La Commission propose de modifier la législation

Commission européenne - Communiqué de presse
La Commission propose de modifier la législation antidumping et
antisubventions de l'UE
Bruxelles, le 9 novembre 2016
Une nouvelle méthode d'évaluation des distorsions du marché dans les pays tiers permettra
d'assurer des pratiques commerciales loyales en matière d'importations dans l'UE.
La Commission européenne a présenté aujourd'hui une proposition relative à une nouvelle méthode de
calcul du dumping pour les importations en provenance de pays où il existe des distorsions importantes
du marché ou dans lesquels l'État exerce une profonde influence sur l'économie. L'objectif est de
s'assurer que l'Europe dispose d'instruments de défense commerciale permettant d'affronter les
réalités actuelles de l'environnement commercial international, en particulier les surcapacités, tout en
respectant pleinement les obligations internationales qui incombent à l'UE dans le cadre juridique de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La proposition, qui modifie la législation antidumping et
antisubventions de l'UE, a été élaborée à l'issue d'une vaste consultation publique et s'accompagne
d'une analyse d'impact.
L'UE doit veiller à ce que ses instruments de défense commerciale demeurent efficaces lorsqu'il existe,
dans certains pays, d'importantes distorsions du marché qui peuvent entraîner des surcapacités
industrielles et qui incitent les exportateurs à pratiquer le dumping pour écouler leurs produits sur le
marché de l'UE.Ces exportations nuisent aux industries européennes et peuvent même entraîner, en
définitive, des pertes d'emplois et des fermetures d'usines, comme cela a été le cas récemment dans le
secteur sidérurgique.
La proposition présentée aujourd'hui doit être placée dans le contexte de l'appel du Conseil européen
d'octobre en faveur d'un accord diligent et équilibré en ce qui concerne la position du Conseil sur la
modernisation globale de tous les instruments de défense commerciale d'ici à la fin 2016. La réforme
de la méthode antidumping représenterait une partie importante des réformes nécessaires, en plus de
la modernisation de tous les instruments de défense commerciale que la Commission a proposée en
2013.
Cette nouvelle méthode antidumping s'appliquerait aux procédures engagées après l'entrée en vigueur
des règles modifiées. La proposition prévoit également une période transitoire durant laquelle toutes
les mesures antidumping en place et les enquêtes en cours resteraient soumises à la législation
existante. La Commission a aussi proposé de renforcer la législation antisubventions de l'Union, afin
qu'à l'avenir toute nouvelle subvention mise au jour au cours d'une enquête puisse également être
examinée et prise en considération dans le calcul des droits définitifs. Le Parlement européen et le
Conseil vont maintenant statuer sur la proposition conformément à la procédure législative ordinaire.
Jyrki Katainen, vice-président de la Commission européenne chargé de l'emploi, de la croissance, de
l'investissement et de la compétitivité, a déclaré: «Le commerce est le meilleur moteur de croissance
de l'Europe. Toutefois, le libre-échange doit se faire dans un cadre loyal, et seuls les échanges
intervenant dans un tel cadre peuvent être libres. Nous présentons aujourd'hui une proposition visant à
adapter nos instruments de défense commerciale aux nouvelles réalités que sont la surcapacité et la
mutation du cadre juridique international. Plus de 30 millions d'emplois en Europe, dont 6 millions dans
des PME, dépendent d'un commerce libre et loyal, qui reste au cœur de la stratégie de l'UE pour
l'emploi et la croissance.»
Cecilia Malmström , commissaire européenne au commerce, a ajouté pour sa part: «La proposition
est importante parce qu'elle montre que l'UE est fidèle aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de
l'OMC. Cette méthode ne varie pas en fonction du pays et ne confère le “statut d'économie de marché”
à aucun pays. Une fois adoptée par le Parlement européen et le Conseil, la proposition garantira que
les instruments de défense commerciale de l'UE sont adaptés aux nouveaux défis et à nos nouvelles
réalités juridiques et économiques. En outre, nous conservons un niveau de protection équivalent.»
Conformément aux prescriptions actuelles, dans des conditions de marché normales, on calcule le
dumping en comparant le prix à l'exportation d'un produit vers l'UE avec les prix intérieurs ou les coûts
de ce produit dans le pays exportateur. Cette approche sera maintenue et complétée par la nouvelle
méthode, qui ne variera pas en fonction du pays. Elle s'appliquera de la même manière à tous les
membres de l'OMC et tiendra compte des distorsions importantes observées dans certains pays du fait
de l'influence de l'État sur l'économie. Les membres de l'OMC ne compteront plus parmi les pays
faisant l'objet de la méthode dite «du pays analogue». Cette dernière sera réservée aux pays n'ayant
pas une économie de marché et non membres de l'OMC.
Lors de l'analyse des distorsions, plusieurs critères seront pris en considération: les politiques
publiques et l'influence de l'État, la prédominance des entreprises publiques, la discrimination en
faveur des entreprises nationales et l'indépendance du secteur financier. La Commission rédigera des
rapports spécifiques pour les pays ou secteurs dans lesquels elle recensera des distorsions. Comme
c'est le cas actuellement, c'est aux entreprises de l'UE qu'il appartiendra de déposer une plainte, mais
elles pourront se fonder sur ces rapports établis par la Commission pour faire valoir leurs arguments.
L'analyse d'impact effectuée par la Commission démontre que le niveau des droits antidumping établis
au moyen de la nouvelle méthode sera, dans une large mesure, équivalent au niveau actuel.
La décision adoptée aujourd'hui fait suite aux débats d'orientation tenus au sein du collège sur ce sujet
en janvier et juillet. Elle a également été alimentée par de très nombreux contacts avec les parties
intéressées et les partenaires sociaux, ainsi que par une consultation publique (qui a permis de
collecter plus de 5 300 réponses). Une analyse d'impact complète a été réalisée pour évaluer les
conséquences d'une décision pour chaque État membre et chaque secteur économique.
L'approche adoptée permettra de s'assurer que l'UE respecte ses obligations juridiques internationales,
garantira l'efficacité continue des instruments de défense commerciale de l'UE et les renforcera
davantage, tout en maintenant, de manière générale, les niveaux actuels de l'emploi.
Cette proposition ne remplace pas la proposition de 2013 relative à la modernisation des instruments
de défense commerciale de l'UE. La proposition antérieure vise à rationaliser les procédures et à
permettre à l'UE d'instituer des droits plus élevés dans certaines circonstances. Le Parlement européen
a adopté son rapport en première lecture et la Commission compte sur le Conseil pour remédier
rapidement aux divergences qui empêchent son adoption. Le Conseil examinera cette proposition le
vendredi 11 novembre.
Ces deux propositions ont été abordées dans la communication intitulée «Vers une politique
commerciale solide de l'UE, au service de l'emploi et de la croissance» que la Commission a présentée
en amont du Conseil européen d'octobre.
Pour en savoir plus
MEMO: La Commission propose de modifier la législation antidumping et antisubventions de l'UE
La proposition
Analyse d'impact
Article du blog de la commissaire Malmström:
Communiqué de presse: La Commission exhorte les États membres à soutenir les propositions visant à
renforcer les instruments européens de défense contre les pratiques commerciales déloyales
Communiqué de presse: Industrie sidérurgique: la Commission prend des mesures pour préserver
l'emploi et une croissance durables en Europe
Communiqué de presse: Débat d'orientation du collège de juillet 2016
Communication de 2013 relative à la modernisation des instruments de défense commerciale –
Adapter les instruments de défense commerciale aux besoins actuels de l'économie européenne
Pour en savoir plus sur la défense commerciale de l'UE
IP/16/3604
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