juridiction qui décide ou non d’assortir sa décision de l’exécution provisoire, sauf lorsqu’elle est
prévue par la loi dans certaines matières.
Exequatur
Décision judiciaire autorisant l’exécution en France d’une décision rendue par une juridiction
étrangère ou une juridiction arbitrale.
Expert judiciaire
Professionnel habilité (architecte, médecin, ingénieur, géomètre expert, enquêteur social…) chargé
par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d’apporter des éclaircissements
techniques sur une affaire. L’expert est inscrit sur une liste établie auprès de chaque cour d’appel. Il
perçoit des honoraires dont le montant définitif est fixé par le juge (sauf en matière pénale où sa
rémunération est réglementée).
Exploit :
Acte rédigé par un huissier de justice (Exemple : assignation), généralement établi en double original,
et dont une copie est remise au destinataire.
Exposé des motifs
Partie d’un jugement ou d’un arrêt dans laquelle le juge explique les raisons en fait et en droit de sa
décision. Le terme « motivation » est également employé.
Expropriation
Procédure permettant à l’administration, dans un but d’intérêt public, de contraindre une personne à
lui céder un bien, moyennant une indemnité, ou à le céder à une autre personne.
Expulsion
•
Exécution par un huissier de justice d’une décision de justice qui ordonne à une personne de
libérer le lieu qu’elle occupe. Celle-ci peut cependant, dans certains cas, demander au juge
des délais de grâce.
•
Ordre du ministre de l’Intérieur à un étranger de quitter le territoire français. Cet ordre figure
dans un arrêté d’expulsion.
Extradition
Voir « Mandat d'arrêt européen »
F
Fichier
Structure permettant le classement dans un ordre déterminé (Exemple : ordre alphabétique), de
données accessibles selon des critères déterminés.
Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG)
Placé sous le contrôle d’un magistrat, ce fichier centralise les empreintes génétiques issues de traces
biologiques, ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour certaines
infractions (viol, meurtre, trafic de stupéfiants...) en vue de faciliter l’identification et la recherche de
leurs auteurs. Il comprend également les profils des personnes suspectées d’avoir commis ces
infractions en raison des indices graves ou concordants réunis à leur encontre. Seules les empreintes
génétiques des personnes suspectes mais non condamnées peuvent être effacées du fichier sur
instruction du procureur de la République ou à leur demande.
Fiducie
Opération, établie par la loi ou par contrat qui ne procède pas d’une intention libérale au profit du
bénéficiaire, par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés,
ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires
qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou
plusieurs bénéficiaires.
Filiation
Lien juridique entre parents et enfants. Avant le 1er juillet 2006, la filiation était soit légitime, soit
naturelle, selon que les enfants naissaient d’un couple marié ou non. Cette différence est désormais
abolie et la filiation est établie de manière suivante :
• La filiation de la mère est établie, en principe, par sa désignation dans l’acte de naissance de
l’enfant (la mère non mariée n’est donc plus obligée de reconnaître l’enfant dont elle a accouché pour
voir établie la filiation à son égard).
• La filiation paternelle s’établit de plein droit à l’égard du mari de la mère si l’enfant a été conçu ou
est né pendant la durée du mariage. Hors mariage, la filiation paternelle s’établit par une
reconnaissance de paternité.
Flagrant délit
Délit en train de se commettre ou qui vient d’être commis et constaté par la police judiciaire. Lorsque
le fait est punissable d’une peine de prison, le Parquet peut présenter rapidement le prévenu devant
le juge, lors d’une audience dite de comparution immédiate pour qu’il y soit jugé.
Fond
Désigne, dans une affaire, la (ou les) question(s) de fait et de droit sur laquelle (ou lesquelles) le juge
se prononce.
Force de chose jugée
Autorité acquise d’une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent en principe
son exécution (Exemple : appel) sont expirés ou épuisés. Elle permet l’exécution forcée.
Force exécutoire
Qui peut être mis à exécution, si besoin, par la force publique (Exemple : un jugement). Certains
actes, notamment administratifs ou notariés, peuvent également avoir la force exécutoire.
Forclusion
Perte d’un droit qui n’a pas été exercé dans les délais prévus par la loi (Exemple : expiration du délai
pour faire appel).
Former un pourvoi
Engager un recours devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat.
Formule exécutoire
Libellé apposé par le greffier en bas de la copie d’une décision de justice (jugement ou arrêt) destinée
à la partie qui a gagné le procès, pour lui permettre de faire procéder à son exécution forcée. Cette
copie exécutoire s’appelle la « grosse ».
Foyer d’action éducative (FAE)
Structure d’accueil et de prise en charge collective de mineurs placés par les juridictions de l’enfance,
au titre de l’ordonnance de 1945 ou au titre de l’enfance en danger, dont l’objectif est d’apporter une
solution pour des mineurs que le magistrat estime devoir séparer temporairement de leur milieu de
vie habituel. Ce type d’hébergement permet par ailleurs la recherche de solutions de scolarisation, de
formations adaptées ou de parcours de préparation au monde du travail. Les groupes de jeunes sont
encadrés par une équipe de 7 éducateurs en moyenne avec un fonctionnement continu sur la totalité
de l’année.
Frais de justice
Ensemble des frais de procédure engagés lors d’un procès. Voir Dépens, Frais irrépétibles,
Honoraires, Émolument.
Frais irrépétibles
Frais du procès qui ne sont pas compris dans les dépens (Exemple : honoraires d’avocat) et sont en
principe à la charge de chacune des parties au procès. Toutefois, la partie condamnée peut
également l'être à rembourser tout ou partie, en fonction de l'équité et de sa situation économique,
des frais engagés par son adversaire.
G
Garde à vue
Pour les nécessités d’une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les
locaux du commissariat ou de la gendarmerie (24 heures maximum), qu’il soupçonne d’avoir commis
une infraction. Le procureur de la République doit être informé. C’est lui qui peut autoriser la
prolongation de la garde à vue pour un nouveau délai de 24 heures maximum, soit 48 heures en tout.
Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants), elle peut durer jusqu'à 96 heures. La
garde à vue est strictement réglementée par la loi ; son exécution est surveillée par les magistrats du
parquet. La personne gardée à vue dispose de droits comme le droit de se taire, le droit de faire
prévenir sa famille ou de s’entretenir avec un avocat dès la 1ère heure.
Garde des Sceaux
voir Ministre de la Justice) Le ministre de la Justice est également appelé Garde des Sceaux, car il
est dépositaire des Sceaux de l’Etat.
Gestion déléguée
La gestion courante de 30 % du parc pénitentiaire (hôtellerie-restauration, nettoyage, maintenance)
ainsi que certaines fonctions liées à la prise en charge des personnes incarcérées (travail, formation
professionnelle...) sont assurées par des groupements privés. La direction, la surveillance et le greffe
restent de la responsabilité de l'administration pénitentiaire et de son personnel. Tous les
établissements récents et futurs fonctionnent selon ce mode de gestion.
Gestion des prisons
Voir Gestion déléguée
Gratuité de la justice
Voir Aide juridictionnelle, Aide à l'intervention de l'avocat, Accès au droit, Maison de Justice et du
droit, Frais de Justice, Frais irrépétibles, Dépens, etc.
Greffe
Ensemble des services d’une juridiction composé de fonctionnaires de justice, qui assistent les
magistrats dans leur mission. Le greffe est dirigé par un directeur de greffe greffier en chef qui peut
également occuper la fonction de directeur de greffe. Voir Greffier et Greffier en chef.
Greffe judiciaire
Chaque établissement pénitentiaire comporte un service appelé greffe judiciaire qui veille à la
régularité de l’incarcération et de la détention de la population pénale. Il enregistre et contrôle tous les
mouvements d’entrée et de sortie, gère la situation pénale et administrative des détenus. Ce greffe
est assuré par des personnels pénitentiaires.
Greffier
Ce fonctionnaire de justice assiste les magistrats dans leurs missions. Il dresse et authentifie les
actes de la procédure tout au long de son déroulement. Il enregistre les affaires, prévient les parties
des dates d’audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les
décisions et assiste le juge lors des audiences. Toute formalité ou acte accompli en son absence peut
être frappé de nullité. Il est aussi un agent d’encadrement puisqu’il coordonne les activités de ceux
qui collaborent avec lui à un service. Il est placé sous l’autorité du greffier en chef. Il exerce enfin des
fonctions d’accueil et d’information. Certains greffiers assurent des fonctions non juridictionnelles
(ex. : greffier dans une maison de justice et du droit, formateur informatique à l’Ecole nationale des
greffes…)
Greffier en chef
ce fonctionnaire de justice exerce des fonctions d’administration, d’encadrement et de gestion dans
les juridictions et les services du ministère de la justice. Il dirige les services du greffe, y affecte les
personnels, participe à l’élaboration des budgets, en assure l’exécution et veille à la bonne gestion
des moyens matériels, des locaux et équipements dont il a la charge. Il est dépositaire des minutes et
archives dont il assure la conservation et a la garde des scellés.
Il peut en outre remplir des fonctions d’enseignement professionnel.
Il a des attributions propres, par exemple :
•
au tribunal d’instance : délivrance des certificats de nationalité française, des procurations de
votes, vérifications des comptes de tutelles, réception des consentements à adoption… ;
•
au tribunal de grande instance : Vice-présidence du bureau de l’aide juridictionnelle,
enregistrement des déclarations de l’exercice de l’autorité parentale conjointe, conservation
et gestion des pièces à conviction… ;
Grosse
Copie d’une décision de justice (ou d’un acte authentique) revêtue de la formule exécutoire, c’est-àdire de la formule nécessaire pour la faire exécuter.
Guichet Unique de Greffe (G.U.G.)
Service d’accueil centralisé d’un Palais de Justice commun à plusieurs juridictions (tribunal
d’instance, tribunal de grande instance…). Lieu d’orientation des personnes, d’information sur les
démarches à suivre et d’enregistrement des actes de procédure.
H
Haute Cour de justice
Juridiction chargée de juger les actes commis par le Président de la République dans l’exercice de
ses fonctions en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de
son mandat.
Homicide
Fait de donner la mort à un être humain, de façon :
•
•
Intentionnelle : l'acte est appelé meurtre. S'il y a eu préméditation, il s'agit d'un assassinat.
