Financement et contrôle des dépenses électorales Rôle de l`agent

Financement et contrôle
des dépenses électorales
Rôle de l’agent officiel
d’un parti politique
autorisé
Direction du financement
des partis politiques
DGE-1813 (09-08)
Note : Ce document sert uniquement pour les fins de cette formation et il ne remplace aucune législation électorale.
Dans ce document, la forme masculine est utilisée sans aucune discrimination et uniquement dans le but d’alléger le contenu.

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Financement et contrôle
des dépenses électorales
Rôle de l’agent officiel de
parti politique autorisé
Le chapitre XIII de la LERM s’applique obligatoirement à toutes les municipalités de 5 000
habitants ou plus (173) et à certaines MRC (13).
Déroulement de la formation :
• durée d'environ 2 heures;
•pause;
• période de questions.

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OBJECTIFS DE LA FORMATION
Sensibilisation à vos responsabilités
Acquisition des principales notions propres à
faciliter votre travail
Cette formation a pour objectifs de vous sensibiliser à vos responsabilités et vous permettre
d’acquérir les principales notions propres à faciliter le travail que vous aurez à accomplir.
Plus spécifiquement, à la fin de la formation, vous serez notamment en mesure :
•d’identifier les dates clés;
• de connaître vos responsabilités;
•d’ouvrir un compte bancaire et de constituer un fonds électoral;
• de distinguer les types de dépenses électorales;
• de comprendre le remboursement des dépenses électorales;
• de comprendre le rapport de dépenses électorales à produire;
•d’être informé des infractions, des sanctions et des peines.

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SUJETS ABORDÉS
9Loi sur les élections et les référendums dans les
municipalités (LERM)
9Dates clés
9Principaux intervenants
9Compte bancaire (fonds électoral)
9Dépenses électorales et autres qu’électorales
9Remboursement des dépenses électorales
9Rapport à produire
9Application Web
9Sanctions, infractions et peines
9Documents de référence et outils disponibles
9Ressources
Voici les sujets abordés:
• Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM);
• Dates clés;
• Principaux intervenants;
• Compte bancaire (fonds électoral);
• Dépenses électorales et autres qu’électorales;
• Remboursement des dépenses électorales;
• Rapport à produire;
• Application Web;
• Sanctions, infractions et peines;
• Documents de référence et outils disponibles;
• Ressources.
Également, notez qu’après avoir fait la lecture du Guide de l’agent officiel d’un parti politique que
vous avez reçu lors de votre nomination, vous serez en mesure de comprendre les grandes règles en
matière de financement et de contrôle de dépenses électorales.

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RESPONSABILITÉS
Agent officiel (AO)
{ouvrir un compte bancaire (fonds électoral)
{autoriser et acquitter les dépenses électorales
{respecter la limite des dépenses électorales
{produire le rapport des dépenses électorales
Représentant officiel (RO)
{solliciter et recueillir des contributions
{contrôler les sommes recueillies lors d’activités à
caractère politique
{contracter des emprunts
{autoriser et acquitter les dépenses non électorales
{produire le rapport financier
Votre rôle est d’agir comme agent officiel d’un parti politique.
Dans ce cas, vous êtes responsable de gérer le fonds électoral du parti. À ce titre, vous serez
notamment amené à :
• autoriser et acquitter les dépenses du parti;
• produire les rapports pertinents à la suite de l’élection.
Pour ce faire, vous devrez ouvrir au nom du parti, un compte courant avec retour de chèques (ou
avec une image recto verso des chèques numérisés). Les transferts du représentant officiel y seront
déposés, afin que vous puissiez effectuer vos dépenses.
Sachez également que vous avez l’obligation de signer tous les chèques et autres documents officiels
et d’identifier toutes les publicités du parti.
De plus, le représentant officiel du parti politique a lui aussi des responsabilités au regard de la
LERM en ce qui concerne le financement et les dépenses, soit:
• solliciter et recueillir des contributions;
• contrôler les sommes recueillies lors d’activités à caractère politique;
• contracter des emprunts;
• autoriser et acquitter les dépenses non électorales;
• produire le rapport financier.