LIVRET J`ANIME - Commerçant Hauts de France

LIVRET 4
“J’ANIME MON UNION COMMERCIALE
GUIDE PRATIQUE À L’USAGE DES UNIONS COMMERCIALES
avec le soutien financier de :
PRÉFACE
L’union commerciale a un rôle primordial pour le commerce local et le
dynamisme de nos centres-villes.
Unir, fédérer, animer, échanger avec sa municipalité pour développer
le commerce, telle est sa mission.
C’est dans cette dynamique que votre réseau, le réseau Commerçant
Nord de France a été créé.
Et c’est à ce titre que ce guide vous est offert !
Il contient tous les outils et méthodes spécifiques pour vous aider à
réussir et être efficace dans votre mission.
LIVRET RÉALISÉ AVEC LA COLLABORATION DE LA CCI DU PUY-DE-DÔME
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LIVRET N°4 - J’ANIME MON UNION COMMERCIALE
SOMMAIRE
Page
Les soldes 4
La vente en liquidation
7
Les promotions commerciales
12
L’ouverture dominicale
14
Comment annoncer une réduction de prix 17
Le chèque cadeau
19
La carte de fidélité
22
Braderie/vide-greniers
24
L’organisation d’un défilé de mode
27
Loterie, jeux et concours
29
Stand de boissons/buvettes
34
La restauration
37
La SACEM
39
La CNIL
40
Annexes
Règlement vide-greniers
45
Législation des lotos
48
LIVRET N°4 - J’ANIME MON UNION COMMERCIALE
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LES SOLDES
Les soldes présentent des avantages pour les commerçants,
qui peuvent ainsi écouler rapidement leurs stocks, et pour les
consommateurs qui bénéficient de réductions de prix.
Les soldes sont réglementés par une définition précise et une
durée encadrée.
Les soldes sont des ventes qui, d’une part, sont accompagnées
ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant,
par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d’autre part, ont lieu durant les périodes
définies, pour l’année civile, comme suit :
§ Deux périodes de cinq semaines (soldes d’hiver et soldes d’été) dont les dates sont
nationales, avec la possibilité de dates dérogatoires pour certaines zones touristiques ou frontalières. Ces dates dérogatoires ne s’appliquent pas dans le cadre
des ventes à distance.
§ Deux semaines complémentaires choisies librement par les commerçants, ‘‘les
soldes flottants’’ qui sont tenus simplement de déclarer préalablement auprès du
préfet la période de deux semaines ou les deux périodes d’une semaine choisies
chaque année ; les soldes complémentaires ne peuvent cependant pas avoir lieu
pendant le mois précédant les périodes de soldes d’été et d’hiver.
Ces périodes complémentaires sont soumises à un régime déclaratif préalable auprès du préfet du département du lieu des soldes.
Les articles R. 310-15 et R.310-15-1 du code de commerce fixent les modalités de
ce dispositif et l’arrêté du 8 janvier 2009 fixe le contenu et son annexe le modèle de
la déclaration préalable.
Les déclarations peuvent êtres faites par voie électronique sur le site
http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr/
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LIVRET N°4 - J’ANIME MON UNION COMMERCIALE
Cette définition juridique des soldes permet aux commerçants de pratiquer des
annonces de réduction de prix pour déstockage en dehors des périodes légales de
soldes, sous réserve qu’ils n’utilisent pas le mot “soldes” ou l’un de ses dérivés. Les
produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés
depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
Quelques précisions importantes : les limitations de garanties sur les soldes sont
illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de
fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article.
En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l’article ou de le rembourser.
S’il n’y a pas de vice caché, le commerçant n’est pas tenu juridiquement de le faire,
mais il peut le faire à titre commercial.
En tout état de cause, le commerçant est tenu d’appliquer toute disposition relative
à l’échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d’affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d’autres
supports ; sinon, il est passible du délit de publicité trompeuse.
Enfin, dans un magasin, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit
clairement apparaître aux yeux des consommateurs.
Sanctions :
Sont punis d’une amende de 15 000 euros :
§ L’utilisation irrégulière du mot “solde(s)” ou de ses dérivés ;
§ La tenue de soldes en dehors des dates fixées par arrêté préfectoral ;
§ Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins
d’un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces
infractions. L’amende est alors portée à 89 935 euros. Pour ces infractions, la peine
complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision de condamnation peut également être prononcée.
Toute publicité pour une vente en soldes non autorisée est passible d’une amende
LIVRET N°4 - J’ANIME MON UNION COMMERCIALE
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de 38 112 euros, le maximum pouvant être porté à 50 % du montant des dépenses
consacrées à la publicité illégale. Le tribunal peut ordonner la cessation de la publicité
interdite aux frais de la personne reconnue coupable de l’infraction.
Le fait de ne pas mentionner les indications obligatoires dans toute publicité relative
à une opération de soldes est puni de l’amende prévue par les contraventions de la
5e classe (1524 euros au plus, 3049 euros au plus en cas de récidive).
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de cette
infraction. La peine encourue est alors de 7622 euros au plus (15 000 euros au plus
en cas de récidive).
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LIVRET N°4 - J’ANIME MON UNION COMMERCIALE
LA VENTE EN
LIQUIDATION
Cadre juridique
L’article L.310-1 du code du commerce, issu de l’article 26 de la
loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la
promotion de commerce et de l’artisanat, définit les ventes en
liquidation.
Ces ventes sont désormais soumises à déclaration préalable.
L’ordonnance n° 2004-275 du 25 mars 2004 a remplacé le régime d’autorisation par un régime de déclaration. Cette modification s’inscrit dans le cadre de la politique de simplification menée par les pouvoirs
publics en direction des entreprises et des professionnels, tout en garantissant l’exercice d’une concurrence loyale entre les commerçants et la protection du consommateur.
Quelles sont ses caractéristiques
§ Elle est conditionnée par une réduction de prix et les marchandises peuvent être
revendues à perte,
§ Les ventes qui ne sont ni précédées ni accompagnées de publicité demeurent hors
du champ des ventes en liquidation définies à l’article 310-1 du Code de commerce,
§ Elle concerne la totalité ou une partie des marchandises, neuves ou d’occasion,
d’un établissement commercial.
Les marchandises concernées peuvent ne pas constituer la totalité du stock des
marchandises d’un établissement commercial, mais ne doivent provenir que de l’établissement commercial du déclarant. Les marchandises détenues dans les entrepôts
situés hors de l’établissement en sont exclues.
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§ Elle résulte d’une décision du commerçant de :
- cesser définitivement son commerce,
- suspendre son activité saisonnière,
- changer son activité,
- modifier substantiellement les conditions d’exploitation (le lieu ou la forme juridique
de l’exploitation).
Quelle est sa durée
La durée maximale de la vente en liquidation ne pourra pas excéder deux mois ou,
en cas de suspension saisonnière d’activité, quinze jours.
Quelles sont les démarches à accomplir pour déclarer ces ventes
§ Les délais
La déclaration est adressée au préfet, deux mois avant la date prévue pour la vente.
Ce délai peut être réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l’appui de la déclaration est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de
l’établissement commercial.
Cette disposition concerne les établissements dont le fonctionnement a été interrompu,
par exemple à la suite d’un incendie, d’une inondation, d’actes de vandalisme ou par le
décès d’une personne indispensable à son fonctionnement.
La déclaration préalable peut être adressée par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception ou être déposée sur place par le déclarant.
La déclaration doit être signée par le vendeur lui-même ou par une personne ayant
qualité pour le représenter.
§ Le contenu de la déclaration : la déclaration doit être conforme au modèle annexé à
l’arrêté du 26 janvier 2005 et indiquer les éléments d’information suivants :
- Des éléments relatifs à l’identité du vendeur. Il s’agit du nom de la personne
physique ou de la dénomination sociale de la personne morale.
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LIVRET N°4 - J’ANIME MON UNION COMMERCIALE
Le nom commercial et l’adresse de l’établissement commercial concerné par l’opération de liquidation doivent être précisés.
- Des éléments relatifs à la vente : la date de début de la vente envisagée et sa
durée.
- Des éléments relatifs au motif de la déclaration : cesser définitivement son activité,
suspendre son activité saisonnière, changer son activité ou modifier substantiellement les conditions d’exploitation.
- Des éléments relatifs à la vente : la date de début de la vente envisagée et sa
durée.
- Des éléments relatifs au motif de la déclaration : cesser définitivement son activité,
suspendre son activité saisonnière, changer son activité ou modifier substantiellement les conditions d’exploitation.
