Plan d`action pour le milieu marin en Méditerranée occidentale
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Plan d’action pour le milieu marin en Méditerranée occidentale Commission géographique Littoral PACA Durance 20 mars 2015 Philian RETIF – DIRM MED Les fondements juridiques Mise en oeuvre de la Directive cadre “stratégie pour le milieu marin” (DCSMM) objectif : atteindre ou maintenir un bon état écologique (BEE) pour le milieu marin au plus tard en 2020 ➔ ➔ Approche écosystémique et intégrée Echelle: sous-région marine Méditerranée occidentale obligations: ➔ ➔ prise en compte des éléments contenus dans les directives existantes (DCE, Natura 2000) coopération avec les Etats voisins (membres UE et tiers), via notamment les conventions de mers régionales Programmes de surveillance et de mesures Composition du "Plan d'action pour le milieu marin" 5 éléments révisables tous les 6 ans Evaluation initiale Définition du bon état écologique Validés 2012 Objectifs environnementaux Programme de surveillance Programme de mesures En voie d’adoption Échéance Décembre 2015 4 Objectifs environnementaux Objectifs liés à l'état écologique Préservation des habitats marins A. Maintenir ou rétablir la biodiversité et le fonctionnement des écosystèmes des fonds côtiers B. Maintenir un bon état de conservation des habitats profonds des canyons sous-marins Préservation des espèces marines C. Préserver la ressource halieutique du plateau du Golfe du Lion et des zones côtières D. Maintenir ou rétablir les populations de mammifères marins dans un bon état de conservation E. Garantir les potentialités d'accueil du milieu marin pour les oiseaux: alimentation, repos, reproduction, déplacements Objectifs environnementaux Objectifs liés à la réduction des pressions F. Réduire les apports à la mer de contaminants chimiques des bassins versants décrits dans l'évaluation initiale G. Réduire les apports et la présence de déchets dans les eaux marines (déchets littoraux, macro-déchets, micro particules) H. Réduire les rejets en hydrocarbures et autres polluants par les navires (rejets illicites et accidents) et leurs impacts I. Réduire le risque d'introduction et de dissémination d'espèces non indigènes envahissantes Objectifs environnementaux Objectifs transversaux J. Organiser les activités de recherche et développement en Méditerranée pour répondre aux objectifs de la DCSMM K. Renforcer les outils juridiques permettant l'encadrement des activités maritimes susceptibles de générer un impact pour le milieu de la sous-région marine L. Renforcer les outils de coopération internationale pour la mise en œuvre de la DCSMM en sous-région marine Méditerranée Occidentale M. Informer et sensibiliser les acteurs maritimes et littoraux aux enjeux liés au bon état des écosystèmes marins de la sous-région marine et aux objectifs du PAMM Programme de mesures ➢ 5ème élément du PAMM ensemble des politiques publiques et actions mises en œuvre pour atteindre l’objectif du BEE des eaux marines ➢ ➢ volet opérationnel du PAMM résultant de l’ensemble des autres parties ➢ le PdM présente par objectif environnemental : - des mesures existantes adoptées au titre d’autres politiques environnementales ou sectorielles (DHFF/DO, DCE, PCP, transports maritimes...) - des mesures complémentaires (63) : renforcement de mesures existantes ou définition de nouvelles mesures DCE Autres politiques (transport, énergie, tourisme, déchets...) Autres mesures existantes qui contribuent aux objectifs de la DCSMM Mesures existantes DCE qui contribuent aux objectifs de la DCSMM Mesures existantes PCP qui contribuent aux objectifs de la DCSMM PCP Mesures complémentaires en lien avec politiques existantes ou spécifiques aux objectifs DCSMM Mesures existantes Natura 2000 qui contribuent aux objectifs de la DCSMM Natura 2000 Programme de mesures 32 mesures complémentaires liées à l’état écologique Types des mesures liées à l'état écologique 6 3 1 10 12 Etude Gouvernance Réglementation Sensibilisation, éducation, formation Travaux Les petits fonds côtiers : ➔ Études dédiées à la fonctionnalité des habitats et leur répartition Mise en protection simple ou renforcée des habitats clés en bon état ou restauration des habitats dégradés ➔ ➔ Organisation spatiale des usages (mouillages...) Programme de mesures Les canyons sous-marins : ➔ Mise en place de zones de protection renforcée Ressources halieutiques du Golfe du Lion et des zones côtières: Etudes pour identification des