La concurrence déloyale

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r 2013
Janvie
LEGISLATION
> La concurrence déloyale
Le principe fondamental, affirmé par la loi, est celui de la liberté du commerce et de l’industrie : les entreprises sont libres de se faire concurrence afin de se constituer une clientèle.
Toutefois, les entreprises ne doivent pas user de procédés abusifs ou de moyens illégaux contraires
aux usages honnêtes et loyaux en matière commerciale.
L’action en concurrence déloyale permet de sanctionner les manquements à l’exercice loyal du commerce,intervenant entre concurrents ou en dehors de toute concurrence directe et effective, de nature à causer un préjudice à celui qui en est la victime.
CONDITIONS DE L’ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE
Trois conditions cumulatives sont nécessaires pour qu’une action en concurrence déloyale puisse aboutir :
UNE FAUTE
L’entreprise qui se prétend victime d’une concurrence
déloyale doit démontrer une faute de son auteur, c'est-à-dire
une pratique contraire à une loi, un règlement ou encore à
des usages. Il n'est pas nécessaire que cette faute ait été
commise de manière intentionnelle, c'est-à-dire avec une
réelle intention de nuire.
Les procédés déloyaux peuvent revêtir plusieurs formes. Il
peut s'agir notamment :
DE CONFUSION : agissements consistant à profiter de
manière illégitime de la réputation d’autrui afin de créer
dans l'esprit du public une confusion :
• en utilisant les signes distinctifs de ce concurrent : son
nom commercial, sa raison sociale, son enseigne, son
nom de domaine…
Pour qu’il y ait confusion, le signe doit être suffisamment distinctif et présenter une certaine originalité (par opposition au
nom générique ou usuel).
• en imitant ses produits, documents commerciaux ou publicitaires : caractéristiques des produits identiques,
emballages, conditionnements, catalogues, étiquettes
avec la même forme, le même graphisme ou les mêmes
couleurs…
La reproduction servile, tout comme la présentation de nature à
induire en erreur, est condamnable.
DE DÉNIGREMENT : agissements consistant à jeter le discrédit par des propos malveillants, une publicité, un tract,
un article de journal… sur un concurrent dans le but de lui
nuire. Le discrédit peut porter :
• sur la compétence professionnelle du concurrent, son
honnêteté, sa pérennité, ses méthodes de travail,
• sur la qualité des produits ou des services qu’il propose…
Le concurrent doit être identifié ou aisément identifiable.
DE DÉSORGANISATION : agissements désorganisant une
entreprise concurrente :
• détournement de clientèle par des procédés déloyaux (pressions sur la clientèle, utilisation d’une publicité
interdite…),
• débauchage de salariés par des manoeuvres déloyales,
• révélation de secrets de fabrication, d’un savoir-faire particulier, espionnage…
DE PARASITISME : agissements consistant à s’immiscer
dans le sillage d’autrui afin de tirer profit, sans rien
dépenser, de ses efforts intellectuels ou de ses investissements, de son savoir-faire et de sa notoriété.
Le parasitisme peut concerner :
• soit des entreprises en situation de concurrence : société
s'appropriant le savoir-faire et le travail de développement d’un concurrent pour mettre au point un programme
informatique, société profitant des investissements réalisés par un concurrent pour que la clientèle associe la
couleur rouge à un produit…
• soit des entreprises non concurrentes : commerçant cherchant à s'approprier sans frais la notoriété attachée aux
personnages d’une bande dessinée pour promouvoir ses
produits, diffusion d’un prospectus publicitaire reproduisant une montre de luxe et invitant la clientèle à s'en
faire remettre gratuitement un exemplaire lors d'une
prochaine visite …
LEGISLATION
UN PRÉJUDICE
La victime de concurrence déloyale doit démontrer
qu’elle a subi un préjudice personnel, direct et certain
(et non purement éventuel).
En pratique, les tribunaux ont tendance à considérer
que si les actes de concurrence déloyale sont démontrés, il en résulte nécessairement un préjudice.
Le préjudice subi par la victime peut être :
• matériel : perte de clientèle ou de contrats qui elle-même
se traduit par une baisse du chiffre d'affaires, la dépréciation d’un signe distinctif, la perte d’un avantage
concurrentiel…
• moral : atteinte portée à la notoriété d’une entreprise,
d’une marque…
UN LIEN DE CAUSALITÉ
La victime doit démontrer que le préjudice qu’elle invoque
résulte des agissements répréhensibles commis : par
exemple, corrélation entre ces actes et la baisse de son
chiffre d'affaires.
AGIR CONTRE LA CONCURRENCE DÉLOYALE
LES PERSONNES POUVANT
INTRODUIRE L'ACTION
EN CONCURRENCE DÉLOYALE
L'action en concurrence déloyale peut être exercée par
toute personne physique ou morale qui a personnellement subi un préjudice.
Un syndicat professionnel, une fédération professionnelle ou un organisme professionnel a qualité pour
agir en concurrence déloyale lorsque les agissements
concernés sont de nature à nuire à l’ensemble d’une
profession par désorganisation du marché (par
exemple, ouverture illicite de commerces le dimanche).
LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS
L'action en concurrence déloyale est une action fondée
sur la responsabilité civile délictuelle (arts. 1382 et
1383 du Code Civil).
Elle doit être intentée :
• auprès du Tribunal de Commerce, si le litige
oppose deux commerçants ou sociétés commerciales
(art. L.721-3 du Code de Commerce),
• auprès du Tribunal de Grande Instance, si le
litige oppose des non-commerçants, par exemple des
artisans, des professions libérales, ou lorsque l’action est intentée contre un non-commerçant.
Le juge des référés est compétent en cas d’urgence, c'està-dire en présence d’un trouble manifestement illicite ou
qui expose à un dommage imminent.
En ce qui concerne la compétence territoriale, le demandeur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où
demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage
a été subi (art. 46 du Code de Procédure Civile).
LE DÉLAI POUR AGIR
L'action en concurrence déloyale doit être exercée
dans un délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits
lui permettant d'exercer son droit (arts. 2224 du Code
Civil et L 110-4 du Code de Commerce).
LES SANCTIONS DE L'ACTION
EN CONCURRENCE DÉLOYALE
L'action en concurrence déloyale permet à la victime
d'obtenir des dommages-intérêts correspondant à la
perte subie ou au gain manqué.
Leur montant est apprécié par les juges, au cas par
cas, en fonction notamment de la durée des agissements fautifs et de leur répétition.
Les juges peuvent également ordonner la cessation des
comportements déloyaux (fermeture du magasin,
dépose d’une enseigne…), éventuellement sous
astreinte (si l’entreprise s’exécute avec retard, elle sera
redevable d’une somme déterminée par le juge, multipliée par le nombre de jours de retard), ainsi que la
publication de la décision.
Attention : les informations données dans ces fiches, sont susceptibles d’avoir évoluées depuis la date d’impression, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé avant d’entamer toute démarche.