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La contribution
du locataire au partage
des économies de charges
Janvier 2010 • N° 462
Professions libérales : bail
commercial ou professionnel ?
Que faire face
à un locataire bruyant ?
Plan Bâtiment
du Grenelle Environnement
Janvier 2010 • N° 462 • 4e
lapropriete com fr
Meilleurs vœux pour 2010
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**La somme de 111 000 € correspond à la réduction maximum d’impôts prévue à l’article 199 septvicies du CGI étalée sur 15 ans qui peut être obtenue à l’occasion de l’acqui-
sition d’un logement neuf en 2009 ou 2010 destiné à être donné pendant au moins 15 ans en location à titre de résidence principale à des personnes dont les ressources sont
plafonnées, et moyennant des loyers plafonnés. Réduction d’impôt égale à 37% du prix de revient de l’investissement retenu dans la limite de 300 000 €, répartie sur 15 ans, sous
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L’Éco Construction et la performance énergétique :
une priorité
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- La contribution du locataire au partage
des économies de charges
- Logements locatifs conventionnés :
les obligations des bailleurs (2)
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Professions libérales :
bail commercial ou professionnel ?
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Les charges de copropriété en 2008
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Que faire face à un locataire bruyant ?
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Plan Bâtiment du Grenelle Environnement
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Édito
Chers lecteurs,
Depuis janvier 2009, 11 numéros de lapropriete.com.fr
ont été édités et je suis heureuse de l'accueil que
vous avez réservé à cette nouvelle formule. Votre
engagement à nos côtés est un véritable encoura-
gement pour l'équipe en charge de vous informer.
Nous nous efforçons de vous servir régulièrement,
et à date fixe, l'ouvrage spécialisé dont la mission
est de vous aider à décoder l'ensemble des nouvelles
réglementations mises en application inlassablement
par nos législateurs.
Aujourd’hui, l'actualité porte sur le grand emprunt
d'État, un budget de 6 milliards d'euros est réservé
au secteur du développement durable dont 500
millions d’euros pour la rénovation thermique du
parc privé de logements. Vous noterez, également,
la parution des textes d’application pour une contri-
bution financière du locataire lorsque le bailleur a
réalisé dans le logement loué ou dans les parties
communes de l'immeuble, des travaux d'économies
d'énergie. Pour en débattre plus largement, nous
vous donnons rendez-vous le mardi 22 juin 2010,
à la 6e édition du Salon de la Propriété « Grenelle de
l'environnement et logement : où en est-on ? »
Toujours désireuse d'être à votre écoute, je vous
remercie par avance pour le temps que vous consa-
crerez à remplir en cours d'année l'enquête que
vous trouverez dans votre revue. En effet, dans le
cadre de notre démarche qualité, nous avons besoin
de vos appréciations et suggestions pour améliorer
régulièrement les services et aides que vous attendez
à la lecture de notre revue mensuelle.
J’ai le plaisir, ici, de remercier nos auteurs, vigilants
et attentifs, qui traitent avec rigueur des sujets
destinés à vous éclairer dans la gestion de votre
patrimoine.
Au nom de toute l’équipe, je vous souhaite une
excellente santé en cette année 2010, beaucoup de
bonheur pour vous et tous ceux qui vous sont chers.
Christie Sanchez,
directrice de la publication
lapropriete com fr
Janvier 2010 • N°462 > laproprieté.com.fr
© Aquavalor
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Directrice de la publication : Christie Sanchez Tél. [phone] - Rédactrice en chef : Nadine Cazalbou Tél. [phone] - Comité de rédaction : Jean Jacques Germain, Pierre Carréra,
Marie-Ange de Lamy, Philippe Gillodes, André Héral, Christian Libéros, Alain Saint-Supéry, Daniel Tomasin, Françoise Tournier. La rédaction souligne sa totale indépendance à l’égard des
annonceurs. Éditeur : SARL Presse et Conseils Immobiliers (PECI) - 63, rue Alsace-Lorraine BP 40927 31009 Toulouse Cedex 6 - SARL au capital de 8016 - RCS : 1 999 B 876 - Principal associé :
CSPC Toulouse - Gérante : Christie Sanchez - Service abonnements : Cécile Stéphan : Tél. [phone] - Conception graphique, mise en pages : Une2Couv - Lavaur 81 - Photographies :
Jean-Claude Meauxsoone - Impression : Imprimerie Art et Caractère - Lavaur 81 - Régie publicitaire interne : Patricia Souverain - Tél. : [phone]. Dépôt légal : à parution
- Commission paritaire : n° 0713 G 88224 - ISSN : 2101- 891X - Copyright : PECI. - Tirage : 10000 exemplaires - Vente : Le numéro 4 € - Abonnement annuel (11 numéros) 30 €.
