questions-reponses sur la publicite aux paluds

QUESTIONS-REPONSES SUR LA PUBLICITE AUX PALUDS
1. QU'ENTEND-ON PAR
"AFFICHAGE SAUVAGE"?
"ENSEIGNE"?
"PRE-ENSEIGNE"
?
Attention : ces règles sont générales et absolues. Ne pas les
respecter expose à de lourdes sanctions.
L’article L 581-3 du code de l’environnement donne la
définition des dispositifs visés par le droit de la publicité :
2. UNE
« Constitue une publicité toute inscription, forme ou image
La zone industrielle des Paluds étant située à l’intérieur du
périmètre d’agglomération, la publicité n’y est pas interdite.
destinée à informer le public ou à attirer son attention.
Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image
indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité
déterminée.
Constitue une enseigne toute inscription forme ou image
apposée sur un immeuble1 et relative à une activité qui s’y
exerce »
Dans les faits, sauf exceptions mineures, en matière
réglementaire et fiscale on ne distingue pas les publicités des
pré-enseignes
Est « affichage sauvage » toute publicité interdite par le code
de l’environnement et/ou le code de la route. Pour la
protection de l’environnement, les interdictions sont multiples.
Deux d’entre elles sont fondamentales ; sont notamment
interdites les publicités :
 situées hors agglomération
 utilisant un support sans l’autorisation écrite du
propriétaire privé ou public du support et / ou du terrain
où elles sont installées.
FOIS L’AUTORISATION DU PROPRIETAIRE OBTENUE, PUIS-JE
INSTALLER N’IMPORTE QUEL DISPOSITIF?
Toutefois, votre dispositif devra respecter les dispositions
arrêtées par le Règlement Communal
de la Publicité
Extérieure, de l’Affichage, des Enseignes et Pré-enseignes
(nommé communément RLP) d’Aubagne.
Le RLP fixe des dispositions communes applicables sur tout le
territoire aubagnais et des dispositions particulières
concernant la zone des Paluds. Elles concernent en particulier
la taille maximale autorisée des panneaux et les distances à
respecter entre eux et avec les limites de propriété. Ces
prescriptions peuvent vous être communiquées sur simple
demande par le service municipal chargé de la publicité.
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Par « immeuble », il faut entendre les locaux et leur emprise, un parking par exemple
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FAQ publicité - 04 / 12 / 2015
3. AI-JE
LE DROIT D’APPOSER DES AFFICHES PUBLICITAIRES ET/OU
PROMOTIONNELLES SUR LE MOBILIER URBAIN OU LES ARBRES DE LA
ZI? SUR LA CLOTURE DE MON ETABLISSEMENT?
Pour solliciter cette autorisation, vous devrez utiliser le
document CERFA n° 14798 qui indique les pièces du dossier
de demande à fournir au service municipal instructeur.
La loi ne différencie pas la publicité en fonction de son objectif
sauf en ce qui concerne l’affichage associatif, politique et
institutionnel, ainsi que la signalétique d’intérêt général qui
donnent lieu à une réglementation particulière.
L’instruction de votre dossier se réfèrera aux dispositions
communes et aux dispositions particulières concernant la
Zone Industrielle des Paluds qui figurent dans le RLP. Ces
dispositions sont nombreuses et vous aurez intérêt, avant
toute décision, à en prendre connaissance auprès de la mairie
ou à vous rapprocher d’un professionnel qualifié.
La publicité est autorisée sur le mobilier urbain dès lors que
celui-ci est conçu pour en recevoir et qu’en vertu de la règle
générale, elle est installée avec l’accord du propriétaire du
mobilier urbain.
La publicité sur les arbres est strictement interdite par la loi
(article L 581-4 du code de l’environnement). Aucune
dérogation n’est possible.
Ce dernier pourra vous accompagner dans votre projet pour
optimiser votre communication signalétique en fonction du
rapport entre l’impact recherché et le coût économique qui
devra intégrer la prestation technique mais également la Taxe
Locale sur la Publicité et les Enseignes, assise sur la surface
totale cumulée de vos enseignes.
En revanche, il est possible d’installer un panneau sur sa
clôture si et seulement si celle-ci est « aveugle » c’est à dire
constituée d’un matériau plein. Mais attention, dans ce cas, le
panneau constituera une enseigne.
La TLPE sera due pour vos enseignes (mais également pour
tout autre dispositif publicitaire) existant au 1er janvier de
l’année de taxation. Les tarifs applicables sont disponibles
auprès du service TLPE de la mairie.
4. EN
TANT QU'ENTREPRISE IMPLANTEE SUR LA ZI DES PALUDS,
QUELS SONT MES DROITS ET OBLIGATIONS EN MATIERE
D'ENSEIGNE?
5. UN
L’installation ou la modification d’une enseigne durable ou
temporaire sur vos locaux ou scellée au sol sur l’emprise de
votre établissement, est soumise à autorisation de la mairie.
Un drapeau installé sur l’emprise de votre établissement
constituera une enseigne soumise aux mêmes obligations
que tout autre type d’enseigne et sera taxé comme tel au titre
de la TLPE.
DRAPEAU AUX COULEURS DE MON ENTREPRISE EST-IL
CONSIDERE COMME UNE ENSEIGNE / PRE-ENSEIGNE? EST-IL SOUMIS
A AUTORISATION ET A TLPE ?
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FAQ publicité - 04 / 12 / 2015
Installé sur un terrain privé avec l’autorisation du propriétaire
du terrain, il constituera une publicité soumise aux dispositions
du RLP et à la TLPE.
6. AI-JE LE DROIT DE POSER OU FAIRE POSER UN PANNEAU DE TYPE
"PRE-ENSEIGNE" SUR LE DOMAINE PUBLIC? SUR LE DOMAINE PRIVE
D'UN TIERS?
De plus, tout dispositif non conforme aux textes
réglementaires (y compris les enseignes), fera l’objet d’un
arrêté municipal
de mise en demeure de suppression
(publicité « sauvage ») ou de mise en conformité.
A l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la notification
de l’arrêté, le contrevenant qui n'a pas obtempéré est
redevable d'une astreinte d’un montant pour 2016 de 203 €
par jour et par dispositif maintenu dans sa non-conformité.
A défaut d’autorisation exceptionnelle de la mairie ou du
propriétaire privé du terrain, votre publicité serait sauvage et
vous vous exposeriez aux poursuites prévues par la police
administrative ou la juridiction civile.
Avant toute installation de publicité, vous devez effectuer une
déclaration préalable auprès du service municipal instructeur.
Cette démarche est la mieux à même de vous éviter des
poursuites pour défaut d’autorisation ou pour cause de nonconformité avec les dispositions du RLP. Vous devrez utiliser
à cet effet le document CERFA n° 14799.
7. QUELLES
SONT LES RISQUES ENCOURUS SI JE CONTREVIENS A
CES DISPOSITIONS ?
La publicité « sauvage », installée dans les lieux et /ou des
supports interdits à la publicité ou sans l’autorisation écrite du
propriétaire du terrain, expose le contrevenant à une amende
de 1500 €.
Cette amende est prononcée par le préfet sur la base d’un
procès-verbal établi par la police administrative municipale,
après échange contradictoire qui confirme la violation des
textes.
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FAQ publicité - 04 / 12 / 2015