Délégation n°2014-05 (EA 4569)

Le Président
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le Code de l’éducation ;
le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics modifié ;
l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes
publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
le décret n°2008-618 du 27 juin 2008 relatif aux établissements bénéficiant des responsabilités
et compétences élargies ;
la circulaire n°2009-1026 du 13 juillet 2009 relative aux simplifications administratives de la
gestion et mise en œuvre de la délégation de gestion ;
les décisions portant organisation des achats de l’Université Paris Descartes, validées en
Conseil d’administration notamment les 16 novembre 2009 et 18 mai 2010 ;
ARRÊTÉ N° 2014 - 05
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Yves-Charles ZARKA, Directeur adjoint de l’EA4569 « Éthique,
politique et santé », et Directeur de l’équipe PHILéPOL (Centre de Philosophie, d’Épistémologie et de
Politique), équipe de ladite EA4569, à l'effet de signer, au nom du Président, pris en sa qualité
d'ordonnateur, et dans la limite des crédits disponibles des éOTP ANR 11990107_9EA4569,
IDEX 13ID15SE_9EA4569 et 14ZARKA_9EA4569, tous documents et actes concernant la gestion de
l’équipe PHILéPOL portant sur l’achat public dit « d’intérêt général ». Est considéré comme achat
d’intérêt général, toute acquisition d’un bien ou d’un service dont la destination est de couvrir des
besoins récurrents nécessaires au fonctionnement régulier des services (exemple : fournitures de
bureau, matériels informatiques, papier, nettoyage, traiteurs….)
Parce qu’il est destiné à couvrir l’ensemble des besoins généraux de l’ensemble des services, l’achat
général est apprécié au niveau de l’université dans son ensemble.
Sont donc concernés par cette délégation de signature relative aux achats dits « d’intérêt général » :
1. les marchés et commandes, nécessaires à l’approvisionnement et au fonctionnement général
du laboratoire, d’un montant unitaire inférieur ou égal à 10 000 euros HT. Ce montant de
10 000 € HT s’apprécie par le cumul sur un même groupe de marchandises de l’ensemble
des commandes de l’Université, passées par année civile
2. les ordres de mission, ainsi que les bons de transport afférents présentés à l’agence de
voyage retenue par l’université Paris Descartes dans le cadre d’un marché public, dans le
respect des règles qui concernent les pays à risques.
La conclusion de contrats de prestations intellectuelles ou de travaux relevant de la gestion ou de la
valorisation immobilière de l’établissement (recrutement d’un maître d’œuvre, bureau d’études…), en
dehors des marchés publics passés par l’Université, ne sont pas concernés par cette délégation.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Yves-Charles ZARKA, Directeur adjoint de
l’EA4569 « Éthique, politique et santé », et Directeur de l’équipe PHILéPOL (Centre de Philosophie,
d’Épistémologie et de Politique), équipe de ladite EA4569, à l’effet de signer au nom du Président et
pour les besoins de fonctionnement de ladite équipe, tous contrats ou commandes d’achat liés aux
activités de recherche relevant de la réglementation de l’achat public mais qui ne seraient pas
couverts par un marché public d’un montant maximum de 134 000 € HT. Le montant de 134 000 € HT
s’apprécie par le cumul sur un même groupe de marchandises de l’ensemble des commandes
effectuées au niveau du laboratoire et passées par année civile.
S’apparente à un « achat recherche » toute acquisition de fourniture ou de service effectuée dans un
but exclusivement scientifique (à l’exclusion des achats pédagogiques ou des achats liés à la
valorisation du patrimoine).
Cette délégation n’exonère pas lesdits achats du respect des obligations de mise en concurrence et
de publicité issues de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 susvisée.
Article 3 : En application de la présente décision, tout acte de gestion signé par délégation devra
comporter obligatoirement le nom, le prénom et la qualité du signataire ainsi que la mention « Par
délégation » ;
Article 4 : Cette délégation de signature prend fin automatiquement en cas de changement de
Président (le délégant) ainsi qu'en cas de changement du ou des délégataires, ou de non
renouvellement de la structure opérationnelle de recherche.
Fait à Paris, le 17 février 2014
SIGNÉ
Frédéric DARDEL
Spécimen de signature
SIGNÉ
M. Yves-Charles ZARKA