LIVRET J`ANIME - Commerçant Hauts de France

“J’ANIME MON UNION COMMERCIALE
LIVRET 4
GUIDE PRATIQUE À L’USAGE DES UNIONS COMMERCIALES
avec le soutien nancier de :

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PRÉFACE
L’union commerciale a un rôle primordial pour le commerce local et le
dynamisme de nos centres-villes.
Unir, fédérer, animer, échanger avec sa municipalité pour développer
le commerce, telle est sa mission.
C’est dans cette dynamique que votre réseau, le réseau Commerçant
Nord de France a été créé.
Et c’est à ce titre que ce guide vous est offert !
Il contient tous les outils et méthodes spéciques pour vous aider à
réussir et être efcace dans votre mission.
LIVRET RÉALISÉ AVEC LA COLLABORATION DE LA CCI DU PUY-DE-DÔME

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SOMMAIRE
Les soldes 4
La vente en liquidation 7
Les promotions commerciales 12
L’ouverture dominicale 14
Comment annoncer une réduction de prix 17
Le chèque cadeau 19
La carte de délité 22
Braderie/vide-greniers 24
L’organisation d’un délé de mode 27
Loterie, jeux et concours 29
Stand de boissons/buvettes 34
La restauration 37
La SACEM 39
La CNIL 40
Annexes
Règlement vide-greniers 45
Législation des lotos 48
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Les soldes présentent des avantages pour les commerçants,
qui peuvent ainsi écouler rapidement leurs stocks, et pour les
consommateurs qui bénécient de réductions de prix.
Les soldes sont réglementés par une dénition précise et une
durée encadrée.
Les soldes sont des ventes qui, d’une part, sont accompagnées
ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant,
par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchan-
dises en stock et qui, d’autre part, ont lieu durant les périodes
dénies, pour l’année civile, comme suit :
§ Deux périodes de cinq semaines (soldes d’hiver et soldes d’été) dont les dates sont
nationales, avec la possibilité de dates dérogatoires pour certaines zones touris-
tiques ou frontalières. Ces dates dérogatoires ne s’appliquent pas dans le cadre
des ventes à distance.
§ Deux semaines complémentaires choisies librement par les commerçants, ‘‘les
soldes ottants’’ qui sont tenus simplement de déclarer préalablement auprès du
préfet la période de deux semaines ou les deux périodes d’une semaine choisies
chaque année ; les soldes complémentaires ne peuvent cependant pas avoir lieu
pendant le mois précédant les périodes de soldes d’été et d’hiver.
Ces périodes complémentaires sont soumises à un régime déclaratif préalable au-
près du préfet du département du lieu des soldes.
Les articles R. 310-15 et R.310-15-1 du code de commerce xent les modalités de
ce dispositif et l’arrêté du 8 janvier 2009 xe le contenu et son annexe le modèle de
la déclaration préalable.
Les déclarations peuvent êtres faites par voie électronique sur le site
http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr/
LES SOLDES

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Cette dénition juridique des soldes permet aux commerçants de pratiquer des
annonces de réduction de prix pour déstockage en dehors des périodes légales de
soldes, sous réserve qu’ils n’utilisent pas le mot “soldes” ou l’un de ses dérivés. Les
produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés
depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
Quelques précisions importantes : les limitations de garanties sur les soldes sont
illégales. Un article soldé bénécie des mêmes garanties en matière de défauts de
fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article.
En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l’article ou de le rembourser.
S’il n’y a pas de vice caché, le commerçant n’est pas tenu juridiquement de le faire,
mais il peut le faire à titre commercial.
En tout état de cause, le commerçant est tenu d’appliquer toute disposition relative
à l’échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d’af-
chage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d’autres
supports ; sinon, il est passible du délit de publicité trompeuse.
Enn, dans un magasin, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit
clairement apparaître aux yeux des consommateurs.
SanctionS :
Sont punis d’une amende de 15 000 euros :
§ L’utilisation irrégulière du mot “solde(s)” ou de ses dérivés ;
§ La tenue de soldes en dehors des dates xées par arrêté préfectoral ;
§ Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins
d’un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces
infractions. L’amende est alors portée à 89 935 euros. Pour ces infractions, la peine
complémentaire d’afchage ou de diffusion de la décision de condamnation peut éga-
lement être prononcée.
Toute publicité pour une vente en soldes non autorisée est passible d’une amende