COURS DE FRANÇAIS JURIDIQUE

COURS DE FRANÇAIS JURIDIQUE
2012/2013
*** *** ***
Proff.ssa Karine Albanhac
Proff.ssa Claudine Galtieri
*** *** ***

2
Ce cours de français juridique est une introduction au vocabulaire juridique
et s’adresse à des étudiants ayant déjà un bon niveau de connaissance de la langue
française.
Les arguments évoqués dans ce cours sont principalement ceux présentant une
certaine particularité par rapport au système juridique italien.
Il est préconisé aux étudiants de ne pas avoir une lecture littéraire de ce cours mais
de se servir au contraire des différents exercices présents au sein de chaque chapitre
afin d’assimiler l’argumentation en se détachant d’une lecture purement théorique.
Afin de permettre enfin aux étudiants (essentiellement à ceux qui ne participent pas
au cours) de mieux pouvoir comprendre les notions juridiques développées dans ce
cours, il est possible de consulter le site internet
www.juripole.fr/Dictionnaire/Italien/index.php. lequel donne une définition en
italien des notions évoquées.

3
CHAPITRE 1 . LE CADRE INSTITUTIONNEL NATIONAL
I - Le principe de la séparation des pouvoirs
A. Notions
La séparation des pouvoirs est un principe de répartition des différentes fonctions
de l'État, qui sont confiées à différentes composantes de ce dernier. On retient le
plus souvent la classification de Montesquieu dans L'Esprit des Lois, qui inspirera
l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 :
« Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la
séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. »
Le pouvoir exécutif, confié à un gouvernement composé d'un Premier
ministre et des ministres, à la tête duquel se trouve un chef d'État et/ou de
gouvernement ;
Le Président de la République (élu pour 5 ans lors des élections présidentielles),
réside à l’Elysée et dispose entre autres des attributions suivantes :
- Il doit nommer le Premier ministre.
- Il doit présider le Conseil des Ministres.
- Il peut dissoudre l’Assemblée Nationale.
- Il peut organiser un référendum.
Le Premier ministre (nommé par le Président de la République) siège à l’hôtel
Matignon et dispose entre autres des attributions suivantes:
- Il doit constituer le gouvernement, composé des différents
ministres.
- Il doit conduire la politique de la nation.
- Il est responsable devant l’Assemblée Nationale.
- Il doit exécuter les lois votées.
Le pouvoir législatif confié à un parlement (ou législateur), à savoir, en
France, l'Assemblée Nationale ainsi que le Sénat ;
l’Assemblée Nationale formée des députés (élus pour 5 ans lors des élections
législatives) siège au Palais Bourbon et dispose entre autres des attributions
suivantes :
- Elle doit voter les lois.
- Elle peut proposer des lois et des amendements aux projets de
lois du gouvernement.

4
- Elle peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement en
présentant une motion de censure.
Le Sénat, composé des sénateurs (élus pour 6 ans lors des élections sénatoriales)
siège au Palais du Luxembourg et dispose entre autres des attributions suivantes :
- Il doit voter les lois.
- Il peut proposer des lois et des amendements aux projets de lois
du gouvernement.
Le pouvoir judiciaire est toujours le « troisième pouvoir », alors que la
prééminence du législatif ou de l'exécutif dépend de la conception
constitutionnelle que l'on a (ainsi, si la Constitution française aborde en
premier le pouvoir exécutif, la Constitution américaine débute par le
législatif).
Enfin, le contrôle de l’exercice du pouvoir exécutif et législatif est assuré par le
Conseil Constitutionnel, composé de neuf Sages (anciens Présidents du Sénat. De
l’Assemblée Nationale et de la République) et dont le rôle est de vérifier la
conformité des lois et des règlements avec la Constitution.
Il existe depuis mars 2010 une nouvelle procédure de saisine du Conseil
Constitutionnel appelée procédure de « questions prioritaires de
constitutionnalité »(QPC).
La procédure dite de QPC permet à tout justiciable de contester la validité de lois
en vigueur, en saisissant indirectement le Conseil constitutionnel, via les deux
juridictions suprêmes, Conseil d'Etat ou Cour de cassation. Cette procédure permet
aux citoyens à l'occasion d'un procès de demander si la loi qui leur est opposée est
toujours conforme aux grands principes de droits.
****
. B. Compréhension
Egypte : chute d’une dictature et peur du futur.
La population égyptienne se dit satisfaite par l'esprit positif de la "Révolution" :
"Ces jeunes d'Egypte, ont renversé le régime, guidés par la main de Dieu. Nous ne
devons plus avoir peur."Pourtant, le statut des chrétiens dans « l'Egypte d'après
Moubarak » est source d'inquiétude chez la communauté copte (chrétienne) qui
forme entre 7 et 10% de la population totale. Beaucoup ont critiqué le Comité mis
en place par l'armée pour amender la Constitution qui comprend à la fois des
personnalités proches de l'ex-ministre de la justice et un Frère musulman. Une
manifestation de quelques centaines de personnes est partie du quartier mixte de
Shoubra, au Caire, jusqu'à la tour de la télévision nationale au nom de la
"Révolution de la croix et du croissant" et réclamant un Etat laïque.
Quel est le régime politique de l’Egypte de Moubarak ?

5
Quelles sont les peurs des Egyptiens ?
Quelle est la situation politique actuelle dans le Magrebe ?
Que pensez-vous de ces révolutions actuelles en Afrique du Nord ?
Refus par le Conseil Constitutionnel de se prononcer sur le mariage
homosexuel :
Le Conseil Constitutionnel a confirmé vendredi l'invalidité du mariage gay au
vu de la constitution. La décision a été rendue publique dans un communiqué de
presse stipulant qu'il n'appartient pas au Conseil Constitutionnel de substituer
son appréciation à celle du législateur. En clair, pour le Conseil
Constitutionnel, il n'est pas dans son devoir d'être à l'initiative de pareille
mesure, et qu'il faudra donc attendre 2012 pour trancher la question au
Parlement.
Les Sages avaient été appelés à juger de l'anti-constitutionnalité du mariage gay
en vertu d'une question prioritaire de constitutionnalité, (q.p.c) une nouvelle
disposition instituée l'an passé qui permet à tout justiciable, au cours d'un
procès, d'en appeler au conseil constitutionnel pour juger de la constitutionnalité
d'une disposition législative. Un couple de lesbiennes avait donc saisi le tribunal
de grande instance de Reims pour offrir à leurs 4 enfants, par le biais du
mariage, une meilleure sécurité juridique.
Ce refus du conseil constitutionnel est regrettable. Car en laissant choisir le
législateur, il retarde l'accession à un droit fondamental pour 3 millions de gays
et lesbiens en France. De plus, en refusant de griller la politesse au législateur, il
manque l'occasion d’asseoir son autorité et d'accroître ses prérogatives,
devenant une institution à l'image de la Cour suprême américaine.
Qui sont les Sages ?
Comment a été saisi le Conseil Constitutionnel dans ce texte ?
Que pensez-vous de cette nouvelle procédure de saisine ?
Pensez-vous qu’il existe une concurrence entre les pouvoirs du législateur et ceux
du Conseil Constitutionnel ?