§ Les pièces à joindre à la déclaration :
- Un inventaire détaillé des marchandises dont l’écoulement accéléré est envisagé
dans le cadre de l’opération de liquidation.
Ce document indique la dénomination précise et la quantité des marchandises
concernées. Il comporte également le prix de vente, prix d’achat moyen hors taxes.
Les produits dont le prix de vente est inférieur à 5 euros peuvent être décrits par
lots homogènes.
- Toute pièce justifiant de la perspective d’une cessation, d’une suspension saisonnière ou d’un changement d’activité, ou d’une modification substantielle des conditions d’exploitation de l’établissement, lorsque cette modification ne résulte pas de
travaux. Une attestation sur l’honneur peut valoir pièce justificative.
- Une copie du ou des devis des travaux envisagés, s’il s’agit de travaux conduisant
à une modification substantielle des conditions d’exploitation de l’établissement
commercial concerné.
- Une copie de la procuration, si la déclaration est faite par un mandataire.
À noter : seules les marchandises inscrites à l’inventaire peuvent faire l’objet d’une
vente en liquidation.
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Le récépissé de déclaration - 2 hypothèses :
§ Le dossier est complet
Le récépissé de déclaration de la vente en liquidation est délivré par le préfet dans
un délai maximum de quinze jours et, en cas de survenance d’un fait imprévisible, le
récépissé de déclaration est délivré dès réception du dossier complet.
Il mentionne l’identité ou la dénomination sociale du déclarant, le nom, l’adresse et
le numéro unique d’identification de l’établissement commercial concerné. Il doit être
daté et conforme au modèle annexé à l’arrêté du 26 janvier 2005.
§ Le dossier est incomplet
Le préfet notifie à l’intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de sept
jours à compter de la réception de la déclaration.
Le déclarant dispose d’un délai de sept jours à compter de la réception de la notification des pièces manquantes pour compléter son dossier.
S’il ne fournit pas les documents dans ce délai, il devra déposer une nouvelle déclaration pour réaliser la vente en liquidation envisagée.
À noter : aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de déclaration n’a pas été délivré.
Quelles sont les formalités à remplir en cas de report de la vente en
liquidation
§ Dans un délai inférieur à deux mois : le déclarant doit en informer le préfet, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, et afficher copie de la lettre sur le
lieu de vente aux côtés du récépissé de la déclaration.
§ Au-delà des deux mois : le déclarant doit déposer une nouvelle déclaration.
Lorsque la liquidation n’est pas intervenue dans les six mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d’en informer le préfet.
D’une manière générale, dès que le déclarant a connaissance d’une modification de
l’événement justifiant sa déclaration, il doit en informer le préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
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LIVRET N°4 - J’ANIME MON UNION COMMERCIALE
À noter : le récépissé de déclaration est affiché sur les lieux de la vente en liquidation
par le déclarant pendant toute la durée de l’opération. Dans le cas d’un report de date
de l’opération, inférieur à deux mois, le déclarant doit, en plus, afficher copie de la
lettre informant le préfet de ce changement.
Quelles sont les mentions obligatoires à porter sur la publicité
La publicité ne peut porter que sur des produits inscrits à l’inventaire.
Elle doit mentionner la nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération
si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement et la date du
récépissé de déclaration.
Sanctions
Les sanctions appliquées en cas de non autorisation ou de non respect de la législation sont identiques à celles des soldes (voir “les soldes”).
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LES PROMOTIONS
COMMERCIALES
La promotion marketing des ventes comporte une vaste gamme
de techniques destinées à stimuler à court terme la demande
du marché.
La promotion commerciale vise à développer les ventes d’un
produit sous la forme de promotion de vente, voire de soldes
dans un point de vente. L’animation est effectuée par un animateur pour le compte de la marque ou de l’enseigne. Elle repose
généralement sur un mécanisme ludique ou sur une politique de
prix promotionnelle.
Les promotions se répartissent en trois catégories
§ Promotion sur les prix (offre spéciale, couponnage, vente à prix coûtant, vente par
lot et les soldes),
§ Promotions par objet (prime directe, échantillon, prime différée),
§ Promotion par les jeux (loteries, concours).
Articles concernés
L’opération de promotion peut concerner tout ou partie du stock actuel. Les articles
(ou services) vendus dans le cadre de la promotion doivent être disponibles tout au
long de l’opération, et ne doivent être vendus qu’au prix réduit prévu pour l’opération.
Si une des références venait à être épuisée, le commerçant doit pouvoir procéder à
son réassort.
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LIVRET N°4 - J’ANIME MON UNION COMMERCIALE
Durée de l’opération de promotion
L’opération doit être de courte durée et rester occasionnelle.
Prix des articles
La vente en promotion d’articles ne doit pas se faire à perte, c’est-à-dire en-dessous
du prix d’achat desdits articles.
La réduction affichée du prix est calculée en fonction du prix de référence de l’article,
qui peut être soit le prix de vente de l’article au cours des trente jours précédents la
promotion, soit le prix conseillé par le fournisseur.
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L’OUVERTURE
DOMINICALE
La réglementation de l’emploi de salariés du commerce le
dimanche relève de la législation sociale. Ses dispositions
figurent dans le code du travail (art. L 3132-1 et suivants).
Il est interdit d’occuper plus de 6 jours par semaine un
même salarié. Le repos hebdomadaire des salariés doit
avoir une durée de 24 heures consécutives et être donné le
dimanche. Ces principes ne portent pas atteinte à la liberté
des échanges, ainsi que l’a affirmé la Cour de Justice des
Communautés européennes.
Cependant, des dérogations de droit sont prévues par le code du travail, notamment
pour le commerce au détail de denrées alimentaires qui bénéficie d’une dérogation
de droit le dimanche jusqu’à midi.
Les commerces qui n’emploient pas de salariés peuvent ouvrir le dimanche à leur
convenance sauf s’il existe un arrêté préfectoral de fermeture le dimanche des établissements d’une branche particulière (arrêté pris à la demande expresse des organisations professionnelles et des syndicats de salariés intéressés en vertu de l’article
L. 3132-29 du code du travail).
Dérogation accordée par le maire
En application des dispositions de l’article L. 3132-26 du code du travail, le maire,
peut accorder une autorisation d’emploi de salariés dans le commerce de détail le
dimanche pour un maximum de cinq dimanches par an. Cette décision est prise
après avis des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. Le maire
dispose d’un entier pouvoir d’appréciation pour accorder ou refuser ces dérogations.
La dérogation doit être accordée de façon collective par branche de commerces de
détail. Les salariés bénéficient alors d’un repos compensateur et du doublement de
leur salaire.
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LIVRET N°4 - J’ANIME MON UNION COMMERCIALE
Lorsqu’il existe un arrêté préfectoral de fermeture le dimanche des établissements
d’une branche particulière, le maire ne peut pas accorder de dérogation. Dans ce
cas, seul le préfet peut prévoir une période de l’année pendant laquelle les dispositions de l’arrêté de fermeture ne sont plus applicables afin de permettre au maire
d’exercer éventuellement son pouvoir de dérogation.
Dérogation accordée par le préfet sur demande du conseil municipal
L’article L. 3132-25 du code du travail prévoit la possibilité pour le préfet d’accorder
des dérogations temporaires et individuelles en faveur des commerces de détail
de biens et services destinées à faciliter l’accueil du public dans les communes
touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle
ou d’animation culturelle permanente. Le classement en commune touristique ou
thermale, ainsi que la délimitation des zones touristiques de fréquentation exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, sont effectués par arrêté préfectoral
sur demande du conseil municipal de la commune concernée.
Dérogation accordée par le préfet après avis du conseil municipal
L’article L3132-12 du code du travail autorise à déroger à la règle du repos dominical, lorsqu’il est établi que le repos simultané le dimanche de tout le personnel d’un
établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement
normal de cet établissement. Cette autorisation est accordée par le préfet après
avis, entre autres, du conseil municipal. Elle est individuelle et temporaire et ne peut
s’opposer à l’application d’un arrêté de fermeture.