zones fonctionnelles halieutiques ➔ Développement de zones de conservation halieutique ➔ Adaptation des engins et techniques de pêche pour préserver les habitats ➔ Prise en compte du repos biologique des espèces ➔ Renforcement de la réglementation de la pêche de loisirs ➔ Mammifères marins : Maîtrise des pressions : collisions et dérangement acoustique ➔ Extension du réseau N2000 au large ➔ Oiseaux marins : Extension du réseau N2000 au large ➔ Dératisation des sites de reproduction (îles et îlots) ➔ Limitation des dérangements sonores et lumineux ➔ Contrôle des populations de Goéland Leucophée ➔ Programme de mesures 19 mesures complémentaires liées aux pressions et impacts Types des mesures liées à la réduction des pressions 4 6 4 1 Etude Gouvernance Réglementation Sensibilisation, éducation, formation Travaux 4 Contaminants chimiques des bassins versants Poursuite et renforcement des travaux sur la gestion des eaux pluviales et de l’assainissement (SDAGE/ programme de mesures DCE) ➔ ➔ Études puis travaux pour diminuer les rejets à la mer issus des ports Etude puis programme d’actions sur les flux de contaminants issus des principaux cours d’eau ➔ Programme de mesures Déchets marins Intégrer un volet spécifique sur les déchets marins dans les plans départementaux de gestion des déchets ➔ Mettre en œuvre le volet déchet marin du programme national de prévention des déchets ➔ Mise en place dans les ports de dispositifs de récupération des déchets ramassés par les pêcheurs ➔ ➔ Opérations dédiés et ciblées de pêche aux déchets Espèces non indigènes ➔ Liste d’espèces marines dont l’introduction devrait être interdite ➔ Procédure de contrôle dès la mise en œuvre de la convention « Eaux de ballast » ➔ Dispositif national de veille et d’alerte Programme de mesures 12 mesures complémentaires répondant aux objectifs environnementaux transversaux Types des mesures transversales 3 1 8 Etude Gouvernance Réglementation Sensibilisation, éducation, formation Travaux Recherche et développement ➔ Priorités de R&D identifiés Renforcement des outils juridiques permettant l’encadrement des activités ➔ Définition des eaux territoriales françaises et italiennes dans le canal de Corse ➔ Journée annuelle de contrôle renforcée, médiatisée et coordonnée sur la façade Programme de mesures Information et sensibilisation Permis côtiers / formations professionnelles maritimes: intégrer les enjeux et mesures de protection du milieu marin dans les référentiels et examens ➔ ➔ Renforcer la formation des moniteurs d’activités nautiques sportives Centres de formation de la fonction publique : renforcement des formations sur le milieu marin ➔ Renforcer et coordonner les campagnes de sensibilisation adaptées aux différentes catégories d’usagers ➔ Programme de mesures Un PdM du PAMM en articulation avec le SDAGE RM 2016-2021 et son programme de mesures associé Des dispositions du SDAGE contribuant aux enjeux du PAMM relatifs à la réduction des pressions polluantes et des altérations physiques du milieu marin : ● - Apports du Rhône et des cours d’eau côtiers - Apports des grandes agglomérations et des complexes industriels et portuaires - Artificialisation du littoral - Mouillages - Déchets marins - Espèces non indigènes envahissantes Des dispositions du SDAGE contribuant aux enjeux du PAMM relatifs à l’état écologique ● - Biocénoses des petits fonds côtiers Un PdM du PAMM également en articulation avec le PGRI Des dispositions du PGRI contribuant aux enjeux du PAMM relatifs à la limitation de l’artificialisation de l’espace littoral ● Programme de mesures : processus d’élaboration 2014 … 2015 ... Travaux préparatoires à la mise en œuvre opérationnelle des mesures Saisine de l’autorité environnem entale pour évaluation (3 mois) CMF Consultation réglementaire des instances (4 mois) et du public (6 mois) conjointe avec SDAGE/PGRI 19 ju in 18 dé ce m br e se pt 3 ao ût 1 fin 0 ju ju in ille à t Avis formel des comités de bassin et du CMF (juin) Approbation du PdM puis notification dans les 3 mois à la Commission européenne em br e Finalisation du projet de PdM et du rapport environnem ental fi 20 n-d 15 éc Nouvelle association : membres du CMF et MO potentiels identifiés Programme de mesures : consultations en cours Consultation réglementaire du public : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr Projet téléchargeable en ligne sur le site de la DIRM MED : www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr Merci de votre attention
