Annexe 2 - Le dispositif anti-dumping de l`Union européenne

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ANNEXE
Le dispositif anti-dumping de l’Union européenne
Le règlement (CE) nº 1225/2009 transpose les règles antidumping de
l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994 dans le droit de l’UE.Il définit
les règles, concernant le calcul de la marge de dumping, les
procédures d’ouverture et de déroulement de l’enquête, l’institution de
mesures provisoires et définitives et la durée et le réexamen des mesures
antidumping.

I–Présentation générale du dispositif
La législation de l'UE va plus loin que les règles de l’OMC, en
incluant deux dispositions plus libérales qui ne sont pas appliquées par
tous les membres de l'OMC.
Ces dispositions concernent la "vérification de l'intérêt de la
Communauté", et la "règle du moindre droit".

Le dumping doit être distingué de pratiques de
vente à bas prix issus de coûts inférieurs ou d’une
productivité supérieure. Le critère essentiel n’est pas le
rapport entre le prix du produit exporté et celui du marché
du pays d’importation, mais le rapport entre le prix du
produit exporté et sa valeur normale.

Un produit est donc considéré comme faisant l’objet
d’un dumping lorsque son prix à l’exportation vers l’UE est < au
prix comparable pratiqué au cours d’opérations commerciales
normales pour le produit similaire dans le pays exportateur.
La valeur normale à prendre en considération afin de
constater le dumping est normalement basée sur les prix payés
ou à payer au cours d’opérations commerciales normales par
des acheteurs indépendants dans le pays exportateur.

Le 2ème élément de comparaison,
(rapport avec la valeur normale dans le
pays d’origine déterminant la marge de
dumping) est constitué par le prix à
l’exportation :c’est le prix réellement
payé ou à payer pour le produit vendu à
l’exportation vers l’UE.