La réglementation européenne des jours d’ouverture des commerces
A ce jour, il n’existe encore aucun texte communautaire, règlement ou directive,
réglementant directement ou indirectement l’ouverture des commerces dans l’Union
Européenne, et aucun projet de texte n’est envisagé malgré l’extrême diversité des
législations en vigueur au sein des États - membres. En effet, la Cour de Justice
des Communautés européennes a considéré, dans un arrêt du 23 novembre 1989,
que le choix d’un jour d’ouverture des commerces fait intervenir des considérations
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de nature historico-culturelle, touristique, sociale et religieuse qui relèvent de l’appréciation de chaque État - membre. Les entraves aux échanges qui pourraient en
résulter n’ont pas semblé à la Cour disproportionnées par rapport au but poursuivi.
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LIVRET N°4 - J’ANIME MON UNION COMMERCIALE
COMMENT ANNONCER
UNE RÉDUCTION DE PRIX
Les commerçants peuvent informer les consommateurs qu’ils
baissent leurs prix par le biais d’annonces de réductions de
prix chiffrées.
Les publicités qui sont effectuées à l’occasion de ces
opérations commerciales doivent cependant obéir à des
modalités précises. De plus, la remise qui est annoncée ne
peut être établie que par rapport à un prix de référence défini
de manière stricte par la réglementation. Ces règles visent
à protéger le consommateur des pratiques commerciales
qui consisteraient à lui faire croire indûment que le prix d’un
article ou d’une prestation a baissé.
En règle générale, les commerçants annoncent des réductions de prix dans le cadre
de promotions pour dynamiser leurs ventes.
Depuis le 1er janvier 2009, les commerçants peuvent également annoncer des
réductions de prix pour déstocker en dehors des périodes de soldes : il s’agit de
promotions de déstockage. En période de soldes ou lorsqu’ils effectuent des liquidations, les commerçants annoncent également des réductions de prix.
Dans tous les cas, ces annonces de réduction de prix doivent être conformes aux
dispositions de l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de
prix à l’égard du consommateur. Celles-ci s’appliquent aux annonces de réduction de
prix faites dans des commerces, dans des catalogues ou sur des sites électroniques.
Hors des lieux de vente ou sur des sites électroniques non marchands, l’opérateur
doit indiquer :
§ Soit la période pendant laquelle le produit ou le service est offert à prix réduit,
Celui-ci devant alors être disponible pendant toute cette période,
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§ Soit la date de début de l’opération accompagnée de l’importance des quantités
offertes au début de la période de promotion,
§ Soit la mention “jusqu’à épuisement des stocks”, lorsque le commerçant veut
déstocker des marchandises. Dans ce cas, il doit cesser la publicité lorsque ses
stocks sont épuisés.
L’importance de la réduction de prix, les produits ou les services concernés et les
modalités selon lesquelles sont consentis les avantages doivent également être indiqués.
Sur les lieux de vente ou sur des sites électroniques marchands :
Le prix réduit et l’ancien prix (prix de référence) doivent être mentionnés pour chaque
produit ou service.
Si un taux unique de remise est pratiqué pour des produits ou des services parfaitement identifiés, la réduction peut être faite par escompte de caisse, à condition que
cela soit clairement indiqué.
Sauf dans certains cas spécifiques, la réduction doit être calculée par rapport au prix
le plus bas pratiqué pour un article ou une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail ou site de vente à distance, au cours des trente derniers
jours précédant le début de la publicité.
Nouvelle disposition pour améliorer l’information des consommateurs :
Désormais, les opérateurs doivent, par voie d’affichage à l’intérieur de leur établissement ou par insertion d’une mention dans leur catalogue ou sur leur site internet, indiquer les conditions préférentielles qu’ils accordent à certaines catégories de
consommateurs.
Sont concernés par cette disposition les commerçants qui octroient par exemple des
réductions liées à l’âge, à la possession d’une carte de fidélité, au fait que le consommateur soit client d’un autre opérateur, etc.
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LIVRET N°4 - J’ANIME MON UNION COMMERCIALE
LE CHÈQUE CADEAU
Il s’agit d’un chèque d’une valeur prédéfinie, acheté par
une entreprise qui l’offre ensuite à un salarié ou à un
tiers. Les chèques cadeaux sont un bon moyen d’attirer
une nouvelle clientèle dans une zone commerciale.
Enjeux d’un tel événement
La mise en place de chèques cadeaux est donc un
moyen de dynamiser le commerce local, tout en continuant de financer les actions de l’union commerciale.
Outre le développement du chiffre d’affaires, les chèques cadeaux permettent de
créer un lien entre les commerces adhérant au principe.
Les chèques cadeaux constituent un élément commun à ces commerces. Ils sont
également un moyen de gagner une nouvelle clientèle et de concurrencer la grande
distribution.
Préparer le lancement des chèques cadeaux
Tout d’abord, il faut définir un public à viser avec les chèques cadeaux et savoir
comment les commercialiser. Ce titre de paiement est commercialisé auprès des
entreprises, des CE et des particuliers présents sur notre territoire. Les avantages
de ce dispositif pour les entreprises sont l’exonération de charges de cotisations de
sécurité sociale et le fait de privilégier l’économie locale.
Il faut ensuite déterminer quelle zone sera concernée par l’opération. Souvent les
chèques cadeaux sont distribués à une clientèle appartenant à la zone commerciale
où ils seront dépensés, afin de privilégier le commerce de proximité.
Mais ils peuvent tout autant être distribués dans une zone plus large, poussant ainsi
LIVRET N°4 - J’ANIME MON UNION COMMERCIALE
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de nouveaux consommateurs à se diriger vers ces commerces.
Il est nécessaire également de signer une charte entre chaque commerçant et l’association afin de bien définir les conditions d’engagement. Le budget doit lui aussi être
déterminé de manière précise. Il est important de définir le budget avant même de
trouver les moyens de financement.
Toute action est réalisable à partir du moment où l’on connait son coût. La recherche
de financements se fait à partir d’un budget prévisionnel.
Plusieurs moyens sont à mettre en œuvre dans la création de chèques cadeaux. Tout
d’abord, ils doivent avoir une image qui correspond au public. Il peut donc être utile
de faire appel à un graphiste pour les dessiner.
Les chèques doivent aussi être sécurisés pour éviter toute reproduction illégale.
Dans ce cas, un atelier de reprographie ou un imprimeur spécialisé doit être contacté.
Ces derniers sécurisent les chèques grâce à des hologrammes ou du papier original,
ce qui rend la reproduction difficile.
Comment vendre les chèques cadeaux
Il faut savoir que la distribution des chèques cadeaux se fait de manière stratégique.
Ils sont généralement utilisés dans des périodes précises, par exemple pendant les
fêtes de Noël. Il faut donc lancer l’opération un certain temps à l’avance, afin de permettre aux chèques de gagner une certaine notoriété.
Pour assurer la vente des chèques cadeaux, il est nécessaire de montrer aux adhérents que l’opération leur est bénéfique. Plus il y a de magasins participant à l’opération, plus la vente auprès des entreprises est aisée.
La plupart des entreprises adhèrent au principe des chèques cadeaux, car ce procédé leur permet de bénéficier d’exonérations de charges sociales. C’est un bon moyen
de récompenser ses salariés, ses clients ou ses prescripteurs.
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LIVRET N°4 - J’ANIME MON UNION COMMERCIALE
Gérer le système des chèques cadeaux
Le système de gestion des chèques doit être simple, pour que les commerçants ne
soient pas ennuyés par ce mode de paiement.
Généralement, l’union commerciale met en place son propre système de chèques
cadeaux. Lorsque ces chèques sont imprimés, elle les vend à des entreprises qui les
distribuent ensuite à leurs salariés.
Ces salariés utilisent leurs chèques cadeaux dans les commerces participants. Le
commerçant garde le chèque qu’il reçoit et en transmet une partie (la plupart du
temps prédécoupée) à l’association.
L’union commerciale reverse ensuite la somme du chèque cadeau au commerçant,
en gardant un pourcentage de cette somme comme moyen de financement. Ce pourcentage doit être défini préalablement dans un contrat entre l’association et le commerçant.
L’intérêt de la mise en place de chèques cadeaux pour l’association est qu’elle peut
placer l’argent de la vente des chèques sur un compte dédié, ce qui lui permet d’acquérir des intérêts pendant un certain temps.
En effet, la somme récoltée lors de la vente aux entreprises reste placée jusqu’au
moment où le chèque est utilisé par un consommateur. Ce n’est qu’à ce moment là
que l’association rembourse la somme du chèque au commerçant.
Il faut d’ailleurs savoir qu’environ 10% de chèques cadeaux ne sont jamais utilisés, en
raison des pertes ou du non respect de la date de validité de la part du consommateur.
