cours de droit commercial avec travaux diriges et sujet d
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COURS DE DROIT COMMERCIAL AVEC TRAVAUX DIRIGES ET SUJET D'EXAMEN MICHEL DE JUGLART BENJAMIN IPPOLITO TABLE DES MATIERES INTRODUCTION GENERALE A L'ETUDE DU DROIT COMMERCIAL TITRE PREMIER DEFINITION, CARACTERES ET DOMAINE D'APPLICATION DU DROIT COMMERCIAL Chapitre premier Définition, caractères et évolution historique du droit commercial, ses rapports avec les autres branches du droit I RESUME 4 4 II TEXTE 5 Section I §1 §2 §3 §4 Section II §1 §2 §3 III Définition, caractères et évolution historique du droit commercial Domaine du droit commercial Le droit commercial fait partie du droit privé Le droit commercial tend à l'autonomie Le droit commercial a des origines très anciennes A Antiquité et Moyen Age B Ancien Régime 9 C Révolution et Empire D XIXe siècle et début XXe siècle E Epoque contemporaine 9 9 10 Rapports du droit commercial avec les autres branches du droit Rapports avec le droit civil A Influence du droit civil sur le droit commercial B Influence du droit commercial sur le droit civil Rapports avec les autres branches du droit A Economie politique B Droit public et administratif C Autres branches du droit Utilité du droit commercial spécialement pour le notariat 10 10 10 11 12 12 12 13 13 TRAVAUX DIRIGES A Méthodes de travail B Tableau de l'évolution historique du droit commercial (ancien droit) C Tableau de l'évolution historique du droit commercial (droit moderne) D Tableau de l'évolution du droit commercial dans un régime d'économie dirigée et planifiée (époque 5 5 6 7 8 8 14 14 16 18 D Chapitre II I II Section I §1 §2 §3 §4 Section II §1 §2 A B III Tableau de l'évolution du droit commercial dans un régime d'économie dirigée et planifiée (époque contemporaine) 20 Raisons d'être actuelles du droit commercial et justifications de son autonomie ou H particularisme » RESUME TEXTE 22 22 23 Raisons d'être du droit commercial Rapidité des transactions commerciales A Un droit orienté vers la mobilité des rapports entre personnes et biens B Un droit mieux adapté C Un droit moins formaliste Développement du crédit A A court terme B Autres formes Renforcement des garanties A Par la liquidation judiciaire 1° En matière civile 2° En matière commerciale B Par la solidarité 1° Endroit civil 2° En droit commercial C Par la règle des coobligés D Par la garantie solidaire des endosseurs E Par les obligations professionnelles particulières La spécificité du monde des affaires 23 23 23 24 24 24 24 25 25 25 25 25 26 26 26 26 27 27 27 Autonomie du droit commercial ou unité de droit privé Unité du droit privé A Arguments favorables B Extension des règles commerciales au droit commun Dualité du droit privé et autonomie du droit commercial Critique des arguments favorables à l'unité du droit privé Justifications de la théorie de l'autonomie 27 28 28 29 29 29 30 TRAVAUX DIRIGES A Sujet d'examen B Méthode de travail C Thème de réflexion D Sur l'unification du droit privé 30 30 30 31 32 TITRE II SOURCES ET INTERPRETATION DU DROIT COMMERCIAL Chapitre premier Les sources officielles du droit commercial 33 I RESUME 34 II TEXTE 35 Section I §1 §2 Section II §1 §2 §3 La loi Les lois A B C 35 35 35 36 36 36 37 37 38 39 Les usages et la coutume Définition Force juridique A Usages de fait ou conventionnels 1° Ne s'appliquent que si aucune règle contraire n'a été formulée 2° Celui qui invoque un usage de fait doit le prouver B Usage de droit ou coutume 1° En l'absence de loi écrite, l'usage de droit tire sa force obligatoire d'une jurisprudence établie 2° Un usage légal commercial ne peut s'opposer à une règle impérative de droit commercial Application internationale 39 39 40 41 41 41 41 proprement commerciales Lois antérieures au Code de commerce Le Code de commerce Lois postérieures au Code 1° Régime libéral 2° Intervention de l'Etat 3° Economie dirigée D Décrets et ordonnances depuis la Constitution de 1958 Les lois civiles applicables au commerce 42 42 43 §3 Section III §1 §2 Application internationale 43 Les autres sources officielles Les règlements professionnels ou corporatifs Les conventions internationales A Conventions bilatérales B Conventions d'union C Grands traités diplomatiques 43 43 44 44 44 45 III TRAVAUX DIRIGES A Sujets d'examen B Méthode de travail Division du Code de commerce C Cas concrets 1 Déclin de la loi commerciale 2 Type de parère Chapitre II Les sources officieuses du droit commercial ou sources interprétatives 46 46 46 46 50 50 50 52 I RESUME 52 II TEXTE 53 Les interprètes La jurisprudence commerciale La doctrine et la pratique Les législations étrangères 53 53 53 53 Section I §1 §2 §3 Section II - La méthode d'interprétation A Hiérarchie des sources B Interprétation 54 54 54 III 55 55 55 TRAVAUX DIRIGES A Méthode de travail B Recueils de jurisprudence et de doctrine TITRE III ORGANISATION ADMINISTRATIVE, PROFESSIONNELLE ET JUDICIAIRE DU COMMERCE Chapitre premier L'organisation administrative et professionnelle 58 I RESUME 58 II TEXTE 58 Section I §1 Organisation du commerce intérieur Les organismes publics A Les organes centraux de l'Etat 1° Le parlement 2° L'administration centrale a) Les organes du gouvernement b) Les organes de planification c) Autres organismes de l'administration centrale N° 1 La Commission des opérations de bourse N° 2 La Commission de la réglementation bancaire 59 59 59 59 59 59 61 63 63 63 N° 3 La Commission des clauses abusives N° 4 Le Conseil de la concurrence Les organes représentatifs des intérêts économiques 1° Sur le plan national, le Conseil économique et social 2° Sur le plan régional, le Comité économique et social 3° Les Chambres de commerce et d'industrie 63 63 63 63 64 64 B §2 Section II A B C D Les organismes privés 1° Les syndicats 2° Les ordres professionnels 3° Les conseils nationaux professionnels 4° Les services professionnels d'intérêt commun 64 64 65 65 65 Organisation du commerce extérieur Les organismes publics Les organismes professionnels privés La réglementation du commerce extérieur Les organismes publics internationaux 65 65 66 66 66 III TRAVAUX DIRIGES A Tableau des organismes professionnels privés du commerce B Tableau des principaux organismes publics européens ou internationaux de coopération ou d'intégration économique du commerce C Tableau de la réglementation du commerce extérieur D Le G.A.T.T. en huit rounds 66 67 68 69 71 Chapitre II L'organisation judiciaire du commerce 72 Section I Les tribunaux de commerce 73 I RESUME 73 II TEXTE 74 §1 §2 §3 Organisation des tribunaux de commerce A Origines B Nombre et ressorts C Election des juges 1° Réglementation de l'élection a) Conditions de l'électorat b) Conditions d'éligibilité 2° Mécanismes de l'élection D Composition du tribunal E Tenue des audiences F Auxiliaires du tribunal Compétence des tribunaux de commerce A Compétence d'attribution 1° Domaine 2° Acte mixte 3° Contestations entre associés 4° Redressement et liquidation judiciaires 5° Actions en réparation d'un dommage 6° Incompétence B Compétence territoriale 1° Domicile du défendeur 2° Exceptions à cette règle 3° Règles particulières 4° Election de domicile Procédure des tribunaux de commerce A Procédure commerciale ordinaire 1° Introduction de la demande 2° Comparution des parties 3° Mise en état 4° Phase du règlement 5° Exécution provisoire B Procédures d'opposition et d'appel C Procédures particulières devant le président du tribunal de commerce 1° 2° 3° III Recouvrement de certaines créances Procédure sur requête Référé commercial TRAVAUX DIRIGES A Sujets d'examen B Faites le point de vos connaissances C Validité des clauses attributives de juridiction D Compétence des tribunaux de commerce dans des litiges opposant commerçants et consommateurs Section II Les juridictions arbitrales 74 74 74 75 75 75 76 76 77 77 78 79 79 79 80 80 80 81 81 82 82 82 82 83 83 84 84 84 84 84 85 85 86 86 86 86 87 87 88 89 90 91 I RESUME 91 II TEXTE §1 La convention d'arbitrage A Le compromis 1° Conditions de validité 2° Effets B La clause compromissoire 1° Validité en matière commerciale 2° Conditions 3° Effets §2 Le tribunal arbitral A Les arbitres 1° Choix 92 93 93 93 94 94 94 95 95 96 96 96 §3 III 1° Choix 2° Observation de certaines règles B Procédure de l'arbitrage 1° Règle du droit commun 2° Incidents 3° Projet de sentence C La sentence arbitrale 1° A quelles conditions est-elle rendue ? 2° Comment est-elle rendue ? 