Involontaire, par maladresse, inattention ou imprudence : il s'agit d'un
« homicide involontaire ».
Honoraires
Rémunération d’une profession libérale, comme les avocats.
Huis-clos
Modalité de déroulement d’une audience pénale ou civile, tenue hors la présence du public. Le
président d’une juridiction peut ordonner le huis-clos, pour éviter des désordres de nature à troubler la
sérénité de la justice, ou la révélation de secrets d’Etat, ou pour préserver la vie intime des
personnes. Cependant, la décision est toujours rendue et prononcée en audience publique.
Huissier de Justice
Officier ministériel chargé de procéder aux significations, c’est-à-dire à la remise aux parties des
actes de procédure, des décisions de justice et des actes extrajudiciaires (Exemple : les congés en
matière de location). Il est également chargé de l’exécution des décisions de justice. Il peut enfin
procéder à des constats susceptibles de servir d’élément de preuve à l’occasion d’un procès.
Hypothèque
Droit accordé à un créancier sur un bien immeuble en garantie d'une dette, sans que le propriétaire
du bien en soit dépossédé. Elle est publiée au bureau des hypothèques. Lorsque l’obligation garantie
par l’hypothèque n’est pas respectée, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir, en justice, la vente
de l’immeuble et être payé sur son prix par préférence aux autres créanciers.
I
Identité judiciaire
Personnels de la police ou de la gendarmerie nationale chargés de la mise en œuvre, au cours des
enquêtes, de moyens techniques et scientifiques (prélèvements, prise de clichés photographiques…)
en vue de l’identification d’auteurs d’infractions.
Immeuble
Bien non susceptible d’être déplacé (terrain, appartement ou propriété agricole…) ou objet faisant
partie intégrante d'un immeuble (clôture, cheminée...).
Immunité
Ensemble de dispositions qui assurent un régime juridique dérogatoire au droit commun pour des
personnes qui exercent des fonctions très spécifiques (comme les parlementaires ou les diplomates).
Ce régime particulier préserve leur indépendance et concilie la nécessaire protection de l’exercice du
mandat parlementaire avec le principe de l’égalité des citoyens devant la loi.
Incapacité
Personne privée – par la loi ou sur décision de justice- de la jouissance ou de l’exercice de certains
droits. Ainsi en est-il des mineurs, ou des majeurs protégés.
Incarcération
Voir Détenu
Incompétence
Impossibilité légale d'une juridiction à pouvoir connaître une affaire pour des raisons tenant soit à la
nature de celle-ci (Exemple : le tribunal correctionnel ne peut pas juger des crimes), soit à la
personnalité (Exemple : le tribunal correctionnel ne peut pas juger des mineurs) ou à la localisation
géographique d'une ou des parties (Exemple : le tribunal correctionnel ne peut pas juger d’infraction
commise ailleurs que dans son ressort et pour laquelle l’auteur n’habite pas ledit ressort).
Information judiciaire
Voir Instruction préparatoire
Infraction
Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales : amende, peine
d’emprisonnement, peines complémentaires… Il existe trois catégories d’infractions, selon leur gravité
et les peines encourues : contraventions, délits et crimes.
Injonction de payer/de faire
Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d’obtenir du juge :
•
•
le paiement d’une créance, d’un montant déterminé qui ne paraît pas contestable, quand le
débiteur ne paie pas à l’échéance (injonction de payer) :
ou l’exécution d’une obligation de faire qui ne paraît pas contestable : livraison d’une chose,
restitution d’un bien, fourniture d’un service… (injonction de faire).
En matière civile, le juge de proximité est compétent jusqu’à 4000 € et le juge d’instance
jusqu'à 10.000 € ; en matière commerciale, le président du tribunal de commerce est seul
compétent.
Injonction thérapeutique
Mesure ordonnée à l’encontre d’un condamné pour crime ou délit, notamment en cas d’infraction
sexuelle ou d’infraction à la loi sur les stupéfiants. Elle est prononcée par un magistrat, après
expertise médicale, et avec l’accord du condamné. Il se soumet alors à des soins médicaux et est
suivi par un médecin.
Insolvable
État d’une personne se trouvant dans l’incapacité de payer ce qu’elle doit.
Instance
Désigne un litige porté devant une juridiction, ainsi que l’ensemble constitué par les actes de la
procédure qui vont de la demande en justice jusqu’au jugement. En principe, en cas de recours,
l’affaire donne lieu à une nouvelle instance devant une autre juridiction.
Instruction préparatoire
Phase de la procédure pénale pendant laquelle, le juge d’instruction met en œuvre les moyens de
réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité (expertises, perquisitions,
auditions, confrontations), afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause. Le
juge instruit à charge et à décharge, c'est-à-dire qu'il recueille tous les éléments en faveur et à
l'encontre du mis en examen. Voir Mise en examen, Témoin assisté, Commission rogatoire, Détention
provisoire, Contrôle judiciaire, Juge des libertés et de la détention
Interjeter appel
Lorsqu'un recours est formé devant la cour d’appel, on emploie l’expression « interjeter appel ».
Intervention et Sécurité
Voir Equipe Régionale d'Intervention et de Sécurité (ERIS)
Irrecevabilité
Impossibilité pour une juridiction d'étudier une demande en Justice, au motif qu'elle ne respecte pas
les conditions exigées par la loi, qu'elles soient de forme (Exemple : délai de procédure non respecté)
ou de fond (Exemple : une personne se prétendant victime ne rapporte pas la preuve du dommage
allégué).
Irresponsabilité pénale
Dispositions de la loi, telles que le trouble mental, la contrainte, la légitime défense, l'état de
nécessité, qui exonèrent l'auteur d'une infraction de sa responsabilité pénale et excluent par
conséquent toute condamnation à son encontre"
J
Juge
Magistrat du siège qui a le pouvoir de dire le droit, de trancher un litige. Il peut exercer les fonctions
suivantes :
•
Juge aux affaires familiales : Juge spécialisé dans le domaine du droit de la famille. Il se
prononce sur les divorces et séparations de corps et leurs conséquences . Il fixe le montant
des pensions alimentaires et décide de la garde des enfants. Il prend en compte
systématiquement l'intérêt de l'enfant.
•
Juge de l’application des peines : Il est chargé de contrôler l'exécution des peines
d'emprisonnement (permission de sortir, libération conditionnelle, semi-liberté, bracelet
électronique) avec pour objectif la réinsertion et la prévention de la récidive. Il se rend
fréquemment en prison où il rencontre les détenus. Il surveille également, avec le concours
des conseillers d'insertion et de probation, le bon déroulement des peines telles que le sursis
avec mise à l'épreuve et le travail d'intérêt général.
•
Juge des enfants : Spécialiste des problèmes de l’enfance, ce juge prend des mesures de
protection et d’éducation à l’égard des jeunes jusqu’à 18 ans. Il juge les mineurs en présidant
le tribunal pour enfants. Il travaille en collaboration avec les éducateurs, les enquêteurs, les
psychologues et l’Education Nationale.
•
Juge de l’exécution : Il est saisi des litiges relatifs aux problèmes d’exécution des jugements
et autres titres exécutoires.
•
Juge d’instance : Il règle les contentieux de la vie quotidienne, dont l'enjeu est inférieur à 10
000 €. Il est également juge des tutelles, assure à ce titre la protection des majeurs en
difficulté ou des mineurs dont les parents ont disparu. Il traite enfin d'actes de délinquance
mineure, violences légères, infractions à la circulation routière, dans le cadre du tribunal de
police
•
Juge d’instruction : Il est saisi des affaires pénales les plus complexes (obligatoire pour les
crimes et facultatif pour les délits). Il dirige l’enquête et à ce titre donne des instructions aux
policiers et gendarmes. Il peut mettre une personne en examen et la placer sous contrôle
judiciaire, ou demander sa mise en détention provisoire au juge des libertés et de la détention
(JLD). Il rassemble les éléments qu’il estime utiles à la manifestation de la vérité, dirige les
interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui sera soumis le cas
échéant au tribunal correctionnel ou à la cour d’assise pour y être jugé.
•
Juge de la mise en état : Il instruit les dossiers en matière civile pour que les affaires soient
en état d’être jugées. Il convoque les parties, veille à la régularité de la procédure et à la
communication des pièces.
•
Juge des libertés et de la détention : Désigné par le président du tribunal de grande instance
parmi les magistrats les plus expérimentés, il est spécialement compétent pour ordonner,
pendant la phase d’instruction d’une affaire pénale, le placement en détention provisoire
d’une personne mise en examen ou la prolongation de la détention provisoire. Il examine
aussi les demandes de mise en liberté. Il est saisi par une ordonnance motivée du juge
d’instruction.
•
Juge de proximité : Juge non professionnel qui peut exercer une autre profession. Il statue
sur les litiges de la vie quotidienne d’un montant limité à 4000€, juge les contraventions les
plus légères. Il peut être assesseur dans les tribunaux correctionnels.
•
Juge des référés : Désigne le président d’une juridiction compétente (tribunal de grande
instance, tribunal de commerce…), lorsqu’il se prononce rapidement en cas d’urgence (Voir
Référé). Il rend une décision provisoire mais immédiatement applicable.
•
Juge des tutelles : Magistrat du tribunal d’instance compétent pour statuer sur le régime
juridique de protection des mineurs (en particulier après le décès des parents ou de l’un
d’eux) et des majeurs vulnérables (tutelle ou curatelle).
•
Juges non professionnels : Citoyens désignés, élus, tirés au sort, selon les cas, qui
participent à l’œuvre de Justice aux côtés des magistrats professionnels :
Jurés de la cour d’assises
Assesseurs du tribunal pour enfants
Juges consulaires du tribunal de commerce
Juges au conseil de prud’hommes
Assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux
Assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale
Jugement
Décision rendue par une juridiction de premier degré (tribunal d’instance, tribunal de commerce…).
Au sens large, désigne toute décision de justice.
Jugement avant dire droit
Jugement qui intervient dans le cadre d’une procédure sans statuer sur le fond de l’affaire, par
exemple pour ordonner une expertise.
Jugement contradictoire
Jugement rendu à l’issue d’une procédure au cours de laquelle les parties étaient présentes et ont fait
valoir leurs moyens de défenses.
