Choisir le bon moyen de paiement et les garanties bancaires

Moyens de paiement
Choisir le bon moyen
de paiement et les garanties
bancaires appropriées
Le virement bancaire
Les risques se sont fortement accrus depuis quelques
­années: instabilité des systèmes bancaires nationaux, crise
des liquidités, importance déterminante du risque pays…
Aujourd’hui plus que jamais, l’analyse de l’environnement juridique, financier et commercial est nécessaire.
Les moyens de paiement & couvertures de risques les plus
sécurisés, à l’instar du crédit documentaire, reviennent
en force. Dans tous les cas, les moyens utilisés doivent
être adaptés à la situation économique des clients et des
pays dans lequel l’exportateur réalise son business. Nous
aborderons dans cette fiche les instruments que sont le
virement bancaire, le chèque, les traites (lettre de change,
billet à ordre), le crédit documentaire, l’encaissement
­documentaire & les garanties.
Largement connu, le virement consiste en un
transfert d’un compte local vers un compte
à l’étranger, libellé en euros ou en devises
étrangères, pour peu que le compte du donneur d’ordre (l’acheteur) soit provisionné.
Il existe trois possibilités de répartition des
frais entre donneur d’ordre et bénéficiaire :
• Frais partagés (SHARED) : chaque contrepartie supporte les frais de sa banque.
C’est la formule la plus répandue et l’option qu’il est recommandé d’utiliser pour
vos transferts ;
• Frais à charge du bénéficiaire (BEN) ;
• Frais à charge du donneur d’ordre (OUR).
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1
Moyens de paiement
Dans le cadre de paiements dans l’Espace Unique
Européen en euros (SEPA), l’utilisation des virements SEPA est obligatoire. Ils sont alors considérés
comme des virements « nationaux », rapides et bon
marché. Notez qu’un virement européen ou SEPA
est toujours exécuté avec frais partagés. Le virement bancaire s’adresse à toutes les entreprises
peu importe leur taille et leur secteur.
Ce mode de paiement s’avère facile, fiable, rapide et bon marché. En revanche, pour le vendeur,
la seule garantie de paiement consiste à exiger le
prépaiement de l’acheteur avant l’expédition de
la marchandise. Autre inconvénient : le risque de
change n’est pas couvert.
Le chèque
Le tireur, titulaire d’un compte, donne l’ordre à son
banquier de payer, à vue et sur présentation du
Le chèque n’est plus r­ ecommandé
dans les échanges ­internationaux
car il est ­soumis à des
­règlementations et ­législations
extrêmement ­variables d’un pays
à l’autre
chèque émis en monnaie locale ou en devises, la
somme y mentionnée au bénéficiaire du chèque ou
au porteur de celui-ci. Il peut être émis en monnaie
locale ou en devises en fonction des besoins.
Le chèque s’adresse à toutes les entreprises peu
importe leur taille et leur secteur. Ce mode de
paiement est facile, répandu dans le monde entier
et bon marché. Néanmoins, il est peu utilisé dans les
opérations de commerce international, car soumis à
des réglementations et législations extrêmement variables d’un pays à l’autre. Ainsi, le chèque ne fait
pas partie des moyens de paiement européens prévus par le SEPA. Outre des risques élevés de perte,
de vol, de falsification et des délais d’encaissement
relativement longs, le chèque ne présente aucune
garantie de paiement.
Les traites :
billet à ordre et lettre de change
En commerce international, les traites sont essentiellement utilisées pour matérialiser les délais de
paiement accordés par le vendeur à l’acheteur
conformément aux contrats commerciaux préalablement signés. Il faut distinguer deux instruments
ayant la même valeur commerciale, mais comportant quelques différences essentiellement au niveau
de l’émission, de l’acceptation et de la chronologie
des évènements :
Pour le billet à ordre, l’acceptation n’est pas requise,
car il contient déjà la promesse de payer.
BILLET À ORDRE
LETTRE DE CHANGE
Engagement inconditionnel de l’acheteur de payer
une certaine somme au vendeur à une date fixée.
