La Commission propose de modifier la législation antidumping et
antisubventions de l'UE
Bruxelles, le 9 novembre 2016
Commission européenne - Communiqué de presse
Une nouvelle méthode d'évaluation des distorsions du marché dans les pays tiers permettra
d'assurer des pratiques commerciales loyales en matière d'importations dans l'UE.
La Commission européenne a présenté aujourd'hui une proposition relative à une nouvelle méthode de
calcul du dumping pour les importations en provenance de pays où il existe des distorsions importantes
du marché ou dans lesquels l'État exerce une profonde influence sur l'économie. L'objectif est de
s'assurer que l'Europe dispose d'instruments de défense commerciale permettant d'affronter les
réalités actuelles de l'environnement commercial international, en particulier les surcapacités, tout en
respectant pleinement les obligations internationales qui incombent à l'UE dans le cadre juridique de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La proposition, qui modifie la législation antidumping et
antisubventions de l'UE, a été élaborée à l'issue d'une vaste consultation publique et s'accompagne
d'une analyse d'impact.
L'UE doit veiller à ce que ses instruments de défense commerciale demeurent efficaces lorsqu'il existe,
dans certains pays, d'importantes distorsions du marché qui peuvent entraîner des surcapacités
industrielles et qui incitent les exportateurs à pratiquer le dumping pour écouler leurs produits sur le
marché de l'UE.Ces exportations nuisent aux industries européennes et peuvent même entraîner, en
définitive, des pertes d'emplois et des fermetures d'usines, comme cela a été le cas récemment dans le
secteur sidérurgique.
La proposition présentée aujourd'hui doit être placée dans le contexte de l'appel du Conseil européen
d'octobre en faveur d'un accord diligent et équilibré en ce qui concerne la position du Conseil sur la
modernisation globale de tous les instruments de défense commerciale d'ici à la fin 2016. La réforme
de la méthode antidumping représenterait une partie importante des réformes nécessaires, en plus de
la modernisation de tous les instruments de défense commerciale que la Commission a proposée en
2013.
Cette nouvelle méthode antidumping s'appliquerait aux procédures engagées après l'entrée en vigueur
des règles modifiées. La proposition prévoit également une période transitoire durant laquelle toutes
les mesures antidumping en place et les enquêtes en cours resteraient soumises à la législation
existante. La Commission a aussi proposé de renforcer la législation antisubventions de l'Union, afin
qu'à l'avenir toute nouvelle subvention mise au jour au cours d'une enquête puisse également être
examinée et prise en considération dans le calcul des droits définitifs. Le Parlement européen et le
Conseil vont maintenant statuer sur la proposition conformément à la procédure législative ordinaire.
Jyrki Katainen, vice-président de la Commission européenne chargé de l'emploi, de la croissance, de
l'investissement et de la compétitivité, a déclaré: «Le commerce est le meilleur moteur de croissance
de l'Europe. Toutefois, le libre-échange doit se faire dans un cadre loyal, et seuls les échanges
intervenant dans un tel cadre peuvent être libres. Nous présentons aujourd'hui une proposition visant à
adapter nos instruments de défense commerciale aux nouvelles réalités que sont la surcapacité et la
mutation du cadre juridique international. Plus de 30 millions d'emplois en Europe, dont 6 millions dans
des PME, dépendent d'un commerce libre et loyal, qui reste au cœur de la stratégie de l'UE pour
l'emploi et la croissance.»
Cecilia Malmström , commissaire européenne au commerce, a ajouté pour sa part: «La proposition
est importante parce qu'elle montre que l'UE est fidèle aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de
l'OMC. Cette méthode ne varie pas en fonction du pays et ne confère le “statut d'économie de marché”
à aucun pays. Une fois adoptée par le Parlement européen et le Conseil, la proposition garantira que
les instruments de défense commerciale de l'UE sont adaptés aux nouveaux défis et à nos nouvelles
réalités juridiques et économiques. En outre, nous conservons un niveau de protection équivalent.»
Conformément aux prescriptions actuelles, dans des conditions de marché normales, on calcule le
dumping en comparant le prix à l'exportation d'un produit vers l'UE avec les prix intérieurs ou les coûts
de ce produit dans le pays exportateur. Cette approche sera maintenue et complétée par la nouvelle
méthode, qui ne variera pas en fonction du pays. Elle s'appliquera de la même manière à tous les
membres de l'OMC et tiendra compte des distorsions importantes observées dans certains pays du fait