COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE SEANCE DU 20 AVRIL 2011 L'an deux mil onze, le vingt avril à vingt heures trente minutes, les Membres du Conseil Municipal de la Commune de Condé sur Sarthe se sont réunis à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jacques ESNAULT, Maire et sur la convocation adressée le 13 avril 2011. Etaient présents : ESNAULT Jacques, LEMEE Anne-Sophie, LEFAUX Marc, PAREIN Jean-Michel, HUBERT Claude, HAVARD Gilles. BRUNEAU Didier, OWCZARZAK Jean, JAMET Catherine, CHESNOT Ghislain, LEGROS Chantal, LEFROU Monique, GEISS Marie-Ange, FONTAINE Nadège, FOURNIER Stéphane, DAVIAU Hervé, MIDELET Bruno, ENOUF Caroline. Monsieur de CATHEU Jacques donne pouvoir à Monsieur ESNAULT Jacques. Le procès-verbal de la dernière réunion en date du 29 Mars 2011 est adopté à l’unanimité. ORDRE DU JOUR : N°1 : Vote des taux d’imposition 2011 : Préalablement au vote des taux d’imposition des taxes directes locales, Monsieur ESNAULT, Maire, expose les modifications intervenues suite à la suppression de la Taxe Professionnelle. Dans le cadre de la réforme liée à la suppression de la Taxe Professionnelle, la part départementale de la Taxe d’Habitation est transférée à compter de 2011 vers les collectivités du bloc communal. Un mécanisme de neutralisation des effets de ce transfert grâce à un mécanisme d’ajustement a été mis en place. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter les taux suivants : -Taxe d’habitation : 8.02% - Taxe foncière (bâti) : 2.90% -Taxe foncière (non bâti) : 9.76% -CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : 8.21% Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter les taux suivants : -Taxe d’habitation : 8.02% - Taxe foncière (bâti) : 2.90% -Taxe foncière (non bâti) : 9.76% -CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : 8.21% N°2 : Approbation du compte administratif 2010 : Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Monsieur Claude HUBERT, Doyen d’âge, délibérant sur compte administratif de l’exercice 2010, dressé par Monsieur ESNAULT : COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE SEANCE DU 20 AVRIL 2011 Prend acte de la présentation faite du compte administratif 2010. Constate les identités de valeurs avec les indications des pièces comptables relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, Reconnaît la sincérité des restes à réaliser, Arrête les résultats comme suit : INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT RESULTATS 2010 -69 107.36€ 228 421.23€ RESULTATS N-2 80 174.26€ 1 327 585.77€ RESULTATS DE CLOTURE 11 066.90€ 1 556 007€ RESTES A REALISER 293 000€ Compte tenu des restes à réaliser qui présentent un déficit de 293 000€ le compte administratif présente : - Un besoin de la section d’investissement de 281 933.10€ - Un résultat excédentaire de fonctionnement de : 1 274 073.90€ Approuve à l’unanimité le compte administratif de l’exercice 2010 ainsi présenté, Déclare les opérations de l’exercice 2010 définitivement closes, et annule les crédits dont il n’a pas été fait emploi, Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. N°3 : Affectation du Résultat 2010 : Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Jacques ESNAULT, Maire, statuant sur l’affectation du résultat et constatant que le Compte Administratif 2010 fait apparaître un solde d’exécution de fonctionnement de 1 556 007€ et un besoin net de la section d’investissement de 281 933.10€. Décide d’affecter en report de fonctionnement (article 002) : 1 274 073.90€. Décide d’affecter en excédents de fonctionnement (article 1068) : 281 933.10€. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE SEANCE DU 20 AVRIL 2011 N°4 : Vote du Budget Primitif 2011 de la commune : Le Conseil Municipal vote ensuite à l’unanimité le Budget Primitif 2011, qui s’équilibre en recettes et en dépenses, à : - FONCTIONNEMENT : 2 280 773.90 €. - INVESTISSEMENT : 1 491 168.51 €. Dont un excédent antérieur reporté de fonctionnement au compte 002 de 1 274 073.90€ €. Et un solde d’exécution reporté d’investissement de : 11 066.90 €. N°5 : Programme Local de l’Habitat : Madame LEMEE, Ajointe au Maire, rappelle que lors de la Commission Urbanisme réunie le 29 mars 2011, a été présenté le projet du Programme Local de l’Habitat de la Communauté Urbaine d’Alençon, adopté par le conseil communautaire du 24 février 2011. Conformément aux articles L302-2 et R302-9 du Code de la Construction et de l’Habitat, Monsieur le Président