Engagement inconditionnel émis (tiré) par le vendeur,
instruisant l’acheteur de payer une certaine somme
à une date fixée.
1
ACHETEUR
1
ACHETEUR VENDEUR
1
VENDEUR
ACHETEUR
ACHETEUR VENDEUR
2
2
2
2
3
3
3
3
Souscripteur Souscripteur
Bénéficiaire
4
4
ENDOSSEUR
5
BénéficiaireTiré
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Tiré
4
ENDOSSEUR
5
1. CONTRAT COMMERCIAL
2. LIVRAISON DE LA MARCHANDISE
3. SOUSCRIPTION DU BILLET À ORDRE ET ENVOI
4. PRÉSENTATION À L’ÉCHÉANCE
5. PAIEMENT
2
1
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5
VENDEUR
Tireur
4
Tireur
ENDOSSEUR
ENDOSSEUR
5
1. CONTRAT COMMERCIAL
2. LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, ÉMISSION DE
LA LETTRE DE CHANGE ET PRÉSENTATION AU TIRÉ
3. ACCEPTATION ET RETOUR AU TIREUR
4. PRÉSENTATION À L’ÉCHÉANCE
5. PAIEMENT
Moyens de paiement
Pour limiter les risques inhérents au traitement de
ces documents financiers, mieux vaut passer par
le circuit bancaire. Deux types d’encaissement1
sont à distinguer :
- l’encaissement simple : réalisé sur présentation de
la lettre de change/du billet à ordre ainsi que, le
cas échéant, de la copie des documents prouvant
la transaction sous-jacente ;
- l’encaissement documentaire : réalisé sur présentation de la lettre de change/du billet à ordre ainsi
que des documents commerciaux pour l’obtention
du paiement, de l’acceptation ou de l’acceptation
et de l’aval2.
Recourez aux traites dans le
cadre de relations commerciales
stables ; sinon demandez un aval
par la banque de l’acheteur.
Si vous détenez une traite sur
un importateur à l’étranger,
vous n’êtes pas à l’abri d’un non-­
paiement du fait d’un défaut
de l’acheteur, d’un défaut de
la banque de l’acheteur ou de
la réglementation en vigueur
localement.
Les risques
Les avantages
L’utilisation des traites comporte les risques
­suivants :
En revanche, l’escompte d’une traite avalisée
par une banque pour le compte du tiré présente
les quatre avantages suivants :
1. La non-présentation des documents adéquats
par rapport à la transaction.
2. Les risques « banque » et les risques pays (aspects juridiques, fiscaux et autres en vigueur
dans le pays de l’acheteur).
3. Les hors délais pour le protêt en cas d’impayé
et la lenteur du processus de recouvrement.
4. Les risques de perte et de vol.
1. Un financement hors bilan ; le risque étant
pris sur la banque avalisante, une ligne de
crédit n’est pas nécessaire.
2. La possibilité de disposer des fonds avant
l’échéance.
3. L’élimination du risque lié au débiteur.
4. Lors de la conclusion du contrat, possibilité de
négocier, notamment, les délais de p­ aiement.
L’utilisation d’une traite comme outil financier
ne met donc pas le vendeur à l’abri d’un ­impayé.
1. Les encaissements sont régis par les « Règles Uniformes relatives aux Encaissements » de la Chambre de Commerce Internationale (RUE 522).
2. L’aval par une banque pour le compte du tiré permettra au vendeur, sous certaines conditions, de faire escompter la traite auprès de sa propre banque.
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Moyens de paiement
L’encaissement documentaire
Par cette technique, le donneur d’ordre, généralement le vendeur, mandate sa banque pour transmettre des documents représentatifs de marchandises à la banque du tiré, le plus souvent l’acheteur,
en indiquant à cette dernière les conditions et
termes selon lesquels le paiement et/ou l’acceptation des documents doit être obtenu ainsi que
les conditions de remise des documents au tiré. Il
permet ainsi de sécuriser et de limiter dans une
certaine mesure les risques entre deux partenaires commerciaux entretenant un courant
d’affaires régulier.
