Sonia Doghmane Atelier clinique juridique L3 Droit Mai 2016 Curatelle simple ou renforcée : rôle du curateur et droits de la personne protégée La loi permet en principe d’organiser la vie en société afin de tous pouvoir faire ce que bon nous semble tant que cela ne porte pas atteinte à l’ordre public et donc, a fortiori, à son prochain. Cependant, la loi peut protéger une personne contre sa propre volonté, de ses propres faits et de ses propres choix en lui imposant une protection juridique. En effet, de nombreuses causes telles que la maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (article 490 du Code civil) telle la curatelle, par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale. Qu’est ce que la curatelle ? La curatelle est une mesure de protection intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle. Ainsi, étant une mesure de protection juridique pour la personne qui en bénéficie, elle sert, de ce fait, les intérêts (patrimoniaux ou personnels) de la personne protégée. Elle est prévue pour toute personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile, autrement dit dans la vie quotidienne. Ce besoin naît lorsque la personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales de nature à empêcher l’expression de sa volonté. Comment déclencher l'ouverture d'une mesure de curatelle ? Cette décision concerne souvent des personnes dont on souhaite protéger le patrimoine. La demande d'ouverture d'une curatelle peut être initiée par le patient lui-même, son conjoint, des membres de sa famille, des proches ou le procureur de la République, saisi par un tiers. Dans tous ces cas de figure, un certificat d'un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République du tribunal de grande instance doit accompagner la demande adressée au juge des tutelles. La demande doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger et la demande doit être sous la forme d’une requête, c’est-à-dire un courrier. Un avocat n’est pas obligatoire pour présenter cette demande. L’avis médical doit préciser le niveau d'altération des facultés mentales ou physiques de la personne concernée. Une fois la demande formulée et l'avis médical rédigé, le juge peut auditionner le majeur à protéger, qui peut venir accompagné d'un avocat où de la personne de son choix. Cette audition n'est pas publique. Le juge peut également ordonner des mesures d'informations -telle qu'une enquête sociale- avant de rendre sa décision. Quels sont les rôles du curateur et les droits de la personne protégée ? Le rôle du curateur et les droits de la personne protégée dépendront essentiellement de la décision du juge. En effet, il existe trois sortes de curatelle et ces trois sortes laissent place à des régimes différents. Ainsi, lorsque le juge accepte un placement sous curatelle, il a la possibilité de choisir entre trois différents degrés de curatelle : v La curatelle simple : la personne accomplit seule les actes de gestion courante (comme gérer son compte bancaire, souscrire une assurance), mais doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants, comme par exemple l'achat ou la vente d'une maison ou encore la souscription d'un emprunt (articles 467 à 470 du Code civil) ; v La curatelle aménagée : le juge peut préciser, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non (article 471 du Code civil) ; v La curatelle renforcée : le curateur perçoit les ressources de la personne dont il a la charge et règle ses dépenses, sur un compte ouvert au nom de celle-ci (article 472 du Code civil). Le curateur dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition du majeur protégé ou le verse entre ses mains et la mesure de protection peut ici concerner non seulement le patrimoine mais également la personne, selon ce qui aura été prévu dans l'ordonnance fixant la mission du curateur: le curateur peut ainsi être chargé d'exercer une surveillance sur les différents actes que la personne sous curatelle est amenée à effectuer afin de la protéger contre elle-même et adresse en fin d'année un compte-rendu de sa mission au juge des tutelles. S'il considère que le majeur protégé compromet gravement ses intérêts, il peut notamment demander au juge des tutelles à être spécialement autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture d'une mesure de tutelle (article 469 du Code civil). Pour chacun des régimes de la curatelle, la personne protégée conserve son droit de vote mais ne peut pas être éligible. Cette personne peut par ailleurs établir elle-même un testament mais ne peut en revanche faire une donation sans l'aval de son curateur. Elle peut également se marier, avec l'assistance de son curateur. La mise sous curatelle peut-elle être définitive ? La mise sous curatelle ne peut être ordonnée de façon définitive. En effet, elle ne peut durer au-delà de cinq ans (article 441 du Code civil). Elle peut toutefois être renouvelée si la situation du protégé n'évolue pas ou empire (article 442 du Code civil). Qui peut être nommé en tant que curateur ? Pour assurer cette mise sous curatelle, le juge nomme un ou plusieurs curateurs, qui appartiennent souvent à la famille du patient. Toutefois, si aucun proche ne peut assumer cette fonction, le juge désigne alors un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée par le préfet. Liens ou adresses utiles : - Site du Ministère de la justice “vos-droits”: http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/tutelle-curatelle-et-sauvegarde11960/tutelle-des-majeurs-20745.html Chambres des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs : http://www.chambre-mjpm.fr ; http://www.fnmji.fr/ Permanences gratuites dans les Hauts de Seine pour rencontrer des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : Point d'accès au droit de Chaville (Association AT92) sur rendez-vous au 01 41 15 40 00 Sources : - Code civil, articles 467 à 472 (curatelle) - Code civil, articles 441 à 443 (durée de la mesure de curatelle)