Jugement par défaut
Jugement rendu à la suite d’un procès, durant lequel le défendeur n’a pas comparu ou n’a pas été
représenté, et n’a pas eu connaissance de la date d’audience. Il peut être fait opposition à un tel
jugement.
Jugement sur le fond
Jugement statuant sur l’objet même du procès, c'est-à-dire les questions de fait ou de droit que le
juge doit trancher à la demande des parties.
Juré
Citoyen français, âgé de plus de 23 ans, inscrit sur les listes électorales et titulaire d'une carte
d'électeur, tiré au sort et participant, aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes
par la cour d'assises.
Juridiction
Tribunal ou cour.
Juridiction administrative
Tribunal ou cour qui juge les affaires opposant des personnes privées aux personnes publiques, ou
des personnes morales de droit public entre elles et qui mettent en cause une décision de l’Etat ou
des collectivités territoriales (Exemple : municipalités).
Juridiction civile
Tribunal dans lequel sont jugées les affaires relatives aux intérêts privés.
Juridiction de droit commun
Tribunal ayant compétence pour tous les litiges, sauf si un texte de loi particulier la lui retire. En
matière civile, le tribunal de grande instance est juridiction de droit commun, tandis que les affaires
commerciales, qui obéissent à des règles spéciales, sont jugées par les tribunaux de commerce.
Juridiction de proximité
Juridiction composée d’un juge unique non professionnel, le juge de proximité, chargée de régler les
affaires civiles portant sur des sommes jusqu’à 4 000€ et les contraventions pénales de la 1ère à la
4ème classe.
Juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS)
Les juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) regroupent des magistrats du parquet et de
l’instruction et sont spécialisées en matière de criminalité organisée, de délinquance financière mais
aussi pour les affaires où la complexité justifie des investigations importantes (meurtre commis en
bande organisée, blanchiment, crimes aggravés d'extorsion...). Les JIRS bénéficient de dispositifs
novateurs en matière d'enquête (infiltrations, sonorisations, équipes communes d'enquête entre
plusieurs pays). Spécialisés dans ces matières techniques, les magistrats bénéficient du soutien
d'assistants spécialisés. Les JIRS, au nombre de 8, sont implantées, eu égard à l'importance des
affaires traitées et aux aspects liés à la coopération transnationale, à Paris, Lyon, Marseille, Lille,
Rennes, Bordeaux, Nancy et Fort de France. Elles ne sont cependant pas un nouvel ordre de
juridiction.
Juridiction spécialisée
Tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi spécifique
(Exemple : tribunal de commerce, tribunal d'instance...).
Juridictions pénales
Compétentes selon les infractions :
•
•
•
•
les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le juge de proximité
les contraventions de 5ème classe le sont par le tribunal de police
les délits, par le tribunal correctionnel
les crimes, par la cour d’assises
Pour les mineurs :
•
•
•
•
les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police
les contraventions de 5ème classe et les délits, par le juge des enfants
les contraventions de 5ème classe, les délits, les crimes commis par les mineurs de moins de
16 ans sont jugés par le tribunal pour enfants
les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans le sont par la cour d’assises des
mineurs.
Jurisprudence/faire jurisprudence
Ensemble des décisions de justice. Elles appliquent, interprètent, précisent le sens des textes de
droit. Désigne également la solution faisant autorité, donnée par un juge ou une juridiction à un
problème de droit.
Jury
Formation composée des jurés (9 ou 12 pour un procès en appel) pour participer, aux côtés des
magistrats professionnels, au jugement des crimes par la cour d'assises.
L
Légitime défense
Est en état de légitime défense une personne qui riposte à une atteinte immédiate et injustifiée à sa
personne, à autrui ou à ses biens, à condition que les moyens de défense soient proportionnels à la
gravité de l’atteinte. Dans ce cas, sa responsabilité pénale n’est pas retenue pour les atteintes qu’elle
a pu elle-même causer en état de légitime défense.
Libéralité
Acte d’une personne consistant à disposer de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre
personne à titre gratuit tel que le don.
Libération conditionnelle
Mesure d’aménagement de peine, sous contrôle du juge de l’application des peines, pour les
condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale. La personne est remise en
liberté avant la date normale de sa fin de peine. Prise en charge par un conseiller d'insertion et de
probation, elle peut être soumise à certaines obligations pendant un délai d’épreuve (Exemple :
obligation de soin, dédommagement des victimes, etc.). Passé ce délai, s’il n’y a pas eu d’incident, on
considère que la personne a effectué l’intégralité de sa peine.
Liberté surveillée
Mesure éducative visant à la rééducation du mineur et à la prise en compte des problèmes familiaux
ou sociaux ayant conduit à un acte délictueux. Prononcée avant le jugement dans le cadre de
l’instruction, elle est provisoire et vise à renseigner la juridiction de jugement sur l’évolution du mineur
depuis sa mise en examen. Prononcée à titre définitif par le juge des enfants, elle peut être assortie
d’une autre mesure permettant un travail sur le passage à l’acte et une action auprès du mineur dans
son environnement familial et social.
Liquidation judiciaire
Procédure ordonnée par le tribunal de commerce ou de grande instance, applicable à un
commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, à un agriculteur ou à une
personne morale de droit privé, mise en œuvre par un liquidateur lorsque l’activité a cessé ou
lorsqu’un redressement est manifestement impossible, et consistant à la réalisation de l’actif en vue
du règlement du passif.
Litige
Désaccord sur un fait ou un droit pouvant donner lieu à un arbitrage ou à un procès.
Loi
Règle de droit écrite, de portée générale et impersonnelle. Elle s’applique à tous sans exception et
nul n’est censé l’ignorer. Elle est délibérée, rédigée, amendée et votée par le Parlement (Assemblée
nationale et Sénat) en termes identiques. Elle est promulguée (signée) par le Président de la
République et publiée au Journal officiel (JO).
M
Magistrat du ministère public (Voir Ministère public)
Désigne :
•
au tribunal de grande instance : le procureur de la République et ses substituts,
•
à la cour d’appel : le procureur général, les avocats généraux et les substituts généraux.
Magistrat du siège
Désigne :
•
au tribunal de grande instance : le président, les vice-présidents et les juges ;
•
au tribunal d’instance : le juge d’instance ;
•
à la cour d’appel : le Premier président, les présidents de chambre et les conseillers
Ils ont pour fonction de rendre la Justice, c'est-à-dire de trancher les conflits qui leur sont
soumis, à la différence des magistrats du Parquet. Leurs décisions sont appelées :
ordonnance (Exemple : ordonnance du juge d'instruction), jugement (Exemple : jugement du
tribunal correctionnel) ou arrêt (Exemple : arrêt de cour d'appel).
Maison centrale
Établissement pénitentiaire pour les condamnés les plus difficiles. Leur régime de détention est
essentiellement axé sur la sécurité.
Maison de justice et du droit (MJD)
Lieu de justice créé dans des communes ou quartiers éloignés des Palais de Justice. Cette structure
de proximité est ouverte à tous les habitants et voit intervenir de nombreux acteurs : greffiers,
magistrats, avocats, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, délégués du procureur,
agents des services pénitentiaires d’insertion et de probation… Ces professionnels répondent de
manière adaptée à la petite délinquance quotidienne (actions de prévention, d’insertion et de
réinsertion, mesures alternatives aux poursuites pénales), aux petits litiges civils (conciliation,
médiation) et aux demandes d’informations juridiques (consultations juridiques par des avocats, aide
et soutien par des associations). Un accueil spécifique est par ailleurs réservé aux victimes
d’infraction.
Maison d’arrêt
Établissement pénitentiaire pour les prévenus, les condamnés dont la durée de peine restant à purger
est inférieure à 1 an, et les condamnés en attente d’affectation dans un établissement pour peine
(centre de détention ou maison centrale).
Mandat
•
En matière pénale : acte judiciaire par lequel, pour les besoins de l'enquête, le magistrat
compétent décide de faire comparaître, de faire arrêter ou de placer une personne en
détention.
•
En matière civile : contrat par lequel une personne (le mandant) charge une autre personne
(le mandataire) de la représenter pour accomplir en son nom des actes juridiques comme la
vente ou la location. La procuration est l’écrit par lequel est donné le mandat.
Mandat de comparution
Décision du juge d’instruction mettant en demeure une personne mise en examen de se présenter
devant lui. C’est un acte écrit, qui lui est notifié par un huissier de justice ou un agent de la force
publique.
Mandat de dépôt
Ordre donné par un magistrat au chef ou directeur d’un établissement pénitentiaire de recevoir, mais
aussi, de maintenir en détention, une personne mise en examen.
Mandat de protection future
Contrat qui permet à une personne d'organiser à l'avance sa protection ainsi que celle de ses biens et
de désigner la ou les personnes qui en seront chargées, pour le jour où son état de santé ne lui
permettra plus de le faire elle-même.
Mandat d’amener
Ordre donné par le juge d’instruction, à la police ou à la gendarmerie, de conduire immédiatement
une personne mise en examen devant lui, même par la force.
Mandat d’arrêt
Ordre donné par le juge d’instruction, à la police ou à la gendarmerie, de rechercher et d’arrêter une
personne mise en examen puis de la conduire dans une maison d’arrêt.
Mandat d’arrêt européen
Décision émise par une autorité judiciaire compétente d’un Etat membre de l’Union européenne, en
vue de l’arrestation et de la remise par décision de l’autorité judiciaire d’un autre Etat membre, d’une
personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une
mesure de sûreté privative de liberté.
Mariage
Union entre un homme et une femme, consacrée par une déclaration solennelle (célébration) reçue
par un officier de l’état civil (le maire, l’un de ses adjoints ou une personne qu’il délègue). Le mariage
confère aux époux des droits et des devoirs réciproques : respect, assistance, secours, fidélité,
contribution aux charges du mariage, éducation et entretien en commun des enfants, solidarité pour
les dettes du ménage...
Mariage blanc
Mariage contracté sans réelle intention matrimoniale (Exemple : absence de vie commune) dans le
seul but de faire bénéficier l'un des deux conjoints des avantages que confère la loi aux époux, en
matière d’acquisition de nationalité notamment. Il peut en conséquence être frappé de nullité.
