Soldes (Reglementation - Dates)

10, rue Claude Gelée
88026 EPINAL Cedex
www.vosges.cci.fr
53, rue Stanislas
CS 24226
54042 NANCY Cedex
www.nancy.cci.fr
Soldes (Reglementation - Dates)
Public concerné :
Tout public
Descriptif :
Les soldes sont des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme
tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.
- Les marchandises, neuves ou d'occasion, doivent être proposées à la vente et payées depuis
au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée .
- L'emploi du mot "soldes" n'est possible que pendant les périodes définies ci-après.
- En cas de soldes, la revente à perte est autorisée (Code de commerce art. L 442-4).
- Depuis 2009, il convient de distinguer les périodes collectives de soldes dont les dates sont
fixées par décret et les périodes complémentaires de soldes (soldes flottantes) dont les dates sont
fixées par le commerçant..
La période collective de soldes
2 périodes par année civiles (hiver, été) de 5 semaines chacune dont les dates sont fixées
par décret
• soldes d'hiver : à partir du premier jour ouvré du mois de janvier pour les départements
Lorrains
• soldes d'été : à partir du dernier mercredi du mois de juin pour 5 semaines maxi.
Les dates des prochains soldes pour la Région LORRAINE ( département des Vosges, de la
Meurthe et moselle, Meuse, Moselle) sont du lundi 03 janvier au samedi 05 février 2011
inclus.
Les périodes complémentaires (soldes individuels ou soldes flottants)
Une période d'une durée maximale de 2 semaines ou deux périodes d'une durée maximale
d'1 semaine sont laissés au libre choix du commerçant avec pour limites de prendre fin au moins
un mois avant le début des périodes "collectives" et que les produits soldés aient été proposés à la
vente et payés depuis au moins un mois. Une déclaration préalable indiquant cette ou ces
périodes complémentaires est à adresser par le commerçant à la Préfecture (ou à la Sous
Préfecture) du lieu de l'établissement ou par voie électronique après s'étre préalablement inscrit.
TELEPROCEURE ACCESSIBLE SUR LE SITE INTERNET
http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr/
La loi interdit d'effectuer des soldes flottants dans le mois précédent les soldes d'hiver ou d'été
mais possibilité d'effectuer (sous réserve du respect de la réglementation) les soldes flottants dès
le lendemain de la date de fin des soldes d'hiver ou d'été.
Chambre de Commerce et d'Industrie des Vosges
21/10/2010 - p.1/3
LES RÈGLES DE PUBLICITÉ EN MATIÈRE DE SOLDES
Les produits offerts sous forme de soldes doivent être signalés par une étiquette ou un écriteau
indiquant qu'il s'agit de soldes.
Cette mention doit être effectuée dans des conditions de présentation identiques à celles prévues
pour la publicité des prix par l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information des
consommateurs sur les prix.
Lorsque l'opération concerne l'ensemble des produits disponibles dans le point de vente, une
seule indication parfaitement lisible peut en informer le consommateur.
ATTENTION ! Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi
du mot SOLDE(S) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale
ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes au sens
de la loi (Code de commerce art. L 310-3).
Contact(s) à la Chambre de commerce et d'Industrie des Vosges :
•
Mr Jean-Luc PERRIN
e-mail : [email protected]
•
Mr Philippe LACOUR
e-mail : [email protected]
•
Mme Angélique LAUMOND
e-mail : [email protected]
•
Mme Valérie RITZENTHALER
e-mail : [email protected]
Contact(s) :
•
PREFECTURE DES VOSGES
Adresse : 1 av Gambetta 88000 EPINAL
Telephone : 03 29 69 88 88
Site Web : www.vosges.pref.gouv.fr
•
DDCCRF 88 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION
ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES / Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Vosges (DDCSPP)
Adresse : Parc Economique Saut Le Cerf 4 av Rose Poirier 88000 EPINAL
Telephone : 03 29 68 48 48
Fax : 03 29 82 38 65
e-Mail : [email protected]
Site Web : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/
Autres informations : INFO SERVICE CONSOMMATION : 0 820 202 203.Les DDCSPP remplacent,
depuis le 1er janvier 2010, les directions départementales de la Jeunesse et des Sports (DDJS), les
directions départementales des Affaires sanitaires et sociales (DDASS) et, pour une partie de leurs
compétences, les services vétérinaires et les unités départementales de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes (UTCCRF).
Chambre de Commerce et d'Industrie des Vosges
21/10/2010 - p.2/3
Contact(s) :
•
SOUS PREFECTURE DE NEUFCHATEAU
Adresse : pl Cordeliers 88300 NEUFCHATEAU
Telephone : 03 29 06 10 10
Fax : 03 29 06 13 27
•
SOUS PREFECTURE DE SAINT DIE
Adresse : 1 pl Jules Ferry 88100 SAINT DIE DES VOSGES
Telephone : 03 29 42 11 11
Fax : 03 29 56 86 38
Chambre de Commerce et d'Industrie des Vosges
21/10/2010 - p.3/3