Bail vert clair ou foncé ? La vérité du terrain pour les utilisateurs et
bailleurs
Grand Débat animé par Gaël THOMAS, Directeur de la Rédaction – BUSINESS IMMO
Mercredi 1 décembre, 2010
Intervenants :
• Nathalie CHARLES, Directeur Immobilier Groupe - EDF
• Jacqueline FAISANT, Président - BNP PARIBAS REIM
• Christophe GAROT, Responsable Développement Durable Groupe - UNIBAIL-
RODAMCO
• Michel GROSSI, Président – ORIE ; Responsable de la Gestion du Patrimoine-
BNP PARIBAS
• Marie-Odile VAISSIE, Associée - LEFEVRE PELLETIER ASSOCIES
Thèmes :
Présentation du projet de loi « bail vert » et « annexes vertes » :
Les annexes et baux « verts » découlent du Grenelle de l’Environnement 2 qui a été édité en juillet
2010 et a pour objectif de diminuer la consommation d’énergie de 38 %. Ceux-ci concernent les
locaux de plus de 2000 m
2
, et donc impactent notamment les commerces et bureaux. Cette loi est
pour le moment facultative, mais sera obligatoire dès le 1
er
janvier 2012 pour les bâtiments neufs
et le 14 Juillet 2013 pour les bâtiments à rénover.
Article L125-5
Modifié par Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 1
1. Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2000 m² à usage de
bureaux ou de commerces comportent une annexe environnementale. Un décret définit le
contenu de cette annexe.
2. Le preneur et le bailleur se communiquent mutuellement toutes informations utiles
relatives aux consommations énergétiques des locaux loués. Le preneur permet au bailleur
l’accès aux locaux loués pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance.
3. Cette annexe environnementale peut prévoir les obligations qui s’imposent aux preneurs
pour limiter la consommation énergétique des locaux concernés.
4. Ces dispositions prennent effet le 1
er
janvier 2011 à l’égard des baux conclus ou renouvelés
à partir de cette date. Elles prennent effet trois ans après l’entrée en vigueur de la loi pour
les baux en cours (soit le 14 juillet 2013).
Principaux commentaires des participants :
L’objectif de cette loi est de diminuer de 38 % la consommation d’énergie des locaux de plus de
2000m
2
, seulement, la plupart (97 %) des locaux « commerciaux » sont inférieurs à 300m
2
. Cette
donnée rend le projet beaucoup moins impactant au niveau écologique, puisqu’au final il n’y a que
peu de locaux concernés. Cependant, cette loi permet d’effectuer un premier pas dans le sens
d’une évolution écologique des mœurs, sans étouffer le fragile équilibre des petits commerçants.
De par les obligations de cette loi, le propriétaire et le locataire ont pour devoir de communiquer
afin d’établir le bilan écologique de leur structure et un plan d’action commun pour la diminution de
la consommation en énergie. En effet, la loi ne prévoit pas de mesures strictes, mais une
amélioration des bâtiments/coutumes à adapter au cas par cas, permettant à chacun de trouver les