fiche pays - Ile de france international

FICHE PAYS
Pays-Bas
Source : «GEOATLAS.com
® 2011 © Graphi-Ogre»
u
r
c
e
Données générales
:
«
G
41 526 km²
E
O
A
Amsterdam, le gouvernement siège
à La Haye (Den Haag)
T
L
A
Euro (EUR)
S
.
c
: néerlandais
o
m
Superficie :
Capitale :
Monnaie :
Langue
Population : 16 909 135 habitants, février® 2015 (source : CBS)
2
Densité : 496 habitants/km², 2013 (source0 : CBS)
0
9
Démographie : l’âge moyen est de 42 ans, vieillissement rapide de la population
©
Infrastructures :
2 758 km d’autoroutes
G pour 41 526 km² (meilleur ratio d’Europe après la Belgique), 6 830
r
km de voies ferrées, réseau très dense et le plus
fréquenté d’Europe
a
p
h
i
O
g
Les Pays-Bas sont une monarchie constitutionnelle
r à régime parlementaire. Le pouvoir exécutif est
e
le gouvernement, dirigé par le Premier ministre.
Le roi Willem-Alexander a accédé au trône
Données politiques
exercé par le souverain et
le 30 avril 2013, suite à
l’abdication de sa mère la reine Beatrix.
Selon la Constitution, le souverain n’est pas responsable politiquement. Ce sont le Premier ministre et ses ministres qui
répondent devant le Parlement de l’action du gouvernement. Après les élections législatives qui ont lieu tous les quatre ans,
un informateur est chargé de recruter une coalition majoritaire stable.
Le Parlement, appelé États généraux (Staten Generaal), est constitué de deux chambres. Les élections des 150 membres de la
deuxième chambre (Tweede Kamer) ont lieu tous les quatre ans au scrutin proportionnel. Cette chambre est la plus
importante dans la vie politique néerlandaise, y sont prises les décisions politiques majeures du pays. Ses membres sont élus
à un tour. Compte tenu du mode scrutin proportionnel, les partis politiques néerlandais doivent former des coalitions à
l’issue des élections. S’ouvre alors une phase de concertation, pour déterminer la composition du gouvernement et les
grandes lignes politiques du pays. Traditionnellement, la tête de liste du parti ayant remporté le plus de voix devient Premier
ministre.
-1-
© 2015 – Business France
FICHE PAYS
La Eerste Kamer est la première chambre (Sénat) du Parlement des Pays-Bas. Elle est élue pour quatre ans et comprend 75
membres élus au suffrage universel indirect par les 12 provinces du Royaume. La dissolution de la Tweede Kamer entraîne
celle de la Eerste Kamer. La première chambre et la deuxième chambre disposent de moyens de contrôle communs de
l'exécutif. Le rôle de la première chambre dans le vote de la loi est restreint par rapport à celui de la deuxième chambre.
L’actuel gouvernement , le cabinet Mark RUTTE II, est une coalition de libéraux (VVD) dont est issu le Premier ministre, et de
sociaux-démocrates (PVDA). Cette coalition a été formée à la suite des élections anticipées de septembre 2012.
Données économiques 2014
Principaux indicateurs par pays : Pays-Bas – France
Indicateurs
PIB (2013 – Eurostat)
PIB par habitant (2013 – Eurostat)
Taux de croissance du PIB réel en
volume (2014 – Eurostat)
Taux d’inflation (2014 - CBS)
Taux de chômage (2014 - Eurostat)
Pays-Bas
France
602,7 Mds EUR
34 870 EUR
0,9%
2 060,6 Mds EUR
28 360 EUR
0,4%
0,3%
7,4%
0,5%
10%
Sources : INSEE, Eurostat
Situation économique et financière
Les Pays-Bas forment la 16ème économie mondiale, ce qui en fait, pour un pays de 16,9 millions d’habitants, une des
économies les plus avancées au monde.