L’encaissement ­documentaire
est moins sécurisant qu’un
crédit ­documentaire mais
plus ­protecteur que des
­transactions à compte ouvert
(« open ­account ») ! Si vous
­entretenez des r­ elations solides
et ­historiques avec certains de
vos clients, le recours à ce type
­d‘instrument est clairement
envisageable
L’encaissement documentaire est initié par le
vendeur. L’acheteur a par ailleurs toujours la
possibilité de refuser les documents et donc de
ne pas prendre possession de la marchandise.
L’encaissement documentaire fait intervenir
quatre parties :
1. Le donneur d’ordre qui confie l’opération d’encaissement à une banque.
2. Le tiré à qui les documents doivent être présentés
selon les instructions d’encaissement.
3. La banque remettante à laquelle le donneur
d’ordre a confié l’opération d’encaissement.
4. La banque présentatrice chargée de l’encaissement et qui présente les documents au tiré.
À noter que les banques impliquées ne sont autorisées à agir que selon les instructions données dans
l’ordre d’encaissement et ne sont pas engagées à
payer. La banque présentatrice de l’encaissement
documentaire3 ne peut débiter le compte du tiré
et procéder au paiement du montant de l’encaissement que pour autant que le tiré l’y ait autorisé.
ACHETEUR
VENDEUR
1
Expédition de Marchandises
FOURNISSEUR
Paiement ou
acceptation
5
4
Présentation
des documents
Documents
commerciaux
+instruction
d’encaissement
2
7
Paiement
ou avis
d’acceptation
Documents commerciaux
+instruction d’encaissement
3
6
BANQUE
PRESENTATRICE
Paiement ou avis d’acceptation
BANQUE
REMETTANTE
3. L’encaissement documentaire est un moyen de paiement universel qui peut être soumis aux Règles Uniformes relatives aux Encaissements (Publication n° 522 de la
Chambre de Commerce Internationale) ; ces règles définissent les droits et obligations de toutes les parties intéressées, à moins qu’elles ne soient
contraires aux dispositions d’une législation ou d’une réglementation nationale, régionale ou locale à laquelle il ne peut être dérogé.
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Moyens de paiement
DOCUMENTS CONTRE PAIEMENT
DOCUMENTS CONTRE ACCEPTATION
(aussi appelé Documents against Payment = D/P)
La banque présentatrice doit effectuer sans délai la
présentation au tiré pour paiement.
(aussi appelé Documents against Acceptance = D/A)
La banque présentatrice doit effectuer la présentation
sans délai au tiré pour acceptation, par exemple acceptation d’un effet à 180 jours de la date d’expédition.
Les risques
Les avantages
Le donneur d’ordre n’a aucune c­ ertitude quant
au règlement des marchandises déjà expédiées :
le risque de contrepartie, le risque politique et
le risque de transfert ne sont pas couverts. Les
banques agissent comme canal de transmission
des documents et ne sont pas engagées.
Sécurisation partielle des transactions internationales : lors de l’envoi des documents relatifs
à la transaction, le donneur d’ordre est assuré
que la banque présentatrice ne les délivrera au
tiré qu’une fois remplies des conditions bien
spécifiques et énumérées dans l’ordre d’encaissement. Frais relativement limités.
Le crédit documentaire
Également appelé Lettre de Crédit ou L/C, le c­ rédit
documentaire est à la fois un instrument et une
garantie de paiement. Il s’agit d’un e­ ngagement
irrévocable de la banque du donneur d’ordre, l’acheteur, connue sous le nom de banque ­émettrice, en
faveur d’un bénéficiaire, le vendeur, d’honorer une
présentation conforme4. Par nature, il s’agit d’une
transaction indépendante et distincte de la vente
ou de tout autre contrat qui peut en former la
base.
Les banques n’ont en outre à considérer que des
documents et n’examinent pas les marchandises,
services ou prestations auxquels les documents
peuvent se rapporter.
