POLITIQUE DE L`AMC

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La version électronique des politiques de l’AMC est versée sur le site Web de l’Association (www.amc.ca).
POLITIQUE DE L’AMC
L’EUTHANASIE ET L’AIDE À MOURIR
(MISE À JOUR 2014)
Les médecins souhaitent offrir des soins de grande qualité à leurs patients en fin de vie. Ils sont
aussi déterminés à maintenir la qualité de vie de leurs patients. En de rares occasions, les patients
souffrent tellement que, malgré l’accès à des soins palliatifs et de fin de vie, ils demandent une aide
médicale à mourir. Dans un tel cas, et dans les limites imposées par la loi, il peut convenir d’offrir
une aide médicale à mourir. L’AMC estime que les patients doivent avoir accès à tout l’éventail des
soins de fin de vie qu’il est possible d’obtenir légalement au Canada. L’AMC est aussi d’avis que
tous les médecins, dans les limites imposées par les lois en vigueur, ont le droit d’agir selon leur
conscience pour décider de participer ou non à la prestation d’aide médicale à mourir au sens où
l’entend cette politique, et elle les appuie dans cette démarche.
La politique qui suit définit l’euthanasie et l’aide à mourir, décrit le contexte de la question et
énonce les principes déontologiques fondamentaux et les dimensions qui concernent les médecins
lorsqu’il s’agit d’envisager la légalisation de l’euthanasie et de l’aide à mourir.
Définitions concernant les soins de fin de vie
On parle d’aide médicale à mourir dans une
situation où un médecin participe
intentionnellement à la mort d’un patient, soit
en administrant lui-même une substance, soit en
fournissant les moyens qui permettront à un
patient de s’auto-administrer une substance, qui
entraînera la mort.
Euthanasie veut dire poser un acte sciemment
et intentionnellement, avec ou sans
consentement, dans le but explicite de mettre
fin à la vie d’une autre personne, dans les
circonstances suivantes : la personne en cause
est atteinte d’une maladie incurable;
l’intermédiaire est au courant de l’état de la
personne, pose un acte dont le but premier est
de mettre fin à la vie de cette personne et pose
l’acte avec empathie et compassion et n’en tire
aucun avantage personnel.
L’expression aide médicale au suicide signifie
qu’un médecin, sciemment et
intentionnellement, fournit à une personne les
connaissances et(ou) les moyens nécessaires
pour mettre fin à sa propre vie, notamment en
lui donnant des conseils au sujet de doses
mortelles de médicaments, en lui fournissant
l’ordonnance nécessaire pour obtenir les doses
mortelles en question ou en lui fournissant les
médicaments.
On considère souvent que l’euthanasie et l’aide

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médicale au suicide s’équivalent sur le plan
moral, même s’il existe clairement entre les
deux une distinction sur le plan pratique de
même que devant la loi.
L’expression « sédation palliative » s’entend
de l’utilisation de médicaments sédatifs chez un
patient atteint d’une maladie en phase
terminale, dans l’intention de soulager la
souffrance et de gérer les symptômes.
L’intention n’est pas d’accélérer le décès, bien
que la mort puisse être une conséquence
prévisible, mais non voulue de l’utilisation de
tels médicaments. Il ne s’agit PAS d’euthanasie
ou d’aide médicale au suicide.
Le retrait ou la non-administration
d’interventions de maintien de la vie, telles la
ventilation ou la nutrition artificielles qui
gardent le patient en vie mais ne sont plus
voulues ou indiquées, ne sont PAS des gestes
d’euthanasie ou d’aide médicale au suicide.
L’expression « mourir dans la dignité »
qualifie un décès qui se produit selon les
paramètres généraux souhaités par le patient en
ce qui concerne ses soins de fin de vie. Elle
n’est PAS synonyme d’euthanasie ou d’aide
médicale au suicide.
La planification préalable des soins de fin de
vie est un processus par lequel une personne
exprime ses objectifs et préférences en ce qui
concerne les soins qu’elle recevra en fin de vie.
Ces souhaits peuvent prendre la forme d’une
directive écrite ou d’un plan de soin préparé au
préalable, document que l’on désigne aussi,
notamment, par les expressions « testament de
vie », « testament biologique » ou encore
« directives de fin de vie ».
L’expression « soins palliatifs » désigne une
démarche d’amélioration de la qualité de vie
des patients et de leurs familles face aux
problèmes associés à une maladie qui menace la
vie. Il s’agit de prévenir et de soulager la
souffrance par l’identification, l’évaluation et le
traitement précoces de la douleur et des autres
symptômes physiques, psychosociaux et
spirituels.
Contexte
Presque toutes les associations médicales
nationales s’opposent à l’euthanasie et à l’aide
au suicide et les codes de droit de presque tous
les pays l’interdisent. Un changement de statut
de ces pratiques devant la loi au Canada
représenterait une évolution radicale des
politiques et du comportement de la société.
Les médecins, les autres professionnels de la
santé, les universitaires, les groupes d’intérêt,
les médias, les législateurs et l’appareil
judiciaire sont tous profondément divisés quant
à l’opportunité de modifier les mesures
législatives qui interdisent actuellement
l’euthanasie et l’aide au suicide. À cause de la
nature controversée de ces pratiques, de leur
importance indéniable pour les médecins et de
leurs effets imprévisibles sur la pratique de la
médecine, la profession et la société ont raison
d’aborder la question avec précaution et
réflexion.
Principes déontologiques fondamentaux
Les articles suivants du Code de déontologie de
l’AMC sont pertinents à la politique de l’AMC
en la matière.
1. « Tenir compte d’abord du mieux-être du
patient. » Ceci signifie faire passer avant tout le
soin des patients, en l’occurrence des personnes
qui sont en phase terminale ou qui font face à
une durée de vie indéfinie marquée par la
souffrance ou l’absence de sens.
2. « Voir à ce que votre patient reçoive tous les
soins nécessaires, y compris le réconfort
physique et l’appui spirituel et psychosocial,
même lorsqu’il est impossible de le guérir. »
3. « Fournir à vos patients l’information dont ils
ont besoin pour prendre des décisions éclairées
au sujet de leurs soins de santé et répondre à
leurs questions au meilleur de vos
compétences. »