LIVRET N°4 - J’ANIME MON UNION COMMERCIALE
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LA CARTE
DE FIDÉLITÉ
Pour conserver le dynamisme d’un pôle commercial, il est
plus simple de fidéliser la clientèle existante que d’attirer de
nouveaux clients.
Fidéliser la clientèle :
Le sentiment positif du client vis-à-vis d’un commerce est la
première étape vers la fidélisation. Il doit donc se sentir considéré et satisfait. Plus le client sera satisfait, plus il véhicule
une idée positive du commerce.
Le bouche à oreille a d’ailleurs un impact important sur le dynamisme d’un commerce. Il faut savoir qu’un client insatisfait
parle du commerce en question à deux fois plus de personnes qu’un client satisfait.
C’est pour cette raison que même lorsqu’un client est considéré comme fidèle, il est
nécessaire de continuer à le contenter.
Il est reconnu que dans une majorité de commerces, une petite partie de la clientèle
rapporte la majorité du chiffre d’affaires. Il est donc capital que cette clientèle reste
fidèle. Un bon moyen de fidéliser la clientèle est de la récompenser.
Pour cela, il est possible de proposer des articles à un prix inférieur au prix affiché à
partir du moment où le client a atteint un certain niveau d’achats. Il est conseillé de
faire connaître ce système à toute la clientèle.
Une bonne méthode pour mettre en place ce genre de système est la création de
cartes de fidélité.
Mettre en place une carte de fidélité
Un système de cartes de fidélité peut être partagé entre plusieurs commerçants.
La carte devient alors pour eux un élément commun.
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LIVRET N°4 - J’ANIME MON UNION COMMERCIALE
Contrairement aux chèques cadeaux, la carte de fidélité ne s’adresse pas à un public
en particulier car elle peut être obtenue par tout client qui en fait la demande.
La carte de fidélité ne concerne pas une zone en particulier, mais plusieurs commerces, qui peuvent appartenir à des zones commerciales différentes. Il faut donc
présenter le projet aux commerçants et déterminer quels sont les magasins participants.
L’ensemble des coûts (frais de gestion, communication, coûts cachés etc.) doit être
déterminé avant de chercher les moyens de financement nécessaires.
Les différentes fonctions de la carte doivent être choisies au plus tôt. Une carte de
fidélité peut avoir de nombreuses utilités comme le stationnement, le paiement des
achats, ou simplement pour obtenir des remises.
Une réflexion sur une rubrique internet dédiée à la carte de fidélité est intéressante,
dans la mesure où certains clients apprécient de consulter sur le internet le total de
points acquis.
Un plan de communication doit être réalisé, afin de faire la publicité des cartes auprès
d’un maximum de consommateurs. Pour cela il est possible de se faire aider par une
agence de communication. Celle-ci peut d’ailleurs donner de précieux conseils quant
à la présentation visuelle de la carte.
Compte tenu des investissements nécessaires au lancement d’une carte de fidélité,
il est judicieux de prévoir les services et la communication à mettre en œuvre tout au
long du projet mais aussi d’anticiper la fin du dispositif.
LIVRET N°4 - J’ANIME MON UNION COMMERCIALE
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BRADERIE
VIDE-GRENIERS
La braderie est une manifestation commerciale ou attractive
se tenant dans une ville à une époque et en un lieu généralement fixes.
Il s’agit d’une grande vente au déballage pour les commerçants sédentaires ou non de la ville. Cette opération commerciale est généralement couplée à des festivités avec de
nombreuses animations de rues.
Enjeux d’un tel événement
Les objectifs sont multiples :
§ Accroître la fréquentation des espaces marchands de la ville,
§ Provoquer une augmentation significative du chiffre d’affaires des commerçants
bradeurs,
§ Permettre aux commerçants de déstocker leur marchandise (fins de séries, invendus des saisons passées…),
§ Proposer une offre commerciale variée à la clientèle.
Principe
Une association déclarée loi 1901 peut organiser un vide-greniers, une braderie ou
une foire à la brocante, sous réserve qu’elle fasse la démonstration que les participants à la manifestation sont :
§ Soit des particuliers ne vendant et n’échangeant que des objets personnels usagés,
§ Soit des associations ne vendant que des objets personnels usagés donnés par
des particuliers,
§ Soit des professionnels du commerce ou de la fabrication régulièrement déclarés.
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LIVRET N°4 - J’ANIME MON UNION COMMERCIALE
Formalités préalables :
Déclaration : au plus tard 15 jours avant la date prévue, l’association doit avertir le maire
de la commune concernée de son intention d’organiser une “vente au déballage”.
Elle peut effectuer cette formalité au moyen du formulaire Cerfa n°13939*01 :
§ Déposé en mairie contre récépissé,
§ Ou adressé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
La déclaration doit être accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité du dirigeant déclarant.
§ Demande d’occupation du domaine public
Si la manifestation ne se déroule pas dans un espace strictement privé ou implique
la création temporaire de difficultés de circulation, l’association doit, en plus de la
déclaration, faire des démarches pour pouvoir occuper temporairement le domaine
public à la mairie.
Tenue du registre
L’association doit tenir un registre permettant l’identification des personnes qui ont
vendu ou apporté à l’échange des objets dans le cadre de sa manifestation.
§ Contenu
Doivent figurer au registre les nom, prénom, qualité et domicile de chaque
participant, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce
d’identité produite avec indication de l’autorité qui l’a établie. Lorsque le participant
est présent pour le compte d’une société, d’une entreprise ou d’une association, la
dénomination et le siège de celle-ci doivent être mentionnés sur le registre.
Lorsque le participant n’est pas un professionnel, le registre contient son attestation sur l’honneur de non-participation à 2 autres manifestations de même nature
au cours de l’année civile.
§ Relations avec les autorités
Le registre doit être coté et paraphé par les services de police ou, à défaut, par
le maire de la commune du lieu de la manifestation. Pendant toute la durée de la
manifestation, il est tenu à la disposition des agents de l’État en charge des douanes
LIVRET N°4 - J’ANIME MON UNION COMMERCIALE
25
ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Au
terme de la manifestation et au plus tard dans un délai de 8 jours, le registre est
déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.
Incidences fiscales
Les recettes engrangées par l’association à l’occasion de la manifestation sont exonérées d’impôts et de taxes si les conditions suivantes sont réunies :
§ la manifestation ne relève pas de l’activité habituelle de l’association,
§ l’association poursuit des objectifs sociaux, de façon désintéressée,
§ l’association n’a pas organisé dans la même année civile plus de 5 événements
ayant dégagé des recettes exceptionnelles (spectacles, conférences, expositions,
kermesses et autres fêtes, etc.)
Dans le cas contraire, l’association devra s’acquitter des mêmes impôts et taxes
que si elle était une entreprise ou une société privée commerciale.
Contacts avec l’administration fiscale
L’association doit prévenir son service des impôts de référence (celui de son siège
social) qu’elle organise un vide-greniers, une braderie ou une brocante, au moins 3
jours avant la manifestation.
Elle doit ensuite transmettre à ce même centre le montant des recettes et dépenses
réalisées, dans les 30 jours qui suivent la fin de la manifestation.
À savoir : l’administration fiscale est seule juge du caractère inhabituel ou non de
la manifestation par rapport aux autres activités de l’association, ainsi que de son
caractère social et désintéressé ou non.
Durée et fréquence
Le nombre de fois par an où l’association peut organiser un vide-greniers, une braderie ou une foire à la brocante, n’est pas limité.
Toutefois, la durée cumulée des manifestations dans un même local ou sur un même
emplacement ne peut pas excéder 2 mois par année civile.
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LIVRET N°4 - J’ANIME MON UNION COMMERCIALE
L’ORGANISATION D’UN
DÉFILÉ DE MODE
Un défilé de mode est un spectacle vivant qui
consiste à présenter un par un devant un public
statique les vêtements et accessoires de mode
disponibles à l’achat chez les commerçants locaux.
Les objectifs
Dans une ambiance agréable, conviviale et festive,
des mannequins amateurs de la région, habillés, coiffés et maquillés mettent sur le
devant de la scène des enseignes issues de la commune ou de villes voisines.
Ce show reflète un bel aperçu de toute la mode qui se vend au plus proche.
Du prêt-à-porter chic, de la maroquinerie, du sportswear, de la lingerie et en apothéose des robes de mariées peuvent prendre place dans un spectacle qui attirera
les dames mais aussi des messieurs branchés.
Une opération de communication
Pour les commerçants partenaires, c’est là un bon moyen de se faire connaître, et
d’attirer la clientèle dans la ville.
