Diaporama de formation - Académie de Clermont

PREPARATION CONCOURS
INTERNE
ADAENES - CHAP 2

Session 2010
L'ACHAT PUBLIC EN EPLE

Qu'est-ce qu'un marché public?


Art 1er et 2 du CMP: C'est un contrat conclu à titre
onéreux par des personnes morales de droit public
( collectivités territoriales, établissements publics…)
avec des personnes publiques ou privées
L'EPLE est considéré comme acheteur public pour tous
les contrats de fournitures, services ou travaux qu'il
peut passer pour répondre à ses besoins.
Ainsi, tout bon de commande émis dès le 1er euro est
un marché public qui doit respecter le code
L'ACHAT PUBLIC

Les principes fondamentaux




Liberté d'accès des candidats à la commande
publique
Egalité de traitement des candidats
Transparence des procédures
L'objectif principal: une meilleure utilisation
des deniers publics


Evaluation des besoins au préalable par
l'acheteur public: Article 5 du CMP
Détermination de catégories homogènes de
fournitures et services et estimation de leur
valeur: Article 27 du CMP
L'achat public en EPLE

Quels sont les marchés les plus courants
passés par les EPLE ?



Le Recours à l'UGAP, centrale d'achat
remplissant une mission de service public:
l'acheteur est dispensé des procédures de
mise en concurrence et de publicité en
dessous de 206 000 € HT
L'adhésion à un groupement de commande
qui permet à l'EPLE de bénéficier de
conditions économiques avantageuses et des
compétences techniques des coordonnateurs
La passation directe de marchés: recours à la
procédure des MAPA ( art 26 à 28 du CMP )
L'Achat public en EPLE: les MAPA

Définition d'un MAPA : Art 28 du CMP


Un marché à procédure adaptée est un marché
pour lequel l'acheteur public choisit lui-même, dans
le respect des principes fondamentaux de la
commande publique, la procédure la plus
appropriée à la satisfaction de son besoin en tenant
compte du montant, de la nature, des
caractéristiques….Il s'agit de marché dont le
volume est inférieur à 206.000 € HT.
Règles de publicité et mise en concurrence:

Elles sont déterminées par la personne responsable
des marchés appelée pouvoir adjudicateur, c'est-àdire l'ordonnateur, en fonction de l'objet et des
caractéristiques du marché.
L'ACHAT PUBLIC EN EPLE

Les obligations de l'acheteur en matière de publicité
et mise en concurrence:



De 0 à 20 000 € HT : publicité facultative ( art 1 du
décret 2004-1298 du 26/11/04). La mise en concurrence
de plusieurs fournisseurs constitue un élément de
publicité suffisant ( cela peut être des devis, des pages de
catalogue avec tarifs)
De 20 000 à 90 000 € HT: Publicité obligatoire adaptée
et suffisante. L'acheteur détermine les modalités de la
pub en fonction des caractéristiques du marché ( cela
peut être un encart dans un journal local comme La
Montagne, un avis sur des sites spécialisés comme l'AJI,
l'AMP…) . Attention, s'il s'agit d'un achat très spécialisé,
une pub locale peut être insuffisante. Le nouveau CMP
insiste sur ce point.
De 90 000 à 206 000 € HT: Publicité obligatoire au
BOAMP ou tout autre journal d'annonces légales
SEUILS DE PROCEDURE ET DE PUBLICITE POUR LES
MARCHES DE FOURNITURES ET DE SERVICE
Montant H.T.
De 0 à 20.000€
De 20.000 à
90.000€
De 90.000 à
206.000€
Au dessus de
206.000€
Procédure
MAPA
Publicité
Facultatif
MAPA
Publicité adaptée et
suffisante
MAPA
BOAMP ou JAL
+ si nécessaire presse
spécialisée
APPEL D’OFFRES
EUROPEEN
BOAMP ET JOUE
L'ACHAT PUBLIC

Quels sont les principaux acteurs de la
commande publique ?:





le chef d'établissement ordonnateur, responsable des
marchés pour l'EPLE est le pouvoir adjudicateur. Il est
chargé de mettre en œuvre les procédures de passation
et d'exécution des marchés.
Le gestionnaire, en tant qu'adjoint aux affaires
financières, joue un rôle clé ( évaluation des besoins,
élaboration EPCP)
Le conseil d'administration autorise l'adhésion à tout
groupement d'achat, vote l'EPCP, désigne les membres
de la CAO, peut arrêter un règlement interne de la
commande publique)
La commission d'appel d'offre: examine les offres et
attribue le marché. Elle est composée de l'ordonnateur
et 2 à 4 personnes désignées au sein du CA
L'Agent comptable: Il effectue son contrôle classique
de l'existence suffisante de crédits
L'ETAT PREVISIONNEL DE LA
COMMANDE PUBLIQUE