de la Communauté Urbaine d’Alençon sollicite l’avis du Conseil Municipal de Condé sur Sarthe. Le Programme Local de l’Habitat est un instrument de définition, de programmation et de pilotage de la politique locale de l’habitat. Il fixe pour une durée de 6 ans les enjeux, les objectifs et les actions permettant à la Communauté Urbaine et aux communes qui la composent, de répondre au mieux aux besoins en logement et sa répartition équilibrée sur le territoire et sert de cadre aux opérations d’aménagement liées à l’habitat. Le projet de Programme Local de l’Habitat 2012-2018 comprend trois parties : -Le Diagnostic qui analyse le fonctionnement du marché local du logement et les conditions d’habitat, sur l’ensemble du territoire de la Communauté Urbaine. 5 enjeux principaux ont été dégagés pour la Communauté Urbaine, à savoir : -définir un volume de construction neuve mesuré, -adapter les offres neuves aux profils des ménages, -répondre aux besoins ciblés des publics spécifiques, -gérer le foncier de manière économe, développer un urbanisme durable. -Les orientations du PLH qui définissent les objectifs prioritaires, au travers de deux scénarios : -le scénario tendanciel fondé sur des perspectives démographiques peu porteuses et sur le maintien du profil de l’offre neuve actuelle. Sur la base de ce scénario, les besoins en logements pour la période 2011-2016 sont estimés à 220 logements par an, -le scénario volontariste basé sur la volonté de fidéliser les ménages qui quittent aujourd’hui la Communauté Urbaine d’Alençon pour s’installer dans le reste de l’aire urbaine. Cela se traduit par un besoin plus élevé en logements, soit 280 par COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE SEANCE DU 20 AVRIL 2011 an. De plus, le scénario volontariste s’oriente vers un rééquilibrage territorial de la construction neuve et sur la diversification des formes urbaines et des typologies de logements neufs. Le comité de pilotage, réuni le 1er avril 2010, a retenu le scénario volontariste. -Le programme d’actions territorialisé qui décline les actions à conduire sur la période 2012-2018. Ces actions sont articulées dans l’objectif général de développer des modes d’habitat durables, puis autour de 4 grands objectifs : -permettre l’accueil de la population par une offre de logement adaptée, -adapter les offres neuves aux profils et aux attentes des ménages, -répondre aux besoins spécifiques, -mettre en œuvre les dispositifs transversaux du PLH. Le Conseil Municipal échange sur l’action : « Diversifier les formes urbaines selon les secteurs de la CUA». A travers cette action, le Programme Local de l’Habitat propose de mieux différencier les offres de logements, selon les secteurs géographiques et également de viser des objectifs de densités moyennes pour l’habitat, par secteur géographique. Pour les communes de la 1ère couronne comme Condé sur Sarthe, la densité proposée est de 20 à 35 logements à l’hectare. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de : -émettre un avis défavorable à la proposition du Programme Local de l’Habitat de fixer entre 20 à 35 logements la densité moyenne à l’hectarepour l’habitat pour Condé sur Sarthe, commune de la 1ère couronne de la Communauté Urbaine d’Alençon. -proposer une densité moyenne de 18 logements à l’hectare pour Condé sur Sarthe. N°6 : Adhésion de la commune de Carrouges au Syndicat Départemental des Collectivités électrifiées de l’Orne (SDCEO) : Monsieur ESNAULT, Maire, informe les membres du Conseil Municipal que la commune de Carrouges, par délibération du 29 novembre 2010, a sollicité son adhésion au Syndicat Départemental des Collectivités électrifiées de l’Orne (SDCEO). Le comité du Syndicat Départemental des Collectivités électrifiées de l’Orne (SDCEO), par délibération en date du 18 mars 2011, a accepté cette adhésion sous réserve de l’accord de ses collectivités adhérentes conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose, notamment, que les organes délibérants des collectivités membres doivent obligatoirement être consultés en cas de nouvelle adhésion. Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette demande. