Présentation_TLPE_2..

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
(TLPE)
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Quel est l’objectif de la TLPE?
• Née des débats sur la pollution visuelle des entrées de ville, la TLPE trouve son
fondement dans la règlementation environnementale sur la publicité extérieure.
(Articles L 581-1 à L 581-45 et R 581-1 à R 581-8 du code de l’environnement)
• La TLPE vise à une amélioration du cadre de vie en limitant les publicités
intempestives sur les territoires communaux.
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Quels sont les textes applicables?
• C’est l’article 171 de la loi de modernisation de l’économie du
4 août 2008 qui substitue aux trois taxes locales sur la publicité
alors existantes, une taxe unique, la TLPE.
• Cette disposition est codifiée aux articles L.2333-6 à L 2333-16
du code général des collectivités territoriales.
• La circulaire n°INTB0800160C du 24 septembre 2008, commentant
les dispositions précitées, apporte les éclairages nécessaires à la
mise en œuvre de la TLPE.
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Quels sont les dispositifs taxables?
Les publicités fixes visibles de toute voie ouverte à la
circulation publique
• Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une
publicité,
à l’exclusion des dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée
non commerciale ou concernant des spectacles.
• Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur
un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
La notion d’immeuble correspond à la définition du code civil, il s’agit donc d’un bâtiment ou
de la parcelle de terrain attenante à ce bâtiment.
• Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la
proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Sont comprises les préenseignes dérogatoires, définies à l’article
L581-19 du code de l’environnement, alinéa 3.
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Les différents types de publicités
Les enseignes (1)
Enseigne toiture
Enseigne murale à plat
(Lettrage)
Enseigne murale à plat
(Affiche)
Enseigne porte-drapeau
Enseigne murale
perpendiculaire
.
Enseigne murale
en drapeau
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Les différents types de publicités
Les enseignes (2)
Bandeau
Enseigne sur auvent
Enseigne sur clôture
Totem
Enseigne sur
lambrequin de store
Logo de l’exploitant
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Les différents types de publicités
Les enseignes (3)
Vitrophanie extérieure
La vitrophanie intérieure,
les publicités situées à l’intérieur
d’un point de vente, ne sont pas
taxables.
(Voir arrêt du Conseil d’Etat, 28 octobre
2009, Ministre d’Etat, ministre de
l’écologie c/ Zara France, req. n°322758)
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Les différents types de publicités
Les dispositifs publicitaires
Dispositif publicitaire
fixe
Dispositif publicitaire
pivotant/Déroulant
Planimètre
Dispositif publicitaire
numérique
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Les différents types de publicités
Les préenseignes
Préenseigne panneau
Préenseignes dérogatoires
Il est à noter qu’en vertu de l’article R 581-72 du code de
l’environnement, il ne peut y avoir plus de quatre préenseignes
par établissement lorsque ces préenseignes signalent des activités
particulièrement utiles pour les personnes en déplacement.
(Hôtel, restaurant, carburant…)
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Quelle est la surface imposable?
• Les tarifs de la taxe s’appliquent à la « superficie utile » des supports taxables, à savoir la
superficie effectivement utilisable, à l’exclusion de l’encadrement du support.
Lettrage
Hauteur des
lettres
Longueur de la dénomination
Superficie taxable : Hauteur des lettres x longueur de la dénomination
Pancarte
Hauteur de la
pancarte (hors
encadrement)
Longueur de la pancarte (hors encadrement)
Superficie taxable : Hauteur de la pancarte x longueur de la pancarte (hors encadrement)
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Quelle est la surface imposable?
• La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de
l’inscription, forme ou image.
Enseigne composée d’une forme et d’un texte
La prise en compte des points extrêmes de l’inscription revient à taxer le carré: côté x côté.
• Pour connaître le tarif applicable aux enseignes, la superficie à prendre en compte est la
somme des superficies des enseignes d’un même établissement et pour une même activité.
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Quelle est la surface imposable?
• La taxation se fait par face
Enseigne porte-drapeaux
Dispositif publicitaire déroulant
Hauteur du
drapeau
Hauteur du
panneau
Poteau : non
taxable
Longueur
du drapeau
Superficie taxable : Hauteur du drapeau x longueur du drapeau x
nombre de faces visibles de la voie publique x nombre de drapeaux
Longueur
du panneau
Superficie taxable : Hauteur x Largeur du dispositif (hors encadrement)
x nombre d’affiches effectivement contenues dans le support
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Quels sont les tarifs de la TLPE?
Le tarif de droit commun
• Pour les communes ne pratiquant aucune taxation de la publicité en 2008, et qui
instituent la TLPE, les tarifs de droit commun sont applicables :
TYPOLOGIE
SURFACES
COMMUNES ET
EPCI
- 50 000 H
COMMUNES ET
EPCI 50 000 à
200 000 H
COMMUNES ET
EPCI ≥ 200 000 H
Prix par m²/an
NON NUMERIQUE
NUMERIQUE
Apprécié en cumulant les
surfaces d’un même
immeuble
Panneaux publicitaire+
préenseigne
-50 m²
15 €
20 €
30 €
Panneaux publicitaire+
préenseigne
+50 m²
30 €
40 €
60 €
Panneaux publicitaire+
préenseigne
-50 m²
45 €
60 €
90 €
Panneaux publicitaire+
préenseigne
+ 50 m²
90 €
120 €
180 €
Enseignes
≤ 7 m²
EXONERATION
EXONERATION
EXONERATION
Enseignes
> 7 m² ≥ 12 m²
15 €
20 €
30 €
Enseignes
> 12 m² ≥ 50 m²
30 €
40 €
60 €
Enseignes
+ 50 m²
60 €
80 €
120 €
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Quels sont les tarifs de la TLPE?
