- le droit au bail : le fonds de commerce exige des locaux pour son exploitation
et souvent le commerçant le détient en qualité de locataire. La propriété d’un
immeuble ne peut faire partie du fonds de commerce en fonction du caractère
mobilier de ce dernier, ainsi lorsque le commerçant est propriétaire de
l’immeuble dans lequel il exploite son fonds, c’est seulement la jouissance de
cet immeuble qui dépend du fonds.
- Le nom commercial et l’enseigne (qui peuvent être distincts ou se confondre)
vont constituer « le signe de ralliement » de la clientèle.
- Les droits de propriété industrielle sont constatés par des dépôt et
enregistrement auprès de l’Office marocaine de la Propriété Industrielle et
Commerciale (O.M.P.I.C.) et comprennent les brevets et licences, les
marques de fabrique ou de commerce, les dessins et modèles industriels …
Les éléments du fonds de commerce peuvent aussi être regroupés en 3
catégories :
- les éléments obligatoires : clientèle et achalandage,
- les éléments habituels : nom commercial et enseigne, droit au bail, mobilier
commercial, matériel et outillage,
- les éléments occasionnels : brevets et licences, marque de fabrique et de
services, dessins et modèles, droits de propriété.
II – LA NOTION DE PROPRIETE COMMERCIALE
Lorsque le commerçant n’est pas propriétaire de l’immeuble dans lequel est
établi le fonds de commerce, sa qualité de locataire des locaux nécessaires à
l’exploitation dudit fonds bénéficie d’une protection légale particulière. Le dahir
du 24 mai 1955 a institué, en sa faveur, un droit au renouvellement du bail dont
il est titulaire. Ainsi, au terme du contrat de bail, le preneur peut en solliciter la
reconduction, le bailleur ne pouvant que renouveler le bail ou s’il refuse,
indemniser le locataire du préjudice qui lui est causé par l’éviction.
1. Le droit au renouvellement ne concerne que les locataires, leurs
cessionnaires ou ayants-droit qui justifient qu’ils exploitent personnellement ou
par l’intermédiaire de leur préposé et depuis plus de deux années consécutives le
fonds. Le locataire qui veut obtenir le renouvellement du bail doit en faire la
demande 6 mois avant l’expiration du bail. Cette demande doit être notifiée au
bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Si le locataire a reçu congé régulier, pour obtenir le renouvellement de son
contrat de bail, il doit en faire la demande dans les 30 jours à compter de la
réception du congé, dans les mêmes formes que celles prévues ci-dessus. ./.