3° L'ordonnance d'exequatur 4° Les voies de recours L'arbitrage commercial international A Procédure pratique B Cour d'arbitrage C Convention européenne TRAVAUX DIRIGES A Observations sur l'arbitrage B Cas concret Formule exécutoire : mandement d'exécution Eléments de bibliographie Ouvrages d'enseignement 1° Pour la capacité 2° Pour la licence et la maîtrise Grands traités Recueils de jurisprudence et principales revues Répertoires Plan du cours 96 96 96 96 97 97 97 97 97 98 98 98 99 99 99 99 99 100 100 100 101 101 101 103 104 105 107 LIVRE PREMIER ACTES DE COMMERCE ET COMMERÇANTS. FONDS DE COMMERCE. EFFETS DE COMMERCE TITRE PREMIER ACTES DE COMMERCE ET ENTREPRISE Chapitre premier Intérêts pratiques de la distinction des actes de commerce et des actes civils 112 I RESUME 112 II TExTE 113 Section I §1 §2 Section II §1 §2 §3 Section III §1 §2 III Conclusion et preuve des contrats Règles de preuve spéciales au droit commercial A La liberté de la preuve B La suppression des formalités du droit civil C Les modes de preuve possibles 114 114 114 114 115 D Dérogations à la règle de la liberté de la preuve Règles propres à certains contrats commerciaux 116 117 Exécution des contrats Paiement d'une dette commerciale A La mise en demeure B L'intérêt légal C L'intérêt conventionnel D L'anatocisme E La solidarité F Le délai de grâce G La déchéance du terme et l'imputation des paiements Procédure commerciale A Procédure en paiement ou en recouvrement B Procédure d'exécution collective Prescription extinctive des obligations commerciales A Vente des marchandises à un non-commerçant B Obligations entre commerçants 117 117 117 118 118 119 120 120 120 121 121 121 122 122 122 Régime fiscal et pénal Du point de vue du droit fiscal Du point de vue du droit pénal 123 123 123 TRAVAUX DIRIGES A Sujets d'examen B Taux de l'usure C Exposé et plan d'étude 123 123 124 125 C Exposé et plan d'étude 125 Chapitre II Classification des actes de commerce 129 Section I Les actes de commerce en raison de la forme 129 I RESUME 129 II TEXTE §1 La lettre de change ou traite §2 Les sociétés commerciales par la forme A La loi du le, août 1893 B La loi du 7 mars 1925 C La réforme du droit des sociétés de 1966 et 1978 130 130 131 131 132 132 III TRAVAUX DIRIGES A Sujet d'examen B Cas concret 133 133 133 Section II Les actes de commerce en raison de la nature ou de l'objet 134 I RESUME 134 II TEXTE 135 §1 §2 B III Enumération légale des actes de commerce par nature prévus par le Code de commerce A Les actes de commerce à l'état isolé 1° Les actes d'achat pour revendre 2° Les opérations sur argent et crédit B Les actes de commerce effectués dans le cadre d'une entreprise 1° Les entreprises de locations de meubles 2° Les entreprises de manufactures 3° Les entreprises de transport 4° Les entreprises de fournitures 5° Les entreprises de commission, d'agences et bureaux d'affaires 135 135 135 137 139 139 140 140 141 141 6° Les établissements de vente à l'encan 7° Les établissements de spectacles publics Critère de l'acte de commerce par nature pour qualifier les opérations non prévues parle Code A Critères économiques 1° Le critère classique : recherche d'un bénéfice 2° Le critère de l'entremise dans la circulation des richesses 142 142 143 144 144 144 Critères juridiques 1° Le critère de l'entreprise méthodiquement organisée 2° Le critère du fonds de commerce 145 145 146 TRAVAUX DIRIGES A Sujets d'examen B Cas concret Commerce et agriculture - Quand peut-on dire qu'un éleveur de volailles (aviculteur) devient un commerçant ? C Jurisprudence Arrêt du Conseil d'Etat à propos de l'élevage de porcs Section III Les actes de commerce par « l'accessoire » ou par« relation » I RESUME II TEXTE §1 La théorie de l'accessoire A La règle B La théorie de l'accessoire a sa contrepartie §2 Le fondement de la théorie de l'accessoire A Fondement théorique (ou légal) et pratique B Raisons d'être pratiques §3 Limites de la théorie de l'accessoire A Le cocontractant n'a pas besoin d'être un commerçant B L'acte accompli doit concerner le commerce C L'acte est présumé commercial, sauf preuve contraire §4 Domaine de la théorie de l'accessoire A Les contrats commerciaux par accessoire 1° Principe 2° Applications B Les engagements extra-contractuels par accessoire 146 146 147 147 148 148 148 148 149 149 149 150 150 150 150 151 151 151 151 151 151 151 152 152 §5 III 1° Les quasi-contrats 2° Les délits 3° Les quasi-délits Actes de nature civile accessoires d un acte de commerce principal A Acte civil accessoire émanant de la même personne B Acte civil accessoire émanant de deux personnes différentes TRAVAUX DIRIGES A Sujets d'examen B Cas concrets 1 Un artisan qui achète des accessoires d'appareils de radio pour les besoins de son activité fait-il des actes de commerce ? 2 L'enseignement de la pratique de la conduite par une auto-école est un acte civil 3 Caractère commercial d'un bail d'immeuble C Jurisprudence Les établissements d'auto-école, quelles que soient leur dimension ne sont pas commerciaux Section IV Les actes mixtes 153 153 153 154 154 154 154 154 156 156 156 156 157 157 158 I RESUME 158 II TEXTE §1 Notion d'actes mixtes §2 Principes de solution dualiste A La compétence du tribunal B La preuve C Les modes d'exécution §3 Application d'un régime unitaire 159 159 160 160 161 161 161 §4 III A La prescription de dix ans joue pour les actes mixtes B La clause compromissoire Application d'un régime spécifique : le droit de la consommation TRAVAUX DIRIGES A Sujets d'examen B Cas concret C Chapitre III 162 162 162 163 163 163 Jurisprudence 164 L'entreprise 167 I RESUME 168 II TEXTE 169 Section I §1 §2 Section II §1 §2 §3 III Définition et caractère de l'entreprise Notion économique et sociale de l'entreprise A Eléments constitutifs B Statut Conception patrimoniale de l'entreprise 169 169 169 169 171 Différentes formes d'entreprise L'entreprise individuelle A Croissance B Distinction de l'entreprise et de l'entrepreneur C Insuffisances L'entreprise sociétaire Petites, grandes et moyennes entreprises 172 172 173 173 174 174 175 TRAVAUX DIRIGES A Sujets d'examen B Cas concrets 1 Notion de l'entreprise en droit comptable 2 Statistiques des entreprises C Jurisprudence Une étude de notaire peut être considérée comme une entreprise au sens économique D Exposé et plan d'étude E Classification des actes de commerce 175 175 176 176 176 177 177 178 182 TITRE II LES COMMERÇANTS Chapitre premier I. – RESUME Qualité de commerçant et détermination des professions commerciales 187 187 I. – RESUME 187 II 188 TEXTE Section I §1 §2 §3 Définition et classement des professions commerciales 188 La qualité de commerçant en général A Conditions de la profession commerciale 1° Etre capable 2° En faire sa profession habituelle 3° Agir en son nom et pour son compte B Preuves de la profession commerciale 1° Inscription au registre du commerce 2° Preuve contraire 3° Commerce clandestin ou dissimulé C Commencement et fin de la profession commerciale Les personnes morales de droit commercial A Personnes morales de droit privé B Personnes morales de droit public Classement des professions commerciales A Principe de classement 1° En France, absence de classement 2° Différents modes de classement possibles 188 188 189 189 189 190 190 190 190 190 191 191 191 192 192 192 192 B Section II §1 §2 §3 3° Essai 1° 2° Tendance de notre économie vers un classement de classement Exposé Critique 193 193 193 193 Les auxiliaires des commerçants 194 Les voyageurs représentants et placiers du commerce, ou V.R.P 194 A 194 194 195 195 195 197 198 199 199 199 200 200 200 200 200 200 200 200 201 201 201 203 204 204 205 205 205 205 206 206 206 206 206 207 208 208 208 209 210 210 210 211 211 Généralités sur les V.R.P 1° Intermédiaire d'un type nouveau 2° Sont-ils des salariés ? B Le V.R.P. statutaire 1° Contrat de travail 2° Statut d'ordre public C Le .V. R. P. non statutaire 1° Preuve du lien de subordination 2° V.R.P. mandataire Les agents commerciaux A Caractères distinctifs des agents commerciaux 1° Indépendance et mandat 2° Distinction avec le commissionnaire et le courtier 3° Distinction avec les V.R.P 4° Agents préposés et agents mandataires 5° Statut B L'agent commercial statutaire 1° Définition 2° Conditions a) Contrat de mandat d'intérêt commun et nature civile b) Ecrit, simple instrument de preuve c) Rémunération sous forme de commission d) Obligation d'un préavis 3° Indemnisation compensatrice 4° Clause de non-concurrence et de non-rétablissement Les concessionnaires et les franchisés A Notions générales 1° Dans son sens juridique 2° Dans la pratique 3° Distinction avec d'autres formes de contrats a) Contrats de distribution b) Contrats avec ou sans exclusivité c) Contrat de franchise B Droits et obligations du concessionnaire 1° Obligation de vendre une certaine quantité de marchandises 2° Droit au bénéfice d'une clause d'exclusivité territoriale a) Réglementation du « refus de vente » b) « Pratiques anticoncurrentielles » C Durée et fin du contrat de concession 1° Durée limitée 2° Durée indéterminée 3° Questions annexes D Contrat de concession et traité de Rome D E Section III §1 Contrat de concession et traité de Rome Contrats de concession - Contrats de franchise et de partenariat 1° Définition et caractères essentiels 2° Obligations des parties a) Obligations du franchiseur b) Obligations du franchisé 3° Protection légale du concessionnaire ou du franchisé a) Conditions d'application b) Contenu du document d'information précontractuelle c) Délai de réflexion d) Sanctions Les artisans Notions de l'artisan A Définitions pratiques 1° Distinction entre l'artisan et l'ouvrier a) Traits communs b) Différence essentielle Distinction entre l'artisan et l'industriel ou le commerçant a) Traits communs b) Différence 3° Cumul