Le crédit documentaire permet au donneur d’ordre,
non seulement de sécuriser les délais de livraison,
mais également de s’assurer que certains documents
stratégiques seront fournis et que le paiement n’interviendra que pour autant que le ­bénéficiaire ait
effectué une présentation conforme. Pour le bénéficiaire, le crédit documentaire représente l’assurance
que les marchandises expédiées ou les prestations
fournies seront payées dès lors qu’il effectue une
présentation conforme. Le crédit documentaire
s’adresse à toutes les entreprises, peu importe
leur taille et leur secteur, qui souhaitent un
­degré de sécurité maximum dans le cadre de
leurs transactions de commerce international.
Il existe deux types de crédits documentaires :
IRRÉVOCABLE NON CONFIRMÉ
Le bénéficiaire dispose d’un engagement de paiement, celui de la banque émettrice.
Il ne peut être ni amendé, ni annulé sans l’accord
de toutes les parties (donneur d’ordre, bénéficiaire
et banque émettrice), mais ne couvre que le risque
commercial (risque de défaut de la contrepartie).
IRRÉVOCABLE ET CONFIRMÉ
Le bénéficiaire dispose de deux engagements de
paiement indépendants, celui de la banque émettrice et celui de la banque confirmante.
Il ne peut être ni amendé, ni annulé sans l’accord
de toutes les parties (donneur d’ordre, banque
émettrice, banque confirmante et bénéficiaire)
et couvre le risque commercial, politique et de
non-transfert.
Un crédit documentaire connaît plusieurs modes de
réalisation possibles pour le bénéficiaire : par paiement à vue, par paiement différé, par acceptation,
par négociation.
4. c’est-à-dire une présentation qui est en conformité avec les termes et conditions du crédit, les dispositions applicables des Règles et
Usances uniformes relatives aux Crédits documentaires et les pratiques bancaires internationales standard
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Moyens de paiement
1
VENDEUR
ACHETEUR
BÉNÉFICIAIRE
4
7
5
12
6
DONNEUR D’ORDRE
10
11
2
Délivrance des marchandises
8
9
3
BANQUE
Notificatrice / Désignée /
Confirmante
1. c ontrat commercial
2. d
emande d’émission d’un crédit documentaire
3. é mission du crédit documentaire
4. n
otification du crédit documentaire
5. e xpédition des marchandises
6. p
résentation des documents
7. p
aiement des documents si la banque a confirmé le crédit
8. transmission des documents à la banque émettrice
9. remboursement par la banque émettrice
10. remise des documents au donneur d’ordre
11. remboursement par le donneur d’ordre
12. présentation des documents au transporteur et délivrance
des marchandises
Les inconvénients
Les avantages
Pour le donneur d’ordre : les documents présentés peuvent ne pas refléter la réalité et les
banques n’en seront pas responsables ; une fois
le crédit émis, il ne peut être amendé ou annulé
qu’avec l’accord de toutes les parties concernées.
Moyen de paiement universel soumis à des
règles internationales uniformes ; niveau de
garantie modulable en fonction du niveau de
sécurité souhaité ; selon le mode de réalisation, un crédit documentaire peut permettre
au bénéficiaire d’octroyer un délai de paiement
à sa contrepartie commerciale et de faire financer la transaction par une banque ; utilisable
pour tout type de contrat, de marchandise ou
d’opération commerciale ; incontestablement,
le moyen de paiement le plus sécurisé.
Pour le bénéficiaire : complexité des exigences documentaires ; en cas de présentation non conforme,
la garantie de paiement ne s’applique plus à cette
présentation ; le crédit ne sera amendé que si le
donneur d’ordre et la ou les banques impliquées
acceptent de donner les instructions adéquates.
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BANQUE
Émettrice
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Moyens de paiement
Que faire si l’acheteur refuse le crédit documentaire ?