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE SEANCE DU 20 AVRIL 2011 -émet un avis favorable à l’adhésion de la commune de Carrouges au sein du SDCEO et charge Monsieur le Maire de donner connaissance de cette décision à Monsieur le Président du SDCEO. N°7 : Assignation de la commune de Condé sur Sarthe devant le Tribunal de Grande Instance : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Monsieur ESNAULT, Maire, rappelle au Conseil Municipal que la commune de Condé sur Sarthe est assignée devant le Tribunal de Grande Instance par la société MPO Fenêtres qui conteste l’assiette de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure. La commune de Condé sur Sarthe sociétaire auprès de Groupama, a souscrit un contrat protection juridique, les honoraires de l’avocat de la commune seront pris en charge par Groupama à hauteur de 915€ toutes taxes comprises. Monsieur ESNAULT rappelle que le Conseil Municipal lors de sa séance du 26 mars 2008, dans un souci de favoriser une bonne administration communale a décidé de confier à Monsieur le Maire la délégation d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense devant toutes les juridictions. Monsieur ESNAULT informe le Conseil Municipal que Maître GEISZ est chargé de représenter la commune. N°8 : Acquisition d’une brosse rotative : Monsieur ESNAULT, Maire, présente au Conseil Municipal une proposition de prix pour l’acquisition d’une brosse rotative professionnelle qui désherbe, démousse et balaye pour un montant de 7 265.00€ T.T.C. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de: -acquérir la brosse rotative auprès de l’entreprise LOISEL pour un montant de 7 265€ T.T.C. - prévoir les crédits nécessaires au budget. N°9 : Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau : Monsieur ESNAULT informe le Conseil Municipal que l’acquisition d’une brosse rotative professionnelle qui désherbe, démousse et balaye, considérée comme une méthode alternative au désherbage chimique peut être subventionnée par l’Agence de l’Eau à hauteur de 30%. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de: -solliciter une subvention de 30% auprès de l’Agence de l’Eau pour l’acquisition d’une brosse rotative professionnelle. COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE SEANCE DU 20 AVRIL 2011 -prévoir le plan de financement suivant : 70% commune : 5 085.50€ 30% Agence de l’Eau : 2 179.50€ -autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces du dossier. N°10 : Fourniture et pose d’un pupitre de commande pour le panneau sportif du gymnase : Lors d’une effraction du gymnase en juillet 2010, le pupitre de commande du panneau sportif mural a été dérobé. L’entreprise BIARD ROY propose un devis de 1 680.00€ H.T. soit 2 009.28€ T.T.C. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de : -demander à l’entreprise BIARD ROY la fourniture et la pose d’un pupitre de commande pour le panneau sportif mural pour un montant de 1 680.00€ H.T. soit 2 009.28€ T.T.C. -prévoir les crédits nécessaires au budget. N°11 : Fourniture et pose d’un plafond coupe-feu au gymnase : Lors de sa visite périodique de la salle omnisport du 27 avril 2010, la Souscommission Départementale de Sécurité a maintenu une prescription déjà évoquée le 02 mai 2005 à savoir compléter l’isolement du local de rangement de matériel contenant des tapis de chute par des murs et plafond coupe-feu de degré 1 heure avec des blocs-portes coupe-feu de degré ½ heure équipés de ferme-portes. Monsieur ESNAULT, Maire, propose au Conseil Municipal de retenir la proposition de l’entreprise DAUGEAR pour un montant de 2 600.80€ H.T. soit 3 110.56€ T.T.C. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de: -réaliser les travaux nécessaires pour lever la prescription émise par la Souscommission Départementale. -retenir l’entreprise DAUGEAR la moins disante pour un montant de 2 600.80€ H.T. soit 3 110.56€ T.T.C -autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces du dossier. - prévoir les crédits nécessaires au budget. Numéro d’ordre 1 2 3 4 5 6 Objet de la délibération Vote des taux d’imposition 2011 Approbation du compte administratif 2010 Affectation du Résultat 2010 Vote du Budget Primitif 2011 de la commune Programme Local de l’Habitat Adhésion de la commune de Carrouges au Syndicat Départemental des Collectivités électrifiées de l’Orne (SDCEO) COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE SEANCE DU 20 AVRIL 2011 7 8 9 10 11 Assignation de la commune de Condé sur Sarthe devant le Tribunal de Grande Instance : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Acquisition d’une brosse rotative Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Fourniture et pose d’un pupitre de commande pour le panneau sportif du gymnase : Fourniture et pose d’un plafond coupe-feu au gymnase