Le spectateur a le choix de se renseigner, essayer ou même acheter les produits.
Cette opération est une réelle vitrine pour les commerçants, c’est aussi l’occasion
pour les coiffeurs et esthéticiennes de montrer toute l’étendue de leur talent et de
leur créativité.
Il est important de bien communiquer sur l’opération en réalisant des tracts ; affiches
et flyers précisant bien les horaires et le contenu de l’événement afin que le public
soit au rendez-vous. Il est aussi essentiel de faire appel à des jeunes mannequins de
la ville pour rendre davantage attractive l’opération. En effet, les habitants de la ville
LIVRET N°4 - J’ANIME MON UNION COMMERCIALE
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vont se déplacer pour admirer leur fils, leur fille, leurs voisins ou leur connaissances
défiler au cours de ce show mode.
Check-list pour l’organisation d’un show mode
§ prévoir un délai de six mois entre les 1ères réunions et le jour du défilé,
§ définir une date en fonction des collections de prêt-à-porter (été / hiver),
§ choisir une salle adaptée, prévoir un podium habillé, des chaises, une buvette, un
fond de scène, un rideau, des grilles (pour publicités ou annonces).
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LIVRET N°4 - J’ANIME MON UNION COMMERCIALE
LOTERIE, JEUX
CONCOURS
Les tombolas, les loteries et les lotos sont des jeux dont
les gagnants sont désignés par le sort. On distingue
ainsi la loterie ou le loto du concours, qui fait appel à des
connaissances ou d’autres aptitudes. Cet élément est
important car, contrairement aux concours, les loteries
sont frappées d’une interdiction de principe.
Bien que cette activité soit considérée comme étant un
moyen de récolter des fonds, l’organisation des jeux de
hasard est encadrée par une législation restrictive.
Qu’est ce qu’on entend par loterie
Est considérée comme loterie toute opération présentant les traits suivants :
§ ouverture au public (c’est à dire au-delà du cercle des adhérents),
§ espérance d’un gain, en espèce ou en nature,
§ intervention du hasard dans la désignation du ou des gagnants, sous la forme d’un
tirage au sort (hypothèse la plus classique) ; d’une question subsidiaire portant par
exemple sur le nombre de bulletins-réponses reçus ; ou de tout procédé qui, d’une
façon générale, fait prédominer la chance sur l’adresse ou l’intelligence,
§ l’existence d’une contrepartie financière, si minime soit-elle et quelle que soit sa
nature (participation aux frais, acquisition d’une marchandise même à son prix habituel, fourniture d’un timbre pour la réponse, etc.).
Principe
Une association peut proposer au public des lotos, des loteries ou des tombolas, à
condition de respecter les 3 conditions suivantes :
LIVRET N°4 - J’ANIME MON UNION COMMERCIALE
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§ l’association entend, par ce moyen, créer une animation sociale ou financer des
activités d’ordre culturel, scientifique, éducatif ou sportif,
§ elle possède une certaine ancienneté,
§ elle agit de façon désintéressée.
Lotos traditionnels
L’organisation de “quines”, de “rifles” et de “poules au gibier” est autorisée si leur public se restreint à un ensemble d’individus démontrant un intérêt personnel durable
pour l’association. Aucune demande d’autorisation n’est donc nécessaire.
§ Ampleur des enjeux : sur un même loto, chacun des participants doit miser globalement au plus 20 €.
§ Nature des lots à remporter : les lots doivent être des biens, des services ou des
bons d’achat non remboursables.
Les lots ne peuvent pas être des sommes d’argent.
Attention : les lots ne peuvent pas être laissés à l’association par leur gagnant en
contrepartie d’une somme d’argent équivalant à leur valeur.
Loteries et tombolas
L’organisation des loteries et des tombolas est soumise à une procédure d’autorisation préalable permettant de vérifier qu’elle ne relève pas du champ commercial.
§ Capital d’émission : au-delà de 7.500 € de capital d’émission (prix unitaire du billet
multiplié par le nombre de billets émis), l’association doit faire preuve d’une solidité
importante et de besoins de financement précis.
Au-delà de 30.000 € de capital d’émission, l’accord du trésorier-payeur général est
requis.
§ Frais d’organisation : la part des sommes consacrées au paiement de prestations
de services (location de salle, débit de boissons, etc.), à l’indemnisation des bénévoles contribuant à l’organisation ou à la rémunération de personnels salariés
(animateurs, serveurs, etc.) devra être raisonnable.
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LIVRET N°4 - J’ANIME MON UNION COMMERCIALE
L’usage veut que cette part n’excède pas 15% du capital d’émission, mais les autorités publiques peuvent fixer un autre seuil.
§ Affectation des bénéfices : l’ensemble des bénéfices de la loterie ou de la tombola
devra servir à des causes d’intérêt social, éducatif, sportif, culturel ou scientifique.
L’association doit être en mesure de justifier de l’emploi de ces sommes.
§ Demande d’autorisation : elle s’effectue au moyen du formulaire Cerfa n°11823*02.
L’avis du maire de la commune concernée par la loterie ou la tombola peut être sollicité et mentionné sur le formulaire (en prenant soin de demander au maire d’apposer
sa signature auprès de son avis).
Le formulaire doit être adressé à la préfecture concernée (ou à la préfecture de police, si la loterie ou la tombola a lieu à Paris).
Evolution de la législation
La nouvelle législation du 11 Mai 2011 permet maintenant des ventes avec prime,
des loteries commerciales et des ventes liées. Il est donc possible de proposer des
ventes liées, et donc d’imposer l’achat d’un produit Y à la personne qui veut acheter
un produit X.
De même, des loteries peuvent être proposées aux seuls consommateurs qui joindront un bon de commande à leur participation. Il convient toutefois de continuer à
respecter les réglementations toujours en vigueur tel le dépôt du règlement auprès
d’un huissier de justice.
Incidences fiscales
Les recettes engrangées par l’association à l’occasion d’un loto, d’une loterie ou
d’une tombola sont exonérées d’impôts et taxes si l’association n’a pas organisé
dans la même année civile plus de 5 événements ayant dégagé des recettes exceptionnelles (spectacles, conférences, expositions, kermesses et autres fêtes, etc.).
L’association doit prévenir son service des impôts de référence (celui de son siège
social) qu’elle organise un loto, une loterie ou une tombola, puis répondre à ses
éventuelles questions.
LIVRET N°4 - J’ANIME MON UNION COMMERCIALE
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NOS CONSEILS
Choisissez une date au moins 3 mois à l’avance
Le choix de la date est très important, évitez de fixer une date où il y a de nombreux
évènements déjà prévus (autres lotos, évènements sportifs, évènements culturels,
etc.)
Définissez un budget complet en fonction des objectifs et des moyens (n’oubliez
aucune dépense : salle, tables + chaises, publicité, animateur, lots, photocopies, déplacements, boissons, SACEM, sonorisation...)
Le choix de la salle : vous devez choisir une salle en fonction du budget fixé ci-dessus, si vous n’avez jamais fait de loto et que vous êtes peu nombreux au sein de votre
structure (association, école) commencez petit, vous prendrez moins de risque. N’hésitez pas à contacter votre maire. Le prêt de la salle des fêtes est tout à fait possible.
La salle doit être facilement accessible (stationnement, accès handicapés), chauffée
et disposer de sanitaires salubres en nombre suffisant (les toilettes vont voir défiler
la quasi-totalité du public... N’oubliez pas de les alimenter en papier. C’est tout bête,
mais indispensable !).
Prévoyez un podium et une petite sono pour que tout le monde puisse voir et entendre l’animateur.
Les tables doivent être assez grandes pour que les joueurs puissent étaler leurs
grilles s’ils en achètent plusieurs, et parfaitement stables, sinon les pions vont se
balader sans cesse, rendant le jeu impossible.
Munissez-vous d’un fonds de monnaie assez important.
Les lots sont importants pour attirer un large public : faites des lots variés et pensez à
mettre des lots intéressants en tête d’affiche. Par souci de simplification, vous pouvez
offrir des bons d’achat.
La publicité est très importante (imprimez des affiches récapitulant : la date, les horaires du loto ainsi que l’heure d’ouverture des portes, le lieu, les lots importants, le
tarif des cartes, le nom de l’association organisatrice, le nombre de parties, buvette
sur place, etc...).