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4. « Respecter le droit d’un patient apte
d’accepter ou de refuser tout soin médical
recommandé. »
5. « Déterminer, dans la mesure du possible, et
reconnaître les désirs de votre patient au sujet
de la mise en œuvre, du maintien ou de
l’interruption des traitements essentiels au
maintien de la vie. »
6. « Reconnaître la responsabilité de la
profession envers la société à l’égard des
questions qui ont trait (...) à la législation qui
touche la santé ou le mieux-être de la
communauté (...). »
7. « Prévenir votre patient lorsque vos valeurs
personnelles auraient un effet sur la
recommandation de toute intervention médicale
que le patient souhaite ou dont il a besoin, ou
sur la pratique de celle-ci. »
Ces principes ne peuvent à eux seuls trancher la
question de savoir s’il faudrait permettre
l’euthanasie et l’aide à mourir. Ils sont toutefois
pertinents au débat dans la mesure où les cinq
premiers établissent l’importance du mieux être
et de l’autonomie des patients, le sixième
intègre la responsabilité à l’égard de la société
et le septième défend l’autonomie des médecins
en cas de changement législatif.
Politique de l’AMC sur la participation des
médecins à l’euthanasie et à l’aide à mourir
L’AMC est d’avis que tous les médecins, dans
les limites imposées par les lois en vigueur, ont
le droit d’agir selon leur conscience pour
décider de participer ou non à la prestation
d’aide médicale à mourir au sens où l’entend
cette politique, et elle les appuie dans cette
démarche.
Un médecin ne doit pas être contraint de
participer à la prestation d’aide médicale à
mourir si ce geste devenait autorisé par la loi. Il
ne doit cependant pas y avoir de délai excessif
dans la prestation de soins de fin de vie, y
compris d’aide médicale à mourir.
Préoccupations des médecins au sujet de la
légalisation de l’euthanasie et de l’aide à
mourir
L’AMC reconnaît que la société a la
prérogative de décider s’il faut modifier les lois
qui régissent l’euthanasie et l’aide à mourir.
L’AMC souhaite contribuer la perspective de la
profession médicale à l’examen des aspects
juridiques, sociaux et éthiques de ces pratiques.
Quel que soit le statut légal de l’euthanasie ou
de l’aide à mourir, l’AMC souhaite vivement
que l’on réponde aux préoccupations suivantes.
1. Il faut offrir à tous les Canadiens des services
adéquats de soins palliatifs. Le public a
démontré clairement que le soin des mourants
le préoccupe. Il faut intensifier les efforts pour
étendre la disponibilité des soins palliatifs au
Canada.
2. Dans tout débat sur l’aide à mourir qui vise à
soulager les souffrances de patients incurables,
il faut protéger les intérêts des personnes qui
risquent d’essayer de se suicider pour d’autres
raisons. Il faudrait maintenir et renforcer au
besoin les programmes de prévention du
suicide. Même s’il n’est pas illégal d’essayer de
se suicider, une tentative de suicide découle
souvent d’une dépression ou d’un malheur
temporaire. La société appuie les efforts de
prévention du suicide et l’on s’attend à ce que
les médecins interviennent pour tenter de
maintenir en vie les personnes qui ont essayé de
se suicider.
3. Il faudrait vérifier si une mesure législative
proposée
1
saura effectivement limiter
l’euthanasie et l’aide à mourir aux indications
visées. Il faut examiner et interpréter
attentivement les recherches issues de toutes les
administrations qui ont fait l’expérience de
l’euthanasie et l’aide médicale à mourir, afin
d’en tirer des enseignements. Il faut prévoir des
1
Par exemple, Statuts révisés de l’Oregon. The Oregon
Death with Dignity Act. § 127.800 - §127.995.

4
mesures de protection appropriées afin de
protéger les personnes les plus vulnérables.
4. Le public et les médecins doivent avoir
amplement l’occasion de commenter toute
modification législative proposée.
Conclusion
Cette politique a été formulée afin d’aider les
médecins, le public et les politiciens à participer
à une nouvelle analyse de la loi qui interdit
actuellement l’euthanasie et l’aide à mourir, et à
parvenir à une solution qui soit dans le meilleur
intérêt des Canadiens.