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ARTICLE DE LA REVUE JURIDIQUE THÉMIS
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La Charte des droits et libertés
de la personne et son application
dans la sphère contractuelle
Pierre-Olivier LAPORTE*
Résumé
Malgré les trente ans passés de
la Charte des droits et libertés de la
personne, la problématique de l’im-
pact des droits et libertés dans le
rapport contractuel a fait l’objet de
peu d’attention par la doctrine et la
jurisprudence québécoise et cana-
dienne. Les modalités selon lesquel-
les un contractant peut invoquer sa
liberté ou son droit fondamental en
vue de se soustraire à une obligation
contractuelle sont, pour l’essentiel,
inconnues. L’arrêt Syndicat North-
crest c. Amselem, rendu en 2004 par
une Cour suprême hautement divi-
sée, a offert certains éclaircissements
à cet égard, sans toutefois offrir une
véritable théorie de l’interaction de
la liberté contractuelle et des droits
et libertés protégés par la Charte.
À la lumière de l’expérience euro-
péenne, le présent article propose
un cadre analytique destiné à éclai-
rer la problématique de la mise en
oeuvre des droits et libertés dans la
*LL.B./B.C.L. (McGill). L’auteur tient à remercier le professeur François Chevrette
pour sa collaboration à la rédaction de ce texte, ainsi que le professeur Frédéric
Bachand, Me France Brosseau, M. Nicholas Cerminaro et M. Patrick Forget pour
leurs commentaires judicieux.
Abstract
More than thirty years after the
enactment of the Charter of Human
Rights and Freedoms, the impact of
fundamental rights and freedoms
in contractual relations has been
afforded relatively little attention by
judges and commentators. The con-
ditions under which a contractual
party may invoke a guaranteed right
or freedom in order to avoid the
enforcement of a contractual obliga-
tion are still largely unknown. In the
2004 case Syndicat Northcrest v.
Amselem, a highly divided Supreme
Court offered certain guidelines
regarding this issue, without quite
presenting a genuine theory of the
interaction between contractual
freedom and the rights protected by
the Charter.
In light of European experience,
this paper presents an analytical
framework for the enforcement of
rights and freedoms in the contrac-
tual sphere. The first part discusses
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sphère contractuelle. Une première
partie est d’abord consacrée à l’étude
des problèmes théoriques et prati-
ques suscités par la réglementation
simultanée du contrat par le droit
privé et par la Charte. Une seconde
partie s’intéresse au concept d’atteinte
contractuelle aux garanties fonda-
mentales et, plus particulièrement,
à sa proposition inverse : la renon-
ciation à l’exercice des droits et liber-
tés. Une troisième partie aborde
finalement la question de la résolu-
tion du conflit éventuel entre, d’une
part, la protection des droits et liber-
tés et, d’autre part, la mise en oeuvre
de l’obligation contractuelle recon-
nue par le droit privé.
the practical and theoretical prob-
lems flowing from the regulation of
contractual relations by both the
Charter and private law. The second
part analyzes the concept of con-
tractual infringement, with a par-
ticular focus on the related issue of
waiver of rights and freedoms.
The third and final part identifies
approaches to resolving eventual
conflicts between, on the one hand,
the interest of protecting fundamen-
tal rights and freedoms and, on the
other hand, that of upholding con-
tractual obligations recognized as
valid under private law.
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Plan de l’article
I. Introduction ..............................................................291
A. Syndicat Northcrest c. Amselem...................................292
B. La problématique........................................................295
II. Droits et libertés et rapports
contractuels...............................................................298
A. La relation entre les droits et libertés et le droit privé
à la lumière de l’expérience étrangère .........................298
B. L’applicabilité de la Charte des droits et libertés
de la personne dans le domaine contractuel ................ 305
III. Atteinte contractuelle et renonciation............. 309
A. La renonciation à l’exercice des droits et libertés
dans les rapports contractuels....................................309
B. Les modalités d’une renonciation valide ......................318
1. Une renonciation libre............................................318
2. Une renonciation éclairée.......................................325
3. Une renonciation conforme à l’ordre public ............328
IV. Justification de l’atteinte et résolution
du conflit....................................................................332
A. Les intérêts pouvant justifier l’atteinte ........................335
1. L’atteinte justifiée par la poursuite d’un intérêt
individuel...............................................................337
2. L’atteinte justifiée par la poursuite d’un intérêt
communautaire .....................................................339
B. La résolution du conflit : option ou conciliation ...........343
Conclusion.........................................................................350
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