d'une profession commerciale et d'un métier artisanal a) Les deux professions exercées à titre principal b) L'une des professions est complémentaire ou accessoire de l'autre Importance économique et sociale de l'arisan Evolution de la législation 2° B C §2 III Régime actuel de l'artisanat A Statut général de droit privé 1° Critère de l'artisan. Il ne doit pas spéculer a) Sur le travail d'autrui b) Sur l'outillage et le travail des machines c) Sur les matières premières ou marchandises qu'il emploie 2° Contenu du statut de l'artisan B Statut professionnel ou corporatif 1° La qualité d'artisan a) Immatriculation au répertoire des métiers b) Conditions supplémentaires 2° Conséquences du statut professionnel a) Du point de vue administratif et professionnel b) Du point de vue social C Statut fiscal de l'artisan 1° Règle générale 2° Conditions a) Taxe professionnelle b) Taxe d'apprentissage c) Impôt sur le revenu d) Taxe sur la valeur ajoutée 3° Rôle des Chambres de métiers D Avantages et inconvénients des statuts TRAVAUX DIRIGES A Sujets d'examens B Cas concrets C Jurisprudence D Exposés et plans d'étude 1 Les représentants, voyageurs et placiers de commerce 2 Les artisans : leurs statuts Chapitre II La condition juridique du commerçant 211 212 212 213 213 214 214 214 215 215 216 216 216 217 217 217 217 217 217 217 217 217 217 218 218 219 220 220 220 220 220 220 222 222 222 226 227 227 229 230 230 230 230 230 230 231 231 231 232 232 232 234 236 236 237 240 I RESUME 241 II TEXTE 241 Section I §1 §2 §3 Les incompatibilités, déchéances et interdictions Les incompatibilités Les déchéances A Personnes visées par la déchéance B Durée de la déchéance C Sanctions de la déchéance Les interdictions et autorisations A Commerces interdits aux particuliers 1° Motifs variés de l'interdiction a) Défense nationale et ordre public 241 242 243 243 244 245 245 245 245 245 B C D Section II §1 §2 §3 III b) Monopoles d'Etat c) Concessions administratives 2° Conséquences de l'interdiction a) Infractions b) Fermeture de l'établissement c) Réparation du préjudice causé d) Limitation aux interdictions de l'Etat Commerces soumis à une autorisation administrative 1° Caractères de l'autorisation 2° Domaines 246 246 247 247 247 247 247 248 248 248 Commerces réglementés et contrôlés 1° Commerce intérieur a) Conditions d'accès à la profession b) Statut des étrangers 2° Commerce extérieur Réglementation du commerce par l'Etat à des fins d'économie dirigée 1° Personnes morales de droit public 2° Mesures exceptionnelles a) Les ordonnances du 30 juin 1945 b) Le nouveau droit de la concurrence de l'ordonnance du le` décembre 1986 249 249 249 250 252 252 252 252 253 253 Les incapacités d'exercice Les incapables majeurs A Les incapables majeurs représentés B Les incapables majeurs sous sauvegarde de justice ou en curatelle 1° La sauvegarde de justice 2° La curatelle Les incapables mineurs A L'incapacité absolue du mineur 1° Le principe de l'incapacité 2° Les difficultés pratiques a) Le droit de jouissance légale b) La location-gérance c) La création d'une société d) L'indivision B L'incapacité du mineur, même émancipé 1° Le principe de sa capacité civile (loi du 14 décembre1964) 2° Le mineur même émancipé ne peut être commerçant a) Régime antérieur à la loi du S juillet 1974 b) Régime postérieur C Sanctions de l'incapacité du mineur L'époux commerçant et son conjoint A Exercice d'un commerce séparé 1° Conditions a) Principe b) Applications pratiques 2° Engagements du conjoint commerçant sur le patrimoine familial a) Libre exercice d'une profession par les époux b) Incidence sur les biens selon le régime matrimonial N° 1 Régime de la séparation de biens, ou de la participation aux acquêts N° 2 Régime de la communauté légale B Exercice d'un commerce en commun par les deux époux 1° Le statut du conjoint collaborateur a) Conditions d'application b) Conséquences sociales c) Prélèvement du conjoint survivant 2° Le statut du conjoint salarié a) Conditions d'application b) Conséquences sociales et fiscales 3° Le statut du conjoint associé a) Conditions d'application b) Conséquences sociales et fiscales TRAVAUX DIRIGES A Sujets d'examen B Exposés et plans d'étude 1 Un mineur peut-il être commerçant ? 2 De la femme mariée commerçante aux époux commerçants C Cas pratiques 1 Restriction à la liberté du commerce 2 Publicité du mariage du commerçant 3 Publicité des situations de crise pendant le mariage du commerçant Chapitre III Les obligations professionnelles du commerçant 254 255 255 256 256 256 257 257 257 257 258 258 258 ²258 259 259 259 259 259 260 260 261 261 261 262 264 264 264 265 266 267 267 267 268 268 268 268 269 269 269 270 271 271 271 271 272 273 273 275 275 277 Chapitre III Les obligations professionnelles du commerçant I RESUME 277 277 II 279 TEXTE Section I §1 §2 §3 §4 §5 Le registre du commerce et des sociétés Origine et utilité du registre du commerce A Intérêt d'une publicité imposée aux commerçants B Création d'un registre du commerce en France C Réformes du registre du commerce D Objet du registre du commerce et des sociétés Organisation du registre du commerce et des sociétés A Le registre local ou « registre du commerce et des sociétés » 1° Par qui est-il tenu ? 2° Que comprend-il ? 279 279 279 279 280 281 282 282 282 282 B 284 284 284 284 284 285 285 285 286 286 286 286 286 286 287 287 290 292 292 293 293 294 294 295 297 297 298 299 299 Le registre national du commerce et des sociétés 1° Que comprend-il ? 2° Par qui est-il tenu ? 3° Quel est son rôle ? C Le Comité de coordination Fonctionnement du registre du commerce et des sociétés A Qui doit s'inscrire au registre du commerce ? 1° Les personnes physiques 2° Les personnes morales 3° Les sociétés commerciales 4° Les établissements publics 5° Les autres personnes morales 6° Les représentations commerciales étrangères B Les diverses immatriculations ou inscriptions 1° Immatriculation principale a) Des personnes physiques b) Des personnes morales 2° Immatriculations secondaires a) Au cas de pluralité d'établissements b) Inscription complémentaire 3° Inscriptions modificatives 4° Inscriptions d'office et radiations a) Inscriptions d'office b) Radiations C.Contrôle des formalités d'immatriculation 1° Rôle du greffier 2° Rôle du juge commis 3° Rôle du tribunal 4° Vérification des déclarations par l'Institut national de la propriété industrielle Effets juridiques des inscriptions et dépôts d'actes au registre du commerce et des sociétés A Effets de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés 1° A l'égard des commerçants personnes physiques 2° A l'égard des personnes morales assujetties (sociétés) B Effets des mentions au registre du commerce et des sociétés 1° Inopposabilité aux tiers des faits sujets à mention et non publiés 2° Présomption irréfragable de responsabilité 3° Présomption de mandat du conjoint collaborateur 4° Publicité des nominations des dirigeants de société et des cessations de leur fonction 5° Effets d'ordre fiscal C Effets plus généraux du registre du commerce et des sociétés 1° Il constitue un organe de publicité légale 2° Il constitue une source d'informations 3° Il joue un rôle de contrôle et de surveillance dans la vie commerciale 4° Création de Centres des formalités des entreprises a) Forme des déclarations b) Obligations du Centre saisi c) Effets de la déclaration et contrôle de sa régularité Sanctions des règles concernant le registre du commerce des sociétés A Sanctions civiles et pénales à l'égard de l'assujetti 1° Responsabilité civile 2° Responsabilité pénale B Sanctions à l'égard des greffiers et des notaires 1° Responsabilité civile du greffier 2° Responsabilité civile du notaire Section II La comptabilité des commerçants Généralités A Définition et utilité 299 299 299 300 301 301 301 301 302 302 302 302 302 304 304 305 305 306 306 306 306 306 307 307 307 308 308 308 §1 §3 §4 §5 A Définition et utilité B Evolution législative Principes généraux de la comptabilité commerciale A Documents comptables et extra-comptables obligatoires 1° Enregistrement des données comptables a) Le livre journal b) Le grand livre c) Les journaux et livres auxiliaires 2° L'inventaire 3° Les comptes annuels 308 309 311 311 312 312 312 313 313 313 a) Principes généraux b) Le bilan c) Le compte de résultat 1° Par qui est-il tenu ? 2° Que comprend-il ? B Le registre national du commerce et des sociétés 1° Que comprend-il ? 2° Par qui est-il tenu ? 3° Quel est son rôle ? C Le Comité de coordination Fonctionnement du registre du commerce et des sociétés A Qui doit s'inscrire au registre du commerce ? 