Les délais de paiement interprofessionnels - Direccte Grand-Est
publicité
Les délais de paiement interprofessionnels Le crédit interentreprises : Avantages et risques du recours au crédit inter-entreprises L’atteinte à la compétitivité et à la rentabilité (rapport Charpin, 2013) « L’effet dominos » : le risque de propagation des incidents de paiement Il existe bien un lien entre défaillances d’entreprises et retards de paiement Autre approche de cette corrélation Source : Cabinet Altarès En l’absence de délai convenu entre les parties : le délai ne peut dépasser 30 jours à compter de la réception des marchandises un délai est convenu, 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois s’il est stipulé au contrat et qu’il n’exprime pas un abus manifeste de puissance Si Les délais légaux (art. L441-6 du code de commerce) Délais plafonnés dans différents secteurs : Denrées périssables : Principe : 30 jours fin de décade de livraison 20 jours pour les viandes fraîches et le bétail Délais restreints pour les boissons alcooliques, ainsi que les achats de raisins et moûts pour celles-ci Transports routiers de marchandises et location de véhicules (30 jours/émission facture) Les délais légaux … Loi dite Hamon du 17 mars 2014 : Les retards de paiement ne sont plus des infractions, mais des manquements constatés par procès-verbaux administratifs Ils sont sanctionnés par des amendes prononcées par l’autorité administrative amendes peuvent atteindre 375 000 € pour les personnes morales, 75 000 € pour les personnes physiques Ces Les sanctions Loi du 22 mars 2012 : L’indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement Mention aux conditions générales de vente et sur les factures Loi « Hamon » du 17 mars 2014 : Interdiction des pratiques abusives visant à allonger les délais Autres apports récents de la loi L’intrication des délais de paiement , de la facturation et des conditions de vente aux art. L441-3 et -6 du code de commerce Mentions obligatoires sur les factures Mentions obligatoires aux CGV Dispositions Sanction relatives aux délais de paiement des manquements Délais de paiement, facturation et Conditions Générales de Vente Le constat du Ministre Les délais de paiement ne cessent d’augmenter Le retard atteint 13,6 jours en moyenne au 2e trimestre 2015, un niveau record 1/3 des entreprises sont touchées par des retards, surtout les PME/TPE, et 2/3 des clients payent parfois tardivement Plan d’action ministériel Renforcement des contrôles Aggravation des sanctions Transparence des sanctions Publication des délais dans le rapport annuel de gestion (décret du 27 novembre 2015) Plan d’action ministériel Publication des sanctions sur le site de la DGCCRF Application en 2016 de la loi Macron : extension du champ des contrôles aux entreprises publiques Un autre volet du plan ministériel : le paiement des commandes publiques 2016 : Place à la brigade Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du Grand Est BILAN 2016 DE LA BRIGADE « LME » DU GRAND EST EN MATIÈRE DE CONTRÔLES DES DÉLAIS DE PAIEMENT L’action au plan régional Objectif 2016 : 270 contrôles de sociétés Ciblage de secteurs sensibles : transports, GMS, agro-alimentaire / secteur vitivinicole 256 sociétés contrôlées, dont 77 en anomalie (soit un taux global d’anomalies de 30%) 19 procès-verbaux, 38 avertissements, 24 injonctions Montant des amendes prononcées ou envisagées à ce jour en 2016 : 900 000 € L’action au plan régional Le constat dans le Grand Est Des dépassements de délais importants dans tous les secteurs d’activité Existence de divers « délais cachés » L’action au plan régional : 2016, année « exploratoire » quant au régime des suites et des sanctions : Lourdeur des investigations et des suites Détermination du montant de l’amende Contestation systématique des sanctions L’action au plan régional Pôle C de la DIRECCTE GRAND EST Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie 26 C Bd Wilson 67000 Strasbourg [email protected]
