Vente d`immeuble : pratique notariale des avant

DROIT
DES OBLIGATIONS,
CONTRATS
ET BIENS
CRIDON LYON
Partenaire expert du notaire
OBLIGATIONS, CONTRAT ET BIENS
DROIT
DES OBLIGATIONS,
CONTRATS
ET BIENS
RÉF. CSN
Se reporter
à l’annexe CSN
PLUS-VALUE
• Acquérir une
véritable expertise
dans la rédaction
des avant-contrats
de vente immobilière
• Intégrer les
incidences de la
réforme du droit des
obligations sur la
rédaction des avant-
contrats
PUBLICS
Notaires - Clercs
NIVEAUX
Perfectionnement
OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE
ȆContrat consensuel, la vente immobilière sinscrit aujourdhui dans un processus
long où lexpression de la volonté des parties doit être conciliée avec la multi-
plication des règles impératives. Dans ce contexte, la régularisation dun avant-
contrat est devenue quasi-systématique et constitue une étape importante pour
déterminer les attentes des parties à la vente. Le choix de lavant-contrat puis
sa rédaction sont au coeur de lactivité du notaire qui se doit de prévenir toute
diculté dexécution.
ȆBien appréhender limpact de la réforme du droit des contrats sur la pratique
notariale des avant-contrats
ȆConnaître les nouvelles règles relatives à la rencontre des volontés (ore et accep-
tation), et bien appréhender le nouveau devoir précontractuel d’information
ȆMaîtriser les caractéristiques essentielles de chaque avant-contrat (PUV-PSV)
ȆDéterminer les avantages et les inconvénients de la PUV et de la PSV
ȆParfaire la rédaction des clauses sources de dicultés (clause de substitution,
condition suspensive, réitération…)
ȆApprécier le rôle de l’acte authentique au stade de lavant-contrat et ses inci-
dences en matière de publicité foncière
MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES
Ȇ Exposé théorique, mise en situations pratiques et proposition de clauses
SUPPORTS PÉDAGOGIQUES
ȆSupport de travail comprenant plan très détaillé, textes, jurisprudences, et pro-
position de clauses
Vente d’immeuble : pratique
notariale des avant-contrats
Impact de l’ordonnance du 10 février 2016 portant
réforme du droit des contrats
FORMATEUR
Charlotte GUILLOTEAU PALISSE
Juriste consultant du CRIDON LYON
DURÉE
7 heures
41

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Plan d’intervention
LA RENCONTRE DES VOLONTÉS
ȆLe régime de lore et de lacceptation
ȆL’obligation précontractuelle d’information
PROMESSE SYNALLAGMATIQUE
DE VENTE
ȆLa clause de réitération
-la nature de l’acte réitératif
- les conséquences de la défaillance
d’une partie à la date de réitération lorsque
toutes les conditions sont réalisées
ȆL'authenticité
PROMESSE UNILATÉRALE
DE VENTE
ȆDénition
ȆÉléments caractéristiques
-le droit d’option
-l’indemnité d’immobilisation
-l’enregistrement de la promesse
ȆL’inefficacité de la rétractation
du promettant
- les solutions antérieures à la réforme
du droit des obligations
- la règle du nouvel article 1124 alinéa 2
du Code civil
ȆLa violation de la promesse
ȆPublicité de la promesse
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CONDITION SUSPENSIVE
ȆLa condition potestative prohibée
ȆRégime de la condition suspensive
ȆNon rétroactivité de la condition
suspensive
FACULTÉ DE SUBSTITUTION
ET CESSION DE CONTRAT
ȆNotion de substitution et mécanismes
connexes
ȆRégime de la faculté de substitution :
application impérative du nouvel article
1216 du Code civil ?
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VENTE D'IMMEUBLE : PRATIQUE NOTARIALE DES AVANT-CONTRATS