Médiateur de la République
Personne indépendante chargée de rechercher des solutions amiables pour les litiges qui opposent
les administrés à l’administration (État, conseils régionaux et généraux, municipalités) ou encore les
établissements publics et entreprises de service public (organismes de sécurité sociale, caisses
d’épargne…). La saisine du Médiateur de la République n’est pas directe mais nécessite l’intervention
d’un parlementaire (député ou sénateur). Le Médiateur de la République a compétence pour adresser
des recommandations ou des injonctions. Il est assisté de délégués (appelés délégués du Médiateur
de la République) sur tout le territoire national.
Médiateur judiciaire
Personne indépendante et qualifiée, disposant généralement d'une formation en droit et en sciences
humaines, désignée par le juge pour mettre en oeuvre une médiation judiciaire.
Médiation judiciaire
Lorsqu’un juge est saisi d’un litige, il peut, à tout moment, proposer aux personnes en conflit de
résoudre à l’amiable leurs difficultés grâce à l’intervention confidentielle d’un médiateur judiciaire. Il
s’agit d’amener les personnes à rechercher elles-mêmes, les bases d’un accord durable et
acceptable.
Médiation judiciaire en matière familiale
Proposée par le juge, elle a pour objet de trouver des solutions aux situations conflictuelles qui
peuvent surgir au sein de la famille : par exemple, lorsqu’un couple se sépare ou divorce et qu’il ne
parvient à s’entendre sur les conséquences de la rupture (autorité parentale, hébergement des
enfants, partage des biens…). Cette intervention peut aussi être sollicitée lorsqu’un couple marié
n’arrive pas à se mettre d’accord sur la contribution de chacun aux charges du mariage ou sur
l’éducation des enfants.
Médiation pénale
Elle est une mesure alternative aux poursuites pénales. Sur proposition du Parquet, elle réunit
l’auteur et la victime d’une infraction pénale, en présence d’un tiers médiateur habilité par la justice.
Elle consiste à trouver une solution librement négociée et à définir les modalités d’une réparation.
Mémoire
Document écrit adressé à la Cour de cassation ou aux juridictions administratives dans lequel les
parties exposent leurs demandes et arguments respectifs.
Mesure de réparation
Mesure à double objectif : faire prendre conscience d’une infraction à un mineur et lui permettre de
restaurer son image vis-à-vis de sa victime, de sa famille et de la société. Prescrite en alternative aux
poursuites ou après un jugement, sa mise en œuvre peut revêtir des formes très diverses : action en
faveur d’une collectivité, d’une association ou de la victime, réflexion suivie d’un écrit ou exposé
devant le tribunal… Une disposition similaire est également prévue pour les majeurs.
Mesure de sûreté
Lorsqu'une personne présente un caractère dangereux, le juge peut décider d'appliquer une sanction
pénale de nature préventive, telle que le traitement thérapeutique ou le placement sous surveillance
électronique mobile Voir PSEM.
Mesure d’activité de jour
L’activité de jour consiste en la participation du mineur à des activités d’insertion professionnelle et
scolaire encadrées par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle constitue un
complément aux mesures éducatives en milieu ouvert ou au placement judiciaire et permet de
structurer le quotidien du mineur qui en fait l’objet.
Mesure d’investigation et d’orientation éducative
Mesure d’aide à la décision pour le magistrat, ordonnée par lui, elle consiste en un bilan
pluridisciplinaire de la situation personnelle, familiale, éducative et psychologique du mineur. Elle est
généralement menée par un éducateur, un assistant de service social et un psychologue, voire un
médecin psychiatre.
Milieu fermé
En opposition au milieu ouvert. Voir «Etablissement pénitentiaire».
Milieu ouvert
Le milieu ouvert regroupe l'ensemble des mesures alternatives à l'incarcération qui répondent à une
démarche de responsabilisation du condamné. Les personnes faisant l'objet de ces mesures sont
placées sous contrôle du juge de l'application des peines et suivies à sa demande par des services
pénitentiaires d'insertion et de probation, soit dès le jugement (contrôle judiciaire), lors du jugement
(sursis avec mise à l’épreuve) ou suite aux modalités d’exécution de la peine d’emprisonnement
(semi-liberté)... Désigne également l’ensemble des mesures prises par le juge des enfants à l’égard
d’un mineur et qui s’exercent dans sa famille, par opposition aux mesures de placement.
Mineur
Enfant, adolescent qui n’a pas atteint l’âge de la majorité légale fixée à 18 ans. Le mineur est soumis
à l'autorité parentale ; il ne dispose pas de tous les droits d’une personne majeure et ne peut exercer
lui-même les droits dont il est titulaire.
Ministère de la Justice
Il veille à la bonne administration de la Justice, décide des politiques de réforme et présente au
Parlement les projets de loi. Il définit la politique pénale afin de parvenir à une égalité de traitement
des citoyens face à la loi sur l'ensemble du territoire. A cette fin, il assure la cohérence de l'action
pénale des parquets. Il organise les moyens nécessaires à l'action et à la gestion des juridictions et
nomme les officiers ministériels (huissiers de Justice, notaires, avoués...). Il s'appuie sur les membres
de son cabinet en liaison étroite avec les directions du ministère de la justice.
Ministère public (Parquet)
Ensemble des magistrats travaillant dans les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire, chargés de
représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la
loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur, procureur-adjoint, vice-procureur
et substitut) et subordonné au garde des sceaux. Il ne bénéficie pas de l'inamovibilité des magistrats
du siège (magistrat qui ne peut être déplacé, suspendu ou révoqué sans son avis, sauf pour raison
disciplinaire ou en cas de maladie) . Voir Procureur de la République, Procureur général, Poursuites.
Minorité
Situation d'un individu, le mineur.
Minute
Original d’une décision de justice (jugement ou arrêt) conservé au greffe de la juridiction. Désigne
aussi l’original d’un acte conservé chez le notaire (acte notarié).
Mise en accusation
Décision prise, par le juge d’instruction ou par la chambre de l’instruction, à l’encontre d’une personne
mise en examen pour crime, de la renvoyer devant la cour d’assises pour y être jugée.
Mise en demeure
Acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations (Exemple :
commandement de payer). Si elle reste sans résultat, des intérêts de retard peuvent courir et des
dommages-intérêts peuvent être réclamés. La mise en demeure peut être délivrée par un huissier de
justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Mise en examen
Décision du juge d’instruction, de faire porter ses investigations sur une personne contre laquelle il
existe des indices graves ou concordants, qui rendent vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme
auteur ou comme complice, à la réalisation d’un crime ou d’un délit. La personne mise en examen a
le droit à un avocat et peut également demander au juge de procéder à tout acte lui paraissant
nécessaire à la manifestation de la vérité : auditions, confrontations, expertises… Le juge peut
prononcer, à l'encontre du mis en examen, une mesure de contrôle judiciaire ou saisir le juge des
libertés et de la détention, s’il envisage un placement en détention provisoire.
Moratoire
Suspension provisoire de l’exécution de certaines obligations, qui a pour effet de prolonger certains
délais. Exemple : un moratoire reporte les dettes pendant les périodes de guerre.
Moyens
Motifs avancés par une partie sur le fondement desquels, celle-ci entend voir reconnaître par une
juridiction, le bien-fondé de sa demande ou de sa défense. Le moyen peut porter sur des motifs de
fait ou de droit, ainsi que sur le fond d’une affaire ou sur la procédure.
N
Nationalité
Lien juridique, mais aussi politique, entre un individu et un Etat. Il confère des droits (droit de vote,
droit d’accéder à des fonctions publiques…) et des devoirs (respect de la loi en vigueur, paiement de
l’impôt…). La nationalité est déterminée par la loi de chaque Etat laquelle fixe ses règles d’attribution.
En France, on est français à la naissance ou on peut le devenir au cours de son existence : de plein
droit, par déclaration ou par naturalisation.
Naturalisation
Nationalité française accordée par décret de l’autorité publique à un étranger qui en a fait la
demande.
Nom de famille
Elément d’identification de la personne, composé d’un ou plusieurs vocables, choisi par les parents et
qui peut être le nom du père, de la mère ou de leurs noms accolés. En l’absence de choix, le nom
attribué est celui du premier parent à l’égard duquel la filiation est établie. Lorsqu’elle est établie
conjointement à l’égard des deux parents, l’enfant porte le nom de son père.
Non-lieu
Décision d’une juridiction d’instruction mettant fin à des poursuites pénales :
•
•
lorsqu’elle estime que l’infraction n’est pas établie ou qu’il n’y a pas de preuves suffisantes
contre l’auteur ou le complice de l’infraction ;
ou lorsque la personne mise en cause est considérée par exemple, comme pénalement
irresponsable lors des faits (Voir Irresponsabilité pénale) ou qu’elle bénéficie d’un fait
justificatif (Exemple : légitime défense).
Notaire
Officier ministériel, professionnel du droit. Il reçoit ou rédige les actes (acte de vente d’un bien
immobilier), les contrats (contrat de mariage, donation…) et leur confère l’authenticité qui les rend
incontestables. Les notaires sont nommés par l’Etat. Ils exercent leurs fonctions, dans le cadre d’un
office, sous le contrôle des magistrats du Parquet.
Notification
Au sens large, action par laquelle un acte de procédure est porté à la connaissance d’une personne.
Elle peut être effectuée par le greffe du tribunal, en principe par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception ; lorsqu'elle est effectuée par un huissier de justice, elle s'appelle signification.
Nullité
Lorsqu’un acte ou un contrat n’est pas conforme à la loi, il est nul ; cela entraîne sa disparition
rétroactive. C’est le cas, par exemple, d’un contrat de mariage conclu sans le consentement de l’un
des deux époux.
O
Obligations
Au sens large, lien de droit entre deux ou plusieurs personnes, en vertu duquel l’une des parties, le
créancier, peut contraindre l’autre, le débiteur, à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas
faire). Voir introduction de cet ouvrage.
Officier d’état civil
Officier public désigné par la loi. Il reçoit et conserve les actes de l’état civil en délivre des copies ou
des extraits (déclaration de naissance, reconnaissance d’enfant, mariage…). Les fonctions d’officier
de l’état civil sont exercées par le maire et ses adjoints, dans les limites géographiques de la
commune. Leurs activités sont contrôlées par le procureur de la République.
