L`an deux mil huit, le vingt six mars à vingt heures, les Membres du

COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE
SEANCE DU 20 AVRIL 2011
L'an deux mil onze, le vingt avril à vingt heures trente minutes, les Membres du
Conseil Municipal de la Commune de Condé sur Sarthe se sont réunis à la Mairie,
en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jacques ESNAULT, Maire et
sur la convocation adressée le 13 avril 2011.
Etaient présents : ESNAULT Jacques, LEMEE Anne-Sophie, LEFAUX Marc, PAREIN
Jean-Michel, HUBERT Claude, HAVARD Gilles.
BRUNEAU Didier, OWCZARZAK Jean, JAMET Catherine, CHESNOT Ghislain, LEGROS
Chantal, LEFROU Monique, GEISS Marie-Ange, FONTAINE Nadège, FOURNIER
Stéphane, DAVIAU Hervé, MIDELET Bruno, ENOUF Caroline.
Monsieur de CATHEU Jacques donne pouvoir à Monsieur ESNAULT Jacques.
Le procès-verbal de la dernière réunion en date du 29 Mars 2011 est adopté à
l’unanimité.
ORDRE DU JOUR :
 N°1 : Vote des taux d’imposition 2011 :
Préalablement au vote des taux d’imposition des taxes directes locales, Monsieur
ESNAULT, Maire, expose les modifications intervenues suite à la suppression de
la Taxe Professionnelle.
Dans le cadre de la réforme liée à la suppression de la Taxe Professionnelle, la
part départementale de la Taxe d’Habitation est transférée à compter de 2011
vers les collectivités du bloc communal. Un mécanisme de neutralisation des
effets de ce transfert grâce à un mécanisme d’ajustement a été mis en place.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter les taux suivants :
-Taxe d’habitation : 8.02%
- Taxe foncière (bâti) : 2.90%
-Taxe foncière (non bâti) : 9.76%
-CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : 8.21%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter les taux suivants :
-Taxe d’habitation : 8.02%
- Taxe foncière (bâti) : 2.90%
-Taxe foncière (non bâti) : 9.76%
-CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : 8.21%
 N°2 : Approbation du compte administratif 2010 :
Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Monsieur Claude HUBERT,
Doyen d’âge, délibérant sur compte administratif de l’exercice 2010, dressé par
Monsieur ESNAULT :

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 Prend acte de la présentation faite du compte administratif 2010.
 Constate les identités de valeurs avec les indications des pièces
comptables relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation
de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de
sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents
comptes,
 Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
 Arrête les résultats comme suit :
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
RESULTATS 2010
-69 107.36€
228 421.23€
RESULTATS N-2
80 174.26€
1 327 585.77€
RESULTATS DE CLOTURE
11 066.90€
1 556 007€
RESTES A REALISER
293 000€
Compte tenu des restes à réaliser qui présentent un déficit de 293 000€ le
compte administratif présente :
- Un besoin de la section d’investissement de 281 933.10€
- Un résultat excédentaire de fonctionnement de : 1 274 073.90€
 Approuve à l’unanimité le compte administratif de l’exercice 2010 ainsi
présenté,
 Déclare les opérations de l’exercice 2010 définitivement closes, et annule
les crédits dont il n’a pas été fait emploi,
 Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents utiles relatifs à ce
dossier.
 N°3 : Affectation du Résultat 2010 :
Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Jacques ESNAULT, Maire,
statuant sur l’affectation du résultat et constatant que le Compte Administratif
2010 fait apparaître un solde d’exécution de fonctionnement de 1 556 007€ et
un besoin net de la section d’investissement de 281 933.10€.
 Décide d’affecter en report de fonctionnement (article 002) :
1 274 073.90€.
 Décide d’affecter en excédents de fonctionnement (article 1068) :
281 933.10€.
 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les
documents relatifs à ce dossier.

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 N°4 : Vote du Budget Primitif 2011 de la commune :
Le Conseil Municipal vote ensuite à l’unanimité le Budget Primitif 2011, qui
s’équilibre en recettes et en dépenses, à :
- FONCTIONNEMENT : 2 280 773.90 €.
- INVESTISSEMENT : 1 491 168.51 €.
 Dont un excédent antérieur reporté de fonctionnement au compte 002 de
1 274 073.90€ €.
 Et un solde d’exécution reporté d’investissement de : 11 066.90 €.
 N°5 : Programme Local de l’Habitat :
Madame LEMEE, Ajointe au Maire, rappelle que lors de la Commission
Urbanisme réunie le 29 mars 2011, a été présenté le projet du Programme Local
de l’Habitat de la Communauté Urbaine d’Alençon, adopté par le conseil
communautaire du 24 février 2011.
Conformément aux articles L302-2 et R302-9 du Code de la Construction et de
l’Habitat, Monsieur le Président de la Communauté Urbaine d’Alençon sollicite
l’avis du Conseil Municipal de Condé sur Sarthe.
Le Programme Local de l’Habitat est un instrument de définition, de
programmation et de pilotage de la politique locale de l’habitat.
Il fixe pour une durée de 6 ans les enjeux, les objectifs et les actions permettant à
la Communauté Urbaine et aux communes qui la composent, de répondre au
mieux aux besoins en logement et sa répartition équilibrée sur le territoire et
sert de cadre aux opérations d’aménagement liées à l’habitat.
Le projet de Programme Local de l’Habitat 2012-2018 comprend trois parties :
-Le Diagnostic qui analyse le fonctionnement du marché local du logement et les
conditions d’habitat, sur l’ensemble du territoire de la Communauté Urbaine. 5
enjeux principaux ont été dégagés pour la Communauté Urbaine, à savoir :
-définir un volume de construction neuve mesuré,
-adapter les offres neuves aux profils des ménages,
-répondre aux besoins ciblés des publics spécifiques,
-gérer le foncier de manière économe, développer un urbanisme durable.
-Les orientations du PLH qui définissent les objectifs prioritaires, au travers de
deux scénarios :
-le scénario tendanciel fondé sur des perspectives démographiques peu
porteuses et sur le maintien du profil de l’offre neuve actuelle. Sur la base de ce
scénario, les besoins en logements pour la période 2011-2016 sont estimés à 220
logements par an,
-le scénario volontariste basé sur la volonté de fidéliser les ménages qui quittent
aujourd’hui la Communauté Urbaine d’Alençon pour s’installer dans le reste de
l’aire urbaine. Cela se traduit par un besoin plus élevé en logements, soit 280 par

