Plan d`action pour le milieu marin en Méditerranée
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Plan d’action pour le milieu marin en Méditerranée occidentale Conseil Consultatif Régional de la Mer 30 octobre 2015 L’objectif du "Plan d'action pour le milieu marin » Directive-cadre stratégie pour le milieu marin (2008/56/CE) : Atteindre le bon état écologique des eaux marines en 2020 Document Stratégique de Façade Stratégie Nationale Mer Littoral La politique maritime intégrée en Méditerranée (CE articles L 219-1 et suivants) Document stratégique de façade Assises mer littoral - prévention des risques et gestion du trait de côte Gestion intégrée zones côtières - connaissance, recherche, innovation et formation aux métiers de la mer - valorisation des ressources et développement durable des activités mer et littoral Directive Planification Espace Maritime Livre bleu Politique Maritime Intégrée Croissance bleue - protection et préservation de la mer et du littoral SDAGE PGRI Plan d’action milieu marin - Évaluation initiale - Définition du BEE - Objectifs environnementaux - Programme de surveillance - Programme de mesures DCSMM DCE DHFF... Composition du "Plan d'action pour le milieu marin » 5 éléments révisables tous les 6 ans Evaluation initiale diagnostic de départ de l'état du milieu et des pressions qui s'y exercent. Définition du bon état écologique objectif final à atteindre sur la base de 11 descripteurs listés par la directive cadre Validés 2012 Objectifs environnementaux déclinent le bon état écologique en cibles opérationnelles, ces objectifs doivent pouvoir être quantifiables et évaluables Programme de surveillance ensemble des suivis et analyses mis en oeuvre, permettant de s'assurer de l'avancement du programme de mesures et, au final, de la bonne atteinte des objectifs Programme de mesures partie opérationnelle qui décrit l'ensemble des politiques publiques mises en oeuvre pour atteindre l'objectif de bon état écologique Validé le 3 juin 2015 Organisation et animation en cours de définition Échéance mars 2016 Objectifs environnementaux Objectifs liés à l'état écologique Préservation des habitats marins A. Maintenir ou rétablir la biodiversité et le fonctionnement des écosystèmes des fonds côtiers B. Maintenir un bon état de conservation des habitats profonds des canyons sous-marins Préservation des espèces marines C. Préserver la ressource halieutique du plateau du Golfe du Lion et des zones côtières D. Maintenir ou rétablir les populations de mammifères marins dans un bon état de conservation E. Garantir les potentialités d'accueil du milieu marin pour les oiseaux: alimentation, repos, reproduction, déplacements Objectifs environnementaux Objectifs liés à la réduction des pressions F. Réduire les apports à la mer de contaminants chimiques des bassins versants décrits dans l'évaluation initiale G. Réduire les apports et la présence de déchets dans les eaux marines (déchets littoraux, macro-déchets, micro particules) H. Réduire les rejets en hydrocarbures et autres polluants par les navires (rejets illicites et accidents) et leurs impacts I. Réduire le risque d'introduction et de dissémination d'espèces non indigènes envahissantes Objectifs environnementaux Objectifs transversaux J. Organiser les activités de recherche et développement en Méditerranée pour répondre aux objectifs de la DCSMM K. Renforcer les outils juridiques permettant l'encadrement des activités maritimes susceptibles de générer un impact pour le milieu de la sous-région marine L. Renforcer les outils de coopération internationale pour la mise en œuvre de la DCSMM en sous-région marine Méditerranée Occidentale M. Informer et sensibiliser les acteurs maritimes et littoraux aux enjeux liés au bon état des écosystèmes marins de la sous-région marine et aux objectifs du PAMM Programme de surveillance Contenu du PdS approuvé le 3 juin 2015, et téléchargeable sur le site internet de la DIRM MED : structuration en 13 programmes thématiques de surveillance (bruit, contaminants, déchets marins, espèces non indigènes...) ➢ paramètres à suivre ; moyens de suivi/éléments de protocole ; couverture spatiale et stratégie d’échantillonnage ➢ par programmes thématiques : liste des dispositifs de surveillance nécessaires pour répondre aux besoins de la DCSMM : ➢ - dispositifs déjà existants et financés, - dispositifs déjà existants et financés, mais nécessitant des évolutions ou adaptations, - dispositifs à créer. Programme de surveillance Enjeu : mise en œuvre opérationnelle de la surveillance ➢ Définition d’un schéma d’animation et d’organisation Désignation d’un coordonnateur national pour chacun des 13 programmes thématiques ➢ Rédaction par programme thématique de feuilles de route décrivant les modalités concrètes de mise en œuvre des dispositifs de surveillance ➢ ➔ 1Er COPIL national début décembre pour lancer la démarche Programme de mesures 5ème élément du PAMM ensemble des politiques publiques et actions mises en œuvre pour atteindre l’objectif du BEE des eaux marines ➢ ➢ volet opérationnel du PAMM résultant de l’ensemble des autres parties ➢ le PdM présente par objectif environnemental : - des mesures existantes adoptées au titre d’autres politiques environnementales ou sectorielles (DHFF/DO, DCE, PCP, transports maritimes...) - des mesures complémentaires (63) : renforcement de mesures existantes ou définition de nouvelles mesures Programme de mesures : calendrier d’élaboration 2014 2014 2015 2016 Travaux préparatoires à la mise en œuvre opérationnelle 30 octobre puis notification à la Commission européenne m ar s 20 16 Version définitive du PdM av an t 18 ju i 9 n ju ille t CMF Prise en compte