Officier public ou ministériel
Personne titulaire d’un office conféré par l’Etat et nommé par décision d’un ministre. Les avoués près
les cour d’appel, les huissiers de justice, les notaires, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de
cassation sont des officiers ministériels. Certains d'entre eux sont également des officiers publics, en
raison de leur pouvoir d’authentifier des actes juridiques ou judiciaires et de procéder à l’exécution
des décisions de justice (Exemple : notaires, huissiers de justice).
Opposition
Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes, ayant fait l’objet d’un jugement par défaut,
d’être à nouveau jugées.
Ordonnance
Décision prise par un juge unique, par exemple le juge d’instruction (ordonnance de mise en liberté,
ordonnance de non-lieu), le juge aux affaires familiales (ordonnance de non-conciliation), le juge des
référés, le juge de la mise en état. En matière civile, l’ordonnance est une décision provisoire, à la
différence du jugement.
Ordonnance pénale
Procédure simplifiée pour les contraventions et certains délits, notamment relatifs à la circulation
routière. Le tribunal de police ou le tribunal correctionnel décide, par ordonnance pénale, de
condamner ou non l’auteur de l’infraction à une amende, ou certaines peines comme la suspension
du permis de conduire, sans que celui-ci ne comparaisse devant le tribunal. En cas de condamnation,
l’intéressé a 30 jours pour s’acquitter du montant de l’amende ou faire opposition à la décision, afin de
présenter ses moyens de défense devant le tribunal.
Ordre public
Ensemble de règles qui régissent la vie en société et édictées dans l’intérêt général. Une règle est
qualifiée d’ordre public, lorsqu’elle est obligatoire et s’impose pour des raisons impératives de
protection, de sécurité ou de moralité. Les personnes ne peuvent transgresser ces règles de quelque
façon que ce soit et n’ont pas la libre disposition des droits qui en découlent. La violation d’une règle
d’ordre public entraîne la nullité d’une convention, quelle qu’elle soit (un père et une fille ne peuvent
se marier).
P
PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Contrat conclu entre deux personnes majeures, non mariées, de sexe différent ou de même sexe,
pour organiser les modalités de leur vie commune. Le PACS confère aux partenaires des droits et des
devoirs (Exemple : ils s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une
assistance réciproques). Les partenaires qui concluent un PACS, doivent en faire la déclaration au
greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune (à l’étranger,
devant les agents diplomatiques ou consulaires).
Parloirs
Lieu dans une prison où la personne détenue peut voir sa famille, ses amis… En France, les parloirs
se tiennent sans dispositif de séparation contrairement à bien d’autre pays et sans que les visiteurs
soient fouillés contrairement au système anglais. Les parloirs ont lieu généralement sous la
surveillance de personnels pénitentiaires, sauf les parloirs avec les avocats afin de respecter la
confidentialité de l’entretien. Enfin, des parloirs familiaux sont en cours d’installation dans les maisons
centrales : ces salons fermés permettent la visite hors la surveillance du personnel pénitentiaire.
Parquet
Voir Ministère public
Partie
Personne physique (majeure ou mineure) ou morale (société, association…), privée ou publique,
engagée ou impliquée par une procédure judiciaire ou un procès.
Partie civile :
Lorsqu'une personne est victime d'une infraction et qu'elle subit un préjudice, elle peut demander
réparation contre son auteur. Ce terme désigne également une procédure (la plainte avec constitution
de partie civile) permettant à une victime de saisir, soit le juge d'instruction, soit le tribunal compétent,
pour obtenir réparation.
Patrimoine
Ensemble des biens, meubles et immeubles, créances et dettes d’une personne.
Pénal (litige d'ordre)
Qui se rapporte à l'application d'une peine, suite à la commission d'une infraction (Exemple :
l'emprisonnement est une sanction pénale).
Pension alimentaire
Versement financier périodique fixé, le cas échéant, par décision de justice. La pension est un service
à une personne dans le besoin ou une autre personne en état de l’aider, en exécution d’une obligation
alimentaire. Cette obligation repose sur le lien de parenté ou d’alliance entre les personnes. En cas
de séparation des parents, l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant s’exécute sous la forme d’une
pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. L’enfant dont la filiation paternelle n’est pas
légalement établie peut, sous certaines conditions, obtenir le versement d'une aide financière pour
Permission de sortir
Mesure d’individualisation de peine permettant à la personne détenue, sous certaines conditions, de
quitter l’établissement pénitentiaire pendant un certain délai (maximum de 3 à 10 jours selon le
régime de détention), afin de maintenir des liens familiaux ou préparer un projet de sortie (entretien
de recrutement, rendez-vous dans un centre d’hébergement ou de soins…).
Perquisition
Mesure d’enquête qui consiste à rechercher des éléments de preuve d’une infraction, au domicile
d’une personne ou dans tous lieux où ils peuvent se trouver.
Personne morale
Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui détient, à ce titre, des droits et des
obligations (Exemple : société, association…). La personne morale se distingue de la personne
physique, en ce que cette dernière est un individu.
Pièce à conviction
Objet placé sous scellé, conservé sous l’autorité judiciaire et nécessaire à la recherche de la vérité
dans une affaire pénale.
Placement à l’extérieur
Mesure d’individualisation de peine qui permet à une personne condamnée d’exécuter sa peine en
dehors de la prison. Cette mesure lui permet de travailler, de se former, de suivre un stage, de se
soigner ou de répondre à une obligation familiale. Chaque jour, l’activité terminée, la personne placée
doit se rendre dans les locaux d’une association qui l’encadre et l’héberge, soit dans un foyer ou plus
rarement au domicile d’un proche.
Placement éducatif
Mesure de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation qui retire temporairement un
mineur de son milieu de vie habituel, lorsque sa sécurité ou les conditions de son éducation n’y sont
pas garanties ou lorsque le déroulement de la procédure l’exige. Le jeune est alors pris en charge
dans un établissement d’hébergement collectif ou individualisé. Prononcé en matière civile comme
pénale, il a pour objectif l’insertion sociale, scolaire et professionnelle et la restauration des liens
familiaux.
Placement sous surveillance électronique (PSE) ou bracelet électronique
Mode d’exécution d’une peine d’emprisonnement en dehors d’un établissement pénitentiaire. Le
bracelet, le plus souvent fixé à la cheville, est un émetteur électronique permettant de détecter, à
distance, la présence ou l’absence du condamné dans un lieu et pour une période préalablement
déterminée dans le cadre du prononcé de la peine.
Placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) ou bracelet GPS
Mesure de sûreté qui peut être prononcée, pour une durée de 2 ans, renouvelable une fois pour les
délits et deux fois pour les crimes, dans le cadre de la remise en liberté d’une personne condamnée
pour certains faits à une longue peine d’emprisonnement. Le PSEM peut intervenir dans le cadre de
la libération conditionnelle et du suivi socio-judiciaire (peine d’au moins 7 ans d’emprisonnement) ou
de la surveillance judiciaire (peine d’au moins 10 ans d’emprisonnement). Le bracelet électronique,
généralement porté à la cheville, est complété par un boîtier GPS. Ce dispositif, géré par
l’administration pénitentiaire, permet de vérifier à tout moment, grâce à leur localisation, que les
personnes respectent les obligations et interdictions fixées par les autorités judiciaires. Il favorise la
réinsertion par un accompagnement et un contrôle du respect des obligations fixées par le juge de
l'application des peines.
Plaider coupable
Voir Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Plaidoirie
Ensemble des prétentions et arguments développés oralement par l'avocat, lors d'une audience, au
soutien des intérêts de son client
Plainte
Moyen par lequel une personne qui se dit victime d’une infraction saisit la justice. Les plaintes
peuvent être déposées auprès des services de police, de gendarmerie ou adressées au procureur de
la République.
Police judiciaire
Ensemble des personnels de la police et de la gendarmerie spécialement habilités. La police
judiciaire est chargée de poursuivre, de rechercher et d’arrêter les auteurs d’infractions, sous l’autorité
du procureur de la République.
Possession d’état
C’est l’apparence d’avoir un état donné, d’être considéré par les autres (administration, parents,
entourage) comme ayant cet état, et d’exercer les droits qui y sont attachés, par exemple de se
considérer comme français, ou comme étant l’enfant d’une personne. Cette apparence peut
constituer une preuve.
Poursuites
Ensemble des actes de procédure du ministère public, de la victime d'une infraction ou de certaines
administrations (Exemple : les douanes), pour permettre de traduire devant une juridiction l'auteur
d'une infraction pénale.
Pourvoi, recours en cassation
Recours formé devant la Cour de cassation contre une décision de justice de la cour d’appel, d’une
cour d’assises, ou d’un tribunal qui statue en dernier ressort. La Cour de cassation ne rejuge pas une
affaire. Elle vérifie que les juges ont bien appliqué les règles de droit et qu’aucune entorse n’a été
commise pendant la procédure. Le pourvoi désigne également le recours fait devant le Conseil d’Etat
contre une décision d'une cour administrative d'appel ou d’un tribunal administratif qui statue en
dernier ressort.
Préjudice
Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur. Il peut
être dit :
-d’agrément : Dommage qui résulte, généralement à la suite d’un accident corporel, de la privation de
certains actes de la vie courante. Exemple : l’exercice d’une activité artistique, d’un loisir, d’un sport…
-corporel : Atteinte portée à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale d’une personne. Exemple :
blessure, infirmité…
-matériel : Dommage portant sur les biens. Exemple : dégâts, dégradations matérielles, perte d’un
revenu ou d’un élément du patrimoine.
-moral : Dommage d’ordre psychologique. Exemple : souffrance liée à la perte d’un être cher.
Premier président
Magistrat du siège assurant, en collaboration avec le procureur général, la direction d'une cour
d'appel ou de la cour de Cassation.
Prénom
Elément d’identification qui permet de distinguer les personnes d'une même famille. Il est attribué
librement par le père et la mère. Si le prénom n'apparaît pas conforme à l'intérêt de l'enfant, l'officier
de l'état civil en avise le procureur de la République lequel peut saisir le juge aux affaires familiales.
Ce dernier pourra, s'il l'estime nécessaire et à défaut d'un nouveau choix par les parents, attribuer lui
même le prénom.
Prescription
Mode d’acquisition ou de perte d’un droit par l’écoulement d’un délai défini par la loi (Exemple : en
matière civile, la prescription permet l’acquisition de la propriété d’un immeuble par celui qui en a la
possession depuis 30 ans). Elle peut également désigner la perte d’un droit lorsque celui-ci n’a pas
été exercé pendant un certain temps.
