Commission européenne - Communiqué de presse La Commission propose de modifier la législation antidumping et antisubventions de l'UE Bruxelles, le 9 novembre 2016 Une nouvelle méthode d'évaluation des distorsions du marché dans les pays tiers permettra d'assurer des pratiques commerciales loyales en matière d'importations dans l'UE. La Commission européenne a présenté aujourd'hui une proposition relative à une nouvelle méthode de calcul du dumping pour les importations en provenance de pays où il existe des distorsions importantes du marché ou dans lesquels l'État exerce une profonde influence sur l'économie. L'objectif est de s'assurer que l'Europe dispose d'instruments de défense commerciale permettant d'affronter les réalités actuelles de l'environnement commercial international, en particulier les surcapacités, tout en respectant pleinement les obligations internationales qui incombent à l'UE dans le cadre juridique de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La proposition, qui modifie la législation antidumping et antisubventions de l'UE, a été élaborée à l'issue d'une vaste consultation publique et s'accompagne d'une analyse d'impact. L'UE doit veiller à ce que ses instruments de défense commerciale demeurent efficaces lorsqu'il existe, dans certains pays, d'importantes distorsions du marché qui peuvent entraîner des surcapacités industrielles et qui incitent les exportateurs à pratiquer le dumping pour écouler leurs produits sur le marché de l'UE.Ces exportations nuisent aux industries européennes et peuvent même entraîner, en définitive, des pertes d'emplois et des fermetures d'usines, comme cela a été le cas récemment dans le secteur sidérurgique. La proposition présentée aujourd'hui doit être placée dans le contexte de l'appel du Conseil européen d'octobre en faveur d'un accord diligent et équilibré en ce qui concerne la position du Conseil sur la modernisation globale de tous les instruments de défense commerciale d'ici à la fin 2016. La réforme de la méthode antidumping représenterait une partie importante des réformes nécessaires, en plus de la modernisation de tous les instruments de défense commerciale que la Commission a proposée en 2013. Cette nouvelle méthode antidumping s'appliquerait aux procédures engagées après l'entrée en vigueur des règles modifiées. La proposition prévoit également une période transitoire durant laquelle toutes les mesures antidumping en place et les enquêtes en cours resteraient soumises à la législation existante. La Commission a aussi proposé de renforcer la législation antisubventions de l'Union, afin qu'à l'avenir toute nouvelle subvention mise au jour au cours d'une enquête puisse également être examinée et prise en considération dans le calcul des droits définitifs. Le Parlement européen et le Conseil vont maintenant statuer sur la proposition conformément à la procédure législative ordinaire. Jyrki Katainen, vice-président de la Commission européenne chargé de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité, a déclaré: «Le commerce est le meilleur moteur de croissance de l'Europe. Toutefois, le libre-échange doit se faire dans un cadre loyal, et seuls les échanges intervenant dans un tel cadre peuvent être libres. Nous présentons aujourd'hui une proposition visant à adapter nos instruments de défense commerciale aux nouvelles réalités que sont la surcapacité et la mutation du cadre juridique international. Plus de 30 millions d'emplois en Europe, dont 6 millions dans des PME, dépendent d'un commerce libre et loyal, qui reste au cœur de la stratégie de l'UE pour l'emploi et la croissance.» Cecilia Malmström , commissaire européenne au commerce, a ajouté pour sa part: «La proposition est importante parce qu'elle montre que l'UE est fidèle aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC. Cette méthode ne varie pas en fonction du pays et ne confère le “statut d'économie de marché” à aucun pays. Une fois adoptée par le Parlement européen et le Conseil, la proposition garantira que les instruments de défense commerciale de l'UE sont adaptés aux nouveaux défis et à nos nouvelles réalités juridiques et économiques. En outre, nous conservons un niveau de protection équivalent.» Conformément aux prescriptions actuelles, dans des conditions de marché normales, on calcule le dumping en comparant le prix à l'exportation d'un produit vers l'UE avec les prix intérieurs ou les coûts de ce produit dans le pays exportateur. Cette approche sera maintenue et complétée par la nouvelle méthode, qui ne variera pas en fonction du pays. Elle s'appliquera de la même manière à tous les membres de l'OMC et tiendra compte des distorsions importantes observées dans certains pays du fait de l'influence de l'État sur l'économie. Les membres de l'OMC ne compteront plus parmi les pays faisant l'objet de la méthode dite «du pays analogue». Cette dernière sera réservée aux pays n'ayant pas une économie de marché et non membres de l'OMC. Lors de l'analyse des distorsions, plusieurs critères seront pris en considération: les politiques publiques et l'influence de l'État, la prédominance des entreprises publiques, la discrimination en faveur des entreprises nationales et l'indépendance du secteur financier. La Commission rédigera des rapports spécifiques pour les pays ou secteurs dans lesquels elle recensera des distorsions. Comme c'est le cas actuellement, c'est aux entreprises de l'UE qu'il appartiendra de déposer une plainte, mais elles pourront se fonder sur ces rapports établis par la Commission pour faire valoir leurs arguments. L'analyse d'impact effectuée par la Commission démontre que le niveau des droits antidumping établis au moyen de la nouvelle méthode sera, dans une large mesure, équivalent au niveau actuel. La décision adoptée aujourd'hui fait suite aux débats d'orientation tenus au sein du collège sur ce sujet en janvier et juillet. Elle a également été alimentée par de très nombreux contacts avec les parties intéressées et les partenaires sociaux, ainsi que par une consultation publique (qui a permis de collecter plus de 5 300 réponses). Une analyse d'impact complète a été réalisée pour évaluer les conséquences d'une décision pour chaque État membre et chaque secteur économique. L'approche adoptée permettra de s'assurer que l'UE respecte ses obligations juridiques internationales, garantira l'efficacité continue des instruments de défense commerciale de l'UE et les renforcera davantage, tout en maintenant, de manière générale, les niveaux actuels de l'emploi. Cette proposition ne remplace pas la proposition de 2013 relative à la modernisation des instruments de défense commerciale de l'UE. La proposition antérieure vise à rationaliser les procédures et à permettre à l'UE d'instituer des droits plus élevés dans certaines circonstances. Le Parlement européen a adopté son rapport en première lecture et la Commission compte sur le Conseil pour remédier rapidement aux divergences qui empêchent son adoption. Le Conseil examinera cette proposition le vendredi 11 novembre. Ces deux propositions ont été abordées dans la communication intitulée «Vers une politique commerciale solide de l'UE, au service de l'emploi et de la croissance» que la Commission a présentée en amont du Conseil européen d'octobre. Pour en savoir plus MEMO: La Commission propose de modifier la législation antidumping et antisubventions de l'UE La proposition Analyse d'impact Article du blog de la commissaire Malmström: Communiqué de presse: La Commission exhorte les États membres à soutenir les propositions visant à renforcer les instruments européens de défense contre les pratiques commerciales déloyales Communiqué de presse: Industrie sidérurgique: la Commission prend des mesures pour préserver l'emploi et une croissance durables en Europe Communiqué de presse: Débat d'orientation du collège de juillet 2016 Communication de 2013 relative à la modernisation des instruments de défense commerciale – Adapter les instruments de défense commerciale aux besoins actuels de l'économie européenne Pour en savoir plus sur la défense commerciale de l'UE IP/16/3604 Personnes de contact pour la presse: Daniel ROSARIO (+ 32 2 295 61 85) Axel FOUGNER (+32 2 295 72 76) Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel