dans
le
cadre de leurs activités,
à
l'égard de leurs pratiquants.
Des activités sportives sont sou-
vent
exclues
des contrats de pré-
voyance
et
d'assurance
(limita-
tion
de
garanties ou importantes
majorations),
on
retrouve
la
plu-
part
d'entre elles
dans
le concept
de « l'environnement spécifique »
défini par
le
législateur (cf. enca-
dré).
Des assurances complémen-
taires facultatives et individuelles
sont parfois réservées aux sportifs
par certaines compagnies visant
notamment
à
répondre
aux
obli-
gations prévues
par
la
Conven-
tion
collective nationale du sport
en particulier pour les sportifs
et
leurs entraîneurs
ou à
proposer
des contrats collectifs complé-
mentaires
et
des
contrats
indivi-
duels pour les entraîneurs.
Responsabilité
civile...
Schématiquement, la responsabi-
lité pénale sanctionne une infrac-
tion
faite
à
loi ou
à la
société.
La
responsabilité civile est un
tort
fait
à une personne qui porte plainte
et
exige
des
réparations.
Ainsi
dans
le cas
d'un
éducateur
qui
enseigne
sans
qualification et per-
çoit une rémunération, on parlera
de responsabilité pénale.
A contrario,
si,
par
maladresse,
lors
d'une
séance,
le
club
de
golf
d'un joueur lui échappe et blesse
un
pratiquant,
c'est
sa
responsa-
bilité civile qui sera engagée.
Une personne
est
civilement res-
ponsable lorsqu'elle
est
tenue
de
réparer
un
dommage
subi
par
autrui.
La
responsabilité civile
constitue donc
une
réparation,
non une sanction.
Pour
qu'il
y ait
responsabilité
civile,
il faut
:
- un
dommage
(matériel ou moral)
subi
par la victime ;
- une
faute
de
l'auteur
du
dom-
mage
(ou un fait défectueux) ;
- un
lien
de causalité entre le fait
défectueux ou le dommage.
De
cette
responsabilité
civile,
peuvent découler deux autres
types de responsabilité (responsa-
bilité contractuelle, responsabilité
délictuelle).
La
première naît
de
l'inexécution
d'un
contrat.
Dans
ce
cas, il
y a
acte
juridique,
non
exécuté ou partiellement exécuté,
il
y aura donc réparation du préju-
dice. La responsabilité délictuelle
naît
d'un
délit
(acte
volontaire)
ou d'un quasi-délit
(acte
involon-
taire).
C'est
la
responsabilité
la
plus courante
dans
le
domaine
du
sport (un footballeur blessé par
un
autre joueur, un ballon faisant
chuter un cycliste). Les
modes
de
preuve diffèrent.
...
Et
responsabilité pénale
La
responsabilité pénale est
l'obli-
gation
de
répondre
de
ses
actes
lorsqu'ils
sont contraires à la
loi
et,
en cas de condamnation, d'exécu-
ter la sanction pénale prévue par
cette
infraction. La sanction peut
être de plusieurs ordres
:
amende,
emprisonnement, bannissement
ou dégradation civique.
La
sanc-
tion
est
adressée
à
une personne
physique, voire
une
personne
morale
dans
certains
cas.
Ensei-
gner contre rémunération
sans
brevet d'État
ou
sans
qualifica-
tion
équivalente
est
puni
d'une
amende
de 915 à
7
600
euros et/ou
d'un emprisonnement de six mois
à un an. La responsabilité pénale
peut être engagée même
sans
dommage:
la
somme
d'argent
versée s'appelle une amende, elle
n'est
donc
pas
l'évaluation
d'un
dommage.
Face
à
des règles complexes, l'en-
traîneur sportif peut légitimement
s'interroger: que faut-il faire pour
ne
pas
engager
inconsidérément
sa responsabilité
?
Sans
doute res-
pecter la loi mais aussi souscrire
un
contrat
d'assurance
précis
et
adapté aux risques
et
aux publics
de l'activité sportive encadrée.
Les activités
sportives
souvent
exclues
des
contrats
de
;
.... •- ....
prévoyance
Les
activités
et
sports
pratiqués
en
compétition
:
-
sports de neige
et
glace (ski hors-
piste,
ski acrobatique, bobsleigh)
;
-
sports nautiques
(plongée
sous-marine, rafting, canyoning,
activités
motonautiques)
;
-
alpinisme (escalade et/ou
varappe, pratique de l'alpinisme
sans guide
breveté, spéléologie)
;
-
tous les sports de combat
;
-
sports
mécaniques;
-
aviation-parachutisme (pilote
sans
brevet
ou sans licence
valides, vols de
compétition,
d'apprentissage ou d'essai,
parapente, deltaplane,
parachutisme, ULM...).
Source: Elisport.
Èportiues
JUIN-JUILLET
2012 N°140 É-"pOlt
en partenariat
avec
Sports
et
territoires