En matière pénale, aucune poursuite ne peut être engagée contre l’auteur d’une infraction après 10
ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention. Pour certaines infractions, ces
délais peuvent être allongés, notamment s'agissant d'infractions commises sur des mineurs.
Ces délais débutent le jour où l’infraction est commise, sauf exception. Ainsi, en matière d'agressions
ou d'atteintes sexuelles sur mineur, le délai (fixé à 20 ans) démarre le jour de la majorité.
Présentation immédiate devant la juridiction pour mineur
La procédure de présentation immédiate permet de ne pas tenir compte du délai normalement prévu
(entre 10 jours à un mois) à la double condition que le mineur et son avocat y consentent
expressément et que les représentants légaux ne s’y opposent pas. La possibilité de mettre en œuvre
cette procédure est conditionnée par la durée de la peine encourue par le mineur, dont les modalités
diffèrent pour les 13-16 ans et les 16-18 ans. Elle ne peut être engagée que si des investigations sur
les faits ne sont pas nécessaires et si celles sur la personnalité du mineur ont été accomplies, le cas
échéant, à l’occasion d’une procédure antérieure de moins d’un an.
Président (du tribunal de grande instance)
Magistrat du siège assurant la direction (en collaboration avec le procureur de la République) et la
gestion administrative du tribunal et disposant de fonctions juridictionnelles propres en matière de
requêtes ou de référés. Désigne également le magistrat qui préside l'audience (Exemple : président
de l'audience correctionnelle).
Président de chambre
Magistrat assurant la présidence d'une section spécialisée d'un tribunal ou d'une cour (Exemple :
président de la première chambre civile).
Présomption
Conséquence ou déduction tirée à partir d’un fait connu, pour établir la vraisemblance d’un fait
inconnu. La présomption tombe si la preuve contraire est établie. Elle est dite légale lorsqu’elle est
établie par la loi et peut être qualifiée :
• d’irréfragable (ou absolue), lorsqu’elle n’est pas susceptible de preuve contraire,
• de simple, c’est-à-dire susceptible de preuve contraire.
Présomption d’innocence
Toute personne suspectée d’avoir commis une infraction, ou poursuivie, est considérée comme
innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction
compétente pour la juger.
Prestation compensatoire
Indemnité, qui prend en principe la forme d’un capital, versée par l’un des ex-époux à l’autre en cas
de divorce. Elle vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie
respectives des ex-conjoints. Elle peut être demandée dans tous les cas de divorce, exception faite
pour celui de rupture de la vie commune (altération du lien conjugal). Son montant est fixé par les
époux, puis homologué par le juge aux affaires familiales en cas de divorce par consentement mutuel.
Il est fixé par le juge aux affaires familiales ou le tribunal de grande instance dans les autres
procédures de divorce.
Prétentions
Ensemble des affirmations de fait et de droit, pour réclamer, devant la Justice, des dommagesintérêts ou le rétablissement d’un droit. Qu’elle soit demandeur ou défendeur, chacune des parties en
litige, avance ses propres prétentions.
Preuve
Élément ou document qui établit la réalité d’un fait ou d’un acte juridique. En matière pénale, il
appartient au procureur de la République de rapporter la preuve d’une infraction ainsi que l’implication
de la personne poursuivie. Tous les modes de preuve (écrit, témoignage oral, aveu, examen
scientifique…) sont admis devant le juge. Cependant, toutes doivent être recherchées et produites
dans le respect des règles de droit. Le juge apprécie, en toute indépendance, la valeur des preuves
qui lui sont soumises. En matière civile, la preuve doit être rapportée par écrit pour les actes
juridiques (contrat, acte notarié…) d’une valeur de plus de 1 500 €. Dans les autres cas, elle est libre
(Exemple : témoignage, objet, etc.).
Prévenu
Personne (en liberté ou incarcérée dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour contravention
ou délit, et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive (Voir
Condamnation définitive).
Prison (établissement pénitentiaire)
Voir Centre de détention, Centre pénitentiaire, Centre de semi-liberté, Centre pour peine aménagée,
Maison d’arrêt, Maison centrale, Gestion déléguée.
Probation
Modalité d'exécution d'une sanction pénale, en milieu ouvert, comportant des mesures de
surveillance et d'assistance. Les personnels pénitentiaires d'insertion et de probation sont chargés du
suivi des personnes auxquelles ces mesures s'appliquent.
Procédure
Ensemble de règles prévues par la loi ou par le règlement que doivent respecter les juridictions et les
personnes publiques pour le bon déroulement d'un procès et le respect des droits et des libertés des
citoyens. Ensemble des formalités qui doivent être suivies par le justiciable pour soumettre une
prétention à un juge.
Procédure abusive
Se dit lorsqu’on engage ou poursuit un procès injustifié.
Procédure d’ordre
Distribution entre les créanciers du prix de vente d’un bien immobilier saisi. Elle consiste à payer
d’abord ceux auxquels la loi accorde la priorité, par exemple les salariés, le fisc.
Procès-verbal
Retranscription écrite d’un fait, d’une déposition ou d’un interrogatoire.
Procuration
Écrit par lequel une personne donne le pouvoir à une autre, d’agir à sa place, dans une circonstance
déterminée.
Procureur de la République
Magistrat, chef du Parquet auprès d’un tribunal de grande instance, d’un tribunal de première
instance ou d’un tribunal supérieur d’appel. Représentant du ministère public, il est destinataire des
plaintes, signalements, dénonciations, déclenche l’action publique, dirige les enquêtes et décide des
éventuelles poursuites à engager contre tout auteur d’infraction. Au cours d'un procès, le procureur,
ou ses substituts, demande l’application de la loi. Ils interviennent aussi en matière civile, dans
certains cas prévus par la loi, par exemple en matière d’état des personnes (tutelle, filiation,
adoption…), de protection des mineurs, liquidation de biens, contrôle de l’état civil et des officiers
publics et ministériels et intervient également devant les juridictions commerciale et prud'homale.
Procureur général
Magistrat, chef du Parquet auprès de la Cour de Cassation ou d’une cour d’appel. Il représente en
personne ou par ses substituts, le ministère public auprès de ces juridictions. Il veille à l'application de
la loi et au bon fonctionnement des parquets dans le ressort de sa cour. A ce titre, il coordonne
notamment l'action des procureurs de la République placés sous son autorités. Il peut enfin leur
demander, par des instructions écrites et versées au dossier, d'engager ou de faire engager les
poursuites qu'il juge opportunes.
Protection des jeunes majeurs
Elle permet la continuité d’une action éducative en cours dont l’interruption risquerait de
compromettre l’évolution et l’insertion du jeune devenu majeur. Elle concerne les mineurs émancipés
et les majeurs de 18 à 21 ans qui doivent en faire la demande expresse au juge des enfants.
Protection judiciaire
Prononcée par jugement pour une durée maximale de cinq ans –y compris au-delà de la majorité- elle
permet d’intervenir sur le contexte de vie du mineur délinquant ou protégé et d’engager un travail de
compréhension de sa situation. Deux mesures peuvent être prises au titre de la mise sous protection
judiciaire : le placement ou la protection en milieu ouvert. La souplesse de ce dispositif permet donc
au juge des enfants d’en adapter la mise en œuvre à l’évolution du mineur.
Protection judiciaire de la jeunesse
Direction et services du ministère de la Justice chargés de la réinsertion sociale des jeunes
délinquants et du suivi des mineurs en danger.
Q
Qualification
Examen d’un fait, d’un acte ou d’une situation juridique, en vue de lui donner l’appellation en droit qui
lui convient, avec les conséquences et les effets prévus par la loi.
R
Rappel à la loi
En cas d’infraction de faible gravité, le Parquet peut ordonner un rappel à la loi. Il s’agit de faire
prendre conscience, à l’auteur de l’infraction, qu’il a commis un acte illégal, pour éviter qu’il ne
récidive.
Récidive
Individu déjà condamné qui commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle
infraction pouvant entraîner le prononcé d’une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Réclusion
Peine criminelle de droit commun, privative de liberté, d'une durée comprise entre dix ans et la
perpétuité.
Reconnaissance d’enfant
Déclaration faite, devant un officier d’état civil, par laquelle, une personne affirme être le père ou la
mère d’un enfant né hors mariage. Elle établit le lien de filiation entre le parent et l’enfant. (Voir
Filiation).
Redressement judiciaire
Procédure utilisée pour résoudre la situation d’une entreprise qui se trouve dans l’impossibilité de
régler une ou plusieurs dettes à leur échéance et qui a cessé ses paiements, mais dont la situation
n’est pas définitivement compromise.
Référé
•
Procédure d’urgence (sauf en matière pénale) engagée devant le président d’une juridiction,
pour que cesse une situation contraire à la loi. Exemple : le référé demandant la non parution
d'un ouvrage. Le référé aboutit à la mise en œuvre, à titre provisoire, de toutes les mesures :
qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ;
•
de conservation ou de remise en état, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser
un trouble manifestement illicite.
Régime matrimonial
Ensemble de règles destinées à organiser les rapports des époux entre eux et avec les tiers sur le
plan patrimonial.
Règles pénitentiaires européennes (RPE)
Les règles pénitentiaires européennes, adoptées par la France et l’ensemble des États membres du
Conseil de l’Europe en janvier 2006, constituent un cadre éthique et une charte d’action pour
l’administration pénitentiaire. Elles rappellent des principes fondamentaux et des recommandations
pratiques concernant : les conditions de détention, la santé et l’accès aux soins, le bon ordre, le
personnel pénitentiaire, les inspections et contrôles et le régime de détention des prévenus et des
condamnés.
Réhabilitation
Mesure individuelle effaçant une condamnation pénale. Elle fait cesser toutes les déchéances ou
limitations à l’exercice de droits résultant de cette condamnation. Elle est acquise de plein droit à
l’expiration des délais fixés par la loi, ou par arrêt de la chambre de l’instruction saisie par le procureur
général de la demande formulée par le condamné.
Relaxe
Décision d’un tribunal correctionnel ou d’un tribunal de police. Elle déclare un prévenu non coupable.
(Voir Acquittement)
Relèvement
Possibilité, pour une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité à la suite d’une
condamnation pénale, de demander à la juridiction qui l’a condamnée d’en être relevée. Exemple :
Relèvement d’une décision de ne pas quitter le territoire français.