Elle se caractérise par un secteur tertiaire particulièrement important (près de 75% du PIB), les 25% restants étant partagés
entre les secteurs agricole et manufacturier. Si la part du secteur agricole est faible dans le PIB en raison d’une densité de
ème
population parmi les plus élevées du monde, les Pays-Bas représentent le 2
exportateur mondial de produits
agroalimentaires.
Le secteur tertiaire est tourné d’une part vers le transport, la distribution et la logistique (le port de Rotterdam est le 1er port
européen) et d’autre part vers les secteurs bancaires et assurances. Le secteur industriel est axé vers la chimie, la métallurgie
et le raffinage de pétrole.
L’économie des Pays-Bas est fortement tournée vers l’extérieur. Le pays exporte plus de la moitié de sa production et
importe plus de la moitié de sa consommation. Il s’agit donc d’une économie très dépendante de la conjoncture mondiale.
Les Pays-Bas sont un pays stable, concurrentiel et constituant une importante plateforme de connexions pour les entreprises
européennes avec un climat d’investissement très favorable.
Politiques fiscale et économique
Traditionnellement, les Pays-Bas se classent dans les économies sociales de marché, avec un taux d’imposition élevé. Ces
dernières années, des efforts ont été faits par le gouvernement pour réduire les impôts et rendre le pays plus attractif pour
les investisseurs, avec notamment un taux d’impôt sur les sociétés équivalent à 20 % jusque 200 000 EUR et à 25,5% au-delà
-2-
© 2012 – UBIFRANCE
-2-
© 2015 – Business France
FICHE PAYS
de ce seuil, soit l’un des plus faibles taux d’Europe occidentale. Parallèlement, une réforme sur les charges administratives a
été menée afin de faire évoluer les Pays-Bas vers plus de flexibilité.
Les Pays-Bas ont également procédé à d’importantes réformes des régimes sociaux, en particulier concernant le régime de
santé, le régime d’incapacité du travail et le régime du chômage. Ces dernières années ont vu aussi apparaître un ensemble
de réformes réglementaires orientées vers une recherche de la compétitivité. Les principaux instruments ont été les
réformes de la politique de la concurrence et la libéralisation des secteurs de l’énergie, des télécommunications, des
transports urbains et de la poste initiée dans le cadre européen.
Par ailleurs, une politique de l’innovation ambitieuse a permis de stimuler l’économie, avec notamment la mise en place de
clusters de très haut niveau. Une politique en faveur des PME est menée, par le biais de crédits d’impôt recherche et de
« coupons innovation». Le gouvernement a aussi mis en place des mesures pour faciliter l’accès des PME aux marchés
publics.
Accords politiques, juridiques et multilatéraux
Membre de l’OCDE, de l’OMC et de l’UE, les Pays-Bas font partie de multiples conventions et accords multilatéraux (BIRD,
FMI, Association internationale de développement, Société financière internationale, Agence multilatérale de garantie des
investissements, Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements, Convention de New York sur
l’exécution des sentences arbitrales…).
Par ailleurs, les Pays-Bas ont conclu des accords bilatéraux dans le domaine fiscal avec plus de 80 pays. Une convention a
été signée, le 16 mars 1973, entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas
qui tend à éviter les doubles impositions.
Il n’existe aucune mesure restreignant les investissements étrangers, quel que soit le secteur d’activité concerné, la forme
des investissements réalisés ou la forme juridique adoptée. Seul le secteur de l’eau (traitement, assainissement, protection
contre les inondations) relève de la responsabilité des pouvoirs publics qui néanmoins se tournent désormais plus
fréquemment vers les partenariats public-privé.
Commerce extérieur
Importations 2014 :
442 Milliards EUR
Exportations 2014 :
505 Milliards EUR
Poids de la France dans les importations (biens uniquement) du pays 2014 : 17,5 Mds EUR (3,9%)
Source : GTA, douanes françaises
-3-
© 2012 – UBIFRANCE
-3-
© 2015 – Business France
FICHE PAYS
État des lieux du commerce extérieur
ème
Grâce une situation géographique stratégique et à la présence de nombreux ports, les Pays-Bas se placent comme 5
exportateur mondial (4%) derrière la Chine, les Etats-Unis, l’Allemagne et le Japon. En 2014, les exportations des Pays-Bas
sont concentrées sur quatre postes, reflets de l’économie néerlandaise : les machines et matériels de transport (28,4%),
l’agroalimentaire (14,6%), les produits manufacturés (12,4%) et les produits de l’industrie chimique.
