Droit des obligations contrats et biens - Vente d

DROIT
DES OBLIGATIONS,
CONTRATS
ET BIENS
CRIDON LYON
Partenaire expert du notaire
DROIT
DES OBLIGATIONS,
CONTRATS
ET BIENS
DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS
RÉF. CSN
Se reporter
à l’annexe CSN
PLUS-VALUE
• Acquérir une
véritable expertise
dans la rédaction
des avant-contrats
de vente immobilière
• Intégrer les
incidences de la
réforme du droit des
obligations sur la
rédaction des avant-
contrats
PUBLICS
Notaires - Clercs
NIVEAUX
Perfectionnement
Vente d’immeuble : pratique
notariale des avant-contrats
Impact de l’ordonnance du 10 février 2016 portant
réforme du droit des contrats
FORMATEUR
Charlotte GUILLOTEAU PALISSE
Juriste consultant du CRIDON LYON
DURÉE
7 heures
OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE
·Contrat consensuel, la vente immobilière sinscrit aujourdhui dans un processus long où
lexpression de la volonté des parties doit être conciliée avec la multiplication des règles
impératives. Dans ce contexte, la régularisation dun avant-contrat est devenue quasi-sys-
tématique et constitue une étape importante pour déterminer les attentes des parties à la
vente. Le choix de lavant-contrat puis sa rédaction sont au cœur de lactivité du notaire qui
se doit de prévenir toute diculté dexécution.
·La réforme du droit des obligations impacte signicativement le régime de la vente immo-
bilière. Plusieurs dispositions sont consacrées à la rencontre des volontés (ore, acceptation,
obligation dinformation…), et de nombreuses dispositions vont imposer une réécriture
partielle des clauses traditionnelles (conditions suspensives, faculté de substitution…).
·Bien appréhender limpact de la réforme du droit des contrats sur la pratique notariale
des avant-contrats
·Connaître les nouvelles règles relatives à la rencontre des volontés (ore et acceptation),
et bien appréhender le nouveau devoir précontractuel dinformation
·Maîtriser les caractéristiques essentielles de chaque avant-contrat (PUV-PSV-Pacte de
préférence)
·Déterminer les avantages et les inconvénients de la PUV et de la PSV
·Parfaire la rédaction des clauses sources de dicultés (clause de substitution, condition
suspensive, séquestre, réitération…)
·Apprécier le rôle de lacte authentique au stade de lavant-contrat et ses incidences en
matière de publicité foncière
MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES
· Exposé théorique, mise en situations pratiques et proposition de clauses
SUPPORTS PÉDAGOGIQUES
·Support de travail comprenant plan très détaillé, textes, jurisprudences, et proposition
de clauses
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Plan d’intervention
VENTE D'IMMEUBLE : PRATIQUE NOTARIALE DES AVANT-CONTRATS
LA RENCONTRE DES VOLONTÉS
·Le régime de lore et de lacceptation
·L’obligation précontractuelle d’information
PACTE DE PRÉFÉRENCE
·Dénition et conditions de validité
·Transmission du pacte
·Modalités de purge
-opérations donnant naissance au droit
- incidence du changement de destination
du bien sûr la purge d’un pacte
- assiette du bien vendue diérente de l’assiette
du bien objet du pacte
·Violation du pacte
-quelles sanctions pour la violation du pacte ?
-la nouvelle action interrogatoire
PROMESSE
SYNALLAGMATIQUE DE VENTE
·La clause de réitération
-la nature de l’acte réitératif
- les conséquences de la défaillance d’une
partie à la date de réitération lorsque toutes
les conditions sont réalisées
·Le dépôt de garantie et la clause de séquestre
- les modalités de versement du dépôt de
garantie
-le rôle de la somme
-la convention de séquestre proprement dite
·Lauthenticité
PROMESSE UNILATÉRALE
DE VENTE
·Dénition
·Éléments caractéristiques
-le droit d’option
-l’indemnité d’immobilisation
-l’enregistrement de la promesse
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·L’inefficacité de la rétractation
du promettant
- les solutions antérieures à la réforme du droit
des obligations
- la règle du nouvel article 1124 alinéa 2
du Code civil
·La violation de la promesse
·Publicité de la promesse
CONFLIT ENTRE ACQUÉREURS
SUCCESSIFS ET PUBLICITÉ
FONCIÈRE
·Rappel des textes du Décret du 4 janvier 1955
·Les revirements de jurisprudence de 2010
et 2011
·Le nouvel article 1198 du Code civil
CONDITION SUSPENSIVE
·La condition potestative prohibée
·Régime de la condition suspensive
- de l’importance d’enfermer la réalisation
des conditions dans un délai exprès
- défaillance de la condition suspensive
et caducité
-renonciation à la condition suspensive
·Non rétroactivité de la condition
suspensive
FACULTÉ DE SUBSTITUTION
ET CESSION DE CONTRAT
·Notion de substitution et mécanismes
connexes
·Régime de la faculté de substitution : appli-
cation impérative du nouvel article 1216
du Code civil ?
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