Rente
Produit périodique qu'une personne est tenue (par contrat, jugement, disposition testamentaire) de
servir à une autre personne.
Renvoi
Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l’examen d’une
affaire à une date ultérieure.
Requête
Acte de procédure écrit, directement adressé à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour
effet de la saisir. Elle expose les prétentions dirigées contre l’adversaire, les points du litige, les
arguments (moyens) et les pièces produites.
Requête conjointe
Acte de procédure permettant aux parties de saisir ensemble la juridiction, par exemple pour un
divorce par consentement mutuel. La requête est signée par le ou les avocats des parties.
Réquisitions
Conclusions, écrites ou orales prises dans l’intérêt de la société que le ministère public présente
devant les juridictions pénales pour justifier de la culpabilité d’un mis en cause et de la peine
demandée. Exemple : le procureur a requis une peine de 1 an de prison avec sursis.
Réquisitoire
Arguments développés par écrit, par lesquels le ministère public demande au juge d’appliquer la loi
pénale à un prévenu ou à une personne mise en examen.
Ressort
Ce terme désigne le champ ou l’étendue de la compétence d’une juridiction du point de vue
géographique et du point de vue de la nature des litiges que la loi lui attribue. Dans un autre sens, le
ressort permet de déterminer si un appel peut être exercé contre une décision : une décision rendue
en premier ressort peut faire l’objet d’un appel à la différence de la décision en dernier ressort qui ne
peut faire l’objet que d’un recours en cassation ou d’une opposition pour un jugement par défaut.
Révision
Recours contre une décision de condamnation permettant de juger à nouveau une affaire à la lumière
de faits nouveaux ou d'éléments inconnus lors du procès initial et susceptibles d'écarter la culpabilité
du condamné.
Rôle
Registre civil sur lequel sont inscrites toutes les affaires en cours devant un tribunal. Retrait du rôle :
quand l’affaire est provisoirement retirée de ce registre, à la demande des parties, lesquelles
envisagent par exemple de régler leur litige par une transaction.
S
Saisie
•
En matière civile : Procédure d’exécution forcée menée à la demande d’une personne, le
créancier, munie d’un titre exécutoire (Exemple : Décision de justice) sur les biens de son
débiteur. Elle a pour but d’obtenir le paiement d’une dette. Conduite par un huissier de
Justice, elle permet au créancier, suivant les cas, de :
Exemples de saisie :
•
Se faire attribuer immédiatement des sommes d’argent, dues à son débiteur, correspondant
au montant de sa créance : saisie-attribution
•
Prélever une partie des salaires versés à son débiteur : saisie des rémunérations
Saisir les biens mobiliers et d’être remboursé sur le prix de la vente : saisie-vente
En matière pénale : Prise de possession d’un bien susceptible d’être utile à la manifestation
de la vérité. Exemple : Saisie grâce à une perquisition ou une fouille.
Saisine
Fait de soumettre une demande à une juridiction qui est tenue d’y apporter une réponse, prenant la
forme d’une décision. Elle est généralement faite par citation, assignation, requête (ou requête simple
devant les juridictions administratives), requête conjointe ou déclaration au greffe.
Sanction éducative
Prévue pour les mineurs délinquants les plus jeunes, elle permet au juge de confisquer des biens
dont la détention par des mineurs est liée à l’infraction commise.
Sauvegarde de justice
Mesure immédiate de protection des majeurs. Il s’agit d’un dispositif souple et généralement de
courte durée. Elle est prise par le juge des tutelles. Le majeur placé sous sauvegarde de justice
conserve l’exercice de ses droits. Cependant, les actes qu’il a passé ainsi que les engagements qu’il
a contracté peuvent être annulés ou réduits en cas d’excès.
Scellés
•
En matière civile : Ruban de tissu fixé au moyen de cachets de cire apposés par le greffier en
chef du tribunal d’instance sur les portes d’un immeuble, d’une pièce, d’un logement… pour
en empêcher l’ouverture. Cette mesure a lieu généralement à la demande d’un héritier. Le
bris de scellés (ou rupture illégale des scellés) est pénalement sanctionné.
•
En matière pénale : Mesure ordonnée, afin de conserver les pièces à conviction à la
disposition de la justice. Désigne également le fait d'apposer un cachet de cire sur une pièce
à conviction.
Exemple : suite à la commission d'un vol à main armée, l'arme trouvée sur les lieux est
placée sous scellé. Partie du greffe où sont conservées les pièces à conviction.
Semi-liberté
Modalité d’exécution d’une peine. Elle autorise un condamné à exercer, en dehors d’un établissement
pénitentiaire, une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou de bénéficier d’un traitement
médical. A l’issue de ces activités quotidiennes, le condamné rejoint le centre de semi-liberté.
Séparation de corps
Procédure qui, sans dissoudre le mariage, permet à des époux de résider séparément. Prononcée
par le juge aux affaires familiales, elle entraîne toujours la séparation de biens.
Service de l’emploi pénitentiaire (SEP)
Il gère la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP), organise et commercialise la
production de biens et de services par les personnes détenues et organise leur formation
professionnelle, notamment dans les établissements pour peine.
Service général
Emplois rémunérés occupés par des personnes détenues dans les établissements au service de la
maintenance, de la restauration et de l'hôtellerie.
Service médico-psychologique régional (SMPR)
Service de psychiatrie implanté en milieu pénitentiaire comprenant une unité d'hospitalisation et
offrant des soins diversifiés incluant l'hospitalisation volontaire.
Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP)
Structure départementale dépendant de l’Administration pénitentiaire. Le SPIP assure le suivi
(insertion et probation) des personnes condamnées, incarcérées (milieu fermé) ou non (milieu ouvert)
confiées par l’autorité judiciaire. Il s’agit par exemple, du suivi individuel, de la préparation à la sortie,
de l’enseignement, du travail, des propositions de soins, d’une contribution aux activités sportives ou
encore de lutte contre la toxicomanie.
Services, unités et permanences éducatifs auprès du tribunal (SEAT, UEAT, PEAT)
En matière pénale, les services éducatifs auprès du tribunal sont chargés de l'orientation éducative
des mineurs délinquants déférés et doivent établir "à la demande du procureur de la République, du
juge des enfants ou de la juridiction d'instruction, un rapport écrit contenant tous renseignements
utiles sur la situation du mineur ainsi qu'une proposition éducative, préalable à toute décision
judiciaire". Ils assurent le suivi des mesures de milieu ouvert ordonnées en matière pénale et civile et
sont chargés du suivi des mineurs incarcérés. Ils ont également une mission d'accueil et d'orientation
auprès des jeunes et de leur famille.
Signature électronique
Signature utilisant un procédé électronique fiable d’identification de son auteur et garantissant son
lien avec l’acte auquel elle s’attache.
Signification
Acte par lequel une partie porte à la connaissance de son adversaire un acte ou une décision de
justice par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
Soins en prison
Voir Unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA), Unités hospitalières spécialement
aménagées (UHSA), Unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI)
Sommation de payer
Acte, délivré par un huissier de justice, mettant en demeure une personne de s'acquitter de la dette
qu'elle a contractée et l'informant des poursuites judiciaires auxquelles elle s'expose en cas
d'inexécution.
SPIP
Voir Service pénitentiaire d’insertion et de probation
Stage de formation civique
Mesure éducative visant à rappeler au mineur les obligations résultant de la loi ainsi qu’à lui faire
prendre conscience de sa responsabilité civile et pénale et des devoirs qu’implique la vie en société.
L’ensemble de ces notions lui est rappelé durant des modules courts de formation collective se
rapportant à l’organisation sociale ou aux valeurs civiques pour une durée qui ne peut excéder 30h.
STIC-JUDEX
Fichiers mis en œuvre par les services de police ou de gendarmerie, sous le contrôle du procureur de
la République, recueillant des informations nominatives lors d’enquête concernant des personnes
susceptibles d’être auteurs ou complices de crimes, de délits ou de certaines contraventions de la
5ème classe ou victimes de celle-ci, et ayant pour but le rassemblement des preuves de ces
infractions et la recherche de leurs auteurs.
Substitut
Magistrat du Parquet de l’ordre judiciaire auquel le procureur de la République délègue ses
compétences (poursuites pénales, classement, mesure alternative aux poursuites pénales,
réquisitions à l’audience…).
Succession
Transmission à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine d’une personne décédée.
Suivi socio-judiciaire
Mesure prononcée par le tribunal correctionnel ou la cour d’assises contre l’auteur d’un crime ou d’un
délit à caractère sexuel (agression, viol…). Cette mesure permet un suivi judiciaire, et médical si
nécessaire, après l’exécution de la peine de prison. Elle contraint le condamné à se soumettre, sous
le contrôle du juge de l’application des peines, à des mesures de surveillance et d’assistance ainsi
qu’à certaines obligations, comme l’interdiction de se rendre dans certains lieux, de fréquenter des
mineurs, ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale en contact avec des mineurs. S’il ne
respecte pas les obligations, le condamné est passible d’emprisonnement.
Sursis
•
En matière pénale, mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense une personne
condamnée d’exécuter la peine dans sa globalité ou en partie. Il existe principalement deux
sortes de sursis :
•
Le sursis simple : le condamné est dispensé d’exécuter la peine prononcée.
•
Le sursis avec mise à l’épreuve : mesure permettant à la personne condamnée d’être
dispensée de tout ou partie de sa peine d’emprisonnement, à condition de respecter
certaines obligations fixées par le magistrat (interdiction de lieux ou de rencontrer certaines
personnes…). S’il n’exécute pas ses obligations, il devra exécuter la peine.
Toutefois, s’il est condamné à une peine d’emprisonnement pour une nouvelle infraction
commise pendant le délai d’épreuve prévu par la loi, le sursis est révoqué et la peine est mise
à exécution.
En matière civile, un sursis à statuer est prononcé lorsque le déroulement d’un procès doit
être suspendu, dans l’attente d’un événement déterminé par le juge.
Surveillant pénitentiaire
Il prend en charge les personnes confiées par les autorités judiciaires, en assure la garde et participe
à la mission de réinsertion et de prévention de la récidive au côté des SPIP. Au contact quotidien des
personnes détenues, le surveillant veille à faire respecter l’ordre et la discipline. Il participe au
maintien de la sécurité publique. Dans l'exercice de ses fonctions, il est encadré par les gradés
(majors, premiers surveillants) et officiers (lieutenant, capitaine, commandant).
