Diaporama de formation - Académie de Clermont

PREPARATION CONCOURS
INTERNE
ADAENES - CHAP 2
Session 2010

L'ACHAT PUBLIC EN EPLE
Qu'est-ce qu'un marché public?
Art 1er et 2 du CMP: C'est un contrat conclu à titre
onéreux par des personnes morales de droit public
( collectivités territoriales, établissements publics…)
avec des personnes publiques ou privées
L'EPLE est considéré comme acheteur public pour tous
les contrats de fournitures, services ou travaux qu'il
peut passer pour répondre à ses besoins.
Ainsi, tout bon de commande émis dès le 1er euro est
un marché public qui doit respecter le code

L'ACHAT PUBLIC
Les principes fondamentaux
Liberté d'accès des candidats à la commande
publique
Egalité de traitement des candidats
Transparence des procédures
L'objectif principal: une meilleure utilisation
des deniers publics
Evaluation des besoins au préalable par
l'acheteur public: Article 5 du CMP
Détermination de catégories homogènes de
fournitures et services et estimation de leur
valeur: Article 27 du CMP

L'achat public en EPLE
Quels sont les marchés les plus courants
passés par les EPLE ?
Le Recours à l'UGAP, centrale d'achat
remplissant une mission de service public:
l'acheteur est dispensé des procédures de
mise en concurrence et de publicité en
dessous de 206 000 €HT
L'adhésion à un groupement de commande
qui permet à l'EPLE de bénéficier de
conditions économiques avantageuses et des
compétences techniques des coordonnateurs
La passation directe de marchés: recours à la
procédure des MAPA ( art 26 à 28 du CMP )

L'Achat public en EPLE: les MAPA
Définition d'un MAPA : Art 28 du CMP
Un marché à procédure adaptée est un marché
pour lequel l'acheteur public choisit lui-même, dans
le respect des principes fondamentaux de la
commande publique, la procédure la plus
appropriée à la satisfaction de son besoin en tenant
compte du montant, de la nature, des
caractéristiques….Il s'agit de marché dont le
volume est inférieur à 206.000 €HT.
Règles de publicité et mise en concurrence:
Elles sont déterminées par la personne responsable
des marchés appelée pouvoir adjudicateur, c'est-à-
dire l'ordonnateur, en fonction de l'objet et des
caractéristiques du marché.