Lire plus - CHEUVREUX Notaires

Mesdames, Messieurs,
Ainsi que vous avez pu le lire dans la presse, le notariat fait l’objet d’une grave mise en
cause de la part du gouvernement, comme étant l’un des freins à la croissance de la France.
En France, les 9.500 notaires et leurs 48.000 collaborateurs assurent le service public du
droit sous le contrôle des parquets.
Comme vous le savez, les notaires permettent, grâce à un tarif, fixé par l’Etat, un accès pour
tous les citoyens à une prestation juridique à laquelle s’attache un très haut niveau de
sécurité du fait notamment de la garantie collective et du Sceau de la République dont nos
actes sont revêtus.
Le notariat français est une profession qui protège et non une profession protégée.
Les projets évoqués par le Gouvernement menacent directement la survie du notariat et
donc du système juridique français que vous connaissez.
En effet la réforme envisagée aurait les conséquences suivantes :
1. Affaiblissement du système de droit français
 Le notariat français permet d’assurer une sécurité juridique absolue en France,
notamment en droit de la propriété. Les notaires sont les garants de cette
sécurité.
 Les notaires français dressent, au nom de l’Etat, des actes qui sont
incontestables juridiquement et conservés, le tout dans une sécurité
absolue.

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Veut-on aller vers un système anglo-saxon, où le juge est omniprésent ? Où chaque acte de
propriété, de succession… peut être remis en cause ? Où les contentieux se règlent devant
les tribunaux ? Rappelons qu’en France les contentieux dans les ventes immobilières
françaises représentent moins d’une vente signée sur 1 000, alors que les contentieux dans
les ventes immobilières aux Etats-Unis représentent près d’1/3 des ventes signées.
2. Destruction d’un service public républicain
Les notaires, nommés par le Garde des sceaux, sont les garants du service public de l’accès
au droit, ils sont au service des Français.
Sans le système du tarif proportionnel, comment éviter que le coût des actes les plus
modestes n’augmente et par là-même que cela exclue de l’accès au droit les personnes
concernées.
Les notaires sont au cœur de la vie des Français : Chaque année, près de 4 000 000
d’actes sont reçus, dressés et conservés, et 20 millions de Français se présentent devant un
Notaire. Le Notaire est le garant des principes fondamentaux d’équilibre des contrats, de
prévention des conflits. Il est également le garant des droits de chacun lors de l’acquisition
d’une propriété ou de sa transmission.
Les notaires, acteurs de la paix sociale : La pratique apaisée du droit mise en œuvre
quotidiennement par le notaire se traduit par un très faible taux de contentieux et participe
à la maitrise du budget de la Justice.
3 - Prendre le risque de gripper un modèle qui marche
Au moment où notre pays traverse une grave crise économique, il est irresponsable de
remettre en cause une institution républicaine qui fonctionne car elle remplit une fonction
sociale utile au citoyen, et dans laquelle les Français ont confiance.
La mise en cause du notariat par le gouvernement français ne manque pas de surprendre,
si l’on considère que récemment la Chine, le Viêt-Nam , la Serbie et le Kosovo (l’Inde a
sollicité l’expertise du notariat français pour préfigurer l’implantation d’un système calqué sur
le nôtre), ont fait expressément le choix du système de notariat français pour garantir la
sécurité des transactions immobilières ; en retenant pour hypothèse que la sécurité juridique
était un préalable à toute prospérité économique.
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A ff aibl ir le financement de notre économie
Le notariat est l’un des acteurs forts de l’économie française :
 Les notaires de France collectent efficacement, et sans coût pour l'Etat, 22
milliards d’euros d’impôts tous les ans.
 Les fonds déposés chez les notaires sont, d’une part, sécurisés par leur dépôt à
la Caisse des dépôts, et d’autre part, permettent de contribuer de façon très
importante à la trésorerie de cette institution.

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 Il y a un risque que la réforme ampute la capacité de la Caisse des dépôts à
financer l'économie française, en priorité les PME et TPE de nos territoires. Avec
des conséquences directes sur les créations, voire le maintien de l’emploi dans
les TPE et les PME françaises, mais aussi sur le financement des projets des
collectivités locales
 Le notariat participe à la moralisation de la vie des affaires et à la lutte contre le
blanchiment.
Nous avons la conviction, qu’au-delà du notariat, les projets qui se dessinent posent la
question de la conquête de la France par le système juridique anglo-saxon, au mépris des
principes de prévention des conflits et d’équilibre contractuel sur lesquels reposent notre
système juridique et, plus largement, la société française toute entière.
Nous souhaitons appeler le gouvernement, par notre action et votre soutien, à procéder à
une étude d’impact sur les conséquences de la réforme envisagée. De tels choix de société
ne peuvent être décidés, comme c’est le cas aujourd’hui, de manière unilatérale et sans
concertation.
Vous trouverez en pièce jointe le modèle de lettre de soutien que vous pouvez adresser à la
Présidence de la République, soit par envoi non timbré, soit par téléchargement sur le lien
suivant : www.ecrire.elysee.fr.
Nous vous remercions par avance de nous aider à protéger vos droits.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de notre considération la
meilleure.
Les notaires de l’Etude Cheuvreux

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Monsieur le Président de la République
Palais de l’Elysée
55, rue du Faubourg Saint Honoré
75008 PARIS
A , le
Objet : Soutien au Notariat français
Je soussigné déclare soutenir les Notaires de France
dans leur action visant à défendre la sécurité juridique des Français.
J’exprime ma volonté de conserver la protection garantie par les Notaires de France dont je
bénéficie lors de la réalisation d’actes importants pour ma vie personnelle et professionnelle.
J’exprime également par cette lettre ma volonté de conserver en France un service public
universel garantissant sur tout le territoire l’égalité de tous devant le droit.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l’expression de mon profond
respect.