N’oubliez pas que la meilleure publicité est d’aller à d’autres lotos précédant le vôtre
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LIVRET N°4 - J’ANIME MON UNION COMMERCIALE
pour distribuer des tracts (et surtout jouer...), vous toucherez directement les joueurs
de loto.
Pour boucler en partie votre budget avant la date de votre loto (ce qui est plus rassurant), faites une prévente de cartons auprès des amis, sympathisants, adhérents,
etc...
Il faut absolument faire une buvette (avec nourriture à emporter). En effet, ces soirées
durent environ 4 heures... Il faut aider les joueurs à tenir le choc !
Avant la date, faites un point avec vos équipes et définissez les tâches de chacun :
- Qui va rechercher les lots ?
- Où stocker les lots ?
- Qui va préparer les fonds de caisses ?
- Qui va tenir la buvette et passer commande des boissons, gâteaux ?
- Qui seront les commissaires ?
- Qui fera les entrées ?
- Qui sera présent avant le loto pour installer les tables, chaises ?
- Qui s’occupera de la sonorisation ?
- Qui fera les déclarations à la SACEM, mairie ?
Prévoyez au minimum 7 personnes bénévoles :
- 1 Monsieur Loyal, capable de fermeté, qui dirigera la soirée ;
- 1 à la buvette (sandwichs, boissons) ;
- 1 à la caisse (vente des grilles) ;
- 2 à la vérification des grilles et aux détails matériels (stylos, change, boissons, etc.).
- 2 qui s’occuperont des enfants dans une salle annexe.
Le cas échéant, une ou deux personnes supplémentaires pour gérer les débordements (rares). En effet, ces soirées durent environ 4 heures et le calme doit y régner !
Une personne, dans ce genre de soirée, dépense en moyenne 30 euros (grilles et
boissons). Les recettes atteignent vite 5000 euros. Il faut acheter entre 450 et 750
euros de lots, ajoutez les frais de photocopies, droits et taxes, location de la salle,
achats de boissons, etc... et vous pouvez espérer environ 2 000 euros de bénéfices.
LIVRET N°4 - J’ANIME MON UNION COMMERCIALE
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STAND DE BOISSONS
BUVETTES
Lors de leurs manifestations, les associations organisent
souvent des buvettes. Que l’on parle de buvette, de débit
de boissons temporaire, on parle ici de l’activité de vente
de boissons. Cette activité est strictement réglementée.
Réglementation
La vente de boissons alcoolisées est en principe interdite,
à moins de posséder une licence.
Des nouvelles dispositions relatives aux débits de boissons sont entrées en vigueur au 1er juin 2011.
§ Demande d’autorisation
À compter de cette date, les déclarants souhaitant exploiter un débit de boissons
à consommer sur place, un restaurant ou un débit de boissons à emporter devront
faire, selon les cas, une déclaration d’ouverture, de transfert ou de mutation auprès
de la mairie de la commune du lieu d’implantation de l’établissement.
La déclaration est gratuite et doit être effectuée au moins quinze jours avant l’ouverture de l’établissement. Il en est de même en cas de mutation ou de modification de
la situation du débit de boissons. Une association pourra vendre ou servir uniquement des boissons des deux premiers groupes.
Ces opérations sont limitées à 5 par an et ne concernent pas tous les types de
boissons.
Attention, on ne peut organiser une buvette, n’importe où !
§ En cas de refus et risques
L’autorisation peut être refusée si la buvette se situe dans des zones dites de protection (autour des hôpitaux, hospices, stades, piscines, édifices et lieux de culte,
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LIVRET N°4 - J’ANIME MON UNION COMMERCIALE
établissements scolaires…).
Toute absence d’autorisation municipale est punie d’une amende de 3750 euros
et d’une fermeture immédiate de la buvette.
De plus, l’association détentrice de son autorisation d’ouverture de buvette est
assimilée à un débitant de boissons. Aussi, sa responsabilité peut être engagée si
elle sert à boire jusqu’à l’ivresse ou à des personnes ivres.
Nature des boissons vendues
Catégorie ou licence
Groupe 1 :
Licence 1ère catégorie
Boissons sans alcool, eaux minérales ou gazéifiées, jus de
(licence I) dite “licence
fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas
des boissons sans alcool”,
à la suite d’un début de fermentation des traces d’alcool
relative au groupe 1.
supérieur à 1,2°, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé,
chocolat, etc.
Groupe 2 :
Licence 2ème catégorie
Boissons fermentées non distillées à savoir : vins, bières,
(licence II) dite “licence de
cidres, poirés, hydromels, vins doux naturels soumis au
boissons comportant de 1,2
régime fiscal des vins, crème de cassis et les jus de fruits ou
à 3 % d’alcool fermenté”,
de légumes fermentés.
relative aux groupes 1 et 2.
Groupe 3 :
Licence 3ème catégorie
Autres vins doux naturels, vins de liqueur, apéritifs à base de
(licence III) dite “licence
vin, ainsi que les liqueurs de fraises, de framboises, de cassis
restreinte”, relative aux
ou de cerises, ne tirant pas plus de 18 % d’alcool pur.
groupes 1,2,3.
Groupe 4 :
Licence 4ème catégorie
Rhums, tafias, alcools de vins, cidres, poirés et fruits ne
(licence IV) dite “licence
comportant aucune addition d’essence ainsi que les liqueurs,
de plein exercice” ou
édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à
“grande licence” relative
raison de 400g minimum par litre pour les liqueurs anisées
aux 5 groupes.
et de 200g minimum par litre pour les autres liqueurs et ne
contenant pas plus d’1/2g d’essence par litre.
Groupe 5 :
Toutes les autres boissons alcoolisées.
LIVRET N°4 - J’ANIME MON UNION COMMERCIALE
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Sécurité et troubles de voisinage : attention aux troubles dûs au bruit !
Évitez la vente des boissons alcoolisées si le public visé est jeune !
Optez systématiquement pour des bouteilles en plastique.
(La vente de bouteilles en verre est interdite sur la voie publique.)
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LIVRET N°4 - J’ANIME MON UNION COMMERCIALE
LA RESTAURATION
Il est très fréquent que les associations proposent une activité de restauration lorsqu’elles organisent une manifestation.
Cette restauration peut être de 2 types :
§ une restauration en remise directe : il s’agit de toute opération à titre gratuit ou onéreux, réalisée entre un détenteur d’un aliment et un particulier destinant ce produit à sa
consommation. Le consommateur a le choix de consommer ou non.
§ une restauration collective : c’est une restauration où le public n’a pas le choix de
ce qu’il va consommer.
Il est plus fréquent d’avoir affaire à une restauration en remise directe lors d’une
manifestation, car la restauration collective est pratiquée le plus souvent dans des
collectivités telles les centres de vacances ou de loisirs.
Mettre en place une activité de restauration
Il est indispensable de respecter certaines règles. La réglementation est stricte et
cette activité peut être soumise au contrôle des services sanitaires.
§ Quelles règles élémentaires à respecter ?
Les conditions d’hygiène et de propreté doivent être respectées.
Les locaux dédiés à la préparation des aliments doivent respecter un agencement
qui reprend les 3 grands principes suivants :
§ la séparation des secteurs “propre” et “sale”;
§ la séparation des secteurs “chaud” et “froid”;
§ le respect du sens de circulation des aliments, du “sale” vers le “propre”.
LIVRET N°4 - J’ANIME MON UNION COMMERCIALE
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En d’autres mots, il convient de respecter les circuits séparés.
Par ailleurs
§ Il est obligatoire de se laver les mains avant la préparation des aliments,
§ Il ne faut pas stocker d’aliments à l’air libre,
§ Tous les aliments que l’on souhaite conserver doivent être conditionnés,
§ Il faut toujours respecter la chaîne du froid et servir les plats chauds à plus de 63
degrés et les plats froids à moins de 10 degrés,
§ Les surfaces en contact avec les aliments y compris les comptoirs de vente, les
étals et les tables, doivent être bien entretenus et faciles à nettoyer. Ces surfaces
doivent être maintenues dans un état permanent de propreté,
§ Il est nécessaire de conserver les échantillons témoins (de 100g minimum par
échantillon) pendant 5 jours à température positive, de chaque plat préparé (entrées, plats chauds, desserts et fromages) pour les analyses.
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LIVRET N°4 - J’ANIME MON UNION COMMERCIALE
LA SACEM
Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral
qui confèrent à l’auteur le droit d’exploiter son œuvre sous
quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses
héritiers pendant l’année civile en cours et les cinquante
années qui suivent.
