Article paru le 13 mars 2013

LA RESPONSABILITE DES PARENTS
"Le père et la mère en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement
responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux".
Selon cet article 1384 alinéa 4du Code Civil, les parents sont responsables du dommage
causé par leurs enfants mineurs.
Le simple fait dommageable engage la responsabilité des parents même si ce fait ne
constitue pas une faute.
En outre, il s'agit d'une responsabilité solidaire des deux parents qui exercent en commun
l'autorité parentale, à la condition néanmoins que l'enfant cohabite avec ses parents.
Ainsi se pose la question de la responsabilité des parents en cas de divorce.
Par un arrêt du 6novembre 2012, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a
décidé que cette responsabilité de plein droit incombe au seul parent chez lequel la
résidence habituelle de l'enfant a été fixée.
Peu importe que l'autre parent exerce conjointement l'autorité parentale, ni que le fait
dommageable ait été causé alors que l'enfant se trouvait avec lui.
En conséquence, dans l'hypothèse d'un dommage causé par l'enfant alors qu'il se trouve
chez son père dans le cadre de son droit de visite et d'hébergement, la mère chez laquelle
la résidence habituelle de l'enfant aété fixée, demeurera seule responsable sur le terrain de
l'article 1384 alinéa 4 du Code Civil.
Elle sera néanmoins couverte par l'assurance responsabilité civile qu'elle aura le cas
échéant souscrite avec sa police multirisques habitation car, selon une disposition
impérative du Code des Assurances (article L 121-2), l'assurance responsabilité ainsi
souscrite couvre les dommages causés par les personnes dont on est civilement
responsable en vertu de l'article 1384 du Code Civil.
Bien entendu, le parent qui de ce fait n'est pas responsable du fait de son enfant engage
cependant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil s'il alui-même
commis une faute, de surveillance notamment.
Le parent responsable de plein droit pourra ainsi exercer un recours contre le parent
fautif.
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La haute juridiction ne s'est pas encore prononcée en cas de résidence alternée mais il est
probable que sera retenue, dans cette hypothèse, une responsabilité solidaire des deux
parents puisque la cohabitation est juridique et non matérielle.