Les consignes en matière de FSE

CONSIGNES RELATIVES AU
COFINANCEMENT FSE DES
PARCOURS VERS LA
QUALIFICATION ET
L’EMPLOI
LES ENGAGEMENTS LIES AU FSE
(annexe 3 à l’acte d’engagement)
1. Les priorités de l’Union européenne doivent être respectées, sinon spécifiquement
visées, dans le cadre de la mise en œuvre d’une opération cofinancée : égalité
hommes / femmes, intégration des personnes handicapées, égalité des chances.
2. Lorsqu’il réalise son opération, il respecte le droit national et communautaire
applicable : règles de concurrence, de passation des marchés publics, protection
de l’environnement, ETC.
3. Il informe les participants et le grand public de l’intervention financière du FSE sur
l’opération qu’il met en œuvre.
4. Il remet tous les éléments et pièces relatifs à l’opération, permettant d’attester la
réalité et la conformité des réalisations, ainsi que du respect de l’obligation
d’information.
5. Il s’engage à respecter les clauses du cahier des charges et de l’acte
d’engagement et les conditions d’éligibilité qui y sont fixées, en particulier celles
relatives aux dates d’exécution et de justification, et aux critères d’éligibilité
des dépenses suivant leur nature.
6. Il s’engage à collecter les informations nécessaires à l’évaluation de l’opération
(indicateurs de réalisation et de résultat) mais également, tout élément intéressant les
travaux d’évaluation du programme.
7. Il donne suite à toute demande du service gestionnaire aux fins d’obtenir les pièces
ou informations
relatives
à
l’opération
nécessaires
pour
son
instruction,
sa programmation ou le calcul du montant de l’aide à verser.
8. En vue du paiement de la prestation, il remet le rapport d’exécution aux dates prévues
et accompagnés des pièces justificatives requises.
9. Seules les actions effectivement réalisées et justifiées par des pièces probantes
(justificatifs de réalisation : rapport d’exécution, émargement, fiche de suivi, PV de
validation, etc.) sont retenues.
10. Il accepte de se soumettre à tout contrôle administratif, technique ou financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le
service gestionnaire ou par toute autorité habilitée ; il présente aux agents du contrôle
tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l’éligibilité des dépenses
encourues.
11. Il conserve les pièces justificatives jusqu’à la date limite à laquelle sont
susceptibles d’intervenir les contrôles, soit trois ans après le dernier versement de
l’aide communautaire effectué par la Commission européenne auprès de l’autorité de
gestion du programme opérationnel, soit, à titre prévisionnel jusqu’à fin 2021, date
indicative.
Ces obligations sont également opposables à toutes personnes participant à la mise
en œuvre du projet cofinancé par le FSE (sous-traitants, etc.).
Programme Régional de Formation 2013-2014 / PARCOURS POUR LA QUALIFICATION ET L’EMPLOI
1
Obligation de publicité
En respect de la réglementation communautaire, tout prestataire d’un projet cofinancé par le
FSE doit :
 Assurer la publicité de la participation de l’Union européenne selon les dispositions
prescrites par le règlement communautaire n° 1828/2006 du 8 décembre 2006, sur
tout document ou support amené à être consulté : affichages, notification aux publics
concernés, site Internet, fiches d’inscription, supports, plaquettes de présentation,
émargement et autres.
 Veiller à informer tous les intervenants dans le processus de réalisation du projet de la
participation de l’Union européenne, notamment : sous-traitant, prestataire, stagiaire,
bénéficiaire ultime.
Pour cela il doit :
 Insérer l’emblème de l’Union européenne avec la mention de l’Union européenne
et du Fonds concerné, dans tout document ou support de communication relatif au
projet cofinancé effectué par le porteur de projet et toute personne mettant en œuvre
le projet :
Action cofinancée par l’Union européenne
L’Europe s’engage en région Centre
avec le Fonds social européen
Ou
Cette action est cofinancée par l’Union Européenne
 Insérer une phrase explicative dans les documents ou support de communication
relatif à la mise en œuvre du projet et à destination du public et bénéficiaire du
projet :
o
Ce projet, « Descriptif/dénomination du projet », va être OU est cofinancé par
l’Union européenne. L’Europe s’engage en Région Centre avec le Fonds social
européen (FSE) au titre de l’Objectif « Compétitivité Régionale et Emploi » –
2007-2013. Le Fonds Social Européen est un fonds structurel européen qui vise
à contribuer au développement de l’emploi en favorisant l’employabilité, l’esprit
d’entreprise, adaptabilité, l’égalité des chances et à investir dans les ressources
humaines.
Ces obligations sont également opposables à toutes personnes participant à la mise
en œuvre du projet cofinancé par le FSE (sous-traitants, etc.)
Programme Régional de Formation 2013-2014 / PARCOURS POUR LA QUALIFICATION ET L’EMPLOI
2
Documents obligatoires sur demande de la Région
Le Conseil Régional du Centre est porteur du projet auprès du FSE. Afin de pouvoir bénéficier
de la contrepartie du FSE, un bilan d’exécution final doit être établi et adressé à l’Europe. Ce
bilan s’effectue par la Région au vu des pièces justifiant les réalisations des
organismes de formation et des informations saisies sur GIRAF.
