strategie d`avenir concernant l`acces aux soins de

STRATEGIE D'AVENIR CONCERNANT L'ACCES AUX SOINS DE SANTE POUR MINEURS SANS PERMIS DE
SEJOUR LEGAL.
En guise de conclusion du rapport d'enquête 'Attends la nuit : malades chroniques mineurs sans permis de séjour légal',
une journée d'étude s'est tenue le 10 février 2000. On y a réfléchi sur la conclusion du rapport, notamment que l'accès
aux soins de santé pour mineurs dépend trop souvent de la bonne volonté des prestataires de soins, plutôt que cela soit
un droit qui va de soi.
Trois pistes de solution ont été avancées :
1. Réajustement des dispositions de la procédure actuelle de 'soins médicaux urgents'.
2. Assurabilité des mineurs via les mutuelles.
3. Accès gratuit aux soins de santé de secours pour tous les mineurs.
Cependant, la voie qui peut mener à un droit complet aux soins de santé pour malades chroniques mineurs n'est pas de
choisir un des scénarios précitées, puisque ces scénarios ne sont pas indépendants les uns de l’autre, mais forment un
tout, un processus dans lequel chaque étape à sa place spécifique.
Medimmigrant s'engage à diffuser le contenu de cette enquête et de contribuer concrètement à une stratégie finale :
1. en formulant des recommandations concernant le réajustement du droit actuel aux soins de santé via l'A.R. Soins
médicaux urgents;
2. en soutenant les services de soins de santé de secours en ce qui concerne les différents procédures d’accès aux
soins de santé;
3. Par une proposition de loi concernant l'assurabilité des mineurs, indépendamment de leur statut de séjour.