Mesdames, Messieurs, Ainsi que vous avez pu le lire dans la presse, le notariat fait l’objet d’une grave mise en cause de la part du gouvernement, comme étant l’un des freins à la croissance de la France. En France, les 9.500 notaires et leurs 48.000 collaborateurs assurent le service public du droit sous le contrôle des parquets. Comme vous le savez, les notaires permettent, grâce à un tarif, fixé par l’Etat, un accès pour tous les citoyens à une prestation juridique à laquelle s’attache un très haut niveau de sécurité du fait notamment de la garantie collective et du Sceau de la République dont nos actes sont revêtus. Le notariat français est une profession qui protège et non une profession protégée. Les projets évoqués par le Gouvernement menacent directement la survie du notariat et donc du système juridique français que vous connaissez. En effet la réforme envisagée aurait les conséquences suivantes : 1. Affaiblissement du système de droit français Le notariat français permet d’assurer une sécurité juridique absolue en France, notamment en droit de la propriété. Les notaires sont les garants de cette sécurité. Les notaires français dressent, au nom de l’Etat, des actes qui sont incontestables juridiquement et conservés, le tout dans une sécurité absolue. Veut-on aller vers un système anglo-saxon, où le juge est omniprésent ? Où chaque acte de propriété, de succession… peut être remis en cause ? Où les contentieux se règlent devant les tribunaux ? Rappelons qu’en France les contentieux dans les ventes immobilières françaises représentent moins d’une vente signée sur 1 000, alors que les contentieux dans les ventes immobilières aux Etats-Unis représentent près d’1/3 des ventes signées. 2. Destruction d’un service public républicain Les notaires, nommés par le Garde des sceaux, sont les garants du service public de l’accès au droit, ils sont au service des Français. Sans le système du tarif proportionnel, comment éviter que le coût des actes les plus modestes n’augmente et par là-même que cela exclue de l’accès au droit les personnes concernées. Les notaires sont au cœur de la vie des Français : Chaque année, près de 4 000 000 d’actes sont reçus, dressés et conservés, et 20 millions de Français se présentent devant un Notaire. Le Notaire est le garant des principes fondamentaux d’équilibre des contrats, de prévention des conflits. Il est également le garant des droits de chacun lors de l’acquisition d’une propriété ou de sa transmission. Les notaires, acteurs de la paix sociale : La pratique apaisée du droit mise en œuvre quotidiennement par le notaire se traduit par un très faible taux de contentieux et participe à la maitrise du budget de la Justice. 3 - Prendre le risque de gripper un modèle qui marche Au moment où notre pays traverse une grave crise économique, il est irresponsable de remettre en cause une institution républicaine qui fonctionne car elle remplit une fonction sociale utile au citoyen, et dans laquelle les Français ont confiance. La mise en cause du notariat par le gouvernement français ne manque pas de surprendre, si l’on considère que récemment la Chine, le Viêt-Nam , la Serbie et le Kosovo (l’Inde a sollicité l’expertise du notariat français pour préfigurer l’implantation d’un système calqué sur le nôtre), ont fait expressément le choix du système de notariat français pour garantir la sécurité des transactions immobilières ; en retenant pour hypothèse que la sécurité juridique était un préalable à toute prospérité économique. 4 - Affaiblir le financement de notre économie Le notariat est l’un des acteurs forts de l’économie française : Les notaires de France collectent efficacement, et sans coût pour l'Etat, 22 milliards d’euros d’impôts tous les ans. Les fonds déposés chez les notaires sont, d’une part, sécurisés par leur dépôt à la Caisse des dépôts, et d’autre part, permettent de contribuer de façon très importante à la trésorerie de cette institution. 2 Il y a un risque que la réforme ampute la capacité de la Caisse des dépôts à financer l'économie française, en priorité les PME et TPE de nos territoires. Avec des conséquences directes sur les créations, voire le maintien de l’emploi dans les TPE et les PME françaises, mais aussi sur le financement des projets des collectivités locales Le notariat participe à la moralisation de la vie des affaires et à la lutte contre le blanchiment. Nous avons la conviction, qu’au-delà du notariat, les projets qui se dessinent posent la question de la conquête de la France par le système juridique anglo-saxon, au mépris des principes de prévention des conflits et d’équilibre contractuel sur lesquels reposent notre système juridique et, plus largement, la société française toute entière. Nous souhaitons appeler le gouvernement, par notre action et votre soutien, à procéder à une étude d’impact sur les conséquences de la réforme envisagée. De tels choix de société ne peuvent être décidés, comme c’est le cas aujourd’hui, de manière unilatérale et sans concertation. Vous trouverez en pièce jointe le modèle de lettre de soutien que vous pouvez adresser à la Présidence de la République, soit par envoi non timbré, soit par téléchargement sur le lien suivant : www.ecrire.elysee.fr. Nous vous remercions par avance de nous aider à protéger vos droits. Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de notre considération la meilleure. Les notaires de l’Etude Cheuvreux 3 Monsieur le Président de la République Palais de l’Elysée 55, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS A , le Objet : Soutien au Notariat français Je soussigné déclare soutenir les Notaires de France dans leur action visant à défendre la sécurité juridique des Français. J’exprime ma volonté de conserver la protection garantie par les Notaires de France dont je bénéficie lors de la réalisation d’actes importants pour ma vie personnelle et professionnelle. J’exprime également par cette lettre ma volonté de conserver en France un service public universel garantissant sur tout le territoire l’égalité de tous devant le droit. Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l’expression de mon profond respect. 4