Pour les compositions musicales avec ou sans parole, cette
durée est portée à soixante-dix années.
La protection de ces droits d’auteur est assurée, le plus
souvent, par la SACEM, (Société des Auteurs-Compositeurs et Editeurs de musique), organisme collectif de gestion.
Pour bénéficier d’une réduction de 20 % sur le montant des droits d’auteur musicaux,
un organisateur de spectacles doit, une dizaine de jours avant la date de la manifestation, la déclarer à la délégation régionale de la SACEM et lui retourner dûment
approuvé et signé le contrat général de représentation.
L’utilisation de disques ou cassettes au cours d’un spectacle nécessite l’autorisation
préalable du ou des producteurs de ces enregistrements. Cette autorisation n’a pas
à être demandée pour les bals et kermesses et sonorisation pour lesquels il convient
de régler la rémunération.
Sur le site www.sacem.fr, vous trouverez les adresses des délégations locales ainsi
que les conditions et formalités à accomplir pour chaque type de manifestation.
LIVRET N°4 - J’ANIME MON UNION COMMERCIALE
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LA CNIL
Les nouvelles obligations des e-commerçants
La norme simplifiée n°48 relative aux traitements de données personnelles des
clients et prospects vient d’être modifiée et complétée par délibération de la CNIL,
publiée au Journal officiel le 13 juillet 2012. Voici un premier tour d’horizon des nouvelles règles qu’elle fixe.
Tout traitement de données personnelles doit faire l’objet de formalités auprès de la
CNIL préalablement à sa mise en œuvre (déclaration normale ou simplifiée, ou autorisation selon la nature du traitement).
Pour les commerçants en ligne, la norme simplifiée n°48 constitue la référence en la
matière.
Elle permet de bénéficier d’un régime de déclaration simplifiée consistant pour le
déclarant à s’engager à ce que les traitements de données personnelles qu’il met en
œuvre respectent les règles fixées par la norme et par là-même les règles issues de
loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
Créée le 7 juin 2005, la norme simplifiée n°48 concernant les traitements automatisés
de données à caractère personnel relative à la gestion des fichiers de clients et de
prospects, vient d’être abrogée et remplacée par une nouvelle norme n°48 qui la modifie et la complète, aux termes d’une délibération de la CNIL en date du 21 juin 2012.
La nouvelle norme apporte de nombreuses précisions relatives à certaines obligations préexistantes, mais également quelques innovations qui témoignent d’une volonté d’adaptation aux évolutions du e-commerce.
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LIVRET N°4 - J’ANIME MON UNION COMMERCIALE
En voici les principales nouveautés
§L
es finalités poursuivies par le traitement de données personnelles : le traitement peut désormais avoir pour finalité la gestion d’un programme de fidélité au
sein d’une ou de plusieurs entités juridiques, englobant ainsi les programmes de
fidélité communs à plusieurs sociétés, ce qui était auparavant exclu par la norme.
En outre, le traitement peut avoir pour finalité le suivi de la relation client (réalisation d’enquêtes de satisfaction, gestion des réclamations et du service aprèsvente), la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition
des personnes concernées par le traitement, la mise en œuvre d’actions de sondage ou de tests produits, l’organisation de jeux-concours, de loteries ou de toute
opération promotionnelle ainsi que la gestion des avis des clients.
§L
es données pouvant être traitées : copie de la carte d’identité des clients,
échanges et commentaires des clients et prospects, données relatives à l’organisation des jeux-concours, loteries et autres opérations promotionnelles (date de
participation, réponses apportées aux jeux-concours, nature des lots remportés),
données relatives aux personnes déposant des commentaires (tel que leur pseudonyme), complètent la liste des données qui peuvent désormais être traitées dans
le cadre du régime simplifié de déclaration.
§L
a durée de conservation des données : la norme précise désormais que les
données des clients peuvent être conservées à des fins de prospection durant trois
ans à compter de la fin de la relation commerciale. En outre, les données relatives
aux prospects, lesquelles devaient en vertu de l’ancienne norme, être conservées
pour la durée pendant laquelle elles étaient nécessaires à la réalisation des opérations de prospection et être supprimées au maximum un an après le dernier
contact de la part du prospect ou en l’absence de réponse à deux sollicitations
successives, peuvent désormais être conservées pour une durée de trois ans à
compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
Des précisions sont également apportées s’agissant de la durée de conservation
des données relatives aux pièces d’identité des clients (un an en cas d’exercice
du droit d’accès ou de rectification, trois ans en cas d’exercice du droit d’opposition), des données relatives aux cartes bancaires (en principe treize mois suivant
LIVRET N°4 - J’ANIME MON UNION COMMERCIALE
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la date de débit, avec la possibilité de les conserver plus longtemps à condition
d’avoir obtenu le consentement exprès du client, lequel ne peut résulter de l’acceptation des conditions générales de vente mais plutôt, par exemple, d’une case
à cocher), des données relatives aux listes de clients s’étant opposés à la prospection (trois ans à compter de l’exercice du droit d’opposition), des données permettant l’établissement de mesures d’audience telles que les cookies (six mois).
§L
es droits des personnes quant à la prospection par voie électronique : la
norme reprend les règles issues notamment de l’article L34-5 du Code des postes
et communications électroniques afin de préciser les modalités d’information, de recueil du consentement et d’exercice du droit d’opposition des personnes à recevoir
de la prospection commerciale. Elle apporte cependant quelques précisions, en
exigeant par exemple le consentement exprès des personnes concernées en cas
de cession de leur adresse électronique ou numéro de téléphone à des partenaires
et en précisant que le consentement exprès des clients à recevoir de la prospection
commerciale ne peut résulter de l’acceptation des conditions générales de vente.
Elle précise également que la participation à un jeu-concours ou une loterie ne peut
être conditionnée à la réception de prospection commerciale par voie électronique.
§L
’utilisation de cookies : la norme intègre l’ensemble des règles relatives à l’installation de cookies permettant notamment de proposer des publicités ciblées aux
personnes concernées. Elle précise à ce titre que l’outil permettant de désactiver
les cookies doit pouvoir être accessible et installé aisément par les internautes et
qu’aucune information relative aux internautes ayant exercé leur droit d’opposition
ne doit être transmise à l’éditeur d’un cookie.
§L
es mesures de sécurité : la norme apporte de nombreuses précisions pratiques
quant aux mesures qui doivent être mises en œuvre par le responsable du traitement afin d’assurer la sécurité des données qu’il traite. Ainsi, la CNIL préconise notamment l’utilisation d’un code d’accès et d’un mot de passe individuel « suffisamment robustes et régulièrement renouvelés » afin de protéger l’accès aux données
personnelles, l’utilisation de systèmes de paiement sécurisés permettant de chiffrer
les données bancaires via un algorithme réputé « fort », ou encore le stockage des
données bancaires sous forme hachée avec utilisation d’une clé secrète.
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LIVRET N°4 - J’ANIME MON UNION COMMERCIALE
§L
es transferts de données vers l’étranger : la norme englobe désormais les
transferts de données vers les entreprises américaines ayant adhéré au Safe Harbor et les transferts de données vers l’étranger justifiés par l’une des exceptions
visées à l’article 69 de la loi Informatique et Libertés (exemple : transfert nécessaire à l’exécution d’un contrat entre le responsable du traitement et la personne
concernée), sous réserve que ces derniers restent “ponctuels et exceptionnels”.
Bien évidemment, les déclarations de conformité à la norme simplifiée n°48 antérieure restent valables et il n’est pas nécessaire de refaire une déclaration. Les
personnes ayant effectué ces déclarations devront cependant se mettre en conformité avec la nouvelle norme dans le délai d’un an à compter de sa publication au
Journal officiel.
LIVRET N°4 - J’ANIME MON UNION COMMERCIALE
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ANNEXES
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LIVRET N°4 - J’ANIME MON UNION COMMERCIALE
RÈGLEMENT EXPOSANTS DU VIDE-GRENIERS
ARTICLE 1 : Le marché aux puces ou vide-grenier est destiné aux non-professionnels. La vente d’articles neufs, de contrefaçons, d’articles défectueux, de produits alimentaires, d’animaux vivants et d’armes est strictement interdite.
ARTICLE 2 : Cette journée est organisée par l’association «xxxxxxxxxxx». Elle
se tiendra sur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx de xxH00 à xxH00. L’accueil des exposants
débute à xxH00 h (placement) jusqu’à xxH00. Au delà les réservations sont perdus
et attribuées à ceux qui n’ont pas réservés, dans la limite d’un nombre d’emplacement disponible.