ème
Les Pays-Bas représentent également le 8 importateur mondial (3,4%). Les principaux fournisseurs sont ses partenaires de
l’Union Européenne (47%), suivis de la Chine (12,9%) et des Etats-Unis (6,2%).Les principaux produits importés (en valeur)
sont les matériels et équipements de transport (28,7% du total), et les combustibles (22,3% du total). Suivent ensuite les
produits pharmaceutiques (3,8% du total) et les produits chimiques organiques (3,4%).
Les Pays-Bas sont traditionnellement un pays commercialement très ouvert et tourné vers l’international avec un taux
d’ouverture de 64% et un taux de couverture de 111%. Le commerce extérieur, moteur de la croissance et de l’économie
néerlandaise, a dégagé un excédent de 63 Mds EUR en 2014.
En 2014, l’Union Européenne constitue le premier partenaire commercial des Pays-Bas qui réalisent environ deux tiers de
leurs échanges avec elle depuis 2005 (71% des exportations des Pays-Bas sont à destination des pays de l’UE et 47% des
importations en provenance de l’UE). En particulier, c’est avec l’Allemagne que les Pays-Bas dégagent leur principal excédent
commercial (49,5 Mds EUR en 2014), notamment grâce aux réexportations.
Il convient de noter que 44% des exportations néerlandaises sont des réexportations de biens produits à l’étranger, ce qui
s’explique par le rôle du port de Rotterdam comme porte d’entrée du commerce européen. De nombreux biens sont
notamment transformés dans les entrepôts logistiques autour de Rotterdam. Ces réexportations concernent principalement
les matériels et équipements de transport, les produits manufacturés et les produits chimiques.
Les échanges commerciaux entre les Pays-Bas et la France
ème
ème
En 2014, la France est le 7
fournisseur et le 4
client des Pays-Bas. Sa part de marché dans les importations
néerlandaises est stable, et représente 3,94% des importations totales des Pays-Bas.
Le déficit commercial, structurellement déficitaire pour la France, s’est élevé à 4 Mds EUR en 2014, après 4,9 Mds EUR en
2013. Il s’agit ainsi de la première rétraction de déficit depuis 2011, liée à une baisse des importations françaises en
provenance des Pays-Bas.
Selon les douanes françaises, près de 14 000 entreprises françaises exportent régulièrement vers les Pays-Bas.
Principaux postes des échanges commerciaux France - Pays-Bas (en Mds EUR)
Exportations vers les
Pays-Bas 2014
Ensemble
Produits agricoles et agroalimentaires
Produits chimiques, parfums et cosmétiques
Machines et matériel de transport
Produits énergétiques
Produits métallurgiques
Source : Douanes françaises
-4-
© 2012 – UBIFRANCE
-4-
© 2015 – Business France
17,5
3,6
2,1
4,1
2,2
3,2
Importations en provenance
des Pays-Bas 2014
21,5
5,4
2,7
4,4
2,8
0,6
FICHE PAYS
Les exportations françaises à destination des Pays-Bas atteignent 17,5 Mds EUR. Les exportations françaises vers les
Pays-Bas sont dominées par les produits chimiques et les produits agricoles et agro-alimentaires, suivis de
l’électronique et informatique et des produits pétroliers. Les Pays-Bas sont la première destination des produits
pétroliers raffinés.
Dans le même temps, les importations françaises en provenance des Pays-Bas ont atteint 21,5 Mds EUR en 2014. Les
importations de produits en provenance des Pays-Bas sont dominées encore plus fortement par les produits agricoles
et IAA, la chimie et les produits pétroliers.