Si votre acheteur refuse de faire émettre un crédit
documentaire, dans un pays où ce type d’instrument
est couramment utilisé, ce n’est pas bon signe ! Vous
pouvez vous interroger sur sa solvabilité. Certains
acheteurs s’indignent lorsque le vendeur leur demande de mettre en place un crédit documentaire ;
il convient de le prévoir au moment de la conclusion
de la transaction commerciale sous-jacente5, en insistant sur les avantages de cet instrument de paiement pour les deux parties et en mettant en exergue
les possibilités de financement qu’offre le crédit documentaire et ses dérivés, tant pour l’acheteur que
pour le vendeur.
Sans conteste le moyen de
­paiement le plus sécurisé qui
soit, le crédit documentaire
est ­utilisable pour tout type
de contrat, de marchandise ou
­d’opération commerciale !
5. Voir fiche « Répartir les risques et les coûts liés à l’acheminement de vos produits : les Incoterms® » qui définit les obligations du vendeur et de l’acheteur dans
un contrat de vente.
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Moyens de paiement
Garanties et
Lettres de credit standby
À chaque phase de l’exécution des contrats commerciaux, des garanties doivent être mises en place
pour couvrir les risques encourus, aussi bien pour
les acheteurs que pour les vendeurs. Les banques
fournissent les engagements nécessaires tout en
essayant de protéger au maximum les intérêts de
chacun. Une garantie bancaire est un engagement par signature par lequel une banque, à la
demande de son client (le donneur d’ordre), s’engage irrévocablement à payer un montant à un tiers
(le bénéficiaire) après réception d’une demande du
bénéficiaire l’informant que son client n’a pas respecté ses engagements contractuels.
En d’autres termes, la banque ne garantit pas l’exécution du contrat par son client. Elle s’engage uniquement à payer, en tout ou en partie, le montant
indiqué dans la garantie6. Cela signifie que la banque
n’interviendra pas dans l’accomplissement réel des
obligations de son client, que ce soit pour la livraison des marchandises ou pour mener un projet à son
terme. Selon les pays ou les lois applicables, ce seront
soit les garanties, soit les lettres de crédit standby
(SBLC) ou même des textes revêtant un format différent qui seront utilisés.
Toutes les entreprises qui ont besoin de se couvrir d’un risque de défaut de leurs contreparties
- défaut de paiement ou de non-exécution des obligations au titre d’une offre/d’un contrat - peuvent
avoir recours à cet instrument.
On estime que 80% des contrats
à l’international requièrent
­l’émission d’au moins une
­garantie bancaire. Il s’agit
donc d’un élément clé pour qui
­souhaite réaliser des affaires dans
le monde entier !
du fournisseur dans ses obligations de livraison
ou de performance et du non-remboursement de
l’acompte encaissé.
• Garantie de bonne fin/bonne exécution : son but
est de rassurer l’acheteur quant aux capacités
techniques du fournisseur à remplir ses obligations contractuelles. La banque s’engage à payer à
l’acheteur une somme déterminée si le fournisseur
ne les respecte pas.
Des opérations de commerce international peuvent
être couvertes par plusieurs types de garanties :
• Garantie de dispense de retenue de garantie : elle
permet d’éviter la déduction par l’acheteur de la
dernière tranche du montant du contrat au cas où
le matériel livré ou la prestation réalisée ne serait
pas conforme aux spécifications du contrat. Elle
permet donc au fournisseur d’obtenir immédiatement un paiement complet avant réception définitive de la marchandise ou des travaux.
• Garantie de soumission : l’engagement du banquier
garantit la crédibilité de l’offre du soumissionnaire.
L’acheteur sera indemnisé si le candidat retire son
offre pendant la période d’examen des plis ; s’il
refuse de signer le contrat alors qu’il est désigné
adjudicataire ; si après avoir signé le contrat, il ne
fournit pas les autres garanties requises par l’acheteur dans l’appel d’offres.
• Garantie de paiement : ce type d’engagement
est émis, à la demande de l’acheteur, par la
banque émettrice qui garantit les paiements devant être effectués par l’acheteur au fournisseur
selon les termes du contrat commercial. Une
telle garantie peut couvrir le paiement partiel ou
total d’une transaction ponctuelle ou d’un courant d’affaires.
