Coopération commerciale Carrefour

Fiche pratique
Coopération commerciale
Carrefour
Jugement du tribunal de commerce d’Evry,
14 octobre 2009
À la suite d’un contrôle de la DGCCRF auprès de seize fournisseurs de Carrefour, le ministre de
l’Économie a saisi le tribunal de commerce d’Evry, le 28 mai 2008, pour que celui-ci prononce la
nullité des clauses relatives à la rémunération de prestations de coopération commerciale, et
condamne Carrefour à la restitution de l’indu, estimé à plus de 16 millions d’euros, ainsi qu’à
l’amende civile de 2 millions d’euros.
Sur le fond, le tribunal s’est prononcé en considérant qu’il existe une disproportion manifeste entre
la rémunération versée par les fournisseurs et la valeur du service rendu par Carrefour.
Trois prestations étaient visées par la DGCCRF :
– Le plan d’action par familles de produits : il présente un intérêt très limité, s’agissant de
tableaux de données générales, dépourvus de tout commentaire.
– Le plan de développement des performances des fournisseurs : il est « difficilement
exploitable » et ne donne pas « une vision globale du marché ».
– Le plan d’implantation par types de magasins, outil interne de Carrefour : il n’a aucune
valeur pour le fournisseur, puisqu’il se borne à relater la stratégie du distributeur en matière
d’implantation.
Le tribunal a constaté que les prix de ces prestations représentent de dix à vingt fois ceux
pratiqués par des panélistes, pour des prestations « comparables ». Ils sont manifestement
disproportionnés, et varient d’un fournisseur à l’autre. Il est même arrivé que des fournisseurs
aient signé deux ou plusieurs contrats pour des prestations identiques, assortis de rémunérations
différentes à caractère cumulatif.
Le tribunal en a conclu qu’il se trouvait en présence d’un simple habillage ne recouvrant « aucune
réalité économique ». Il a souligné que, au regard des dispositions contractuelles, la signature du
contrat de prestation de coopération conditionne, en l’espèce à tort, la pérennité du contrat
commercial, l’un des articles stipulant que « la résiliation du présent contrat [de coopération
commerciale] entraînera automatiquement et simultanément la résiliation de l’accord
commercial ».
Le juge n’a pas suivi pour autant la DGCCRF sur le terrain de la répétition de l’indu. Il a estimé que
le contrat commercial et les contrats de prestation forment un tout indivisible. Ainsi, les prix de
vente des produits ont été établis et consentis par les fournisseurs en fonction des
rémunérations versées au titre des prestations, lesquelles tiennent lieu, dans l’économie du
contrat, de réductions de prix qui auraient dû faire l’objet de remises ou de ristournes. L’exercice
est donc neutre pour les fournisseurs, raison pour laquelle il n’y a pas, en l’absence de préjudice, à
restituer un indu inexistant.