Règles de financement des partis politiques du Québec

Règles de financement des
partis politiques du Québec
Travail présenté
par
Valérie
Mathieu
Marie-Ève
Martin
groupe 403
équipe #5
Introduction
Au Québec, une loi concernant le
financement des partis politiques a été
créée. Parmi l ’ensemble des règles de
cette loi, lesquelles sont les principales,
les primordiales? Ces règles de
financement des partis font en sorte que
tout le monde a une chance d ’être élu.
L ’autorisation, les contributions
politiques, les dépenses électorales, les
rapports financiers ainsi que l ’historique
sont les 5 grands aspects de cette loi.
1.1 L ’obtention de l ’autorisation
1.2. L ’utilité de cette autorisation
1.1 L ’obtention de l ’autorisation
Il est possible, pour un parti ou un député indépendant,
d ’obtenir une autorisation de financement en soumettant,
au Directeur général des élections, une «demande
d ’autorisation».
Cette requête doit contenir les coordonnées du
représentant officiel ainsi que son adresse postal. De plus,
il est parfois nécessaire de fournir les coordonnées du chef
du parti en question.
1.2 L ’utilité de l ’autorisation
Un parti désirant solliciter et recueillir de l ’argent afin de
financer ses dépenses électorales doit absolument avoir
obtenu une autorisation du Directeur Général des élections.
2.1 Nature des contributions
2.2 Limites des contributions
2.1 Nature des contributions
Différentes choses peuvent être considérées
comme étant des contributions politiques
faites par des électeurs :
- don en argent
- service rendu
- bien fourni
Il est strictement interdit aux compagnies,
syndicats, etc., d ’effectuer une contribution.
2.2 Limites des contributions
La somme maximale qu ’un individu peut offrir à un parti
politique est 3 000$.
Toutefois, en général, les électeurs font plutôt des dons de
5$, 10$, 25$ ou 100$.
Tous les électeurs qui font des contributions obtiennent un
reçu et sont éligibles à un crédit d ’impôt.
3.1 Nature des dépenses électorales
3.2 Limite des dépenses
3.1 Nature des dépenses
électorales
Qu’est-ce qu’une dépense électorale ?
« Une dépense électorale est le coût de tout bien
ou service utilisé en période électorale ».
Ces dépenses sont en grande partie composées
de toute la publicité faite pour un parti
politique. De plus, les biens, les services, les
dépenses liées aux sondages, les voyages, les
repas, le transport, la location d ’un local
électoral, l ’achat des pancartes, tous les
employés ayant un lien direct ou indirect avec le
parti politique et les activités de financement
sont des sources de dépenses électorales.
3.1 Nature des dépenses électorales
Sommaire des rapports de dépenses électorales des élections
générales du 14 avril 2003.
6 000 000
5 000 000
4 000 000
3 000 000
Total des
dépenses
électorales
2 000 000
1 000 000
0
Publicité
Location
de
locaux
3.2 Limite des dépenses
La limite des dépenses électorales est selon le nombre d ’électeurs
dans le compter (maximum: 2$ par tête d ’électeurs). Par ailleurs,
même si le candidat à perdu aux élections, s ’il a plus de 10% des
votes, le gouvernement va le rembourser.
LES EMPRUNTS
Un emprunt est un prêt fait à un parti ou à un candidat.
• d’un électeur : plafond de 10 000$
• d’une institution financière: sans plafond
3.2 Limite des dépenses
DON ANONYME
• « Un plafond équivalent à 20% du total des contributions »
CONTRIBUTION
• plafond pour un électeur
 1000$ à un candidat
 3000$ pour l’ensemble des candidats d ’une même commission
scolaire.
4.1 Contenu des rapports
4.2 Échéancier des rapports
4.1 Contenu des rapports
Un rapport est considéré comme valable s’il répond à ces
critères :
1- Il indique toutes les dépenses faites et autorisées
par un parti.
2- Il informe le public des sources de financement du
parti.
3- Il contient des pièces de justification des
dépenses, tels des factures, des chèques, des
échantillons, etc.
4- Il détaille chaque dépense totalisant 100$ et plus.
4.2 Échéancier des rapports
• Les rapports financiers des partis doivent
tous être rendus public et ce, dans les délais
fixés par la Loi électorale, c’est-à-dire dans
les 90 jours suivant le vote. Pour être
approuvés, ils doivent être rédigés sur les
formulaires exigés par le directeur général
des élections.
23 juin 1978
-Application du chapitre VII de la loi
concernant les élections de 1978 dans quelques
municipalités. Ainsi, elle modifie la Loi des
cités villes concernant les contributions et les
dépenses. Cette application est fondamentale
pour les municipalités de plus de 100 000
habitants, mais qui est non-obligatoire pour les
villes de moins de 100 000 habitants.
18 juin 1980
Cette modification de la loi précédente datant de juin
1978 consiste à insérer dans toutes les villes de 20 000
habitants les dispositions du chapitre VII concernant
la loi sur les élections dans toutes les municipalités.
1er janvier 1983
Le directeur général des élections est
maintenant responsable des trois lois
concernant le financement politique et au
contrôle des dépenses électorales.
-La loi régissant le financement des partis
politiques
-La loi sur les élections dans certaines
municipalités
-La loi sur la consultation populaire.
19 juin 1986
Le projet de loi 97 fait passer le plafond total des
contributions d ’un électeur de 500$ à 750$.
19 juin 1999
Le total des contributions pour un électeur
passent maintenant à 1000$ à chacun des partis,
ou des candidats indépendants.
21 juin 2001
Les dépenses électorales sont maintenant
haussées de 20%. Les candidats sont
dorénavant obligés de joindre un document à
leur demande de candidature qui indique les
dons de 100$ ou plus des électeurs.
Conclusion
Finalement, le but premier des règles de financement est de rendre
équitable le plus possible les chances des partis politiques. Ainsi,
les 4 grandes règles de financement pour arriver à ce but sont
l’autorisation, les contributions politiques, les dépenses électorales
et les rapports financiers. Mais est-ce que toutes ces règles peuvent
vraiment influencer la décision finale des électeurs?
Bibliographie
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2004. Adresse URL :
http:://www.electionsquebec.qc.ca/fr/caracteristiques_systeme.qsp#rapports_
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Financement des candidats et contrôle des dépenses électorales(s.d). Site
consulté le 6 avril 2004. Adresse URL :
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Le directeur général des élections (4 décembre 2003). Site consulté le 14 avril
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http://www.electionsquebec.qc.ca/fr/historique_financement_municipal.asp
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Photos
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Drapeau du Québec : www.pch.gc.ca/
Parlement de Québec : www.quebecweb.com/dauteuil/images/
5e diapositive : http://laboris.uqam.ca/conference/argent.gif
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7e diapositive : www.hloperationsmanagement.com
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Dollar : www.chez.com
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16e diapositive : www.howtogermany.com/
21e diapositive: www.grics.qc.ca
23e diapositive: www.ac-grenoble.fr