1° Les personnes physiques 2° Les personnes morales 3° Les sociétés commerciales 4° Les établissements publics 5° Les autres personnes morales 6° Les représentations commerciales étrangères B Les diverses immatriculations ou inscriptions 1° Immatriculation principale a) Des personnes physiques b) Des personnes morales 2° Immatriculations secondaires a) Au cas de pluralité d'établissements b) Inscription complémentaire 3° Inscriptions modificatives 4° Inscriptions d'office et radiations a) Inscriptions d'office b) Radiations C Contrôle des formalités d'immatriculation 1° Rôle du greffier 2° Rôle du juge commis 3° Rôle du tribunal 4° Vérification des déclarations par l'Institut national de la propriété industrielle Effets juridiques des inscriptions et dépôts d'actes au registre du commerce et des sociétés A Effets de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés 1° A l'égard des commerçants personnes physiques 2° A l'égard des personnes morales assujetties (sociétés) B Effets des mentions au registre du commerce et des sociétés 1° Inopposabilité aux tiers des faits sujets à mention et non publiés 2° Présomption irréfragable de responsabilité 3° Présomption de mandat du conjoint collaborateur 4° Publicité des nominations des dirigeants de société et des cessations de leur fonction 5° Effets d'ordre fiscal C Effets plus généraux du registre du commerce et des sociétés 1° Il constitue un organe de publicité légale 2° Il constitue une source d'informations 3° Il joue un rôle de contrôle et de surveillance dans la vie commerciale 4° Création de Centres des formalités des entreprises a) Forme des déclarations b) Obligations du Centre saisi c) Effets de la déclaration et contrôle de sa régularité Sanctions des règles concernant le registre dry commerce et des sociétés A Sanctions civiles et pénales à l'égard de l'assujetti 1° Responsabilité civile 2° Responsabilité pénale B Sanctions à l'égard des greffiers et des notaires 1° Responsabilité civile du greffier 2° Responsabilité civile du notaire 313 314 315 282 282 284 284 284 284 284 285 285 285 286 286 286 286 286 286 287 287 290 292 292 293 293 294 294 295 297 297 298 299 299 299 299 299 300 301 301 301 301 302 302 302 302 302 304 304 305 305 306 306 306 306 306 307 307 307 Section II La comptabilité des commerçants Généralités A Définition et utilité B Evolution législative 308 308 308 309 §1 §2 Section III A B III B Evolution législative Principes généraux de la comptabilité commerciale A Documents comptables et extra-comptables obligatoires 1° Enregistrement des données comptables a) Le livre journal 309 311 311 312 312 b) Le grand livre c) Les journaux et livres auxiliaires 2° L'inventaire 3° Les comptes annuels a) Principes généraux b) Le bilan c) Le compte de résultat d) L'annexe B Méthodes comptables et règles d'évaluation 1° Formalités relatives aux documents comptables a) Le livre journal et le livre d'inventaire b) Les documents comptables c) Facture obligatoire 2° Sanctions de ces formalités a) Sanctions pénales b) Sanctions fiscales c) Sanctions civiles 3° Règles d'évaluation a) Règle dite du « coût historique » b) Principe de prudence c) Principe de régularité et de sincérité des comptes annuels d) Principe de continuité de l'exploitation e) Principe de permanence dans la forme et méthodes d'évaluation Utilisation des documents comptables comme moyen de preuve A - Force probante de la comptabilité 1° Les documents comptables sont invoqués contre celui qui les a tenus 2° Les documents comptables sont invoqués par celui qui les a tenu a) Contestation entre deux commerçants b) Contestation entre un commerçant et un non commerçant B Production des documents comptables en justice 1° Communication de la comptabilité a) En quoi consiste-t-elle ? b) Cas exceptionnels où elle est permise 2° Représentation des documents comptables a) En quoi consiste-t-elle ? b) Quand est-elle permise ? c) Le commerçant est-il tenu de montrer ses documents comptables ? 312 313 313 313 313 314 315 316 317 317 317 317 317 318 318 318 319 319 319 320 320 321 321 322 322 322 322 322 233 324 324 324 324 324 324 324 325 Autres obligations du commerçant Pour des motifs d'ordre fiscal 1° Rôle juridique de la facture 2° Prescriptions législatives et réglementaires Pour des raisons monétaires et pour éviter l'inflation 325 325 326 326 327 TRAVAUX DIRIGES A Sujets d'examen B Réglementation légale de la comptabilité et de la profession comptable C Documents comptables extraits du Plan comptable général 1 Modèle de bilan 2 Modèle de compte de résultats D Tableau des obligations des commerçants en général E Tableau des obligations des commerçants lorsqu'ils emploient les salariés F Exposé L'immatriculation au registre du commerce et de sociétés G Modèles de formules de déclarations d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés présentés par le Centre de formalités des entreprises 1° Modèle de déclaration de personne physique 2° Modèle de déclaration de constitution de société 328 328 328 338 338 340 342 343 344 344 345 346 347 TITRE III LE FONDS DE COMMERCE Chapitre premier Les éléments et la nature juridique du fonds de commerce 352 I RESUIVlE 352 Il TEXTE 353 Section I Les éléments du fonds de commerce 353 Section I §1 §2 Section II §1 §2 III Les éléments du fonds de commerce Analyse des éléments du fonds de commerce A Les éléments incorporels 1° Eléments incorporels qui sont cédés avec le fonds a) La clientèle et l'achalandage b) Le nom commercial c) L'enseigne d) Les droits de propriété industrielle et commerciale ou les droits intellectuels e) Le droit au bail f) La concession immobilière 2° Eléments incorporels qui ne sont pas cédés avec le fonds a) Les créances et les dettes b) Les contrats et marchés c) Les livres de commerce et autres documents comptables d) Le droit d'occupation privative dans un marché d'intérêt national B Les éléments corporels 1° Matériel et outillage 2° Marchandises Caractères des éléments du fonds de commerce A Les éléments du fonds de commerce ne sont pas intangibles 1° La modification de ces éléments 2° La tendance à la despécialisations B La loi ne détermine pas, parmi les éléments, ceux qui sont obligatoires pour qu'il y ait fonds de commerce 1° Vente séparée de chacun des éléments ? 2° N'y a-t-il pas un élément essentiel ? 3° Cas du fond de commerce exploité en société C La jurisprudence est quelquefois hésitante 353 353 353 354 354 354 355 355 356 356 356 356 357 357 357 358 358 358 359 359 359 359 La nature juridique du fonds de commerce Théorie de l'universalité A Théorie de l'universalité juridique 1° Exposé de la théorie 2° Conséquences de la théorie 3° Examen critique de cette théorie B Théorie de l'universalité de fait 1° Exposé de la théorie 2° Conséquences de la théorie 3° Examen critique de cette théorie La véritable nature juridique du fonds de commerce A Le fonds de commerce, propriété incorporelle 1° Origine de l'expression «fonds de commerce » 2° Cette propriété est essentiellement « un droit de clientèle » B La nature mobilière du fonds de commerce 1° C'est un meuble de nature spéciale 2° C'est un meuble incorporel 3° C'est un meuble incorporel de nature commerciale 361 362 362 362 362 362 363 363 363 364 364 364 364 364 364 364 365 365 TRAVAUX DIRIGES A Sujets d'examen B Jurisprudence 1 Quel est le statut juridique de certains services offerts par les groupements touristiques, culturels ou sportifs ? 2 La clientèle est elle ou non un élément du fonds de commerce ? 3 La cession des parts sociales d'une société ne s'analyse pas juridiquement en une cession de fonds de commerce C Cas concret Une forme nouvelle de distribution : les magasins collectifs de commerçants détaillants D Exposés 1 Quels sont les éléments du fonds de commerce ? 2 Le nom commercial 360 360 360 360 361 365 365 366 366 366 367 368 368 369 369 369 Chapitre II. -La protection du fonds de commerce 371 Section I 371 I Protection du fonds de commerce conférée par les droits de la propriété industrielle RESUME II. TEXTE §1 Les brevets d'invention et certificats d'utilité A Evolution de la législation 1° Origine 2° Lois du 2 janvier 1968, 13 juillet 1978 et 26 novembre1990 B Conditions de la délivrance d'un brevet (français) 1° Conditions de fond (brevetabilité de l'invention) 371 375 378 378 378 378 379 380 §2 §3 1° Conditions de fond (brevetabilité de l'invention) a) L'invention doit avoir un caractère industriel b) L'invention doit être nouvelle c) L'invention doit impliquer une activité inventive d) L'invention ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs 2° Conditions de forme et de publication de la demande de brevet 3° Procédure de la délivrance du brevet C Effets de la délivrance du brevet 1° Droits du titulaire du brevet 2° Obligations du titulaire du brevet D Déchéances, actions en nullité et sanctions 1° Déchéances 2° Actions en nullité de brevet 3° Saisie 4° Contrefaçon a) Action en contrefaçon b) Compétence Les marques de fabrique, de commerce ou de service A Eléments et conditions de validité de la marque 1° Eléments qui peuvent constituer une marque 2° Conditions de validité de la marque a) La marque doit être originale ou distinctive b) La marque doit être nouvelle c) La marque ne doit pas être « déceptive » B Dépôt et enregistrement de la marque 1° Acquisition de la marque 2° Modalités de dépôt et procédure d'opposition 3° Enregistrement de la marque 4° Revendications et déchéance C Droits du propriétaire de la marque 1° Etendue et limites du monopole d'exploitation 2° Durée du monopole 3° Marques notoirement connues et marques ayant acquis une renommée D Transmission et perte du droit