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an. De plus, le scénario volontariste s’oriente vers un rééquilibrage territorial de
la construction neuve et sur la diversification des formes urbaines et des
typologies de logements neufs.
Le comité de pilotage, réuni le 1er avril 2010, a retenu le scénario volontariste.
-Le programme d’actions territorialisé qui décline les actions à conduire sur la
période 2012-2018. Ces actions sont articulées dans l’objectif général de
développer des modes d’habitat durables, puis autour de 4 grands objectifs :
-permettre l’accueil de la population par une offre de logement adaptée,
-adapter les offres neuves aux profils et aux attentes des ménages,
-répondre aux besoins spécifiques,
-mettre en œuvre les dispositifs transversaux du PLH.
Le Conseil Municipal échange sur l’action : « Diversifier les formes urbaines
selon les secteurs de la CUA». A travers cette action, le Programme Local de
l’Habitat propose de mieux différencier les offres de logements, selon les
secteurs géographiques et également de viser des objectifs de densités
moyennes pour l’habitat, par secteur géographique.
Pour les communes de la 1ère couronne comme Condé sur Sarthe, la densité
proposée est de 20 à 35 logements à l’hectare.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
-émettre un avis défavorable à la proposition du Programme Local de l’Habitat de
fixer entre 20 à 35 logements la densité moyenne à l’hectarepour l’habitat pour
Condé sur Sarthe, commune de la 1ère couronne de la Communauté Urbaine
d’Alençon.
-proposer une densité moyenne de 18 logements à l’hectare pour Condé sur
Sarthe.
 N°6 : Adhésion de la commune de Carrouges au Syndicat Départemental des
Collectivités électrifiées de l’Orne (SDCEO) :
Monsieur ESNAULT, Maire, informe les membres du Conseil Municipal que la
commune de Carrouges, par délibération du 29 novembre 2010, a sollicité son
adhésion au Syndicat Départemental des Collectivités électrifiées de l’Orne
(SDCEO).
Le comité du Syndicat Départemental des Collectivités électrifiées de l’Orne
(SDCEO), par délibération en date du 18 mars 2011, a accepté cette adhésion
sous réserve de l’accord de ses collectivités adhérentes conformément à l’article
L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose,
notamment, que les organes délibérants des collectivités membres doivent
obligatoirement être consultés en cas de nouvelle adhésion.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette demande.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

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-émet un avis favorable à l’adhésion de la commune de Carrouges au sein du
SDCEO et charge Monsieur le Maire de donner connaissance de cette décision à
Monsieur le Président du SDCEO.
 N°7 : Assignation de la commune de Condé sur Sarthe devant le Tribunal de
Grande Instance : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
Monsieur ESNAULT, Maire, rappelle au Conseil Municipal que la commune de
Condé sur Sarthe est assignée devant le Tribunal de Grande Instance par la
société MPO Fenêtres qui conteste l’assiette de la Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure.
La commune de Condé sur Sarthe sociétaire auprès de Groupama, a souscrit un
contrat protection juridique, les honoraires de l’avocat de la commune seront
pris en charge par Groupama à hauteur de 915€ toutes taxes comprises.
Monsieur ESNAULT rappelle que le Conseil Municipal lors de sa séance du 26
mars 2008, dans un souci de favoriser une bonne administration communale a
décidé de confier à Monsieur le Maire la délégation d’intenter au nom de la
commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en
défense devant toutes les juridictions.
Monsieur ESNAULT informe le Conseil Municipal que Maître GEISZ est chargé de
représenter la commune.
 N°8 : Acquisition d’une brosse rotative :
Monsieur ESNAULT, Maire, présente au Conseil Municipal une proposition de
prix pour l’acquisition d’une brosse rotative professionnelle qui désherbe,
démousse et balaye pour un montant de 7 265.00€ T.T.C.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de:
-acquérir la brosse rotative auprès de l’entreprise LOISEL pour un montant de
7 265€ T.T.C.
- prévoir les crédits nécessaires au budget.
 N°9 : Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau :
Monsieur ESNAULT informe le Conseil Municipal que l’acquisition d’une brosse
rotative professionnelle qui désherbe, démousse et balaye, considérée comme
une méthode alternative au désherbage chimique peut être subventionnée par
l’Agence de l’Eau à hauteur de 30%.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de:
-solliciter une subvention de 30% auprès de l’Agence de l’Eau pour l’acquisition
d’une brosse rotative professionnelle.