ARTICLE 3 : Aucun exposant ne s’installe, choisit ou s’approprie une place avant
l’arrivée du (des) placier(s). Les emplacements sont attribués par ordre chronologique d’inscription. Dès leur arrivée, les participants communiquent les renseignements demandés dans la fiche d’inscription, paient leur emplacement et signent le
registre de la manifestation (une pièce d’identité est obligatoire et sera exigée). Le
placier est responsable de l’attribution des places et le gère : sa décision est sans
appel.
ARTICLE 4 : Dès leur emplacement attribué, les exposants s’installeront dans
les places qui leur sont définies en ne débordant pas des marquages-repères. Il est
interdit de modifier la disposition des emplacements.
Article 5 : Aucun véhicule ne pourra être laissé sur le site des emplacements. Les
véhicules seront parqués dans les lieux autorisés (parking après l’église à droite),
sans provoquer de gênes à la circulation ou aux habitations. Le débarquement et
l’embarquement des objets et marchandises des véhicules se fera dans les plus brefs
délais afin de ne pas gêner la circulation, importante en fin de journée. Votre respon-
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sabilité est en jeu, branchez vos feux de détresse si vous êtes en arrêt provisoire sur
la chaussée. Tout abus sera sanctionné par un refus d’emplacement futur.
ARTICLE 6 : Les objets exposés demeurent sous la responsabilité de leur propriétaire. Les organisateurs ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables
des litiges tels que pertes, vols, casses ou autres détériorations. Les exposants
s’engagent à se conformer à la législation en vigueur en matière de sécurité (produits inflammables, etc.). Les organisateurs se dégagent de toute responsabilité en
cas d’accident corporel.
ARTICLE 7 : Les emplacements réservés et non occupées après xxH00 seront
attribuées aux exposants qui n’ont pas réservés. Les sommes versées resteront
dans ce cas acquises à l’association organisatrice à titre d’indemnité. En cas de
désistement, veuillez prévenir l’organisateur (au xxxxxxxxxxxxx) au moins 24 heures
avant le début du marché aux puces sinon les sommes versées resteront dans ce
cas acquises à titre d’indemnité à l’association.
Article 8 : Les enfants, sous la responsabilité de leurs parents, peuvent participer aux
puces et vide-greniers. Ils sont soumis aux mêmes règles que les adultes.
Article 9 : Vous avez obtenu l’autorisation exceptionnelle de participer à un marché
aux puces. Dans ces conditions, vous avez acquis l’autorisation de vendre des objets
que vous n’avez pas achetés en vue de la revente. Vous vous engagez de fait à respecter la législation en vigueur concernant la vente au déballage.
ARTICLE 10 : Les objets qui resteront invendus ne devront en aucun cas être
abandonnés sur la chaussée à la fin de la journée. Vous vous engagez donc à
ramener les invendus chez vous, ou le cas échéant, à les mettre vous-même en décharge, strictement dans les containers autorisés (déchets sélectifs). Tout pollueur
identifié pourra être passible d’une amende délivrée par les autorités compétentes
ainsi que d’un futur refus par les organisateurs.
ARTICLE 11 : En cas d’intempéries et sans préavis, l’organisateur et/ou la municipalité juge s’il y a lieu d’annuler la manifestation: Tous les exposants devront se plier à
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cette décision, les sommes versées seront remboursées. Si des pluies soutenues
sont annoncées par Météo France l’annulation est systématique, dans ce cas il est
inutile de se déplacer.
ARTICLE 12 : L’association n’est pas responsable des accidents, corporels ou
autres, ainsi que des différends entre vendeurs et acheteurs.
ARTICLE 13 : Tout exposant qui accepte de s’installer s’engage à respecter le
présent règlement et à s’acquitter du droit de place correspondant à son emplacement. Toute personne ne respectant pas cette réglementation sera priée de quitter
les lieux, sans qu’elle puisse réclamer le remboursement de sa réservation, sinon
par les forces de l’ordre.
DROIT DE PLACE :
xx € l’emplacement de minimum xx mètres
Le marché aux puces ou vide-grenier est organisé par une association à but non
lucratif dont les membres sont entièrement bénévoles. La journée doit se dérouler
dans la bonne humeur et la plus franche convivialité. Nous demandons à tous de
respecter l’autorité du (des) placier(s) et de se conformer strictement au règlement.
Tout exposant qui, par manque de civisme ou non-respect des règles imposées,
viendrait à perturber le bon déroulement de ces manifestations serait définitivement exclu.
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LEGISLATION DES
LOTOS
LOTOS TRADITIONNELS
LES DÉMARCHES OBLIGATOIRES
Mairie
Autorisation de la manifestation, avis favorable de la commission de sécurité pour un local ouvert au public (en
particulier, si la manifestation accueille plus de 1500 personnes dans un lieu non prévu à cet effet, il est en effet
nécessaire de prévenir la Commission communale de sécurité). Gendarmerie ou au commissariat : déclaration de manifestation
SACEM
Déclaration de la manifestation 3 semaines avant, état des recettes et programme
musical dans les 10 jours.
Assurances
Déclaration de la manifestation
En cas de buvette ou d’un stand de nourriture, il faut alors contacter la direction des
affaires sociales et sanitaires de votre département.
Impôts : il est nécessaire d’informer la recette locale des impôts 24h avant que l’événement se réalise qu’il soit ou non exonéré d’impôts et envoyer un relevé détaillé
des dépenses et recettes dans les 30 jours.
Préfecture : autorisation si le loto est ouvert au grand public (l’autorisation préfectorale n’est pas nécessaire si celui-ci est destiné à un public restreint. Dans le cas
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contraire, une demande d’autorisation doit être adressée à la préfecture indiquant
également le nombre de cartons émis, le prix des cartons, le nombre de lots mis en
jeu, la valeur des lots).
(Loi du 12 mai 2010 et son décret du 8 juin 2010)
Texte de mise en garde à mettre en place pour toute communication commerciale en
faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard (ce qui est le cas d’une association organisant un loto) : Jouer comporte des risques : endettement, dépendance...
Appelez le 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé).
Le lien internet doit être : www.joueurs-info-service.fr
LA LOI EN VIGUEUR
Les lotos traditionnels sont autorisés s’ils concernent une organisation locale, un caractère traditionnel, des lots non remboursables, et dans un but social, culturel, éducatif, sportif ou scientifique. C’est la loi du 21 mai 1836 (loteries) qui a été modifiée
le 10 mars 2004.
Les nouvelles dispositions concernent en substance :
§ la valeur marchande des lots à gagner qui n’est plus plafonnée à 375 €,
§ les gains mis en jeu qui peuvent maintenant être des bons d’achat non remboursables,
§ les mises des joueurs qui doivent être inférieures à 20 €,
§ la responsabilité des présidents d’association qui est devenue pénale en cas de
non-respect de la législation.
D’un point de vue fiscal, les recettes tirées de loteries ou de lotos entrent dans le
champ d’application de l’exonération de tous impôts et taxes prévus au titre de 6
manifestations exceptionnelles par an.
Le bénéfice de cette exonération est cependant subordonné à 2 formalités :
1. Informer, au plus tard 24 heures avant la manifestation, par simple lettre, le
service des impôts du siège social de l’association.
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2. Envoyer à ce même service des impôts un relevé détaillé des recettes et des dépenses, dans les trente jours qui suivent la manifestation.
Toutefois, l’administration peut présumer une activité commerciale lorsqu’une association organise plus de 3 lotos par an. Une requalification, effectuée par les services
préfectoraux après enquête, peut alors soumettre l’association aux paiements des
impôts commerciaux en l’occurrence, TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et IS (Impôt
sur les sociétés).
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COMMERÇANT NORD DE FRANCE :
282 UNIONS COMMERCIALES, LA FORCE D’UN RÉSEAU !
Grand
Lille
148 UC
Côte
d’opale
41 UC
Grand
Hainaut
41 UC
Artois
49 UC
CCI de région Nord de France
299 Boulevard de Leeds - CS 90028 - 59031 Lille Cedex - T. 03 20 63 79 79
[email protected]
www.norddefrance.cci.fr
[email protected]
03 21 23 24 24
www.artois.cci.fr
[email protected]
0 820 20 62 59
www.cotedopale.cci.fr
[email protected]
03 27 513 513
www.grandhainaut.cci.fr
[email protected]
03 20 63 77 77
www.grand-lille.cci.fr