L`hospitalisation des majeurs protégés, les enjeux de la loi du 5

RENNES
Directeur d’hôpital
Promotion : 2006-2008
Date du Jury : 2007
L'hospitalisation des majeurs protégés
Les enjeux de la loi du 5 mars 2007 pour l'hôpital public
Florence DELAUNAY

Florence DELAUNAY - Mémoire de l’École Nationale de la Santé Publique - 2007
Avertissement
Mémoire universitaire
L’individualisation des parcours de formation permet aux Elèves Directeurs
d’Hôpital de préparer, durant leur formation, un diplôme de 3è cycle.
Le mémoire universitaire réalisé dans ce cadre est présenté devant le jury
de l’Ecole Nationale de Santé Publique, accompagné d’une note mettant
en perspective l’apport de l’étude réalisée pour l’exercice du métier de
directeur d’hôpital.
Ce mémoire a été réalisé dans le cadre du diplôme suivant :
Intitulé du diplôme : Master de droit sanitaire et social
À l’Université de Paris 2 Panthéon Assas
Année universitaire 2006 – 2007

Florence DELAUNAY - Mémoire de l’École Nationale de la Santé Publique - 2007
Remerciements
Je tiens à remercier particulièrement Monsieur le Professeur Borgetto, mon
encadrant de mémoire, qui a su orienter mes recherches et qui a pris le temps de me
donner de judicieux conseils.
Je remercie Monsieur Clair, mon maître de stage à l’hôpital de Plaisir, qui m’a
toujours encouragé à prendre le temps nécessaire à la rédaction de ce travail.
Je remercie Mademoiselle Céline Dekussche, chargée de mission à l’hôpital de
Plaisir, avec qui j’ai pu réaliser un audit sur le service des tutelles de l’établissement et
organiser des journées de formation sur la loi du 5 mars 2007.
Je remercie ma mère qui a relu plusieurs moutures de ce mémoire, qui a apporté
de justes corrections et qui m’a encouragé tout au long de mes recherches.
Je remercie enfin Antoine Martel sans qui rien ne serait pareil.

Florence DELAUNAY - Mémoire de l’École Nationale de la Santé Publique - 2007
Sommaire
INTRODUCTION 1
1 LE DISPOSITIF ACTUEL DE PROTECTION DES MAJEURS EST EN
MUTATION AFIN DE MIEUX REPONDRE AUX NOUVELLES DONNEES
DEMOGRAPHIQUES, EPIDEMIOLOGIQUES ET SOCIETALES ET DE PASSER
DU STATUT D’INCAPABLE A CELUI DE PERSONNE PROTEGEE 1
1.1 Histoire des mesures de protection des majeurs 1
1.1.1 Les incapacités en droit romain 1
1.1.2 Les incapacités au Moyen Age et sous l’Ancien Régime 4
1.1.3 La Révolution française et ses suites 5
1.1.4 De l'État providence à aujourd’hui 7
1.2 La cohérence de la protection juridique des majeurs fondée sur des principes
fondateurs est issue de la loi du 3 janvier 1968 mais est rendue complexe par son mode de
financement 9
1.2.1 Les principes fondateurs de la loi du 3 janvier 1968 9
1.2.2 Les mesures de protection sont mises en œuvre de façon graduée en fonction de l’état
du majeur 10
1.2.3 Le mode de financement des mesures de protection des majeurs varie selon leur nature
19
1.3 Le constat d’insuffisance du dispositif actuel de protection des majeurs a été dénoncé
par plusieurs rapports publics qui ont enclenché la réforme de la loi du 3 janvier 1968 23
1.3.1 Les dysfonctionnements des mesures de protection des majeurs 23
1.3.2 L’inflation du nombre des mesures de protection juridique des majeurs et leur impact
social et financier 25
1.4 La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs vise à une plus grande autonomie des personnes protégées 30
1.4.1 Le premier objectif de la réforme est de délimiter strictement les personnes concernées
par une mesure de protection en réaffirmant les principes de 1968 et en créant de nouvelles
mesures d’accompagnement 31
1.4.2 Le deuxième objectif de la loi est de protéger, aujourd’hui et dans l’avenir, la personne et
ses biens, dans le respect des droits et des libertés du majeur 34
1.4.3 Le troisième objectif de cette réforme est de mieux adapter la procédure à la spécificité
des besoins des personnes les plus fragiles 41
1.4.4 Le quatrième grand axe de cette réforme consiste à refondre l’encadrement du système
de protection juridique tant en ce qui concerne ses acteurs que son financement 45

Florence DELAUNAY - Mémoire de l’École Nationale de la Santé Publique - 2007
2 LE CAS PARTICULIER DES MAJEURS PROTEGES HOSPITALISES,
ENTRE AFFIRMATION DES DROITS DES PATIENTS ET MESURE DE
PROTECTION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE 52
2.1 Les dispositions générales relatives à l’hospitalisation des majeurs protégés avant la
loi du 5 mars 2007 52
2.1.1 Le droit des hospitalisations sous contrainte s’applique à tout patient 53
2.1.2 L’exercice du droit à l’information et au consentement aux soins par le majeur protégé
hospitalisé est encore en construction 56
2.2 Les règles spécifiques définies dans le Code de la santé publique prévoient des
procédures particulières pour les majeurs protégés 59
2.2.1 La stérilisation à visée contraceptive 60
2.2.2 Les prélèvements 60
2.2.3 Les recherches biomédicales 62
2.2.4 L’examen des caractéristiques génétiques et l’assistance médicale à la procréation 64
2.2.5 Les dispositions sur la fin de vie 65
2.3 La prise de décision du majeur protégé, lorsqu’il est hospitalisé, est redéfinie par la loi
du 5 mars 2007 dans un objectif d’autonomisation de la personne 68
2.3.1 La loi du 5 mars 2007 introduit les concepts d’acte « dont la nature implique un
consentement strictement personnel » et d’acte « relatif à la personne » qui s’appliquent au
domaine de la santé 68
2.3.2 Le système de personnalisation des décisions visant à l’autonomisation des majeurs
protégés en matière personnelle doit être constamment réactualisé pour ne pas devenir
inapproprié et doit être diffusé afin d’être respecté 71
2.3.3 La construction du statut de personne vulnérable permettrait une meilleure prise en
charge sanitaire des personnes présentant des facultés altérées 72
2.4 Le service des tutelles au sein de l’hôpital public gère les situations quotidiennes des
patients protégés et pourrait devenir référent dans la protection de ces personnes 73
2.4.1 Le cadre juridique des services des tutelles au sein des hôpitaux publics 74
2.4.2 La gestion quotidienne du patrimoine des patients par les services des tutelles 77
2.4.3 La modernisation des services des tutelles en organe de référence de la prise en charge
des patients protégés 79
CONCLUSION 81
BIBLIOGRAPHIE 83
LISTE DES ANNEXES I