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> CSPC 31 – CHAMBRE SYNDICALE
DES PROPRIÉTAIRES
ET COPROPRIÉTAIRES DE TOULOUSE
63, rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE
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> ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES
ET COPROPRIETAIRES DE BAYONNE
ET DE LA RÉGION
3, rue Aristide Briant Saint-Esprit
64100 BAYONNE - Tél. : [phone]
> UNION POUR LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE
DE L’AUDE
10, rue Fedou - 11000 CARCASSONNE
OU 7, rue Armand Gauthier - 11100 NARBONNE
Tél. : [phone]
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Décembre 2009 • N° 461
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Décembre 2009 • N° 461 • 4�
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Janvier 2010 • N°462 > laproprieté.com.fr
L’Éco Construction
et la performance énergétique :
une priorité
Le bâtiment au centre des défis
environnementaux de demain
Pour atteindre les objectifs du Grenelle de l’Environnement, la CAPEB 31
a engagé, au niveau départemental, un programme intégré visant la
professionnalisation des entreprises artisanales que nous représen-
tons. Nous mettons en œuvre des formations techniques, des réunions
d’informations, développons des outils… Mais nous nous devons
aussi d’être exemplaires par l’image que nous donnons ; c’est ainsi
que le Conseil d’Administration que je préside a décidé d’engager
l’« éco réhabilitation globale » du bâtiment CAPEB qui aboutira à la
réalisation d’un bâtiment BBC (Bâtiment Basse Consommation)
consommant 50 kWh/m2/an. Nous avons l’ambition d’être « précur-
seurs » : les exigences techniques et environnementales retenues
pour ce projet sont celles qui seront attendues pour ce type de
travaux en 2050, dans le cadre du Grenelle de l’Environnement.
En parallèle, au niveau national, la CAPEB a récemment développé
la marque éco Artisan® afin de différencier les entreprises ayant des
compétences reconnues dans l’amélioration des performances éner-
gétiques des bâtiments. La délivrance de la marque ÉCO Artisan® est
subordonnée à la réussite d’un Questionnaire à Choix Multiples por-
tant sur la performance thermique des bâtiments et par l’engagement
de l’Artisan au respect des trois engagements de la marque : réaliser
une évaluation thermique globale d’un logement, apporter un conseil
global à son client pour l’aider à envisager les travaux qui amélioreront
la performance énergétique de son logement et proposer des solutions
adaptées et de qualité. La Haute-Garonne compte déjà ses premiers
Éco Artisans®
(1), réseau qui devrait rapidement s’élargir au vu du
positionnement actif adopté par les entreprises artisanales sur ces
exigences. À compter de 2010, c’est l’organisme QUALIBAT qui
gèrera cette marque, la CAPEB ayant décidé de céder la gestion
de la marque à un organisme indépendant, pour en assurer la plus
grande crédibilité.
Il est important de rappeler que d’autres « éco labels »
(2) existent.
Ils attestent de la compétence des entreprises sur des techniques
spécifiques d’Éco Construction : Qualisol pour le Chauffe Eau Solaire,
QualiPV pour le Photovoltaïque, Qualibois pour les chaudières bois,
Quali’Eau pour la qualité et les économies d’eau
(1)…
La CAPEB 31 partenaire de la CSPC 31
Nos deux organisations ont en effet décidé de mutualiser leurs énergies
au service de leurs adhérents respectifs. La CSPC 31 est en relation
directe avec des propriétaires, potentiels donneurs d’ordre de travaux,
et la CAPEB 31 rassemble un réseau d’entreprises capables d’appor-
ter une réponse concrète à ces travaux. C’est donc tout naturellement
qu’il est apparu pertinent de croiser nos interventions.
Nous avons déjà amorcé notre partenariat qui s’est matérialisé par
notre participation au Salon de la Propriété en Juin 2009, partici-
pation que nous renouvellerons en 2010, car nous aurons le plaisir
d’animer l’une des tables rondes de ce salon. La CSPC 31 a, de plus,
déjà relayé l’organisation de nos manifestations. Je pense notamment
aux Premières Rencontres Éco Construction de la CAPEB 31 que nous
avions organisées en avril 2009 dans le cadre de la Semaine du
Développement Durable. Ouvert à tous (particuliers, professionnels,
institutionnels…), cette manifestation qui allie conférences et vi-
sites de chantiers sera reconduite en avril prochain au vu du succès
que sa première édition a remporté. Nous vous donnons d’ores
et déjà rendez vous en avril 2010 pour nos Deuxièmes Rencontres
Éco Construction de la CAPEB 31.
L’approche adaptation des logements
L’adaptation des logements constitue un autre dossier prioritaire de
notre organisation. Nous sommes en train d’affiner une action col-
lective visant la professionnalisation des artisans pour ces chantiers
et créerons un appartement témoin « adapté » au sein de notre
bâtiment ; il permettra la présentation concrète d’aménagements
spécifiques au handicap.
Nous sommes attachés à développer une offre de service perfor-
mante pour nos futurs clients. Aussi, lancerons-nous prochainement,
une enquête à destination des propriétaires pour identifier leurs
besoins et attentes en termes de travaux liés à l’adaptation des
logements. Nous vous remercions par avance pour votre contribution
à celle-ci.
Louis Belmonte,
président de la CAPEB 31
“
Le Grenelle a fixé une feuille de route pour l’Environnement
qui pour le secteur du bâtiment se traduit par des objectifs ambitieux
de performance énergétique. Cette nouvelle donne constitue un enjeu
ainsi que des évolutions pour nos métiers.
(1) Liste des entreprises qualifiées disponible sur demande à la CAPEB 31
(2) Pour plus d’informations sur ces appellations : www.capeb.fr Rubrique Pour les travaux
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