T
Taxe
Ordonnance rendue par le magistrat qui contrôle si certains dépens et frais de justice réclamés par un
avocat –ou tout autre auxiliaire de justice- sont conformes à la tarification.
Témoin
Personne qui expose à la Justice des faits dont elle a connaissance. Le témoin doit se soumettre aux
convocations qui lui sont adressées et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire, aux questions
posées par le juge. Il indique les faits ou les propos intervenus en sa présence ou dont il a eu
connaissance. S’il fait une déposition mensongère, il s’expose à des poursuites pénales pour faux
témoignage.
Témoin assisté
Personne visée par une plainte, mise en cause ou poursuivie par le Parquet contre laquelle il existe
de simples indices (insuffisants pour la mise en examen) qui rendent vraisemblable qu’elle a commis
un crime ou un délit. Son avocat a accès au dossier de la procédure. Entendu par le juge
d’instruction, le témoin assisté peut demander à être confronté avec la ou les personnes qui le
mettent en cause. Si le juge estime que ce dernier doit être placé sous contrôle judiciaire ou en
détention provisoire, être renvoyé devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises pour y être
jugé, il procède alors à sa mise en examen.
Tentative (de crime ou de délit)
Crime ou délit interrompu au cours de sa réalisation par un événement indépendant de la volonté de
son auteur. La tentative est punissable des mêmes peines que si le crime ou le délit avait été
pleinement réalisé.
Testament
Écrit par lequel une personne, appelée testateur, décide de son vivant, de ce qu’il adviendra de ses
biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur jusqu’à son décès.
Testament authentique
Écrit reçu par un notaire, dicté par le testateur en présence de deux témoins.
Testament olographe
Texte rédigé, daté et signé entièrement de la main du testateur.
Tierce opposition
Voir Voies de recours dites extraordinaires
Transaction
Mode de résolution des conflits à l’amiable, qui évite un procès. C’est un accord négocié (contrat)
entre des personnes, pour mettre fin à leur conflit, en faisant des concessions réciproques.
Travail d’intérêt général
Peine prononcée à titre principal, ou en complément d’une peine d’emprisonnement assortie du
sursis, par le tribunal correctionnel pour les majeurs, ou par le tribunal pour enfants (à l’encontre des
mineurs délinquants âgés de 16 à 18 ans) et consistant à effectuer, dans un temps déterminé, un
travail non rémunéré, au profit d’une collectivité publique ou d’une association agréée.
Travail pénitentiaire
Travailler en prison est un droit pour les personnes détenues, inscrit dans le Code de procédure
pénale. L’activité professionnelle est fondamentale pour leur réinsertion future. Elle leur permet aussi
de s’assurer une rémunération pour indemniser les victimes, préparer leur sortie, aider leur famille et
améliorer leur quotidien en détention. Le travail est exécuté soit pour le compte d’entreprises privées
(concessions), soit pour le compte du service de l’emploi pénitentiaire (SEP). Les personnes
détenues peuvent aussi se voir proposer des postes de travail liés au fonctionnement des
établissements et appelés “service général”. Ces personnes sont appelées, dans le cadre de ces
fonctions, « auxiliaires ».
Tribunal
Juridiction composée d’un ou plusieurs juges, qui a pour mission de trancher les litiges et rendre une
décision de justice.
Tribunal administratif
Juridiction du premier degré de l’ordre administratif. Elle résout les litiges opposant les personnes
privées (particuliers, sociétés privées, associations…) à des collectivités publiques ou opposant des
collectivités publiques entre elles.
Tribunal correctionnel
Formation du tribunal de grande instance, chargée de juger les délits. Le cas échéant, elle se
prononce sur la demande d’indemnisation demandée par la victime (appelée la partie civile).
Tribunal de commerce
Juridiction spécialisée du premier degré, composée de juges élus par les commerçants. Elle tranche
les conflits entre commerçants ainsi que les litiges relatifs aux actes de commerce et statue en
matière de défaillance des entreprises.
Tribunal de grande instance
Juridiction du premier degré, chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures
à 10 000 €. Elle est cependant seule compétente pour certaines affaires énumérées par la loi, quel
que soit le montant : état civil, divorce, autorité parentale, adoption, succession… Lorsque le tribunal
de grande instance statue en matière pénale, il s’appelle le tribunal correctionnel.
Tribunal de police
Juridiction du premier degré, statuant à juge unique. Elle juge les contraventions de 5ème classe (Voir
Juridictions pénales, Juridiction de proximité). Le tribunal de police est la formation pénale du tribunal
d’instance.
Tribunal de première instance
Juridiction civile et pénale du premier degré des deux collectivités territoriales d'outre-mer de SaintPierre et Miquelon et Mayotte correspondant en métropole au tribunaux d'instance et de grande
instance.
Tribunal des affaires de sécurité sociale
Juridiction du premier degré, spécialisée dans les litiges relatifs aux organismes de sécurité sociale
(maladies, retraites, etc.).
Tribunal des conflits
Haute juridiction, composée, à parts égales, de magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre
judiciaire dont la mission consiste à résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de
l’ordre judiciaire et celles de l’ordre administratif. Exemple : ces deux ordres se réclament
simultanément compétents ou incompétents pour un même dossier.
Tribunal d’instance
Juridiction du premier degré, à juge unique, chargée de régler les affaires civiles portant sur des
sommes entre 4 000€ et 10 000€ ainsi que certaines affaires prévues par la loi, sans considération de
montant : les tutelles, le crédit à la consommation, la location d’habitation, les expulsions de «
squatters »… Lorsque le tribunal d’instance statue en matière pénale, il prend le nom de tribunal de
police. Pour les affaires civiles portant sur des sommes inférieures à 4 000€, Voir Juridiction de
proximité.
Tribunal paritaire des baux ruraux
Juridiction spécialisée du premier degré. Elle tranche les litiges relatifs à un bail rural pour
l’exploitation agricole.
Tribunal pour enfants
Juridiction spécialisée du premier degré, jugeant les mineurs mis en cause pour des contraventions
de 5ème classe (Voir Juridictions pénales), des délits ou des crimes (mineurs de moins de 16 ans).
Ce tribunal est composé du juge des enfants (qui le préside), et de deux assesseurs non
professionnels. Il siège à publicité restreinte, c’est-à-dire en dehors de la présence du public.
Tribunal supérieur d'appel
Juridiction d'appel en matière civile et pénale des deux collectivités territoriales d'outre-mer de SaintPierre et Miquelon et Mayotte qui correspondent en métropole à la cour d' appel.
Tutelle
Mesure de protection juridique. Elle est prononcée par le juge des tutelles à l’égard d’un mineur
(Exemple : en cas de décès de deux parents), et à l’égard d’un majeur lorsque celui-ci, en raison
d’une altération de ses facultés, ne peut plus exercer ses droits et a donc besoin d’être représenté
dans tous les actes de la vie civile. La personne en charge de cette protection s’appelle le tuteur.
Tuteur
Personne désignée pour exercer la tutelle.
U
Union libre ou concubinage
Union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité,
entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent.
Unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA)
Cette unité hospitalière, implantée en milieu pénitentiaire, assure les soins somatiques et
psychiatrique incluant la prévention, l'organisation des soins en milieu hospitalier ainsi que la
continuité de soins à la sortie de détention.
Unités de visite familiale (UVF)
Ces locaux de la taille d’un petit trois pièces implantés dans certains établissements pénitentiaires
permettent à des personnes condamnées à de longues peines, ne bénéficiant pas de permission de
sortir, de recevoir plusieurs membres de leur famille pour une durée pouvant aller jusqu’à 72 heures.
Tous les nouveaux établissements pour peine en seront dotés.
Unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI)
Véritables structures hospitalières, les UHSI reçoivent les détenus souffrant de pathologies
somatiques (non psychiatriques) pour des séjours de durée moyenne, supérieure à 48 heures.
L’hôpital de proximité reste compétent dans les autres cas. Placée sous l’autorité d’un médecin
hospitalier, l’UHSI fonctionne grâce à la coopération des personnels pénitentiaires, des personnels
hospitaliers, des policiers et des gendarmes.
Unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA)
Elles permettront l’hospitalisation en psychiatrie des personnes détenues atteintes de troubles
mentaux qu’il n’est pas possible de maintenir dans une structure pénitentiaire classique. Les
premières UHSA devraient ouvrir en 2009
V
Verdict
Déclaration solennelle par laquelle magistrats et jurés de la cour d’assises répondent, après le
délibéré, aux questions du Président sur la culpabilité ou non d’une personne. Elle fixe, le cas
échéant, la peine.
Vice du consentement
Fait qui entraîne l’altération du consentement donné à un acte juridique (comme un contrat) et qui,
par voie de conséquence, entraîne sa nullité. Les vices du consentement sont : l’erreur, le dol, la
violence.
Victime
Personne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel.
Voie de fait
Acte de l’Administration qui porte, matériellement et illégalement, une atteinte grave à une liberté ou à
un droit de propriété.
Voies de recours
Moyens mis à la disposition des parties, permettant un nouvel examen d’une décision de justice
Voies de recours dites extraordinaires
•
Tierce opposition : recours exercé par un tiers intéressé dans une affaire, mais qui n’a pas été
partie ou procès ou représenté.
•
Recours en révision : recours permettant de rejuger un procès pénal ou civil à la lumière de
faits nouveaux.
•
Pourvoi en cassation : recours visant à vérifier qu’une décision de justice rendue en dernier
ressort a bien été rendue en application des règles de droit. Ce recours est exercé devant la
Cour de cassation (pour les décisions rendues par les juridictions de l’ordre judiciaire) ou le
Conseil d’Etat (pour les décisions rendues par les juridictions de l’ordre administratif).
Voies de recours dites ordinaires
Appel : il vise à réformer ou annuler une décision rendue par un tribunal en premier ressort.
Opposition : recours ouvert à une personne contre une décision rendue par défaut. Ce recours
permet un réexamen de l’affaire par le tribunal qui a déjà statué
Voies d’exécution
Procédures permettant d’obtenir l’exécution forcée des actes et décisions de justice revêtus de la
force exécutoire.