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UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS II)
Master – 1ère année – Droit
Droit Public
Droit des affaires
Droit international
Droit Européen
M. Stéphane BRACONNIER
Professeur Agrégé de Droit Public
Directeur du Master de Droit Public de l’Economie
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DROIT PUBLIC DE L’ECONOMIE – 1
[SOURCES – REGULATION – CONTROLES]
INTRODUCTION
1 – Formation et mutations du droit public de l’économie.
2 – Structuration du droit public de l’économie
3 - Objet du cours
PARTIE 1
LES SOURCES DU DROIT PUBLIC DE L’ECONOMIE
Chapitre 1 : Droit public de l’économie et droit public
Section 1 – Les libertés économiques
§ 1 – La liberté d’entreprendre
§ 2 – La liberté du commerce et de l’industrie
§ 3 - La libre-concurrence

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Section 2 – Les principes généraux à effet économique (exemples)
§ 1 – Le principe d’égalité
§ 2 – La sécurité juridique
§ 3 – La propriété privée
§ 4 - La Charte de l’environnement
Section 3 – Droit public de l’économie et finances publiques
§ 1 – Le financement de l’action publique
§ 2 – Dette et souveraineté des Etats
§ 3 – La « règle d’or » budgétaire
Chapitre 2 : Droit public de l’économie et droit du marché
Section 1 – Droit public de l’économie et droit de la concurrence
§ 1 – L’émergence du droit de la concurrence dans le champ de l’action publique
§ 2 – La portée du droit de la concurrence dans le champ de l’action publique
§ 3 – La répartition de la compétence juridictionnelle dans la mise en œuvre du droit de la
concurrence dans le champ de l’action publique
Section 2 – Droit public de l’économie et droit de la consommation
§ 1 – L’émergence du droit de la consommation dans le champ de l’action publique
§ 2 - La portée du droit de la consommation dans le champ de l’action publique
Chapitre 3 : Droit public de l’économie et droit de l’Union européenne
Section 1 : L’émergence d’un droit public européen de l’économie
§ 1 – Les fondements juridiques de l’intervention européenne.
§ 2 – Les résistances françaises

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§ 3 – La consolidation juridique
Section 2 : L’ouverture à la concurrence de certains services de réseaux
§ 1 – Les communications électroniques
§ 2 – Les services postaux
§ 3 – L’énergie
§ 4 – Le transport ferroviaire
PARTIE II
REGULATION ET CONTROLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES
Chapitre 1 : La régulation des activités économiques
Section 1 – Le champ de la régulation
§ 1 – L’objectif d’indépendance
§ 2 – Les secteurs concernés
Section 2 - Les procédés de la régulation
§ 1 – Les techniques de régulation
§ 2 – Les autorités de régulation
§ 3 – Les pouvoirs des autorités de régulation
A – Le pouvoir règlementaire
B – La régulation de règlement des différends et de sanction
C – Les nouveaux outils de la régulation
§ 4 – Les limites de la régulation
A – Les garanties procédurales d’indépendance

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B – Le contentieux lié à l’activité des autorités de régulation
Chapitre 2 : Le contrôle des activités économiques : les polices économiques
Section 1 – L’encadrement du marché
§ 1 – Les autorisations administratives d’exercer certaines activités économiques
A – Le régime juridique des autorisations administratives économiques
B - Les professions réglementées
C – L’urbanisme commercial
§ 2 – Les interdictions administratives
§ 3 – La contractualisation liée à l’exercice de certaines activités : l’exemple du système
d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de Serre.
Section 2 – Le contrôle du fonctionnement du marché
§ 1 - Le contrôle des concentrations économiques
§ 2 – Le contrôle des prix
§ 3 – La sanction des infractions au droit de la concurrence
A – Les pratiques sanctionnées
B – Les autorités chargées de la sanction
§ 4 – Le contrôle des conflits d’intérêts