NOTE D’INFORMATION
RELATIVE A
L’ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR A L’EMPLOI (ARE)
Vous êtes agent contractuel enseignant (1
er
, second degré, privé sous contrat) ou administratif, AVSI ou
assistant étranger en fin de contrat, personnel stagiaire licencié ou titulaire démissionnaire pour suivre un
conjoint et vous souhaitez bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi.
Vous trouverez ci-dessous la procédure à suivre étape par étape.
1ère étape : en fin de contrat et préalablement à toute autre démarche, vous devez vous inscrire
comme demandeur d’emploi auprès de Pöle Emploi
Au terme de votre contrat, je vous invite à solliciter une attestation d’employeur auprès du service du
Rectorat qui vous a géré. Ce document est destiné au Pöle Emploi et lui est indispensable pour instruire
votre demande. J’attire votre attention sur le fait que le délai de transmission de cette attestation est lié à la
réception des bulletins de salaire édités par la Trésorerie générale, donc postérieur d’au moins 15 jours au
versement de votre dernier salaire ou de vos indemnités de vacances, lesquelles sont payées en fin du mois
d’août.
2ème étape : Reconnaissance de vos droits à indemnisation et prise en charge du dossier
Les conditions d‘attribution de l’allocation d’aide au retour à l’emploi sont les suivantes :
- justifier d’au moins 122 jours ou 610 heures de travail au cours des 28 derniers mois précédant la fin du
contrat,
- être involontairement privé d’emploi, ce qui exclut la démission. Est toutefois réputée légitime la démission
du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour
exercer un nouvel emploi.
- être inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation présente dans le projet
personnalisé d’accès à l’emploi
- être à la recherche effective et permanente d’un nouvel emploi (des justificatifs peuvent être demandés)
- ne pas avoir atteint l’âge déterminé pour l’ouverture du droit à une pension de retraite ou ne pas bénéficier
d’une retraite
- être physiquement apte à exercer un emploi
- résider sur le territoire du champ d’application du régime d’assurance chômage visé à l’alinéa 1 de l’article
5 de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage (territoire métropolitain, DOM,
collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, et Saint-Martin).
Lorsque vos périodes d’activité se sont déroulées majoritairement au sein de la fonction publique, votre
indemnisation sera gérée par le Rectorat, après réception de la notification de rejet de votre dossier par Pôle
Emploi.
3ème étape : Vous devez transmettre votre dossier de demande d’indemnisation à la DPES 5 –
bureau des ARE
Le dossier comporte :
- 1 RIB
- les attestations d’employeurs
- la notification de refus d’attribution de l’ARE délivrée par Pöle Emploi
- la demande d’attestation mensuelle d’actualisation (DAMA)
- la photocopie de votre carte d’inscription en qualité de demandeur d’emploi
- la copie de votre carte vitale
- le dossier d’indemnisation du chômage complété.
ATTENTION : L’absence d’un document ou d’un justificatif, voire un dossier mal complété, peuvent retarder
le traitement de votre demande.