Les investissements étrangers aux Pays-Bas
La stratégie des Pays-Bas en matière d’investissement direct étranger et la réaction positive
des investisseurs
Les Pays-Bas sont une destination de premier plan pour les investisseurs étrangers. Grâce à une attention particulière du
gouvernement aux politiques d’attractivité du territoire et de Recherche & Développement, les investisseurs étrangers
profitent de la formation et des compétences techniques des employés néerlandais, mais aussi de réseaux de transport et de
télécommunication particulièrement efficaces. Les Pays-Bas réunissent plusieurs universités reconnues internationalement,
er
ème
développant de plus en plus de formations liées à l’innovation et au développement, mais aussi les 1 et 4
ports
ème
européens (Rotterdam et Amsterdam) et le 4 aéroport européen (Schiphol). Les investisseurs sont également nombreux à
citer la qualité de vie, ainsi que le développement d’une culture créative et innovante.
Dans ce contexte, les investissements étrangers aux Pays-Bas tendent à se tourner de plus en plus vers les fonctions digitales,
les départements d’innovation et de recherches, ou encore les sièges sociaux, tandis que les investissements dans les
fonctions commerciales et marketing ont tendance à baisser. Ainsi, on compte 71 projets d’investissements en commerce et
marketing en 2013, contre 84 en 2013, mais 25 projets de sièges sociaux contre 15 en 2013.
Provenance des IDE aux Pays-Bas en 2013 (en nombre de projets)
Etats-Unis
Royaume-Uni
Allemagne
France
Chine
2011
2012
2013
62
21
12
8
5
67
15
12
5
5
67
19
15
7
6
Source : EY Attractiveness survey 2014
IDE entrants et sortants aux Pays-Bas (En millions €)
IDE entrants (stock)
IDE sortants (stock)
IDE entrants (flux)
IDE sortants (flux)
Source : OCDE
-5-
© 2012 – UBIFRANCE
-5-
© 2015 – Business France
2010
2011
2012
2013
586 069
956 025
-
608 230
982 089
-
624 314
990 867
-
686 356
1 044 086
9 214
11 633
FICHE PAYS
Une tradition d’investissements croisés entre la France et les Pays-Bas
Source : Ambassade de France aux Pays-Bas, Service économique de La Haye
Les entreprises françaises et néerlandaises ont une longue tradition d’investissements croisés. En 2013, selon la Banque de
France, le stock d’IDE français aux Pays-Bas s’élève à près de 90 Mds EUR (selon le pays de première contrepartie) ce qui
ème
place les Pays-Bas au 3 rang des destinataires d’IDE français, derrière la Belgique et les Etats-Unis.
ème
En sens inverse, toujours selon la Banque de France, avec près de 87 Mds EUR de stocks d’IDE, les Pays-Bas sont le 2
investisseur en France en stock, après le Luxembourg et devant les Etats-Unis et l’Allemagne (selon le pays de première
contrepartie), même si ces chiffres recouvrent les opérations de financement réalisées par les holdings situées aux Pays-Bas,
qui constituent des plateformes d’investissements étrangers.
En sens inverse, avec plus de 1 690 implantations en France, pour plus de 106 500 emplois, réalisant un chiffre d’affaires (CA)
cumulé de plus de 51 Mds EUR, la présence néerlandaise en France est également importante. Elle est toutefois en
diminution par rapport aux données antérieures, en termes de CA (-1,6 Mds EUR) et en nombre de personnes occupées (-17
780 personnes).
Les secteurs de prédilection des investisseurs néerlandais en France reflètent les points forts de l’économie néerlandaise :
l’agro-alimentaire (Unilever, Heineken, Wessanen), la distribution (HEMA, Action et Zeeman), la chimie/pharmacie (SHV,
Akzo-Nobel, DSM), l’électronique (Philips), les produits pétroliers (Shell), la logistique et le transport (TNT, Frans Maas,
Vopak) et les services financiers (ING).
Environnement des affaires et conseils pratiques
Les usages du pays
Langue
Les Pays-Bas ont pour langue officielle le néerlandais, mais la plupart des Néerlandais parlent couramment anglais. La
maîtrise de la langue anglaise est indispensable pour faire des affaires dans le pays.