sur la marque 1° La cession des droits 2° Renonciation 3° Action en nullité 4° Déchéance des droits E Contrefaçon et imitation frauduleuse de marque 1° Procédure de saisie-contrefaçon 2° Compétence judiciaire F Marques collectives et labels 1° Marque collective proprement dite 2° Marque collective de certification G Régime international des marques H Autres signes distinctifs des marchandises Les dessins et modèles A Conditions de la protection 380 380 381 381 381 381 382 384 384 386 388 388 388 388 389 389 389 390 391 391 392 392 392 392 393 393 393 394 395 395 395 396 396 397 397 397 398 398 399 399 400 401 402 402 403 403 404 404 B Acquisition de la propriété des dessins et modèles 1° Formalités du dépôt de publicité 2° Protection légale 3° Procédure de publication Cession des dessins et modèles 1° Droit exclusif du créateur 2° Variétés de cession 3° Inscriptions à l'Institut national de la propriété industrielle Contrefaçon 1° En cas de dépôt préalable 2° Lorsqu'il n'y a pas eu dépôt 3° Industries saisonnières de l'habillement Régime international 405 405 407 407 407 407 407 408 408 408 408 409 409 C D E III TRAVAUX DIRIGES A Sujet d'examen B Exposé Les brevets d'invention C Jurisprudence 1 Usurpation illicite de la marque 2 Quand le nom commercial l'emporte sur la marque D Cas concrets Protection internationale de la propriété industrielle Section II La protection du fonds de commerce contre la concurrence 409 409 409 409 410 410 411 413 413 414 Section II La protection du fonds de commerce contre la concurrence 414 I RESUME 414 Il TEXTE 416 §1 Protection législative de la concurrence Nature et portée des limitations législatives et réglementaires 1° Principe de la libre concurrence 2° Intervention des services publics 3" Monopoles publics B Modalités des interventions du législateur 1° Sous un régime libéral 2° Sous un régime d'économie dirigée 3° Sous un régime néo-libéral a) Liberté des prix et transparence du marché b) Conseil de la concurrence §2 Protection conventionnelle ou contractuelle de la concurrence A Pratiques restrictives de la concurrence d'ordre individuel ou contractuel 1° Pratiques restrictives prohibées par le législateur 2° Clauses de non-concurrence ou clauses d'exclusivité a) Clause de non-concurrence dans le bail b) Clause de non-rétablissement dans les ventes de fonds de commerce c) Clause de non-concurrence dans le contrat de travail d) Contrats d'exclusivité B Pratiques collectives anticoncurrentielles 1° Evolution du droit de la concurrence 2° Le droit communautaire 3° Le droit interne français a) Bonnes ou mauvaises ententes b) L'abus de domination c) Ententes et abus de domination d) Contrôle des concentrations §3 Protection jurisprudentielle de la concurrence anormale A Principe B Définition et caractères distinctifs 1° Définition 2° Caractères distinctifs a) La concurrence illicite b) L a concurrence déloyale 417 417 417 418 418 419 419 421 423 423 424 427 427 427 428 428 429 429 429 430 430 430 431 432 433 435 435 437 437 438 438 438 438 438 A C D A B C Eléments constitutifs de la concurrence illicite ou déloyale 1° Faits matériels de concurrence a) Premier type de comportement déloyal : le parasitisme commercial b) Second type de comportement illicite : la concurrence agressive 2° Préjudice pour la victime résultant de ces faits 3° Un lien de causalité doit exister entre l'usage des moyens et le préjudice subi Nature juridique et sanctions de la concurrence illicite ou déloyale 1° Fondement de l'action en concurrence déloyale 2° Résultat éventuel de l'action en concurrence déloyale a) Cessation des faits de concurrence b) Compétence du tribunal c) Publicité mensongère d) Cessation de la publicité et astreinte 4° Protection du consommateur à l'égard de la concurrence. Le droit de la consommation Organisation des consommateurs 1° Organismes publics a) Conseil national de la consommation 438 438 438 439 439 440 440 440 441 441 441 441 441 441 443 443 443 b) Institut national de la consommation c) Représentants des consommateurs 2° Organismes privés : associations déclarées de consommateurs a) Importance Information des consommateurs 1° Information préalable avant la conclusion du contrat publicité inexacte, mensongère ou « trompeuse » a) Eléments constitutifs de l'infraction N° 1 Les éléments matériels N° 2 L'élément intentionnel b) Poursuite et répression de l'infraction 2° Obligation de renseignements lors de la conclusion du contrat a) Information sur les caractéristiques des produits et services b) Information sur les prix des produits et des services Protection des consommateurs 1° Protection physique et juridique 2° Réglementation des clauses abusives 443 443 443 443 445 445 446 446 447 447 448 449 449 450 450 451 2° 3° III Réglementation des clauses abusives a) Clauses abusives contractuelles b) Clauses pénales abusives Réglementation des ventes agressives a) Ventes réglementées b) Ventes interdites TRAVAUX DIRIGES A Sujets d'examen B Exposé 1 Protection du fonds de commerce contre la concurrence 2 Protection et information des consommateurs à l'égard de la concurrence C Cas concret Etendue de la protection du nom commercial par l'action en concurrence déloyale Section IIl Protection du fonds de commerce à l'égard du bailleur ; le droit au bail ou « propriété commerciale » 451 451 454 454 455 451 459 459 460 460 460 462 462 463 I RESUME 463 II TEXTE 465 §1 §2 §3 Le bail commercial A Forme et durée 1° Bail écrit ou bail verbal 2° Durée du bail 3° Expiration du bail B Objet du bail 1° Nature de la chose louée 2° Destination des lieux loués et « despécialisation » 3° Despécialisation du bail a) Despécialisation restreinte b) Despécialisation plénière c) Despécialisation cession-retraite 4° Les clauses d'exclusivité C Cession du bail et sous-location 468 468 468 469 470 472 472 472 473 473 474 475 475 476 1° Cession du bail 2° Sous-location La propriété commerciale ou droit au renouvellement du bail A Conditions d'application 1° Tenant aux locaux loués 2° Tenant à la nature du bail 3° Relatives au bénéficiaire 4° Relatives à l'exploitation du fonds de commerce B Procédure de renouvellement du bail commercial 1° Mise en oeuvre de la procédure a) Congé donné par le bailleur b) Demande de renouvellement du locataire 2° Compétence et procédure a) Tribunal de grande instance b) Juge des baux commerciaux 3° Le bail renouvelé a) Etablissement d'un nouveau bail b) Conditions du bail renouvelé 476 477 478 478 479 480 480 481 482 482 482 482 483 483 484 484 484 485 C 485 Le refus de renouvellement du bail commercial 1° Refus du renouvellement considéré comme illégitime, avec paiement d'une indemnité d'éviction a) Le principe du refus de renouvellement b) Nature juridique de l'indemnité et calcul de son montant c) Droit de repentir du propriétaire d) Garantie du paiement de l'indemnité 2° Refus légitime du renouvellement sans indemnité d'éviction a) Motif grave et légitime b) Reprise d'un immeuble insalubre ou dangereux c) Reprise en vue de l'habitation d) Baux consentis par l'administrateur légal ou le tuteur 3° Cas particuliers de refus légitime du renouvellement avec indemnité d'éviction réduite ou offre d'un local en remplacement a) Reprise pour construire ou reconstruire b) Eviction temporaire pour surélévation c) Reprise pour construire sur terrains nus d) Reprise spéciale pour restauration e) Reprise par le propriétaire vendeur du fonds f) Refus par les collectivités publiques 4° Indemnité de plus-value Le prix du loyer commercial 485 485 485 486 487 487 487 488 488 489 489 489 490 490 490 490 490 490 491 §3 III Le prix du loyer commercial A Détermination de la « valeur locative » prévue par la loi 1° Eléments à prendre en considération 2° Techniques d'évaluation a) S'agissant de locaux ordinaires ou polyvalents b) S'agissant de locaux spéciaux monovalents c) Evaluation par la rentabilité B Révision du loyer en cours de bail 1° La révision triennale légale 2° La clause d'échelle mobile C Procédure de révision du loyer 1° Forme de la demande 2° Délai de procédure 3° Rôle du juge 4° Prescription 5° Intérêts moratoires D Montant du loyer en cas de renouvellement du bail 1° Le principe 2° Coefficient plafond de 1972 3° Champ d'application du plafonnement 4° Commission départementale de conciliation E Le pas de porte 1° Nature juridique 2° Fondements économiques TRAVAUX DIRIGES A Sujets d'examen B Jurisprudence Le défaut d'inscription au répertoire des métiers entraîne l'exclusion du droit au renouvellement du bail C Cas concrets 1 Contrat de bail commercial et contrat de crédit-bail immobilier 2 Contrat de bail commercial et concession immobilière 3 Application du statut des baux commerciaux aux concessions d'un emplacement ou d'un rayon de vente dans l'enceinte d'un grand magasin 4 Indice du coût de la construction D Exposés 1 Le refus de renouvellement du bail commercial 2 Conditions d'application de la loi sur la propriété commerciale 491 491 491 491 492 492 492 492 493 493 494 494 494 495 495 495 495 496 496 496 497 497 497 498 498 498 499 499 500 500 500 502 502 504 504 504 Chapitre III Opérations portant sur le fonds de commerce 506 Section I Transmission du fonds à titre gratuit 507 I RESUME 507 II.