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Chapitre 1 Composantes de l’étude
1.1 Objectifs et thème central de l’étude
Face aux préoccupations exprimées à la 16e Conférence des directeurs d’administration pénitentiaire
(CDAP) tenue à Strasbourg en 2011, au sujet de la violence dans les lieux de détention pour délinquants
mineurs, le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) a chargé le Conseil de coopération
pénologique (PC-CP) d’examiner la situation et de préparer un rapport sur le sujet. Le PC-CP a tenu un
échange de vues sur cette question lors de trois sessions consécutives (en mars, juin et septembre 2013). Il
a assisté aux présentations de M. Ton Liefaard, titulaire de la chaire de l’Unicef sur les droits de l’enfant à
l’Université de Leyde et expert dans le domaine de la violence au sein du système judiciaire pour mineurs,
M. Fabrice Kellens, Secrétaire exécutif adjoint du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT),
Mme Danièle Laborde, déléguée des droits de l’enfant pour le Défenseur des droits en France, et M. Franck
Neubacher de l’Université de Cologne, Allemagne. Le PC-CP a convenu que la plupart des cas de violence
impliquant des mineurs surviennent lorsque ceux-ci sont privés de liberté pour diverses raisons (à la suite de
procédures et de décisions administratives, civiles ou pénales).
Il a été décidé qu’un questionnaire devait être envoyé pour permettre l’élaboration d’un rapport reflétant la
situation en Europe. Une telle initiative, étendue à l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe,
permettrait en effet de mieux comprendre le problème et de rechercher et promouvoir les bonnes pratiques
en matière de lutte contre cette violence.
La présente étude porte sur la violence impliquant des mineurs en conflit avec la loi et privés de liberté dans
différents types d’institutions du système de justice pénale (des mineurs) (notamment les mineurs placés en
garde à vue ou en détention provisoire et ceux privés de liberté à la suite d’une condamnation ou du
prononcé de leur peine). On entend par « privation de liberté », « toute forme de placement, sur ordre d’une
autorité judiciaire ou administrative, dans une institution que le mineur n’est pas autorisé à quitter à sa
guise » (Règle 21.5, Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de
mesures). L’expression « institutions pour délinquants mineurs » conservera ici un sens aussi général que
possible, compte tenu de la grande diversité d’institutions fermées dans lesquelles les délinquants mineurs
peuvent être placés et des différents ministères dont celles-ci peuvent relever, selon le système juridique en
vigueur. Il a été décidé par ailleurs de limiter l’étude aux institutions dans lesquelles des mineurs en conflit
avec la loi sont privés de liberté. Celles-ci seront appelées institutions pour délinquants mineurs (ou « les
institutions »).
L’étude ne s’est donc pas penchée sur les institutions hors du système de justice pénale (des mineurs) (par
exemple : institutions de protection de l’enfance, sous diverses formes) bien que ses conclusions puissent
également être pertinentes pour celles-ci. La même remarque s’applique aux établissements correctionnels
pour adultes (relevant du système de justice pénale général) dans lesquels des mineurs en conflit avec la loi
sont détenus. La question du placement (prolongé) d’adultes dans des établissements pour délinquants
mineurs a, en revanche, été abordée. Il importe de noter à cet égard que les tranches d’âge des jeunes
placés dans des institutions pour délinquants mineurs varient considérablement d’un Etat membre à l’autre,
du fait des différences de limite d’âge (par exemple âge minimum de responsabilité pénale) ou d’approche
concernant le placement (prolongé) de jeunes adultes dans des institutions pour jeunes délinquants.
La question du transfèrement des mineurs de et vers les institutions n’a pas été examinée dans la présente
étude mais mérite tout de même que l’on y prête attention. Cet aspect est régi entre autres par la Règle 96
et suivantes des Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de
mesures.
La présente étude, à lire en parallèle avec les conclusions de l’étude des Nations Unies sur la violence à
l’encontre des enfants, établie en 2006 par M. Paulo Sérgio Pinheiro, expert indépendant pour l’étude du
Secrétaire général des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants (ci-après : étude des Nations
Unies sur la violence) et le rapport conjoint de 2012 du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, de l’Office
des Nations Unies contre la drogue et le crime et de la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la