Les délais de paiement interprofessionnels - Direccte Grand-Est

Les délais de paiement
interprofessionnels

Le crédit interentreprises :
Avantages et risques du recours au
crédit inter-entreprises
L’atteinte à la compétitivité et à la
rentabilité (rapport Charpin, 2013)
«L’effet dominos » : le risque de
propagation des incidents de paiement

Il existe bien un lien entre défaillances
d’entreprises et retards de paiement

Autre approche de cette
corrélation Source : Cabinet Altarès

Les délais légaux
(art. L441-6 du code de commerce)
En l’absence de délai convenu entre les parties :
le délai ne peut dépasser 30 jours à compter
de la réception des marchandises
Si un délai est convenu, 60 jours à compter de
la date d’émission de la facture, ou 45 jours
fin de mois s’il est stipulé au contrat et qu’il
n’exprime pas un abus manifeste de puissance