- TEXTE §1 §2 §3 A B III 508 Cession du fonds à titre gratuit Usufruit du fonds de commerce A Sources B Régime Effets du régime matrimonial : clauses de préciput, clause dite commerciale, et attribution préférentielle portant sur le fonds de commerce Situations envisagées 1° Le fonds de commerce fait partie de la communauté 2° Le fonds de commerce constitue un bien propre Interventions contractuelles ou légales 1° Clause de prélèvement et préciput 2° Attribution préférentielle de l'entreprise commerciale à l'un des conjoints 3° Donation-partage à des tiers TRAVAUX DIRIGES A Sujet d'examen B Cas concret Attribution préférentielle du fonds de commerce et droit au bail Section II Vente du fonds de commerce et apport en société 508 509 509 509 510 510 510 510 510 510 511 511 511 511 512 512 512 I RESUME 512 II TEXTE 514 §1 Conditions de la vente 515 A 515 Conditions de fond A §2 §3 III Conditions de fond 1° Règles de capacité 2° Vices du consentement 3° Objet de la vente B Conditions de forme 1° Enonciations prescrites par la loi 2° Domaine d'application des énonciations 3° Sanctions relatives aux énonciations C Conditions relatives au prix 1° Caractères du prix 2° Sectionnement du prix 3° Régime fiscal applicable au prix 4° Contrôle de l'Administration et sanctions en cas d'insuffisance de déclaration de prix 5° Réglementation applicable aux intermédiaires D Conditions de publicité Effets de la vente A Effets de la vente à l'égard des parties 1° Obligations du vendeur de fonds de commerce a) Obligations de délivrance b) Obligations de garantie c) Radiation 2° Obligations de l'acheteur de fonds de commerce. Il dort : a) Payer le prix convenu et les frais accessoires b) Continuer les contrats de travail c) Faire publier la vente B Garanties exceptionnelles accordées au vendeur de fonds de commerce 1° Notions générales sur les garanties accordées au vendeur pour l'exécution par l'acheteur de ses obligations 2° Privilège du vendeur de fonds de commerce a) Conditions du privilège b) Exercice du privilège c) Le droit de préférence d) Le droit de suite e) La transmission du privilège 3° Action résolutoire du vendeur de fonds de commerce a) Conditions d'exercice de l'action b) Effets de l'action résolutoire 4° Garanties supplémentaires du vendeur a) Cas de déplacement du fonds b) Cas de résiliation du bail et de saisie-exécution c) Cas de nantissement du matériel d'équipement 515 515 515 516 516 516 517 518 519 519 519 519 520 521 521 521 522 522 522 522 524 524 524 524 524 524 C 530 530 530 532 532 532 533 534 534 535 536 536 Effets de la vente à l'égard des créanciers du vendeur 1° La publicité a) Système de publicité b) Effets de la publicité 2° Opposition des créanciers au paiement du prix et surenchère a) Forme de l'opposition b) Surenchère du sixième 3° Sanctions du défaut de publicité Apport du fonds de commerce en société A Publicité relative à l'apport B Inscription des créances C Option des associés TRAVAUX DIRIGES A Sujets d'examen B Jurisprudence 1 Incidence des vices du consentement sur la vente du fonds de commerce 2 Cession de parts sociales d'une société propriétaire d'un fonds de commerce C Cas concrets 1 Cession particulière de certains fonds de commerce 2 La vente d'un manège forain peut-elle constituer une cession de fonds de commerce ? Ce manège peut-il comporter une clientèle indépendante des emplacements concédés par l'autorité administrative ? 3 Dans le cas de vente de fonds de commerce au prix payable à terme, comment doit s'imputer la fraction du prix payée comptant pour que le privilège du vendeur offre le plus de garantie possible ? D Exposé Les garanties du vendeur de fonds de commerce 524 526 526 526 527 527 528 528 528 528 529 529 529 529 537 537 538 538 538 539 539 540 540 541 541 Section III Nantissement du fonds de commerce I RESUME 542 542 II 543 TEXTE II TEXTE §1 Conditions du nantissement A Conditions de fond 1° Exclusion de certains éléments existants 2° Les droits de propriété industrielle B Conditions de forme §2 Procédure de l'inscription de nantissement §3 Droits des créanciers nantis A Droit de préférence 1° Vente du fonds de commerce 2° Distribution du prix de vente B Droit de suite 1° Définition 2° La procédure de purge 3° La surenchère du dixième C Garanties supplémentaires §4 Nantissements particuliers A Nantissement conventionnel de l'outillage et du matériel d'équipement 1° Intérêt de ce nantissement 2° Formalités 3° Vente du matériel et garantie du créancier nanti B Nantissement judiciaire ou conservatoire 1° Intérêt de ce nantissement 2° Procédure 3° Effets 543 544 544 544 545 545 545 546 546 546 546 547 547 547 547 547 548 548 548 548 549 549 549 550 550 III TRAVAUX DIRIGES A Sujets d'examen B Cas concrets 1 Un artisan coiffeur vend au détail des produits se rattachant à la coiffure. S'il vend son fonds artisanal peut-il prétendre au bénéfice de la loi du 17 mars 1909 et notamment, si le prix est payable à terme, au privilège de vendeur et au privilège de nantissement ? 2 Concours des créanciers privilégiés sur un fonds de commerce C Exposés 1 Le nantissement du fonds de commerce 2 Comparez les droits du vendeur privilégié et du créancier nanti sur le fonds de commerce 550 550 551 Section IV Gérance du fonds de commerce 551 551 552 552 553 555 I RESUME 555 Il TEXTE 556 §1 Raisons d'être de la location-gérance et réglementation §2 Situation juridique des parties et nature du contrat A Les parties au contrat 1° Le locataire-gérant 2° Le propriétaire du fonds ou « bailleur » ou « loueur » B Nature du contrat 1° Contrat de louage de choses 2° Actes de commerce ou actes mixtes §3 Conditions de validité du contrat de location-gérance A Conditions de fond 1° Conditions générales de validité des contrats 2° Conditions particulières B Conditions de forme et de publicité 1° L'écrit 2° La publicité 3° Conséquences de la publicité §4 Effets de la location-gérance A Effets entre les parties 1° Effets à l'égard du locataire-gérant a) Obligations b) Droits 2° Effets à l'égard du bailleur ou loueur B Effets à l'égard des tiers 1° Créanciers du propriétaire du fonds 2° Créanciers du locataire-gérant du fonds 3° Acquéreur du fonds et propriétaire de l'immeuble dans lequel le fonds est exploité a) Droits du locataire-gérant à l'égard de l'acquéreur du fonds b) Droits du locataire-gérant à l'égard du propriétaire de l'immeuble §5 Fin de la location-gérance 557 558 558 558 558 558 558 559 559 559 559 559 560 560 561 561 561 561 562 562 562 563 563 563 563 564 564 564 565 §5 III Fin de la location-gérance A Comment prend fin le contrat ? B Droits et obligations du gérant en fin de contrat TRAVAUX DIRIGES A Sujets d'examen B Cas concrets 1 L'association d'éducation populaire qui donne en gérance un cinéma est-elle soumise à la loi du 20 mars 1956 ? La salle ainsi exploitée constitue-t-elle un fonds de commerce ? 2 La clause de non-concurrence lie-t-elle les membres de la famille du gérant libre qui la souscrite lorsqu'ils ont participé à l'exploitation du fonds faisant l'objet du contrat C Exposé La location-gérance (ou gérance libre) 565 565 565 566 566 566 566 567 568 568 Section V Location-vente et crédit-bail I RESUME 570 570 II 570 TEXTE §1 §2 §3 III La location-vente A Location-vente et promesse de vente B Contrat de location-vente Le crédit-bail A Notions générales et utilité 1° Définition 2° Description de l'opération a) Mécanisme b) Analyse juridique 3° Cession-bail ou « lease back » B Application du crédit-bail au fonds de commerce 1° Régime juridique a) Régime de la location-gérance b) Régime du fonds de commerce 2° Régime applicable au droit au bail - Conséquences sur le droit au renouvellement du bail Exclusion de la cession-bail TRAVAUX DIRIGES I Régime fiscal des S.I.C.O.M.I II Régime fiscal du crédit-bail du fonds de commerce 570 570 571 571 571 571 572 572 573 573 573 573 573 574 575 576 576 576 576 TITRE IV LES EFFETS DE COMMERCE Chapitre premier Notions générales sur les effets de commerce 580 I RESUME 580 II TEXTE 581 Section I §1 §2 §3 Section II §1 ' §2 §3 §4 §5 Section III Exemple de création et de circulation d'une lettre de change Exemple de création Mécanisme de circulation Les deux phases de l'opération A La phase contractuelle B La phase cambiaire Définition et caractères des effets de commerce La lettre de change A Les personnes 1° Le tireur 2° Le tiré 3° Le bénéficiaire ou preneur 4° L'endosseur B Les rapports entre ces personnes 1° La provision 2° La valeur fournie 3° L'acceptation 4° L'endossement C Schéma de ces rapports Billet à ordre Récépissé-warrant Chèque Effets commerciaux et effets financiers 581 582 582 583 583 584 584 584 585 585 585 585 585 585 585 585 585 585 586 586 587 587 588 Caractères distinctifs des titres civils et commerciaux 588 §1 Définition et caractères d'un titre de crédit en général 588 §2 Règles qui gouvernent les titres de crédit commerciaux A La représentation des droits se fait par des titres B Facilité et simplicité président à la transmission des titres 1° Les titres au porteur 2° Les titres nominatifs 3° Les titres à ordre C Les titres négociables bénéficient de l'inopposabilité des exceptions Tendance des titres de crédit civil à adopter les règles qui gouvernent les titres de crédit commerciaux A Modes de cession du droit commercial pour le transfert du titre civil B La transmission des créances civiles par les modes du droit commercial : copies exécutoires au porteur et à ordre 589 589 589 589 590 590 590 590 591 §3 III TRAVAUX DIRIGES A Cas concrets 1 A partir d'un cas concret décrire une lettre de change et définir d'une façon précise les personnes qui y participent et leurs rapports respectifs 2 Spécimen d'un effet de commerce traditionnel 3 Spécimen d'un effet de commerce normalisé B Exposé Quels sont les différents titres négociables et leurs caractères distinctifs ? 