Vente d`immeuble : pratique notariale des avant
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DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS OBLIGATIONS, CONTRAT ET BIENS Vente d’immeuble : pratique notariale des avant-contrats Impact de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE ȆȆ Contrat consensuel, la vente immobilière s’inscrit aujourd’hui dans un processus long où l’expression de la volonté des parties doit être conciliée avec la multiplication des règles impératives. Dans ce contexte, la régularisation d’un avantcontrat est devenue quasi-systématique et constitue une étape importante pour déterminer les attentes des parties à la vente. Le choix de l’avant-contrat puis sa rédaction sont au coeur de l’activité du notaire qui se doit de prévenir toute difficulté d’exécution. RÉF. CSN Se reporter à l’annexe CSN ȆȆ Bien appréhender l’impact de la réforme du droit des contrats sur la pratique notariale des avant-contrats PUBLICS ȆȆ Connaître les nouvelles règles relatives à la rencontre des volontés (offre et acceptation), et bien appréhender le nouveau devoir précontractuel d’information NIVEAUX Notaires - Clercs Perfectionnement ȆȆ Maîtriser les caractéristiques essentielles de chaque avant-contrat (PUV-PSV) ȆȆ Déterminer les avantages et les inconvénients de la PUV et de la PSV ȆȆ Parfaire la rédaction des clauses sources de difficultés (clause de substitution, condition suspensive, réitération…) ȆȆ Apprécier le rôle de l’acte authentique au stade de l’avant-contrat et ses incidences en matière de publicité foncière MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES ȆȆ Exposé théorique, mise en situations pratiques et proposition de clauses SUPPORTS PÉDAGOGIQUES ȆȆ Support de travail comprenant plan très détaillé, textes, jurisprudences, et proposition de clauses FORMATEUR DURÉE Charlotte GUILLOTEAU PALISSE Juriste consultant du CRIDON LYON 7 heures PLUS-VALUE •Acquérir une véritable expertise dans la rédaction des avant-contrats de vente immobilière •Intégrer les incidences de la réforme du droit des obligations sur la rédaction des avantcontrats CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 41 VENTE D'IMMEUBLE : PRATIQUE NOTARIALE DES AVANT-CONTRATS Plan d’intervention 1 LA RENCONTRE DES VOLONTÉS 4 CONDITION SUSPENSIVE ȆȆ Le régime de l’offre et de l’acceptation ȆȆ La condition potestative prohibée ȆȆ L’obligation précontractuelle d’information ȆȆ Régime de la condition suspensive ȆȆ Non rétroactivité de la condition suspensive 2 PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ȆȆ La clause de réitération -- la nature de l’acte réitératif -- les conséquences de la défaillance d’une partie à la date de réitération lorsque toutes les conditions sont réalisées ȆȆ L'authenticité 3 PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE ȆȆ Définition ȆȆ Éléments caractéristiques -- le droit d’option -- l’indemnité d’immobilisation -- l’enregistrement de la promesse ȆȆ L’inefficacité de la rétractation du promettant -- les solutions antérieures à la réforme du droit des obligations -- la règle du nouvel article 1124 alinéa 2 du Code civil ȆȆ La violation de la promesse ȆȆ Publicité de la promesse En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr 5 FACULTÉ DE SUBSTITUTION ET CESSION DE CONTRAT ȆȆ Notion de substitution et mécanismes connexes ȆȆ Régime de la faculté de substitution : application impérative du nouvel article 1216 du Code civil ?
