PIM n° 15 - Rectorat de l`académie de Besançon

Cellule conseil aux EPLE
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SOMMAIRE
•Rappel – page 3
-révision triennale du cautionnement des agents comptables
-forum : Transmission des actes / contrôle de légalité
•Remontée des données issues des comptes financiers des EPLE –
pages 4 et 5
•L'autorité parentale – Pages 6 à 11
•Questions – Réponses – page 12
-En cas d’urgence, les marchés passés par le chef d’établissement sont-ils
dispensés des procédures de publicité et de mise en concurrence ?
-Procédure de passation de marché dans le cadre d’un groupement de
commande ?
•Législation – page 13
- Taxe d'apprentissage – campagne de collecte 2005 - Circulaire n° 2005-027 du 15 février 2005
(BOEN n°8 du 24 février 2005)
http://www.education.gouv.fr/bo/2005/8/MENE0500273C.htm
- Ouverture d'espaces NetPublic dans les établissements scolaires – circulaire n° 2004-214 du
26 novembre 2004 (BOEN n° 45 du 9 décembre 2004)
http://www.education.gouv.fr/bo/2004/45/MENT0402500C.htm
•Revue de presse – Pages 14 et 15
Pour le Recteur et par délégation
Le Secrétaire Général d'Académie
signé
Gérard GUILLAUMIE
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RAPPEL
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Révision triennale du cautionnement des agents comptables
Afin d'informer l'Association Française de Cautionnement Mutuel (AFCM) de votre montant de
cautionnement révisé, n'oubliez pas de transmettre le bulletin modificatif (figurant au dos de
l'extrait d'inscription) au service DAGEFIJ 5 du Rectorat de Besançon.
A défaut , le bulletin modificatif peut être téléchargé sur le site Internet de l'AFCM :
http://www.afcm.asso.fr/
En cas de difficulté, n'hésitez pas à contacter – Mlle Cécile Vieille – service DAGEFIJ 5 par
courrier électronique à l'adresse : [e-mail] ou par téléphone poste 49 23
Forum : Transmission des actes / Contrôle de légalité
Références réglementaires :
- ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée
en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des EPLE.
- décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985
relatif aux EPLE et le code des juridictions financières (partie réglementaire).
- circulaire n° 2004-166 du 5 octobre 2004 relative à la simplification du régime d'entrée
en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des EPLE.
- note rectorale en date du 20 octobre 2004.
Afin de faciliter la transmission des actes et d'assurer un contrôle de légalité efficace, je
souhaiterais que les chefs d'établissements, agents comptables et gestionnaires n'hésitent pas à
tenir informé le service chargé du contrôle de légalité (DAGEFIJ 5) des difficultés rencontrées
lors de la mise en œuvre du nouveau régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle
des actes des EPLE.
Adresse électronique du service DAGEFIJ 5 : [e-mail]
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Remontée des données issues des comptes financiers des EPLE
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Paris le 23 février 2005
Le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la
recherche.
à
Mesdames les Rectrices et Messieurs les
Recteurs d'académie
Objet : procédures et délais de remontée des données issues des comptes financiers des
EPLE dans le cadre du dispositif COFI-Pilotages.
Chaque année, des difficultés sont constatées dans la transmission des données issues des
comptes financiers des EPLE. Or le dispositif COFI-Pilotages est un élément essentiel pour
fournir en temps utile aux services académiques et à l'administration centrale, les informations
indispensables à l'élaboration du budget de l'éducation.
Afin de réduire les délais d'obtention de ces informations, un nouveau calendrier et de nouvelles
modalités ont été adoptés en 2004. Par ailleurs l'application de gestion financière et comptable
des EPLE, GFC, a été modifiée afin que la transmission des données puisse s'effectuer sans
attendre le vote du conseil d'administration.
J'attire votre attention sur le fait que le bon déroulement de cette opération constitue un
préalable indispensable à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, dans le
cadre de laquelle les services académiques seront responsables de la gestion des budgets
opérationnels de programme. Une connaissance fine de l'utilisation par les EPLE des crédits qui
leur sont délégués sera encore plus nécessaire au pilotage des futurs programmes "enseignement
scolaire public du second degré" et "vie de l'élève" qu'elle ne l'est aujourd'hui.
Je vous remercie en conséquence de veiller à ce que l'ensemble des agents concernés (agents
comptables et chefs d'établissement au premier chef, mais également services financiers et
informatiques du rectorat) soient mobilisés pour assurer un strict respect des procédures et du
calendrier qui figure en annexe.
Pour le ministre et par délégation
Le Directeur des Affaires Financières
Signé
Michel DELLACASAGRANDE
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Calendrier de transmission des comptes financiers 2004
Dès que les pièces 2,3 et 4 du module "compte financier" de GFC sont éditées, et sans attendre le
vote du conseil d'administration, les agents comptables doivent transmettre avant le 15 avril
2005 * aux services informatiques académiques, les données contenues dans les quatre fichiers
extraits du module COFI du logiciel de gestion financière et comptable (GFC), c'est-à-dire :
-la balance générale des comptes,
-le développement des charges,
-le développement des produits,
-ainsi que l'Unité Administrative Immatriculée (UAI : références de l'établissement).
A réception des fichiers par les services informatiques académiques, les services financiers des
rectorats :
-vérifient la présence des quatre fichiers demandés,
-mettent à jour les informations concernant les mutualisations.
Ces vérifications doivent être achevées au plus tard le 29 avril 2005.
Il convient de veiller particulièrement à la vérification et à la mise à jour des données concernant
les mutualisations, les requêtes effectuées dans le cadre de l'élaboration de l'outil de cotation
des agences comptables s'étant révélées très incomplètes dans plusieurs académies.
Dès le 2 mai 2005, les responsables des services financiers rectoraux demandent aux services
informatiques académiques de lancer la procédure de transfert vers la direction de l'évaluation
et de la prospective (DEP) du ministère, de l'ensemble de la base de données en leur possession. A
cette fin, la DEP envoie les instructions techniques de remontées des fichiers.
Cette procédure doit être achevée pour le 9 mai au plus tard.
•le service informatique du Rectorat vous transmettra la date à partir de laquelle les
agents comptables devront procéder à la remontées des données issues des comptes
financiers 2004
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