J25 EIRL format3 janv2012

Fiche
pratique
Un statut protecteur
et un régime fiscal optionnel
J 25
Choix de la forme juridique
l'EIRL est un nouveau statut juridique et fiscal
apportant protection des biens personnels et
option possible pour l'impôt sur les sociétés
sans création d'une personne morale (sans
création d'une société).
La formule semble présenter des avantages
mais aussi des inconvénients en terme de
gestion de l'entreprise.
La pratique précisera l'accueil réservé à cette
formule par les banques notamment et s'il sera
de nature à favoriser la réussite.
Pour en savoir plus
Participez à l'atelier « formes juridiques » organisé par
le Pôle Création de la Chambre de Commerce et d'Industrie
Territoriale de Meurthe-et-Moselle
Dates sur www.nancy.cci.fr
Participez aux réunions et ateliers
« CREATION D'ENTREPRISE »
Détails et dates sur www.nancy.cci.fr
Rubrique « créer, reprendre,
transmettre »
JURIDIQUE
Applicable à compter du 1er janvier 2011,
EIRL
entrepreneur individuel
à responsabilité limitée
protection du patrimoine et régime fiscal optionnel
Contactez Isabelle KAERCHER, juriste
03 83 37 54 54 - [email protected]
Consultez le site Internet suivant : www.infoeirl.fr
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Rubrique « aspects législatifs
et réglementaires »
© Document de synthèse, de nature indicative,
rédigé par le service juridique de la CCIT de Meurthe-et-Moselle
1ère édition : septembre 2010 – mise à jour : janvier 2012
Service juridique
53 rue Stanislas CS 24226 54042 Nancy Cedex
03 83 37 54 54 - www.nancy.cci.fr
[email protected]
Qu'est-ce qu'une EIRL ?
A compter du 1er janvier 2011, l'EIRL entrepreneur
individuel à responsabilité limitée est un nouveau statut
juridique et fiscal apportant protection des biens
personnels en cas de « faillite » et option possible pour
l'impôt sur les sociétés, sans création d'une société.
Textes de référence : loi n°2010-658 du 15 juin 2010
Code de commerce articles L526-6 et suivants et R526-3 et
suivants, ordonnance n°2010-1512 du 9 déc 2010
décret n°2010-1706 du 29 dec 2010, arrêté du 29 déc 2010
Qui est concerné ?
Que contient la déclaration ?
La déclaration doit comporter :
– un état descriptif des biens, droits, obligations ou
sûretés affectés à l'activité professionnelle, en
nature, qualité, quantité et valeur,
– la mention de l'objet de l'activité professionnelle à
laquelle le patrimoine est affecté,
– les documents attestant de l'accomplissement de
certaines formalités relatives notamment à
l'évaluation de biens affectés d'une certaine
valeur et de biens immobiliers ou de biens
communs ou indivis (modèle défini par arrêté du 29 déc
2010 JO du 31)
Sont concernés :
– les créateurs d'entreprise,
– les entrepreneurs individuels déjà en activité,
– les auto-entrepreneurs.
Quelles sont les activités visées ?
Activités commerciale, artisanale, libérale, agricole.
Quel patrimoine affecter ?
Il comprend l'ensemble des biens, droits, obligations ou
sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire et qui
sont nécessaires à l'exercice de son activité
professionnelle (exemples : fonds de commerce, droit au bail,
liquidités, ordinateur)
En cas d'affectation de biens communs, l'entrepreneur
individuel doit obtenir l'accord exprès de son conjoint,
l'informer sur les droits des créanciers et en justifier.
NB : Un même bien ne peut entrer dans la composition que d'un
seul patrimoine affecté. Une même personne pourra constituer
plusieurs patrimoines affectés à compter de 2013.
Comment en bénéficier ?
La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt
d'une déclaration effectuée selon les cas :
–
–
–
au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur
est tenu de s'immatriculer,
ou au registre de publicité légale choisi par
l'entrepreneur en cas de double immatriculation
(artisans-commerçants),
ou pour les entrepreneurs non tenus de
s'immatriculer à un registre de publicité légale (autoentrepreneurs, professions libérales), à un registre
tenu au greffe du tribunal de commerce du lieu du
principal établissement.
Comment évaluer les biens ?
• Les biens dépassant un certain seuil (30 000 €) sauf
les liquidités devront faire l'objet d'une évaluation
au vu d'un rapport annexé à la déclaration et établi
par :
- un commissaire aux comptes,
- ou un expert-comptable,
-ou une association de gestion et de comptabilité.
• Les biens immobiliers devront être évalués par un
notaire et faire l'objet d'une publication au Bureau
des hypothèques.
NB : L'entrepreneur individuel est responsable pendant cinq ans à l'égard des
tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la
différence entre la valeur proposée et la valeur déclarée.
Quelle est la portée de la déclaration
d'affectation ?
La déclaration est opposable de plein-droit aux
créanciers dont les droits sont nés postérieurement à
son dépôt et aux créanciers antérieurs à certaines
conditions (art.L526-8 et suivants Code de commerce).
Quel est le régime fiscal ?
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
relevant d'un régime réel d'imposition peut opter
pour l'impôt sur les sociétés (IS), ce qui peut, le cas
échéant, faire diminuer sa fiscalité et par ricochet ses
cotisations sociales personnelles.
Attention : les auto-entrepreneurs ne peuvent pas opter
pour l'impôt sur les sociétés.
–
En cas d'option pour l'IS, la rémunération du chef
d'entreprise
est
déductible
du
bénéfice
imposable.
© Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Meurthe-et-Moselle – Service juridique IK – janvier 2012
–
Le taux d'imposition à l'IS est différent du
barême de l'impôt sur le revenu.
L'IS est de 15 % jusqu'à 38 120 € de bénéfice
imposable et de 33,33 % au delà.
–
La rémunération du chef d'entreprise est
imposable à l'impôt sur le revenu dans la
catégorie « revenus de dirigeant art. 62 CGI ».
–
En cas de « distribution » du bénéfice, le chef
d'entreprise est redevable de l'impôt sur le
revenu dans la catégorie « revenus de capitaux
mobiliers ».
Quel est le régime social ?
Le régime social reste le même qu'en entreprise
individuelle « classique » : il s'agit du régime des
travailleurs non salariés T.N.S.
L'assiette des cotisations sociales dépend du
régime fiscal choisi, ce qui peut faire baisser, le
cas échéant, le montant des cotisations sociales.
- A l'impôt sur le revenu, les cotisations sociales
sont basées sur l'ensemble du bénéfice.
- A l'impôt sur les sociétés, les cotisations sociales
sont basées uniquement sur la rémunération du
chef d'entreprise mais majorée du montant des
revenus distribués excédant 10 % de la valeur des
biens du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice si
ce dernier montant est supérieur (à la différence de la
société EURL où les dividendes ne sont pas soumis aux
cotisations sociales pour le moment).
Attention : les auto-entrepreneurs ne sont pas
concernés. Leurs cotisations sociales restent un
pourcentage du chiffre d'affaires (micro-social).
Quelles sont les nouvelles obligations ?
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
est tenu aux principales obligations suivantes :
– tenir une comptabilité autonome,
– faire ouvrir un compte bancaire exclusivement
dédié à l'activité à laquelle le patrimoine est
affecté,
– publier ses comptes annuels : pour les
activités commerciales, au Greffe du tribunal
de commerce,
– apposer la mention obligatoire suivante sur
tous ces documents : « entrepreneur
individuel à responsabilité limitée » ou
« EIRL ».
Document de synthèse de nature purement indicative