591 592 592 592 595 596 597 597 Chapitre II La lettre de change 599 Section I Fonctions et nature juridique de la lettre de change 599 I RESUME 599 II TEXTE §1 Evolution économique et législative de la lettre de change A Les fonctions économiques 1° La lettre de change, instrument de transport d'argent 2° La lettre de change, instrument de paiement 3° La lettre de change, instrument de crédit B Evolution législative 1° Le Code de commerce de 1807 et ses dispositions postérieures 2° Conventions de Genève 3° Sur le plan international §2 Nature juridique de la lettre de change A Les deux phases de la création et de la circulation 1° La phase contractuelle 2° La phase cambiaire B Deux théories ont été émises pour expliquer ces effets 1° La théorie classique du droit du change a) Enoncé de la règle de l'inopposabilité des exceptions b) Explications de la règle 2° La théorie de l'engagement unilatéral a) Le titre formel b) La déclaration unilatérale de volonté 600 600 600 600 601 602 604 605 605 605 606 606 606 606 606 606 607 607 608 609 609 III TRAVAUX DIRIGES A Méthode d'interprétation B Jurisprudence Indépendance du rapport contractuel ou fondamental et du rapport cambiaire 610 610 610 610 Section II Création ou émission de la lettre de change 611 I RESUME 611 II TEXTE 612 §1 Les conditions de forme de l'émission d'une lettre de change ou les mentions qui y figurent A L'ordre donné par le tireur 1° Ordre ou mandat pur et simple 2° La dénomination « lettre de change » 3° La date et le lieu d'émission 4° La signature du tireur 612 613 613 613 613 613 B 614 615 615 616 616 Les mentions relatives au paiement 1° La somme à payer 2° L'échéance 3° La désignation du bénéficiaire ou preneur 4° La désignation du tiré et le lieu du paiement §2 §3 III Section III 4° La désignation du tiré et le lieu du paiement Sanctions des omissions et des inexactitudes des mentions de la lettre de change A Les mentions obligatoires 1° Conséquence de l'omission 2° Comment peut-il y être supléé dans certains cas (théorie des équivalents) B Omission volontaire d'une des mentions obligatoires et régularisation C Omission d'ordre fiscal D Inexactitude d'une mention Les conditions de capacité A L'incapacité des femmes B L'incapacité des mineurs C Les majeurs bénéficiaires d'un crédit à la consommation 616 617 617 618 618 618 619 619 621 621 621 622 TRAVAUX DIRIGES 623 A Sujets d'examen 623 B Exposé 623 Définition et mentions obligatoires de la lettre de change 623 C Cas concrets 624 1 Quelle est la valeur d'une lettre de change incomplètement formulée ? 624 2 Le tiré qui pendant sa minorité accepte une lettre de change et postdate son acceptation en vue de faire croire aux tiers de bonne foi qu'il l'a donnée après sa majorité, est-il tenu, une fois devenu majeur, par cette acceptation ? 625 D Jurisprudence 626 1 Sur l'altération d'une mention 626 2 Sur la mention obligatoire de la date de création d'une lettre de change 627 3 Sur les effets de la régularisation à l'égard des tiers de bonne foi étrangers à l'accord de régularisation 628 Provision et valeur fournie 629 I RESUME 629 II TEXTE 630 §1 631 631 631 631 631 631 632 632 632 633 633 633 La provision A Conditions d'existence et preuve de la provision 1° La provision doit a) Avoir une cause licite et morale b) Porter sur une somme d'argent c) Etre disponible, exigible et fixe au moment de l'échéance de la lettre de change 2° C'est le tireur qui est tenu de fournir la provision et d'en apporter la preuve a) Cas où la lettre n'a pas été acceptée par le tiré b) Cas où la lettre a été acceptée par le tiré B Rôle de la provision Premier problème. Est-elle indispensable à la validité de la lettre de change ? a) La lettre de change émise sans provision est le fait du tireur seul b) La lettre de change émise sans provision par le tireur, en accord avec le tiré : les effets de complaisance Deuxième problème a) La théorie de la propriété de la provision b) Conséquences de la théorie de la transmission de la provision §2 La valeur fournie A Définition B A l'égard du tireur, les droits du bénéficiaire restent ceux de sa créance originaire C A l'égard du tireur, sa créance cambiaire, lorsqu'il devient porteur, s'efface devant 634 636 636 637 639 639 640 640 sa créance originaire III TRAVAUX DIRIGES A Sujet d'examen B Exposés 1 La provision 2 Les effets de complaisance 640 640 641 641 641 C Cas concret Une ouverture de crédit, une promesse de cautionnement peuvent-elles constituer une provision ? Jurisprudence 1 Une traite qui correspond à une créance nulle est-elle valable ? 2 La jurisprudence a toujours reconnu au porteur un véritable droit de propriété sur la provision 642 642 643 643 Acceptation, aval et garanties conventionnelles de paiement 644 D Section IV I RESUME 643 644 Il TEXTE §1 L'acceptation A Caractères et formes de l'acceptation 1° Droit pour le proteur de présenter la lettre à l'acceptation a) A tout moment entre l'émission et l'échéance b) Clause « non acceptable » c) Clause « contre acceptation » 2° Présentation à l'acceptation 3° Forme de l'acceptation B Effets de l'acceptation 1° Obligation au paiement du tiré a) Rapport entre le tiré-accepteur et le porteur ou un endosseur b) Rapports entre le tiré-accepteur et le tireur c) Rapports entre le tireur et le porteur impayé 2° Refus d'acceptation par le tiré a) Protêt faute d'acceptation b) Dispense de la présentation de la lettre pour le paiement 3° Acceptation par intervention §2 L'aval A Formes de l'aval 1° Sur la lettre de change 2° Par acte séparé B Nature juridique et effets de l'aval 1° Cautionnement solidaire 2° Obligation cambiaire §3 Les traites documentaires 645 645 646 646 646 646 646 646 647 648 648 648 648 648 649 649 649 650 651 652 652 652 653 653 654 654 III TRAVAUX DIRIGES A Sujets d'examen B Exposés 1 L'acceptation de la lettre de change 2 Les garanties de paiement de la lettre de change C Cas concrets 1 Pour qui l'aval est-il donné s'il n'y a pas l'indication du nom de l'avalisé ? 2 Aval par acte séparé 655 655 655 655 656 658 658 659 Section V Circulation de la lettre de change ou endossement 660 I RESUME 660 II TEXTE 661 §1 L'endossement translatif ou à titre de propriété A Les conditions de l'endossement translatif 1° Les conditions de forme a) Les mentions classiques b) Les clauses particulières 2° Les conditions de fond a) La propriété du titre b) La capacité d'aliéner c) La capacité de s'obliger par lettre de change 3° Conditions de forme et de fond B Les effets de l'endossement translatif 1° L'endossement a pour effet de transmettre la propriété de la lettre de change et tous les droits qui y sont attachés §2 a) Droits détachés de la créance originaire b) Le preneur en est investi de plein droit à l'égard de tous c) L'endosseur doit être le porteur légitime d) Les sûretés personnelles ou réelles y sont attachées 2° L'endossement a pour effet de transmettre la provision, c'est-à-dire la créance du tireur sur le tiré a) Transmission aux porteurs successifs b) Transmission théorique 3° L'endossement a pour effet de rendre les endosseurs garants solidaires du paiement de la lettre de change a) Indépendance des signatures b) Clause de non-garantie 4° L'endossement a pour effet de faire jouer la règle capitale de l'inopposabilité des exceptions a) Le principe b) De quelles exceptions s'agit-il ? c) La bonne foi du porteur Les endossements non translatifs 661 661 661 662 663 663 663 663 663 663 664 664 664 664 664 664 665 665 665 665 665 666 666 666 667 668 669 §2 III Les endossements non translatifs A L'endossement à titre de procuration B L'endossement pignoratif 669 670 671 TRAVAUX DIRIGES A Sujets d'examen B Exposés 1 L'endossement translatif de la lettre de change 2 La règle de l'inopposabilité des exceptions pourrait constituer un sujet distinct 671 671 672 672 673 C 673 Jurisprudence Dans quels cas le porteur peut-il être qualifié de mauvaise foi et ne peut invoquer le principe de l'inopposabilité des exceptions à l'égard du tiré ? 