Contexte juridique du patient en fin de vie

Contexte juridique de la prise en
charge du patient en fin de vie
Dominique DECAMPS-MINI
Avocat au Barreau de Montpellier
Domaine d'activité : Droit de la santé
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U500173-janvier 2011
Présentation réalisée par, et sous la seule responsabilité de, Mme Decamps-Mini, avec le soutien institutionnel de Novartis.

Dominique DECAMPS-MINI, Avocat au Barreau de Montpellier - Domaine d'activité
: droit de la santé,
, a conçu, réalisé et rédigé ce programme de formation, sous sa seule
responsabilité.
Les informations qui y sont contenues ont un caractère général et ne sauraient
répondre aux questions relevant de situations particulières ni engager la
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juridique réglementée.
Rédaction des textes achevée au mois de Novembre 2010. Textes sujets à
d'éventuelles modifications, notamment d'ordre légal, réglementaire ou
jurisprudentiel.
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SOMMAIRE
1. Définitions soins de support, soins palliatifs
2. La loi Léonetti sur la fin de vie :
Obstination déraisonnable
Refus de traitement
Situation du patient conscient
Situation du patient inconscient
Les directives anticipées
Rôle de la personne de confiance en fin de vie
La procédure collégiale
3. Information de la famille et des proches 3
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Définitions
•Il n’existe pas de distinction entre les
soins palliatifs et les soins de support.
•VRAI • FAUX
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réponse
•Faux
•Les soins palliatifs englobent les soins
de support mais il s’agit de 2 notions
différentes.
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