• Garantie de restitution d’acompte : il s’agit d’une
garantie adressée à l’acheteur couvrant un ou
plusieurs acomptes effectués au fournisseur antérieurement à la livraison ou antérieurement à
la réalisation des travaux. Le montant de l’avance
sera remboursé à l’acheteur en cas de défaillance
6. Une garantie doit être de préférence assujettie aux Règles Uniformes de la Chambre de Commerce Internationale
pour les Garanties sur Demande (RUGD Publication nº 758) ou à la législation nationale.
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Moyens de paiement
Les risques
Les avantages
Le tirage abusif : pour l’éviter, il importe de prévoir
des documents de support appropriés en cas d’appel, incluant notamment une déclaration du bénéficiaire indiquant les manquements du donneur
d’ordre ; les différences d’usages selon les pays et
le type d’institution, l’approche en Europe, en effet,
n’est pas celle qui prévaut aux États-Unis, et une
entreprise n’est pas une administration ; lorsque le
bénéficiaire est établi à l’étranger et que la garantie est soumise à la loi locale, le garant peut être
confronté à des difficultés liées au fait qu’il maîtrise
mal les règles et lois du pays concerné.
Sécurisation des étapes du contrat commercial,
de l’appel d’offres à la réception définitive ; atténuation des risques liés à la performance ou au
paiement des transactions internationales ; renforcement du lien de confiance entre les partenaires
commerciaux ; utilisation de règles universellement
reconnues assurant une interprétation objective des
documents en cas de litige.
Quoi qu’il en soit, pour que l’opération se déroule
bien, il est important de veiller à bien rédiger la
garantie dès le départ en respectant au mieux les
intérêts réciproques des différents intervenants !
Le cas spécifique de la lettre
de crédit standby (SBLC)7
Il s’agit d’une forme de garantie bancaire payable à
première demande sur présentation de documents
spécifiés. La lettre de crédit standby peut couvrir de
nombreuses situations : garantie de soumission, de
restitution d’acompte, de bonne fin/bonne exécution, de dispense de retenue de garantie ou garantie
de paiement. Elle est surtout utilisée dans le cadre
d’opérations commerciales avec les États-Unis.
« Quel instrument choisir entre le
­crédit documentaire et la garantie
bancaire ? »
Il faut tenir compte des éléments suivants : niveau de
confiance entre les parties, délais de mise en place,
coûts, suivi opérationnel. De façon générale, le crédit
documentaire sera à privilégier en cas de nouvelle
relation commerciale ou un manque de confiance
entre les parties. La garantie sera le plus souvent
utilisée dans le cadre de relations commerciales bien
établies. En général, la garantie bancaire sera émise
pour un montant partiel souvent compris entre 5 à
20% de la valeur du contrat.
Liens utiles
7. La lettre de crédit standby doit être assujettie à l’un des deux corps de règles suivants, édités par la Chambre de Commerce Internationale : les Règles et Usances uniformes
relatives aux Crédits Documentaires (RUU Publication nº 600) et les Règles et Pratiques Internationales relatives aux Standby LC (RPIS 98 - Publication nº 590).
Ces publications coexistent et offrent l’avantage de fournir une interprétation commune dans les différents pays qui utilisent la Lettre de Crédit Standby.
Références d’ouvrage
© International Chamber of Commerce, Règles uniformes de la Chambre de Commerce
Internationale (ICC) relatives aux Garanties sur Demande, Paris, 2010
© International Chamber of Commerce, Pratiques Bancaires Internationales Standard, Paris, 2013
© International Chamber of Commerce, ISP 98- International Standby Practices, Paris, 1998
Frank Haak
Head of Sales Global Trade Solutions Belgium
Cet « Export Toolbox » vous est proposé par la Chambre de Commerce de Bruxelles
avec le soutien de Brussels Invest & Export et Enterprise Europe Network
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