la compétence de la juridiction administrative en tunisie à l`épreuve

1
Rapport
LA COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION
ADMINISTRATIVE EN TUNISIE
À L’ÉPREUVE DU DROIT
D’ACCÈS À LA JUSTICE

Democracy Reporting International (DRI). Tous droits réservés. La
diffusion du présent document sur une base non commerciale est
encouragée, sous réserve que DRI soit cité comme source, et qu’une
copie des traductions en d’autres langues lui soit fournie.
La présente publication a été élaborée avec le soutien du Magna
Carta Fund for Human Rights and Democracy (MCFHRD) du Foreign
and Commonwealth Ofce. Le contenu de la publication relève de la
seule responsabilité de Democracy Reporting International et ne peut
aucunement être considéré comme reétant le point de vue du MCFHRD.

Rapport
LA COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION
ADMINISTRATIVE EN TUNISIE
À L’ÉPREUVE DU DROIT
D’ACCÈS À LA JUSTICE

RESUME 6
INTRODUCTION 8
I. LES PROBLEMES INHERENTS AU DUALISME JURIDICTIONNEL 9
A. LES PROBLEMES LIES A LA GESTION ACTUELLE DES CONFLITS DE COMPETENCE 9
B. LES PROBLEMES LIES AUX QUESTIONS PREJUDICIELLES 10
II. LES DIFFICULTES LIEES A L’ADOPTION DU CRITERE MATERIEL 11
A. LE REJET DU CRITERE ORGANIQUE 11
B. LES INCERTITUDES DU CRITERE MATERIEL 11
III. LA COMPETENCE NATIONALE DU JUGE ADMINISTRATIF 12
IV. LA COMPETENCE DU JUGE DE L’EXCES DE POUVOIR 13
A. LA COMPETENCE A L’EGARD DES DECRETS A CARACTERE REGLEMENTAIRE 13
B. LA COMPETENCE A L’EGARD DES MESURES D’ORDRE INTERIEUR 14
C. LA COMPETENCE A L’EGARD DES ACTES ADMINISTRATIFS NON DECISOIRES 14
D. LA COMPETENCE A L’EGARD DES DECRETS-LOIS 15
E. LA COMPETENCE A L’EGARD DES ACTES ADMINISTRATIFS RELEVANT DU JUGE JUDICIAIRE 16
V. LA COMPETENCE DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX 17
A. LE PLEIN CONTENTIEUX OBJECTIF 17
B. LE PLEIN CONTENTIEUX SUBJECTIF 17
VI. LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE RECOURS 18
A. LE RECOURS EN APPEL 18
B. LE RECOURS EN CASSATION 18
VII. LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES 19
VIII. LES DIFFICULTES LIEES AU CONTENTIEUX DES ACTES EMANANT DES DIFFERENTS POUVOIRS
CONSTITUTIONNELS
20
A. LE POUVOIR EXECUTIF ET LES ACTES DE SOUVERAINETE (DITS EGALEMENT ACTES DE GOUVERNEMENT) 20
B. LE POUVOIR LEGISLATIF ET LES ACTES 22
C. LES ACTES INTERESSANT LE POUVOIR JURIDICTIONNEL 23
IX. PROSPECTIVE 25