de l’avis du public, des instances et de l’autorité environnementale dé ce m br e 19 dé ce m br e CMF Consultation réglementaire des instances (4 mois) et du public (6 mois) conjointe avec SDAGE/PGRI Approbation Programme de mesures : calendrier d’élaboration Le projet tel que soumis à la consultation du public et des instances va donc encore évoluer : Recommandations de niveau communautaire sur le format des PdM (classement et typologies des mesures...) ➔ ➔ Validation en cours des mesures de niveau national ➔ Prise en compte de la consultation réglementaire du public et des instances Prise en compte des perspectives de mise en œuvre opérationnelle des mesures (maîtrises d’ouvrages, financement) ➔ L’économie générale du projet n’est toutefois pas remise en cause Programme de mesures 32 mesures complémentaires liées à l’état écologique Types des mesures liées à l'état écologique 6 10 3 1 12 Etude Gouvernance Réglementation Sensibilisation, éducation, formation Travaux Programme de mesures / état écologique Préservation des petits fonds côtiers : ➔ Études dédiées à la fonctionnalité des habitats et leur répartition Mise en protection simple ou renforcée des habitats clés en bon état ou restauration des habitats dégradés (doctrine de façade puis opération pilote) ➔ ➔ Incitation à l’écoconception des ouvrages en milieu marin ➔ Organisation spatiale des usages (volet maritime SCOT, mouillages, plongée...) Les canyons sous-marins : Mise en place de zones de protection renforcée sur les secteurs de biodiversité remarquable ➔ Ressources halieutiques du Golfe du Lion et des zones côtières: Etudes pour identification des zones fonctionnelles halieutiques ➔ Développement de zones de conservation halieutique ➔ Adaptation des engins et techniques de pêche pour préserver les habitats ➔ Prise en compte du repos biologique des espèces ➔ Programme de mesures / état écologique Mammifères marins : ➔ Maîtrise des pressions : collisions et dérangement acoustique Oiseaux marins : Dératisation des sites de reproduction (îles et îlots) ➔ Limitation des dérangements sonores et lumineux sur les sites de reproduction ➔ Programme de mesures 19 mesures complémentaires liées aux pressions et impacts Types des mesures liées à la réduction des pressions 4 6 4 1 4 Etude Gouvernance Réglementation Sensibilisation, éducation, formation Travaux Programme de mesures / pressions et impacts Contaminants chimiques des bassins versants Poursuite et renforcement des travaux sur la gestion des eaux pluviales et de l’assainissement (SDAGE/ programme de mesures DCE) ➔ Études puis travaux pour diminuer les rejets à la mer issus des ports (déchets toxiques/aires de carénage) ➔ Etude puis programme d’actions sur les flux de contaminants issus des principaux cours d’eau ➔ Sédiments de dragage Schéma d’orientation territorialisé des opérations de dragage et des filières de gestion des sédiments ➔ Programme de mesures / pressions et impacts Déchets marins Intégrer un volet spécifique sur les déchets marins dans les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (Loi Notre) ➔ Mettre en œuvre le volet déchet marin du programme national de prévention des déchets (conventions engagement volontaire, recyclage engins de pêche, sensibilisation...) ➔ ➔ Améliorer la gestion dans les ports des déchets Mise en place de programmes de prévention et de gestion des déchets flottants sur les bassins versants (travaux en cours) ➔ Sensibiliser les pêcheurs et les encourager à participer à des actions en faveur de la lutte contre les déchets marins ➔ Espèces non indigènes Procédure de contrôle dès la mise en œuvre de la convention « Eaux de ballast » ➔ Dispositif national de veille et d’alerte ➔ Programme de mesures 12 mesures complémentaires répondant aux objectifs environnementaux transversaux Types des mesures transversales 3 1 8 Etude Gouvernance Réglementation Sensibilisation, éducation, formation Travaux Programme de mesures / mesures transversales Recherche et développement ➔ Priorités de R&D identifiées Renforcement des outils juridiques permettant l’encadrement des activités ➔ Définition des eaux territoriales françaises et italiennes dans le canal de Corse ➔ Journée annuelle de contrôle renforcée, médiatisée et coordonnée sur la façade Information et sensibilisation Permis côtiers / formations professionnelles maritimes: intégrer les enjeux et mesures de protection du milieu marin dans les référentiels et examens ➔ Renforcer et coordonner les campagnes de sensibilisation adaptées aux différentes catégories d’usagers ➔ Mise en place d’une stratégie globale de sensibilisation aux enjeux et à la protection du milieu marin (grand public, décideurs locaux, scolaires...). Mesure nationale. ➔ Programme de mesures Préparation de la mise en œuvre opérationnelle des mesures : Échelle de mise en œuvre Maîtrises d’ouvrage Financements Mesures nationales Validées (Etat – Directions d’administration centrale concernées) Budgets MEDDE Mesures de niveau façade Mesures à territorialiser Validées (Etat/EP) MO potentielles Validées pour les actions 1 d’identification des territoires à enjeux (Etat/EP) MO potentielles pour les actions suivantes (travaux) Fonds mobilisables identifiés Programme de mesures Préparation de la mise en œuvre opérationnelle des mesures : - constitution de nombreux groupes de travail, au niveau national et au niveau de la façade maritime - travaux d’identification des territoires à enjeux où décliner les mesures - identification des MO pertinentes Financements : - coût évalué des 63 mesures complémentaires : 20M€ pour 6 ans (fourchette haute) ➔ Travaux nationaux en cours de sécurisation des PdM Merci de votre attention
