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II) AVANT-PROPOS
L’appréciation des sanctions en matière de pratiques anticoncurrentielles (PAC) s’inscrit dans un
contexte économique et juridique qu’il convient d’évoquer. Les différentes méthodes choisies
pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles font l’objet de nombreux débats au niveau
national, européen et international.
A. Sanctions et réparation
On peut distinguer deux grands types de sanctions pouvant être utilisées distinctement ou
conjointement : la sanction pénale et la sanction administrative, auxquelles s’ajoute la réparation
civile. L’aspect dissuasif peut ensuite avoir un rôle plus ou moins important dans ces différentes
sanctions.
La sanction pénale : elle existe dans un certain nombre de pays européens, notamment aux
Royaume Uni, et a pris une place importante aux États-Unis. La sanction pénale peut s’appliquer
à la personne morale ainsi qu’aux personnes physiques ayant pris part à l’infraction. Le risque de
sanction pénale est considéré comme particulièrement dissuasif. En France, il existe une sanction
pénale pour les pratiques anticoncurrentielles prévue par l’article L 420-6 du Code de commerce
mais son application reste très limitée.
La sanction administrative : c’est la sanction la plus utilisée en matière de pratiques
anticoncurrentielles dans la plupart des États membres de l’Union européenne. Elle peut prendre
plusieurs formes (engagements comportementaux, interdiction d’accès aux marchés publics,
publicité…) mais implique le plus souvent l’imposition d’une amende pécuniaire notamment
dans le cas des infractions les plus graves comme les ententes sur les prix. En France, comme au
niveau européen, ces amendes pécuniaires ont un double rôle de sanction et de dissuasion. Elles
réparent également le dommage subi par la collectivité (mais pas celui subi par les individus
lésés). Le mode de calcul de cette amende fait l’objet d’un débat, comme nous le verrons plus
loin.
La réparation civile : La réparation civile dépend largement des différents recours prévus par les
législations nationales. Aux États-Unis, elle est très développée en raison d’un certain nombre de
mécanismes la favorisant (possibilité d’action de groupe, existence de dommages triples (treble
damages), rémunération au résultat pour les avocats, etc.). En France, l’action en réparation
résulte du droit commun, se fonde sur la faute (article 1382 du Code civil) et reste limitée au
préjudice prouvé par le demandeur.
La définition d’une politique de sanction appropriée et juste en matière de pratique
anticoncurrentielles nécessite donc de prendre en compte ces diffèrent types de sanctions et de
réparation ainsi que leurs éventuelles interactions.