673 Section VI Paiement de la lettre de change, recours et prescription I RESUME 677 678 II 678 TEXTE §1 §2 §3 B III b) Dispense 2° Publicité 3° Paiement par intervention B Les recours du porteur 1° Contre chacun des signataires a) Cas du protêt faute d'acceptation b) Paiement du principal et des frais c) Recours amiable d) Recours judiciaire 2° Perte des recours du porteur négligent a) Recours cambiaire contre le tireur b) Les actions extracambiaires Prescription des recours A Les trois délais de prescription 1° Action contre le tiré accepteur ou contre son avaliseur 2° Action du porteur contre les endosseurs et le tireur 3° Action des endosseurs entre eux et contre le tireur La présomption de paiement C L'interruption de la prescription D Son application aux seules actions cambiaires TRAVAUX DIRIGES A Sujets d'examen B Jurisprudence L'action née du rapport contractuel originaire survit à la prescription de l'action propre (6 mois, 1 ou 3 ans) et se prescrit par 30 ans C Exposé Le paiement de la lettre de change par chèque Chapitre III I Présentation au paiement A Le paiement 1° L'échéance a) La mention de l'échéance est obligatoire b) Le délai de présentation c) Son caractère impératif d) Perte des recours du porteur en raison de sa négligence 2° Les modalités de présentation a) Présentation au domicile du tiré b) Présentation avant l'échéance c) Absence de présentation 3° Les conditions du paiement a) Bonne foi du tiré b) Cas de paiement partiel c) Présentation à une chambre de compensation ou paiement par chèque d) Preuve du paiement par chèque B. – Opposition au paiement 1° Cas de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur 2° Cas de perte ou de vol de la lettre de change Refus de paiement et recours A Le protêt faute de paiement 1° Forme a) Délai Le billet à ordre RESUME 678 679 679 679 679 680 680 680 680 681 681 681 681 682 682 683 683 683 683 684 684 684 685 685 685 686 686 686 686 686 687 687 687 687 688 688 688 688 688 688 688 689 689 690 690 690 690 691 691 693 693 II TEXTE Section I A B 694 Le billet à ordre Ressemblance avec la lettre de change Différences avec la lettre de change 1° Absence de tireur et de tiré. D'où a) Il ne saurait être question d'acceptation b) Le problème de la provision ne se pose pas c) L'aval est présumé donné par le souscripteur d) La signature du souscripteur doit être manuscrite 2° Ce n'est pas un acte de commerce par la forme Utilité pratique du billet à ordre 1° Moins utilisé que la lettre de change 2° Mobilisation des crédits par les banquiers 3° Paiement du prix de vente du fonds de commerce : le billet de fonds 694 695 696 696 696 696 696 696 697 697 697 698 698 Section II A B C D Le warrant Les magasins généraux ou docks Le récépissé-warrant Le paiement du warrant Variété de warrants 698 698 698 699 699 Section III A B C Formes apparentées au billet à ordre Les billets au porteur Les billets de trésorerie Les certificats de dépôt négociables 700 701 701 702 C III TRAVAUX DIRIGES A Sujet d'examen B Jurisprudence 1 Le souscripteur de billet à ordre peut-il obtenir des délais de grâce lorsque l'acte de prêt prévoit que l'intégralité de sa dette deviendra exigible faute de paiement d'un seul billet ? 2 Une même personne en la même qualité ne peut être à la fois souscripteur d'un billet à ordre et donneur d'aval C Cas concret Warrants : une liste vieille de 50 ans 703 703 703 703 704 704 704 Chapitre IV I II Le chèque RESUME TEXTE 706 706 708 Section I A B C Notions générales. Caractères distinctifs du chèque et de la lettre de change Définition et formule Origine et utilité La ressemblance avec la lettre de change. Ses traits distinctifs 1° Titre obligatoirement payable à vue 2° Titre qui ne peut être tiré que sur un banquier 3° Ce n'est pas un acte de commerce en raison de la forme 708 708 708 710 710 713 713 Section II §1 Formes et mentions du chèque Chèque ordinaire A La formule du chèque B Les mentions ou énonciations 1° La dénomination « chèque » 2° Le mandat pur et simple de payer 3° La date d'émission 4° Le lieu d'émission 5° L'indication du bénéficiaire Types particuliers de chèque A Le chèque à ordre ou chèque de caisse B Le chèque barré C Le chèque certifié D Le chèque de banque 714 714 714 716 716 717 717 718 718 719 719 719 720 722 Emission et transmission du chèque Les parties A Le tireur B Le tiré C Le bénéficiaire La provision A La notion de provision 1° La provision et les sanctions bancaires 2° La provision et les sanctions pénales a) Notion objective de la provision en droit pénal 722 722 722 724 725 726 726 727 728 729 §2 Section III §1 §2 a) b) c) §3 Section IV §1 §2 Section V A B C D III Notion objective de la provision en droit pénal Notion de la provision résultant de la bonne foi du tireur Notion de la provision résultant de « l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui » B Le rôle des banques 1° La sélection des clients 2° Les incidents de paiement a) Portée de l'injonction b) Procédure de l'injonction c) Faculté de régularisation d) Effets de la régularisation e) Mise en oeuvre de l'interdiction bancaire f) La sanction bancaire de l'interdiction g) La Banque de France h) Responsabilité et garanties bancaires C Les infractions pénales 1° Les éléments constitutifs des délits de retrait ou de blocage de la provision a) Eléments matériels b) Elément moral ou intentionnel 2° Les autres infractions a) Emission au mépris de l'injonction b) Infractions du banquier c) Falsification et contrefaçon du chèque 3° Les sanctions judiciaires a) Sanctions pénales b) Sanctions accessoires ou complémentaires facultatives D L'indemnisation de la victime de chèques sans provision 1° Constitution de partie civile 2° Certificat de non paiement Mode de transmission du chèque A Les droits attachés au chèque B La règle de l'inopposabilité des exceptions C La responsabilité solidaire des endosseurs D Brièveté de la circulation du chèque 729 729 Paiement et recours Présentation et paiement du chèque A Les délais de présentation B Les obligations du banquier C Présentation du chèque au paiement D Responsabilité du banquier E Cas d'opposition au paiement F Quels sont les effets du paiement par chèque Protêt et recours faute de paiement A Constatation du défaut de paiement B Exercice des recours C Prescriptions des actions 749 750 750 750 751 751 752 753 754 754 754 755 Chèques spéciaux et autres procédés de paiement Chèques postaux Chèques de voyage Autres titres appelés improprement chèques Autres procédés de paiement 1° Chèque et virement 2° Procédés de remplacement du chèque a) Titre universel de paiement et avis de prélèvement b) Cartes de paiement et de crédit c) Cartes de paiement électroniques 756 756 757 758 758 758 759 759 759 761 TRAVAUX DIRIGES A Sujets d'examen B Exposés 1 Comparer la lettre de change et le chèque 2 La provision en matière de chèque C Jurisprudence Elément moral ou intentionnel de l'infraction d'émission de chèque sans provision (ou de blocage de la provision) D Cas concrets 1 Le procédé de la lettre-chèque constitue-t-il un effet de commerce différent du chèque et en modifie-t-il la nature ? 2 Le procédé du chèque-photo 3 Le procédé de signature digitale ne dispense pas le tireur du chèque d'y apposer sa signature manuscrite 4 Spécimen d'un chèque 730 731 731 732 732 733 733 733 734 735 735 736 739 741 741 741 743 743 743 743 744 744 744 746 746 746 747 748 748 748 749 761 761 762 762 763 765 765 766 766 766 767 769 Chapitre V Techniques modernes de crédit à court terme 770 I RESUME 771 II TEXTE 773 Section I §1 §2 Section II A B C D Section III §1 §2 §3 III TOP Le crédit de mobilisation des créances commerciales ou « C.M.C.C. » Le crédit de mobilisation des créances commerciales ou C. M. C. C. non garanti A Notions de base B Conditions des billets de mobilisation C Avantages et inconvénients des billets de mobilisation Le crédit de mobilisation des créances commerciales garanti : les factures protestables A Le principe de la transmission B Nature juridique et appréciation critique C Abrogation des textes relatifs aux factures protestables 773 774 774 774 775 775 776 776 776 L'utilisation des moyens informatiques : la lettre de change-relevé, ou L.C.R Principes de base Les deux formes de la lettre de change-relevé 1° La lettre de change-relevé sur papier 2° La lettre de change-relevé sur bande magnétique Le billet à ordre relevé Appréciation critique 776 777 777 777 778 778 779 Nouvelles techniques de mobilisation des créances professionnelles Mécanisme de la cession ou du nantissement des créances professionnelles A Conditions 1° Conditions de fond 2° Conditions de forme B Les effets C Comparaison avec la cession de créance et la lettre de change 780 781 781 781 782 784 785 D Cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire Mobilisation des crédits A Emission d'effets de mobilisation 1° La mise à la disposition des bordereaux 2° Les actes de cession de créances financières B Mobilisation des créances sur l'étranger Autres domaines d'application des nouvelles techniques de mobilisation A La lettre de change-relevé sur banque magnétique B Les opérations d'affacturage C Utilité pratique 786 787 787 787 787 788 788 788 789 789 TRAVAUX DIRIGES Cas concrets 1 La lettre de change-relevé ou L.C.R 2 Modèle de lettre de change-relevé (L.C.R.) 3 Relevé d'identité bancaire (R.LB.) 4 Les différentes interventions auxquelles donne lieu la L.C.R 789 789 789 793 794 795