L'Analyse des besoins : Création d'une
nomenclature d'achat


Elaboration d'un état prévisionnel de la
commande publique : EPCP



L'EPLE devra déterminer pour ses achats de
fournitures des catégories homogènes (définies au
regard de leur nature) et pour ses achats de
service des unités fonctionnelles
( définies en fonction de leur destination)
Document de prévision et d'autorisation voté par le CA et
permettant à l'ordonnateur de signer tout marché figurant
sur l'EPCP
Un modèle d'EPCP d'un collège
Evolution de l’EPCP vers l’EPA ( état
prévisionnel des achats )
LA LOLF

Les grands principes

Missions – Programmes – Actions

La LOLF en EPLE
La Loi Organique relative aux Lois
de Finances (LOLF)

Loi organique votée le 1/08/2001

Elle remplace l'ordonnance de 1959

Elle est appliquée depuis le 1/01/06

Elle met en œuvre la modernisation
financière de l'état
En réponse aux attentes
Des élus


Des Français
 Le citoyen : savoir
à quoi est utilisé
Obtenir une plus
l’argent des
grande lisibilité
impôts
du budget
 L’usager : compter
et une
sur une
transparence sur
administration qui
son exécution
réponde mieux
Agir sur les
aux besoins
moyens donnés
aux politiques
 Le contribuable :
publiques
vérifier que
l’argent des
impôts est utilisé
efficacement
Des acteurs de
l'administration
 Recevoir
des objectifs clairs
 Bénéficier
d’une plus grande
marge de
manœuvre
Les grands principes de la LOLF
1. Réformer le cadre de la gestion publique pour l’orienter
vers le contrôle de la performance, la responsabilisation
des gestionnaires dès le 1er euro ( objectifs et indicateurs)
et plus de liberté aux acteurs de la dépense ( Globalisation
des crédits au sein de chaque programme et principe de
fongibilité asymétrique).
2. Renforcer la transparence des informations budgétaires et
la portée de l’autorisation budgétaire.
3. Assurer une plus grande clarté des choix stratégiques des
finances publiques.
Plus d’engagement
sur les résultats
Un PROGRAMME
Un ENGAGEMENT sur les RESULTATS
le Projet Annuel de Performance (PAP)
Le COMPTE RENDU des RESULTATS
le Rapport Annuel de Performance (RAP)
Chaînage
vertueux
Un budget à deux dimensions
Les grands principes de la LOLF
LA MISSION:



Elle correspond à une politique publique.
Elle est l’unité de vote et d’amendement du
Parlement. Elle regroupe un ensemble de
programmes qui concourent à la réalisation de
la mission.
Elle peut être ministérielle ou
interministérielle.
Les grands principes de
la LOLF
Mission
Discussion et vote
au Parlement
Programme
Autorisatio
n
Exécution
Action Action Action
Programme
Action
Programme
Les grands principes de la LOLF:

Mission interministérielle enseignement
scolaire
PROGRAMME
PROGRAMME
PROGRAMME
PROGRAMME
PROGRAMME
PROGRAMME
Enseignement
Enseignement
Enseignemen
t
Enseignement
Support
Enseignement
MENESR
MENESR
MENESR
MENESR
MAAPAR
Enseignement
privé du
1er et
2nd
degrés
Soutien
de la
politique
de
l’éducation
nationale
MENESR
Enseignement
scolaire public
du
1er degré
Enseignement
scolaire public
du
2nd degré
Vie de l’élève
Enseignement
Technique
agricole
Les grands principes de la LOLF
L’action : la destination de la dépense



Elle précise le contenu et les finalités du programme;
Elle permet d’identifier au sein du programme les
crédits ayant une même finalité ou une même
destination (ex: les dispositifs en faveur des élèves en
difficulté sont identifiés dans l’action « besoins
éducatifs particuliers »);
La répartition des crédits entre actions au sein des
programmes est indicative. Le responsable de
programme ou de BOP peut donc librement en gestion
réaffecter les crédits d’une action sur une autre.
Les grands principes de la LOLF:
Programme enseignement scolaire 2é degré
Action 1 : enseignement en
collège
Action 8 : information et
orientation (COP et CIO)
Action 2 : enseignement général
et technologique en lycée
Action 9 : formation continue des
adultes et VAE
Action 10 : formation des
personnels enseignants et
d’orientation
Action 3 : enseignement
professionnel sous statut
scolaire
Action 4 : apprentissage
Action 5 : post baccalauréat en
lycée
Action 6 : besoins éducatifs
particuliers
Action 7 : aide à l’insertion
professionnelle
Action 11 : Remplacement
Action 12 : Pilotage,
administration et encadrement
pédagogique
Action 13 : Personnels en
situations diverses
Action 14: subvention globale de
fonctionnement pédagogique aux
EPLE
Les grands principes de la LOLF :

Programme vie de l'élève
Action 1 : vie scolaire et
éducation à la responsabilité
(Encadrement éducatif – école
ouverte – sport scolaire – fonds
de vie lycéenne)
Action 2 : santé scolaire
(Médecins – infirmières)
Action 3 : accompagnement
des élèves handicapés
(AVS i et co)
Action 4 : action sociale
(Bourses – fonds sociaux –
assistantes sociales)
Action 5 : accueil et services aux
élèves
(Personnels TOS des EPLE chargés
de l’accueil, de l’entretien ainsi que
de la restauration et de
l’hébergement)
CHORUS: outil de gestion financière pour
l’état