Vie en entreprise
Les rapports hiérarchiques sont moins formalisés aux Pays-Bas qu’en France. Il est fréquent de se tutoyer et de s’appeler par
son prénom. Au sein des entreprises, la hiérarchie ne détermine pas nécessairement un fonctionnement vertical de la
décision à l’application (top down).
La responsabilité partagée et le travail en équipe sont souvent privilégiés. Le directeur ne doit pas être la personne qui
impose ses vues de façon unilatérale. Le mot d’ordre reste la concertation, le dialogue est fréquent et comme chaque
opinion compte, les décisions sont prises selon des modes consensuels. De ce fait, les grèves sont rares dans le secteur privé.
-6-
© 2012 – UBIFRANCE
-6-
© 2015 – Business France
FICHE PAYS
Engagement oral
Les Néerlandais sont très attachés aux engagements, que ceux-ci soient pris oralement ou par écrit. Une des spécificités
néerlandaises est en effet qu’un contrat conclu par oral a la même valeur qu’un contrat écrit si toutes les parties se sont
mises d’accord sur les termes du contrat.
Le critère prix
Les Néerlandais sont réputés pour être de redoutables négociants. Le marché néerlandais est un marché de prix. Celui-ci est
considéré comme un élément clé dans les négociations. Gardez bien en mémoire que les Néerlandais attachent une grande
importance au respect des délais.
Le consommateur
Le consommateur néerlandais a toujours été intéressé par le rapport-qualité-prix, mais les habitudes ont commencé à se
modifier depuis les années 1990, grâce à l’augmentation du pouvoir d’achat. Même si le consommateur reste toujours
attentif au prix, d’autres critères commencent à prendre plus d’importance dans les décisions, tels que la qualité, la marque,
les produits respectant l’environnement et le caractère innovant.
Une particularité néerlandaise reste la priorité donnée à l’aménagement du domicile. Le consommateur investit une bonne
partie de son budget pour aménager et entretenir son logement.
Le consommateur devient de plus en plus exigeant vis-à-vis des produits qu’il achète. Sur Internet, on voit se multiplier les
forums où les consommateurs échangent expériences et plaintes concernant notamment des produits ménagers, des
produits informatiques ou de communication. De plus, de nombreux sites Internet sont créés et fonctionnent comme des
comparateurs de prix. Une tendance récente concerne le succès de la vente à distance par Internet (croissance de 10,3% en
2014). Enfin, le consommateur accorde de plus en plus de valeur au luxe et à la haute qualité, ainsi qu’aux produits qui
répondent à des attentes spécifiques.
Moyen de paiement
La plupart des banques néerlandaises offrent de nombreuses possibilités de paiement et/ou d’encaissements transfrontaliers
à leur clientèle d’affaires. Le mode de paiement électronique Swift est très souvent utilisé par les importateurs néerlandais
grâce à son efficacité et à sa rapidité. Les tarifs sont équivalents aux virements nationaux si le paiement se fait entre deux
pays de l’UE et certains DOM-TOM.
La plupart de vos partenaires néerlandais cocheront la case « partage des coûts liés à la transaction » ce qui implique que
vous partagiez également les frais de virement. Informez vous auprès de votre banque pour connaître ses tarifs.
Facturation au client
Le paiement de facture entre entreprises s’effectue en général de deux manières. La première est le paiement au moyen
d’un ordre de virement reçu conjointement à la facture envoyée par le créancier. La deuxième est le paiement par Internet,
après avoir reçu la facture indiquant les données bancaires du créancier.
-7-
© 2012 – UBIFRANCE
-7-
© 2015 – Business France
FICHE PAYS
Délais de paiement
Aux Pays-Bas, le délai légal est de 30 jours après la livraison du produit ou après la date de réception de la facture, à moins
que les parties aient conclu un accord sur ce délai. Dans le cas d’une vente aux particuliers, la loi prévoit la possibilité pour le
vendeur d’exiger un acompte qui s’élève au maximum à 50% du prix de vente. Pour la vente entre professionnels, le code ne
prévoit pas de dispositions particulières.
