province de québec ville de montréal arrondissement verdun

PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE MONTRÉAL
ARRONDISSEMENT VERDUN
RÈGLEMENT NO : RCA04 210009
______________________________
RÉGISSANT LES VENTES
DE GARAGE
______________________________
Adopté par le Conseil d’arrondissement de Verdun le 1er juin 2004
Proposé par : la conseillère Ginette Marotte
Appuyé par : le conseiller Laurent Dugas
Il est par le présent règlement statué comme suit :
ARTICLE 1 :
Pour les fins du présent règlement, les mots et expressions suivants signifient :
1.1
VENTE NON COMMERCIALE :
L’exposition en vente d’objets qui ont été utilisés ou qui ont été acquis pour être
utilisés à des fins domestiques par les occupants de la propriété immobilière où ils
sont exposés et dont le nombre où la quantité n’excède pas les besoins normaux
desdits occupants.
1 .2
VENTE DE GARAGE :
Une vente de garage non commerciale d’objets divers usagés tenue sur une
propriété privée par les occupants de cette propriété qui est zonée résidentielle par
le règlement de zonage de la ville.
ARTICLE 2 – ABROGATION
Est abrogée, toutes les dispositions du règlement numéro 1589 et ses amendements
ARTICLE 3 – AUTORITÉ COMPÉTENTE
Le directeur et les inspecteurs de la direction de l’aménagement urbain et des services
aux entreprises, le directeur et les agents de la surveillance du territoire ainsi que le
Service de police de la ville de Montréal veille à l’exécution et à l’application du présent
règlement sur le territoire de l’arrondissement de Verdun. Le Conseil d’arrondissement
peut
par résolution nommer d’autres personnes physiques ou morales, en plus de celles
mentionnées dans le présent article, aptent à veiller à l’application du présent règlement
et à émettre des constats.
ARTICLE 4- POUVOIR DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE
L’autorité compétente ou toute personne autorisée par le Conseil d’arrondissement exerce
les pouvoirs qui leur sont confiés par le présent règlement et notamment ils peuvent :
a)
b)
c)
d)
Examiner tout permis et vérifier si les dispositions du présent règlement
sont observées;
Délivrer un constat d’infraction relatif à toute infraction au présent
règlement;
Suspendre la vente;
Faire enlever toute publicité non conforme à l’article 11 du présent
règlement.
ARTICLE 5- OBLIGATION D’OBTENIR UN PERMIS
Il est interdit de procéder à une vente de garage sans détenir un permis à cette fin
émis gratuitement par le bureau d’accès Verdun.
ARTICLE 6- INFORMATIONS REQUISES POUR L’ÉMISSION DU PERMIS
Toute personne désirant un permis pour procéder à une vente de garage, doit faire
la demande au bureau d’accès Verdun et fournir les documents et renseignements
suivants :
a)
b)
c)
d)
son nom , son adresse et son numéro de téléphone;
les dates, les heures et l’endroit précis où aura lieu la vente de garage;
le nom du propriétaire du terrain sur lequel aura lieu la vente de garage;
les méthodes qu’elle entend utiliser pour publiciser cette vente;
ARICLE 7- REQUÉRANT DU PERMIS
Seul le propriétaire ou l’occupant d’une résidence privée, peut demander un permis de
vente de garage ayant lieu sur sa propriété.
ARTICLE 8- FRÉQUENCE DES VENTES DE GARAGE
Il ne peut être émis plus de deux (2) permis par année civile pour un même immeuble.
Une vente de garage n’est permise que pour un maximum de deux (2) jours consécutifs et
ce, les jours de fin de semaine.
En cas de mauvaise température, la vente de garage pourrait être reportée à une date fixée
avec le requérant par le bureau d’accès Verdun.
Nonobstant l’alinéa précédant, le Conseil d’arrondissement autorise annuellement et ce,
sans permis , tout propriétaire ou occupant d’une propriété immobilière, à tenir une vente
de garage conformément au présent règlement lors de la 3e fin de semaine du mois de
mai.
ARTICLE 9- HEURE DE LA VENTE
Il est interdit de procéder à une vente de garage en d’autre temps qu’entre 9H00 et 20H00
ARTICLE 10- AFFICHAGE DU PERMIS
Il est interdit de procéder à une vente de garage sans afficher bien en vue le permis prévu
par l’article 4 du présent règlement.
ARTICLE 11- PUBLICITÉ
Il est prohibé d’apposer, de coller ou d’autrement installer ou de maintenir une affiche, un
avis, une bannière, une banderole, un drapeau, une enseigne, un placard, une pancarte ou
tout autre objet semblable annonçant la vente de garage sur un lampadaire, un poteau ou
tout autre équipement d’utilité publique.
ARTICLE 12- EMPLACEMENT
Aucune vente de garage ne doit avoir lieu ou empiéter sur le trottoir, sur la rue ou sur tout
autre endroit du domaine public.
ARTICLE 13- DISPOSITIONS PÉNALES
Quiconque contrevient à l’une des dispositions du présent règlement est passible d’une
amende des frais, tel qu’il appert ci-après :
Pour la première infraction
Pour une deuxième infraction
dans les douze (12) mois de la première
Pour une troisième infraction
dans les douze (12) mois de la première
Pour chaque infraction subséquente
100$ et les frais
200$ et les frais
300$ et les frais
500$ et les frais
Toute infraction continue à l’une des dispositions du présent règlement constitue, jour par
jour, une infraction séparée.
ARTICLE 14 –DÉLIVRANCE DU CONSTAT D’INFRACTION
Les patrouilleurs de la surveillance du territoire, les inspecteurs de la direction de
l’aménagement urbain et des services aux entreprises, les agents de police de la ville de
Montréal, sont autorisés à délivrer un constat d’infraction relatif à toute infraction au
présent règlement.
Le Conseil d’arrondissement peut, par résolution, autoriser toute autre personne à délivrer
un constat d’infraction relatif à toute infraction au présent règlement.
ARTICLE 15 :
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Ce règlement a été promulgué par l’avis public affiché à la mairie de l’arrondissement et
publié dans Le Magazine de L’Île-des-Soeurs le 10 juin 2004 et le Messager de Verdun le
13 juin 2004.