Le tarif transitoire
• Pour les communes qui appliquaient la TSA ou la TSE avant le 1er janvier 2009, un
dispositif temporaire de lissage des évolutions tarifaires est mis en place.
Le tarif de référence évolue pendant cinq ans, de 2009 à 2013, afin de rejoindre les
tarifs de droit commun.
Les communes peuvent se fonder sur le tarif de référence de droit commun fixé par
la loi ou le calculer elle-même selon les prescriptions de la règlementation.
Tarif de référence de droit commun
Imposition en
2008
Population
TSA
TSE
Commune de – de 100 000
habitants
15 €/m²
15 €/m²
Commune de + de
100 000 habitants
35 €/m²
15 €/m²
Le tarif de référence est applicable à toutes les catégories de supports .
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Quels sont les tarifs de la TLPE?
Les modulations possibles (1)
• Minorations et majorations du tarif de droit commun
 La commune peut minorer le tarif de droit commun
 La commune peut majorer le tarif de droit commun dans les limites suivantes:
TYPOLOGIE
SURFACES
COMMUNES – 50 000 H
appartenant à EPCI ≥ 50 000 H
COMMUNES + 50 000 H
appartenant à EPCI ≥ 200 000 H
Prix par m²/an
Panneaux publicitaire+
préenseigne
-50 m²
20 €
30 €
Panneaux publicitaire+
préenseigne
+50 m²
40 €
60 €
Panneaux publicitaire+
préenseigne
-50 m²
60 €
90 €
Panneaux publicitaire+
préenseigne
+ 50 m²
120 €
180 €
Enseignes
≤ 7 m²
EXONERATION
EXONERATION
Enseignes
> 7 m² ≥ 12 m²
20 €
30 €
Enseignes
> 12 m² ≥ 50 m²
40 €
60 €
Enseignes
+ 50 m²
80 €
120 €
NON NUMERIQUE
NUMERIQUE
Apprécié en cumulant les
surfaces d’un même immeuble
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Quels sont les tarifs de la TLPE?
Les modulations possibles (2)
• Exonérations et réfactions
Enseignes
Principe
Modulation permise
≤7 m²
Exonération
Taxation
> 7 m² ≤12 m²
Taxation
Exonération ou
réfaction de 50%
> 12 m² ≤ 20 m²
Taxation
Réfaction de 50%
Dispositifs publicitaires
Principe
Modulation permise
Concessions municipales
d’affichage ou sur
mobilier urbain
Taxation
Exonération ou
réfaction de 50%
Préenseignes
Principe
Modulation permise
< 1,50 m²
Taxation
Exonération ou
réfaction de 50%
> 1,50 m²
Taxation
Exonération ou
réfaction de 50%
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La méthodologie d’ELIGEO
ELIGEO vous propose une méthodologie garantissant la mise en œuvre
de la TLPE, dans des délais rapides.
Les savoir-faire requis pour la mission à travers 3
pôles d’expertises :
La méthodologie d’ELIGEO :
Préparation du projet et Audit de la
situation
Agenda de communication
•
Le
département
«Inventaire»,
intervient
pour
l’ensemble des travaux liés au recensement des
Dispositifs Publicitaires, Pré Enseignes et Enseignes, en
utilisant ses équipes d’inventoristes équipés d’outils
dédiés, capables de photographier et de mesurer
l’ensemble des dispositifs du parc.
•
Le département « Informatique », pour ELIGEO TLPE,
dont les équipes gèrent les données et fichiers confiés par
nos clients, travaille sur l’évolution de l’outil de gestion
et l’intégration des données de nos clients et des constats
réalisés par nos inventoristes.
•
Le département « Fiscal », spécialisé notamment dans
l’optimisation des ressources fiscales des collectivités
(Taxes locales), intervient pour la validité des Recettes,
ainsi que les aspects juridiques liés aux éventuelles
difficultés de recouvrement. Il est accompagné au
quotidien par le service de veille juridique et doctrinale
qui suit les évolutions des taxes locales et de la TLPE.
•
Nous sommes par ailleurs accompagnés tout au long de la
mission par le cabinet d’avocats spécialisé en droit
public Peyrical et Associés dont les associés, l’un,
titulaire du certificat de spécialisation en droit public,
l’autre professeur en droit public, Maître Peyrical, en font
un des experts les plus reconnus en droit public.
Recensement des supports
publicitaires
Mise en œuvre du logiciel de gestion
de la TLPE, ELIGEO TLPE
Assistance technique, juridique et
fiscale
© Eligeo
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