Conseil
Bonnes pratiques dans la prévention de la corruption
En matière de commerce international, le paiement de « faveurs » peut s’avérer une pratique courante afin de
favoriser la conclusion d’une affaire. Une quelconque facilité (matérielle ou pécuniaire) peut être attendue en
échange de services fournis par l’administration, ou par d’autres entreprises. Ainsi, certaines entreprises qui
travaillent régulièrement à l’international peuvent être invitées à payer des pots-de-vin en vue de gagner des
contrats, ou des « pourboires » afin d’obtenir un traitement prioritaire de leur dossier au sein des
administrations.
L’entreprise doit cependant être consciente que pratiquer la corruption peut être dangereux d’une part parce
que certains pays la condamnent fortement au travers de mesures anti-corruption, d’autre part parce que la
corruption peut avoir des implications directes sur la gestion de l’entreprise.
Le manager international doit être très attentif à tracer une ligne distincte entre « la voie raisonnable » pour
faire du commerce international, et des pratiques relevant directement de la corruption. Les pots-de-vin
ouvrent la voie à une performance de mauvaise qualité et à la perte de repères moraux parmi le personnel de
l’entreprise. La corruption mène à la propagation de pratiques commerciales contraires à l’éthique.
C’est pourquoi l’OCDE a adopté une convention, en décembre 1997, sur la lutte contre la corruption qui établit
des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les
transactions commerciales internationales une infraction pénale et prévoit un certain nombre de mesures
visant à mettre en œuvre efficacement cette infraction.
Notre Agence souscrit aux principes de cette convention et invite l’ensemble de ses clients à prendre
connaissance du décret n° 2000-948 du 28 septembre 2000 portant publication de cette convention et à en
mesurer les enjeux dans le cadre de leurs pratiques professionnelles.
Pour en savoir plus
Guide des affaires
PAYS-BAS
Actualisation à paraître
en septembre 2015
Commandez-le…
-8-
© 2012 – UBIFRANCE
-8-
© 2015 – Business France
FICHE PAYS
Business France vous propose quatre gammes complètes de produits et services d’accompagnement pour vous aider
à identifier les opportunités des marchés et à concrétiser vos projets de développement international.
• Gamme Conseil : pour obtenir la bonne information sur les marchés étrangers et bénéficier de l’expertise
des spécialistes de Business France.
• Gamme Contact : pour identifier vos contacts d’affaires et vous faire bénéficier de centaines d’actions de
promotion à travers le monde.
• Gamme Communication : pour communiquer à l’étranger sur votre entreprise, vos produits et votre
actualité.
• Volontariat International en Entreprise (VIE) : pour optimiser votre budget ressources humaines à
l’international
Retrouver le détail de nos produits sur : www.ubifrance.fr
© 2015 Business France
Toute reproduction, représentation ou diffusion, intégrale ou partielle, par
quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, papier ou
électronique, effectuée sans l’autorisation écrite expresse d’Ubifrance, est
interdite et constitue un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L.3352 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle.
Clause de non-responsabilité :
Ubifrance ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation et
de l’interprétation de l’information contenue dans cette publication dans un
but autre que celui qui est le sien, à savoir informer et non délivrer des
conseils personnalisés.
Les coordonnées (nom des organismes, adresses, téléphones, télécopies et
adresses électroniques) indiquées ainsi que les informations et données
contenues dans ce document ont été vérifiées avec le plus grand soin.
Toutefois, Ubifrance ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable
d’éventuels changements.
Prestation réalisée sous système de management de la performance certifiée BVC ISO
9001 : 2008
-9-
© 2012 – UBIFRANCE
-9-
© 2015 – Business France
Auteur : Bureau Business France Amsterdam
Adresse :
Stadionweg 137
1077 SL Amsterdam
Rédigée par : Maylis BUONOMO
Revue par : Marion HANNART
Version originelle du 23/12/2009
Réactualisation du 6/05/2015