Exemple 1 (calculs pour l`impôt fédéral direct)

Exemple 1 (calculs pour l’impôt fédéral direct)
Situation initiale:
Valeur vénale de l’immeuble au moment de la liquidation Fr. 1 000 000•
Dépenses d’investissement Fr. 800 000•
Valeur comptable Fr. 650 000•
Le contribuable est marié; il n’existe pas de découvert fictif. •
Les calculs se basent sur les tarifs en vigueur. •
a) Conséquences au plan fiscal en cas de décompte global au moment de la liquidation:
Bénéfice de liquidation imposable (impôt annuel; taux déterminant 1/5)Fr. 350 000
Montant de l’impôt (taux minimal 2%) Fr. 7000
b) Conséquences au plan fiscal lors du décompte des amortissements récupérés au moment
de la cessation de l’activité commerciale et de la vente de l‘immeuble après 10 ans pour
Fr. 1'000’000 (revenu restant au moment de la vente = Fr. 60’000):
Bénéfice de liquidation imposable au moment de la cessation de l’activité
commerciale (amortissements récupérés)
Montant de l’impôt (taux minimal de 2%)
Fr. 150 000
Fr. 3000
Revenu restant au moment de la vente de l’immeuble Fr. 60 000
Bénéfice de liquidation imposable (gain sur la plus-value)
Fr. 200 000
Revenu imposable Fr. 260 000
Montant de l’impôt Fr. 21 146
– Montant de l’impôt sur le revenu ordinaire Fr. –505
Montant de l’impôt échéant sur le revenu ordinaire, quant au gain sur la
plus-value et à l’accroissement dû à la progression Fr. 20 641
Montant global de l’impôt sur le bénéfice de liquidation de Fr. 350'000 Fr. 23 641
Du décompte sur l’ensemble des réserves latentes dans le cadre de l’imposition privilégiée
selon l’art. 37b LIFD, il résulte une économie d’impôt de 16'641 francs.