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MEMO/06/85
Bruxelles, le 20 février 2006
Antidumping: concepts fondamentaux
Qu'est-ce que le dumping?
Il y a dumping lorsqu'un produit est vendu à l'exportation à un prix inférieur à sa
valeur normale (à savoir, un prix rémunérateur sur le marché intérieur ou le coût de
fabrication augmenté d’un montant modeste correspondant aux frais de vente,
dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu'au bénéfice) sur le
marché sur lequel il est produit. Il y a plusieurs explications au dumping:

il peut s’agir d'une stratégie de prix d'éviction adoptée à court terme par les
exportateurs pour écarter les concurrents sur un marché d'exportation;

il peut résulter d'une intervention sur le marché ou de subventions publiques
à la production d'une entreprise lui permettant de réduire artificiellement le
coût des exportations.
Pareille stratégie de prix d'éviction est illégale au regard des règles de l'OMC si elle
porte préjudice aux producteurs du marché d'exportation. Bien évidemment, ce
phénomène affecte aussi les exportateurs des pays tiers, qui sont incapables de
concurrencer les exportations aux prix artificiellement bas en provenance du pays
qui pratique le dumping.
Les États ont le droit de recourir aux règles antidumping de l'OMC pour éviter que
l'application de prix d'éviction nuise injustement à leurs producteurs nationaux. Par
rapport à la taille de son économie, l'Union européenne est un utilisateur très
modéré de l’instrument antidumping, ouvrant moins de procédures et instituant
moins de mesures que la plupart des autres grandes économies, dont les États-Unis
et l'Inde, ainsi que la Chine qui, elle aussi, recourt massivement aux mesures
antidumping.
Comment les enquêtes antidumping sont-elles lancées?
La Commission européenne ouvre une enquête après avoir été saisie d’une plainte
faisant état de pratiques de dumping déposée par l'industrie européenne. Pour
conduire à l’ouverture d’une enquête, il faut que la plainte soit crédible et émane de
producteurs représentant au moins 25 % de la production européenne du produit
visé. Lors des enquêtes, qui durent entre 12 et 15 mois, les fonctionnaires de l'UE
recueillent des données économiques et commerciales au moyen de questionnaires
et de vérifications sur place.
Une enquête en matière de dumping examine trois éléments: 1) s’il y a effectivement
dumping, 2) si les producteurs communautaires dont les produits sont en
concurrence avec les importations en dumping subissent un préjudice, et 3) si agir
pour éliminer ce préjudice va ou non dans le sens de l’intérêt économique plus
général de l’UE?
Comment savoir s'il y a dumping?
Seule une analyse détaillée des conditions dans lesquelles les exportations sont
produites permet de se prononcer catégoriquement sur l'existence de pratiques de
dumping.
Une diminution de la part de marché des producteurs européens n’est pas, en soi,
une preuve de l’existence d’un dumping. Les exportations livrent une concurrence
sévère aux sociétés européennes au point que, dans certains secteurs, cette
concurrence a entraîné un rétrécissement de la part des marchés intérieurs de l'UE
détenue par les producteurs communautaires. Certains de ces producteurs ont
délocalisé leur production hors d'Europe, si bien que leur part du marché
communautaire correspond maintenant à des importations plutôt qu’à une
production intérieure. Voilà pourquoi une diminution de la part de marché ne suffit
pas, à elle seule, à attester l'existence d'un dumping.
Il en va de même en cas de hausse des importations. Les exportateurs compétitifs
n'ont de cesse d’accroître leurs exportations vers l'Europe. Les importations
communautaires de produits textiles et de chaussures originaires de Chine se sont
envolées après le 1er janvier 2005, lorsque les contingents applicables à ces
importations ont été levés et que les importateurs ont pu passer de nouvelles
commandes auprès de producteurs chinois hautement compétitifs. Bien que cette
réorientation de la production et la baisse des prix unitaires induite par ces nouvelles
économies d’échelle puissent constituer une source de préoccupation pour les
producteurs européens, elles ne sont pas nécessairement le signe de pratiques
commerciales déloyales et ne peuvent à elles seules prouver l'existence d'un
dumping.
Généralement, la preuve à première vue la plus évidente de l'existence d'un
dumping est une chute des prix unitaires du produit visé vendu à l’exportation en
Europe par rapport aux coûts équivalents dans d’autres pays, bien que ce
phénomène puisse tout simplement résulter de l’innovation technologique ou d'une
rationalisation de l'industrie. Une telle chute des prix unitaires à l'exportation entraîne
souvent une augmentation des volumes d'importations dans la mesure où les
importateurs se tournent vers le producteur le moins cher du marché - raison pour
laquelle le dumping est généralement associé à une hausse des volumes
d'importations. Une chute des prix unitaires des produits importés n’est donc pas en
soi une preuve de dumping.
Seule une enquête portant sur ses conditions de production peut apporter la preuve
irréfutable qu'un produit est exporté à un prix inférieur à sa valeur normale.
Les
mesures
antidumping
«protectionnisme»?
constituent-elles
une
forme
de
Non. Intervenir pour limiter les effets préjudiciables du dumping n'est pas du
protectionnisme, car le dumping est contraire à toute notion de commerce équitable.
Les mesures antidumping consistent à appliquer un droit qui augmente le prix des
importations vendues illégalement à un prix sous-évalué de manière à ce que ce prix
reflète mieux leur valeur normale.
La «règle du droit moindre» appliquée en Europe (mais pas, par exemple, aux ÉtatsUnis) signifie que les mesures imposées par l’UE correspondent:
 soit à la marge de dumping, qui est la différence entre le prix à l'exportation du
produit en dumping et sa valeur réelle;
soit à la marge de préjudice, qui correspond à la différence entre le prix à
l'exportation du produit en dumping et le prix de vente du produit communautaire
équivalent; si cette dernière est inférieure.
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Cette règle signifie que, même soumis à un droit antidumping, un produit importé
peut rester moins cher que le produit communautaire équivalent et évite que les
mesures antidumping puissent être utilisées pour rendre les importations plus chères
que le produit communautaire équivalent.
Les mesures antidumping contrecarrent les effets de la sous-évaluation des prix
résultant de subventions publiques ou de pratiques commerciales d'éviction. Elles ne
protègent pas les producteurs européens d’une concurrence sévère, mais loyale.
Les mesures antidumping ne se présentent pas sous la forme de restrictions
quantitatives ou de contingents à l'importation. Elles n’interdisent pas l’importation
des produits visés et ne posent aucune limite à leur exportation vers l’Europe.
Les mesures antidumping n’ont pas pour but de sauver les producteurs européens
non compétitifs, mais de créer un marché sur lequel les avantages comparatifs
peuvent peut jouer loyalement.
Les importations à bas prix ne sont-elles pas bénéfiques pour les
consommateurs – indépendamment de la façon dont elles sont produites?
C'est vrai dans de nombreux cas, quoique, si les prix sous-évalués en toute illégalité
sont relevés après avoir éliminé la concurrence effective, l’avantage risque d’être de
courte durée pour le consommateur. Les règles antidumping européennes exigent
de la Commission qu'elle évalue les répercussions de toute action visant à éliminer
le dumping sur les consommateurs, les importateurs et les détaillants. Si le fait
d’augmenter le prix des importations réalisées à des prix inférieurs à leur valeur
induit, pour certains pans de l’économie européenne, des coûts plus élevés que les
pertes infligées à cette même économie par les pratiques tarifaires déloyales, la
Commission peut décider de ne pas agir.
Il est utile de préciser qu’en règle générale, l’UE ne considère pas que les
consommateurs ont un droit absolu à bénéficier de produits à bas prix. Par exemple,
pour la plupart des consommateurs, la disponibilité de produits à bas prix ne justifie
pas de tolérer des conditions de travail abusives et des normes environnementales
dangereusement insuffisantes. Le dumping est illégal au regard du droit commercial
international et repose souvent sur une intervention de l’État dans le jeu de la
concurrence libre et loyale. Notre degré de tolérance face à ce phénomène doit donc
être mûrement réfléchi.
Quel rôle joue le «statut d’économie de marché» dans les enquêtes
antidumping?
Le statut d’économie de marché est un statut technique appliqué à une économie
qui remplit les critères suivants:

les prix, les coûts et les intrants doivent être déterminés par l’offre et la
demande;

les sociétés doivent utiliser un seul jeu de documents comptables de base,
qui font l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes internationales;

les coûts de production et la situation financière des sociétés ne doivent faire
l'objet d'aucune distorsion importante induite par d’anciens systèmes
d'économie planifiée;

les entreprises bénéficient de l'application de lois concernant la propriété et la
faillite;

les opérations de change doivent être exécutées aux taux du marché.
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Si ces conditions ne sont pas réunies, il est très probable que les normes de
comptabilité commerciale manquent de transparence et que l’État intervienne
fortement dans la production, le contrôle des changes et les financements
commerciaux. Dans ce type d’économie, il n’est pas possible de déterminer avec
précision les coûts de production réels, car leur valeur nominale apparente est
faussée par l’absence de conditions de marché. En pareilles circonstances, les
règles de l’OMC imposent d’utiliser un pays analogue aux capacités de production
similaires comme modèle pour établir ce que seraient les coûts dans les conditions
d’une économie de marché.
Même dans un pays ne bénéficiant pas du statut d’économie de marché, certaines
sociétés peuvent satisfaire aux critères requis pour obtenir le statut de société
opérant dans les conditions d’une économie de marché. Lorsqu’elle mène l’enquête
dans un pays n’ayant pas une économie de marché, la Commission européenne
examine individuellement chaque société de l’échantillon pour déterminer si elle
opère dans les conditions d’une économie de marché.
D’aucuns ont laissé entendre qu’un constat de dumping était inévitable en cas de
refus du statut d’économie de marché. C’est faux. Ce refus implique seulement
qu’un pays tiers analogue est utilisé pour déterminer les données relatives aux
ventes et aux coûts qui ne peuvent être obtenues de manière fiable dans le pays
soumis à l’enquête. Cela ne signifie en aucune façon qu’un constat de dumping est
inévitable.
Comment fonctionne la procédure du «pays analogue»?
Les règles applicables à la procédure du pays analogue sont énoncées dans
l’accord antidumping de l’OMC de 1994. Lorsque l’enquête ne permet pas de
collecter des données crédibles dans un pays n’ayant pas une économie de marché,
un pays aux capacités de production globalement très proches de celles du pays en
cause doit être utilisé de sorte que les fonctionnaires chargés des enquêtes puissent
déterminer ce que seraient les coûts de production dans le pays exportateur si ce
dernier respectait les conditions d’une économie de marché.
Il importe de préciser que le but n’est pas de choisir un pays qui reproduit les
conditions de production du pays soumis à l’enquête, car, par définition, ces
conditions sont inconnues ou sont faussées du fait que les conditions d’une
économie de marché ne sont pas réunies. La méthode permet aux fonctionnaires
chargés des enquêtes de déterminer ce que pourraient être les coûts si les
conditions d’une économie de marché prévalaient.
Pour de plus amples informations sur les procédures antidumping, veuillez consulter
l’adresse suivante:
http://europa.eu.int/comm/trade/issues/respectrules/anti_dumping/index_en.htm
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