Nécessité pour l’état de se doter d’un outil de gestion
performant: progiciel de gestion intégré dénommé
CHORUS commun à toute le fonction publique:




Gestion plus rigoureuse des dépenses de l’état:



Formalisation des procédures et respect des phases
d’exécution de la dépense ( formulaire demande d’achat ou de
subvention, création d’un engagement juridique, vérification du
service fait, demande de paiement et validation par le
comptable public)
Gestion des immobilisations de l’état ( à partir de 10 000 euros
par lot)
Professionnalisation des acteurs et rationalisation des
tâches


Harmonisation des pratiques dans toute la FP
Dématérialisation progressive des pièces justificatives
Restitutions de données financières fiables pour aider l’état à
prendre les décisions
Mise en place, dans les services de l’état, de plateforme de
gestion
Mise en place progressive pour l’Education nationale sur
2009 et2O1O
Modernisation de l'État

La démarche de réforme de l’État repose sur quatre axes
principaux de modernisation : adapter les missions de l’État,
simplifier les relations avec l’usager, améliorer l’accueil et la
qualité des services et rendre les administrations efficaces et
économes, en les réorganisant et en améliorant la qualité de leur
gestion.
Pour qu’un euro dépensé soit un euro utile, les dépenses doivent
être mieux maîtrisées. La Révision générale des politiques
publiques (RGPP) offre l’occasion de clarifier l’organisation de
l’État à tous les niveaux, de recentrer les administrations sur le
cœur de leurs missions, de fusionner celles qui doublonnent et de
réduire l’émiettement des structures.
Cette réforme s’accompagne de la modernisation de la gestion
des ressources humaines pour améliorer les conditions de travail,
de formation, de rémunération et de mobilité des agents publics.
La LOLF dans les EPLE


Une nouvelle gestion
Crédits globalisés dans l'académie
de Clermont-Fd
Une nouvelle gestion




Globalisation des crédits pédagogiques
destinés aux EPLE du 2è degré : sont
concernées les subventions affectées telles que
les manuels scolaires, carnets de correspondance,
droits de reprographie, éducation artistique et
culturelle, stages en entreprise ( Progr 141 ) ou
Fonds de vie lycéenne, CESC, accompagnement
éducatif en collège ( Progr 230)…..
Responsabilisation et autonomie des EPLE
renforcée
Rôle prépondérant du projet d'établissement
Nécessité d'une réforme du cadre budgétaire
et comptable au sein de l'EPLE
Expérimentation 07 – Académie de
Clermont

Au 1/01/07, la procédure mise en
place dans l'académie est la
suivante:



Déspécialisation des reliquats de crédits d'état en
respectant l'affectation initiale par programme :
liberté laissée à l'EPLE de les réaffecter selon ses
priorités et après accord du CA
Attribution à chaque EPLE d'une enveloppe globale
par programme, essentiellement prog 141 et prog
230, à charge pour lui de soumettre en CA sa
proposition de ventilation des moyens (Décision
modificative pour vote). Pas de globalisation des
fonds sociaux et bourses.
Tableau des moyens globalisés par EPLE
Les 3 objectifs fondamentaux
2.
AMELIORER
LA TRANSPARENCE
1.
FAVORISER
LA STRATEGIE
PLURIANNUELLE

Plus grande clarté
des choix
stratégiques
des finances
publiques.
Rôle plus actif

des parlementaires
dans l’autorisation et
le contrôle des dépenses
 Transparence

des informations

budgétaires
3.
ACCROITRE
L’EFFICACITE
Plus grande liberté
et responsabilité
accrue des acteurs
de l’administration
Orientation
des budgets
vers les résultats
LA REFORME ANNONCEE DU BUDGET
DE L’EPLE

Adaptation du budget de l’EPLE, à l’horizon
2010/2011, afin de répondre aux exigences de la
LOLF:
 Une section de fonctionnement avec:

3 services généraux retraçant l’activité principale
de l’établissement en dépenses et en recettes :






« administration et logistique »: viabilisation, entretien,
fonctionnement général
Des services spéciaux en nombre restreint


« activités pédagogiques »:Missions d’ens initial,
formation continue et apprentissage des EPLE
« vie de l’élève »:activités éducatives et aides aux élèves
Un service avec réserves: service restauration R2
Un service sans réserves: service des bourses nationales
Des budgets annexes: GRETA, CFA, mutualisation paye
Une section d’investissement
LA REFORME ANNONCEE DU
BUDGET DE L’EPLE

Notions de domaine et d’activité:




Le domaine précise la destination ou l’objet de la
dépense ou de la recette.
L’activité permettra d’identifier avec encore plus
de précisions la dépense ou la recette
Une nomenclature des domaines et des activités
sera proposée
Cette analyse fine de l’éxecution du budget
servira à l’EPLE et aux services académiques
( reporting – démarche d’analyse des coûts)
Le compte financier



Contenu
Vote et transmission
Situation financière de
l’établissement