 Le justificatif Demandeur d’emploi
Les publics éligibles : Le co-financement du FSE intervient pour les stagiaires ayant le statut
de demandeur d’emploi à l’entrée en formation. Par conséquent, sur demande de la Région, il
vous appartiendra d’apporter la preuve de ce statut.
Pièce justificative attendue : Fiche de prescription mentionnant le numéro d’identifiant Pôle Emploi ou
copie de l’attestation Pôle emploi d’entrée en stage
 Le justificatif des heures réalisées en centre de formation
A la demande de la Région, les feuilles d’émargements, qui justifient les réalisations en
centre, doivent être communiquées. Elles doivent comporter les heures de formation (début et
fin) par demi-journée ou plus, l’intitulé, Numéro du stage et de la matière.
Pièce justificative attendue : Modèles d’émargement à disposition sur GIRAF
 Le justificatif d’accompagnement et de tutorat en entreprise (un par stagiaire)
Le nombre d’heures réalisées en entreprise par le bénéficiaire doit être justifié par une feuille
de présence en entreprise signée du stagiaire ou une feuille d’émargement ou des états
d’absence signés avec l’indication des heures et jours du stage. Les dates des stages ne
doivent pas être antérieures ou postérieures à la période du stage.
Le déroulement de l’accompagnement par l’organisme de formation et le déroulement du
tutorat doivent être complétés. Il est de même pour les noms du formateur ayant réalisé
l’accompagnement, du tuteur en entreprise. Le nom et l’adresse de l’entreprise d’accueil
doivent également être renseignés.
Pièces justificatives attendues : Modèle d’émargement et Attestation de tutorat à disposition sur GIRAF
 Le justificatif de validation
Les noms des stagiaires ayant fait la validation doivent figurer sur ce justificatif. Le procèsverbal de la validation contenant les noms des stagiaires et les résultats des validations doit
être annexé à ce justificatif.
Pièce justificative attendue : Modèle Attestation de validation à disposition sur GIRAF et PV de la
validation
 Le justificatif de publicité
Il est à fournir aussi par le ou les sous – traitants. Ce justificatif doit expressément
mentionner le financement de la Région et le cofinancement du FSE. Il doit aussi contenir les
logos de la Région et du FSE.
Cf. Obligations de publicité
NB : En cas de non transmission de ces pièces et comme le stipule le CCAP, la Région effectuera, après mise en demeure, une pénalité
de 5% pour défaut de publicité ou publicité insuffisante, déduira du prix final, le montant correspondant aux tutorats ou validations
non-conformes
Programme Régional de Formation 2013-2014 / PARCOURS POUR LA QUALIFICATION ET L’EMPLOI
3
Quelques conseils dans vos saisies sur GIRAF
Sur l’onglet « Fiche d’entrée du Bénéficiaire »
Lors de la saisie des bénéficiaires sur GIRAF certaines informations renseignées viennent
compléter nos indicateurs de résultat. Nous vous remercions par conséquent de bien
renseigner les points suivants :
 Les Catégories Socio Professionnelles : Cette rubrique permet de classer les individus
selon leur situation professionnelle en tenant compte de plusieurs critères : métier
proprement dit, activité économique, qualification, position hiérarchique et statut ;
 La durée du chômage : ce volet nous permet de savoir si le demandeur d’emploi est au
chômage de longue ou courte durée ;
 Le niveau de sortie de la formation initiale : il permet à la Région de faire le suivi. Le
FSE l’utilise pour son rapport annuel d’évaluation. Le ministère l’utilise pour des
échantillonnages ;
 Le genre permet de vérifier le principe d’égalité homme/femme ;
 La date de naissance du stagiaire. Cette rubrique nous permet d’avoir un aperçu sur la
tranche d’âge des demandeurs d’emploi ayant bénéficié des actions de formations
financées par la Région et le FSE ;
 Les adresses : il arrive régulièrement les adresses des stagiaires ne soient pas entières.
Merci de bien vouloir renseigner les adresses intégralement.
Sur l’onglet « Suivi de réalisation de l’action »
Les heures non réalisées en centre ou en entreprise (justifiées ou pour départ en emploi) ne
sont pas prises en compte par le FSE. Il est donc important de renseigner distinctement les
champs suivants :
 Heures réalisées en centre
 Heures non réalisées justifiées en centre
 Heures non réalisées en centre pour départ en emploi




Heures réalisées en entreprise
Heures non réalisées justifiées en entreprise
Heures non réalisées en entreprise pour départ en emploi
L’accompagnement ou tutorat (Oui /Non)
 Validation (Oui/Non)
 Résultat de la validation
 La sortie anticipée
 La situation du demandeur à l’issue de la formation.
Programme Régional de Formation 2013-2014 / PARCOURS POUR LA QUALIFICATION ET L’EMPLOI
4